Tableau de données du graphique 1
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
| Année | nombre de causes |
|---|---|
| 2005-2006 | 382 322 |
| 2006-2007 | 380 537 |
| 2007-2008 | 393 193 |
| 2008-2009 | 398 697 |
| 2009-2010 | 410 050 |
| 2010-2011 | 402 980 |
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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Les données sont présentées à compter de 2005-2006, année au cours de laquelle l'information provenant de tous les tribunaux provinciaux et territoriaux a été rendue disponible. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données. Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. |
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