Tableau 4
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction et le jugement, Canada, 2010-2011

Tableau 4
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction et le jugement, Canada, 2010-2011
Type d'infractionNote 1 CulpabilitéNote 2 Arrêt ou retraitNote 3 Acquittement AutreNote 4 Total des causes
nombre % nombre % nombre % nombre % nombre %
Crimes violents 48 358 52 37 568 40 5 943 6 1 478 2 93 347 100
Homicide 133 47 126 45 7 2 15 5 281 100
Tentative de meurtre 26 17 105 68 4 3 19 12 154 100
Vol qualifié 2 682 65 1 271 31 113 3 52 1 4 118 100
Agression sexuelle 1 680 42 1 860 47 369 9 80 2 3 989 100
Autres infractions d'ordre sexuelNote 5 1 564 68 600 26 79 3 43 2 2 286 100
Voies de fait majeuresNote 6 11 411 55 7 879 38 1 356 6 283 1 20 929 100
Voies de fait simples 18 644 50 16 677 44 1 835 5 448 1 37 604 100
Menaces 9 198 52 6 452 37 1 662 9 340 2 17 652 100
Harcèlement criminel 1 678 52 1 236 38 219 7 106 3 3 239 100
Autres crimes violents 1 342 43 1 362 44 299 10 92 3 3 095 100
Crimes contre les biens 58 043 60 36 035 37 1 556 2 933 1 96 567 100
VolNote 7 26 210 62 15 684 37 374 1 298 1 42 566 100
Introduction par effraction 7 797 69 2 868 26 420 4 159 1 11 244 100
Fraude 8 906 62 5 115 35 183 1 247 2 14 451 100
Méfait 8 174 56 6 067 41 334 2 116 1 14 691 100
Possession de biens volés 5 686 48 5 867 50 199 2 91 1 11 843 100
Autres crimes contre les biens 1 270 72 434 24 46 3 22 1 1 772 100
Infractions contre l'administration de la justice 59 776 71 22 369 26 1 435 2 1 117 1 84 697 100
Défaut de comparaître 2 335 47 2 570 52 13 0 65 1 4 983 100
Manquement aux conditions de la probation 24 610 79 5 761 18 508 2 278 1 31 157 100
Fait de se trouver en liberté sans excuse 2 107 83 372 15 40 2 12 0 2 531 100
Défaut de se conformer à une ordonnance 24 571 66 11 343 30 704 2 629 2 37 247 100
Autres infractions contre l'administration de la
justice
6 153 70 2 323 26 170 2 133 2 8 779 100
Autres infractions au Code criminel 10 677 57 7 215 39 540 3 207 1 18 639 100
Infractions relatives aux armes 6 128 63 3 233 33 316 3 99 1 9 776 100
Prostitution 422 27 1 134 72 19 1 5 0 1 580 100
Fait de troubler la paix 1 052 60 691 39 14 1 7 0 1 764 100
Infractions restantes au Code criminel 3 075 56 2 157 39 191 3 96 2 5 519 100
Total des infractions au Code criminel (sauf
les délits de la route)
176 854 60 103 187 35 9 474 3 3 735 1 293 250 100
Délits de la route prévus au Code criminel 49 115 83 8 225 14 1 617 3 495 1 59 452 100
Conduite avec facultés affaiblies 40 144 84 6 124 13 1 404 3 361 1 48 033 100
Autres délits de la route prévus au Code
criminel
8 971 79 2 101 18 213 2 134 1 11 419 100
Total des infractions au Code criminel 225 969 64 111 412 32 11 091 3 4 230 1 352 702 100
Infractions aux autres lois fédérales 31 451 63 17 025 34 1 209 2 593 1 50 278 100
Possession de drogues 7 533 46 8 727 53 32 0 71 0 16 363 100
Autres infractions relatives aux droguesNote 8 6 644 53 5 593 45 120 1 100 1 12 457 100
Infractions à la Loi sur le système de justice
pénale pour les adolescents
1 067 72 394 27 2 0 10 1 1 473 100
Infractions restantes aux autres lois fédérales 16 207 81 2 311 12 1 055 5 412 2 19 985 100
Total 257 420 64 128 437 32 12 300 3 4 823 1 402 980 100
1. Les causes qui comptent plus d'une accusation sont représentées par l'infraction la plus grave.
2. Comprend les jugements suivants : coupable de l'infraction portée, coupable d'une infraction incluse, coupable d'une tentative de l'infraction et coupable d'une tentative d'une infraction incluse. Comprend aussi les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.
3. Comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l'enquête préliminaire, ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires et de justice réparatrice.
4. Comprend les jugements finals suivants : accusé non criminellement responsable, désistement à l'intérieur de la province ou du territoire et désistement à l'extérieur de la province ou du territoire. Comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n'a as été enregistrée, l'acceptation d'un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l'on fait référence à la Charte dans l'argumentation et les causes où l'accusé a été jugé inapte à subir un procès.
5. Comprend, par exemple, les contacts sexuels, l'incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d'un enfant au moyen d'un ordinateur et l'exploitation sexuelle.
6. Comprend, par exemple, les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).
7. Comprend, par exemple, le vol de plus de 5 000 $, le vol de moins de 5 000 $ et la prise d'un véhicule à moteur sans consentement.
8. Comprend le trafic, la production, l'importation et l'exportation de drogues.
Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'un jugement final. Au total, les données représentent environ 95 % du nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes à l'échelle nationale. Exclut l'information sur les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
Signaler un problème sur cette page

Quelque chose ne fonctionne pas? L'information n'est plus à jour? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez?

S'il vous plaît contactez-nous et nous informer comment nous pouvons vous aider.

Avis de confidentialité

Date de modification :