Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes au Canada, 2010-2011

par Mia Dauvergne

L'article « Statistiques sur les services correctionnels pour les adultes au Canada, 2010-2011 » a été mis à jour le 12 octobre 2012. La modification concerne les données de l'Île-du-Prince-Édouard qui figurent dans le graphique 7. Le présent rapport a été révisé le 21 décembre 2012 en raison du fait que des données révisées ont été soumises par un secteur de compétence après la diffusion et qu'une erreur de saisie des données a été décelée durant la mise à jour. Ces révisions concernent les données du tableau 5 et de l'encadré 2.

Au Canada, l'administration des services correctionnels pour adultes, c'est-à-dire la détention et la surveillance dans la collectivité, est une responsabilité que se partagent l'administration fédérale et les administrations provinciales et territoriales. En général, le système fédéral a compétence sur les contrevenants adultes (18 ans et plus) qui purgent des peines de détention de deux ans ou plus ainsi que sur les contrevenants en liberté conditionnelle dans la collectivité (p. ex. en liberté conditionnelle ou d'office)Note 1. Le système des provinces et des territoires a compétence sur les contrevenants adultes qui purgent des peines de détention de moins de deux ans, sur ceux qui sont détenus en attendant leur procès ou le prononcé de leur sentence (détention provisoire) et sur les contrevenants qui purgent des peines dans la collectivité, comme la probation.

Grâce aux données de l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, de la composante des adultes de l'Enquête intégrée sur les services correctionnels et du Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes, le présent article du Juristat fournit de l'information sur les adultes sous garde et sous surveillance dans la collectivité au CanadaNote 2. On y examine les tendances à court et à long termes aux échelons du pays et des provinces et des territoires. De plus, on y aborde les caractéristiques des adultes sous surveillance correctionnelle, comme l'âge, le sexe et l'identité autochtone.

Deux mesures complémentaires, soit les comptes moyens et les admissions, ont servi dans le présent article pour décrire le recours aux services correctionnels. Les comptes moyens fournissent un instantané de la population correctionnelle et servent à représenter le nombre de personnes sous garde ou sous surveillance dans la collectivité au cours d'une journée typique. Sauf indication contraire, les taux d'adultes sous la surveillance du système correctionnel sont fondés sur les comptes moyens. Les données sur les admissions, par contre, sont recueillies chaque fois qu'une personne est admise à un programme communautaire ou placée sous garde, et elles servent à décrire les caractéristiques des contrevenants dans les services correctionnels.

Il est important de souligner que, parmi les provinces et les territoires, certains n'ont pu déclarer des données complètes pour certaines années. Les lacunes en matière de déclaration sont notées en conséquence, s'il y a lieuNote 3.

Le taux d'adultes sous la surveillance du système correctionnel affiche un léger recul en 2010-2011

Au cours d'une journée typique en 2010-2011, il y avait, en moyenne, environ 163 000 contrevenants adultes (18 ans et plus) sous la surveillance du système correctionnel au Canada (tableau 1)Note 4. Même s'il y avait environ 950 contrevenants de plus qu'en 2009-2010, après rajustement pour tenir compte des changements démographiques, le taux (616 contrevenants pour 100 000 adultes) était environ de 1 % inférieur à l'année précédenteNote 5. Le taux d'adultes sous surveillance correctionnelle était près de 7 % inférieur à celui enregistré 10 ans plus tôt, la majeure partie de la diminution s'étant produite entre 2002-2003 et 2004-2005 (graphique 1)Note 6.

La population correctionnelle totale est composée des contrevenants qui font l'objet d'une surveillance dans la collectivité et de ceux qui sont dans un établissement de détention provincial, territorial ou fédéral. Comme par le passé, la majorité (77 %) des adultes sous surveillance correctionnelle en 2010-2011 se trouvaient dans la collectivité, habituellement en probation, et environ le quart (23 %) étaient incarcérésNote 7.

La diminution générale du taux de la population correctionnelle au cours des 10 dernières années a surtout été entraînée par la baisse du taux d'adultes sous surveillance dans la collectivité, lequel a reculé de 10 % depuis 2000-2001Note 8. En revanche, le taux d'adultes en détention a augmenté de 5 % au cours de cette périodeNote 9.

Graphique 1
Comptes moyens des adultes sous surveillance dans la collectivité et en détention, Canada, 1980-1981 à 2010-2011

Tableau de données du graphique 1

Graphique 1 Comptes moyens des adultes sous  surveillance dans la collectivité et en détention, Canada, 1980-1981 à  2010-2011

1. Comprend les contrevenants adultes admis à des programmes de surveillance dans la collectivité et qui relèvent des administrations provinciales et fédérale. En raison de l'indisponibilité des données pour certaines années, les secteurs de compétence suivants ont été retirés afin de permettre l'établissement de comparaisons au fil du temps : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut.
2. Comprend les contrevenants adultes qui sont détenus dans les établissements provinciaux et fédéraux. En raison de l'indisponibilité des données pour certaines années, les secteurs de compétence suivants ont été retirés afin de permettre l'établissement de comparaisons au fil du temps : Île-du-Prince-Édouard et Nunavut.
Note : Les comptes sont fondés sur le nombre moyen d'adultes sous surveillance dans la collectivité et en détention au cours d'une journée typique. Les taux sont calculés pour 100 000 adultes de 18 ans et plus à partir des estimations révisées de la population au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Il se peut que les taux ne correspondent pas avec ceux qui figurent dans d'autres rapports déjà publiés.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes.

Le taux d'admissions est l'un des principaux facteurs qui peut avoir une incidence sur le compte quotidien moyen des contrevenants dans les services correctionnels. Comme il a été mentionné précédemment, une admission est comptée chaque fois qu'une personne commence une période de détention ou un programme de surveillance dans la collectivité. Ainsi, la même personne peut être comptée plusieurs fois lorsqu'elle passe d'un statut juridique à un autre (p. ex. de la détention provisoire à la détention après condamnation et à la surveillance dans la collectivité) ou lorsqu'elle réintègre le système pendant la même année. À l'exclusion de la Colombie-Britannique et du Nunavut, environ 332 000 adultes ont été admis aux services correctionnels en 2010-2011 (tableau 2). Le taux d'admissions pour 100 000 adultes a par conséquent diminué de 3 % depuis 2009-2010 et de 5 % depuis 2000-2001Note 10, Note 11.

Le Québec déclare le plus faible taux d'adultes sous surveillance correctionnelle

Les taux de contrevenants adultes sous surveillance correctionnelle ne sont pas uniformes dans l'ensemble du pays (tableau 3, graphique 2). Parmi les provinces, par exemple, c'est au Québec que le taux était le moins élevé en 2010-2011 (303 pour 100 000 adultes); il se situait à environ la moitié de la moyenne globale (616) et il était bien en deçà des taux notés au Manitoba (953), en Saskatchewan (890) et à l'Île-du-Prince-Édouard (825)Note 12. Les taux observés dans les territoires étaient beaucoup plus élevés qu'ailleurs au Canada.

Graphique 2
Comptes moyens des adultes sous surveillance correctionnelle, selon le secteur de compétence, 2010-2011

Tableau de données du graphique 2

Graphique 2 Comptes moyens des adultes sous surveillance  correctionnelle, selon le secteur de compétence, 2010-2011

1. Exclut la Nouvelle-Écosse en raison de l'indisponibilité des données pour 2010-2011 sur les contrevenants adultes sous surveillance dans la collectivité.
Note : Les comptes sont fondés sur le nombre moyen d'adultes détenus dans les établissements provinciaux, territoriaux et fédéraux au cours d'une journée typique. Les taux sont calculés pour 100 000 adultes de 18 ans et plus à partir des estimations révisées de la population au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Il se peut que les taux ne correspondent pas avec ceux qui figurent dans d'autres rapports déjà publiés.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes.

À l'exception de l'Île-du-Prince-Édouard, ces résultats correspondent généralement à la tendance des taux de crimes déclarés par la police. En 2011, le taux de criminalité affiché par le Québec occupait l'avant-dernier rang, tandis que les taux de criminalité les plus élevés ont été enregistrés par les territoires, puis la Saskatchewan et le Manitoba (Brennan, 2012).

De plus, la baisse générale du taux de la population correctionnelle depuis 2000-2001 n'a pas été observée dans chaque province et territoire. Bien que le Québec ait enregistré le plus faible taux de contrevenants adultes en 2010-2011, cette province a inscrit la hausse la plus prononcée par rapport à il y a 10 ans, soit 18 %. L'Île-du-Prince-Édouard (+11 %) et la Saskatchewan (+11 %) ont également connu une augmentation de leur taux d'adultes sous surveillance correctionnelle au cours des 10 dernières années. En revanche, le Yukon (−34 %), Terre-Neuve-et-Labrador (−21 %) et la Colombie-Britannique (−19 %) ont enregistré les baisses les plus marquéesNote 13.

Le taux d'incarcération au Canada affiche légère augmentation en 2010-2011

La population carcérale du Canada se répartit entre deux catégories principales : la détention après condamnation et la détention provisoireNote 14. Les personnes en détention après condamnation comprennent les contrevenants qui ont été déclarés coupables d'un crime et qui sont détenus, soit dans un établissement fédéral (peines de deux ans ou plus), soit dans un établissement provincial ou territorial (peines de moins de deux ans). La détention provisoire, par contre, est une forme de détention temporaire ordonnée par le tribunal pour les contrevenants qui attendent leur procès, le prononcé de leur sentence ou le début de leur peine privative de liberté. Comme les adultes condamnés à moins de deux ans de prison, ceux qui sont en détention provisoire sont généralement détenus dans des établissements provinciaux ou territoriaux.

Au cours d'une journée typique en 2010-2011, environ 38 000 contrevenants étaient en détention (tableau 4). De ce nombre, 36 % purgeaient une peine dans un établissement fédéral, 29 % dans un établissement provincial ou territorial et 34 %, étaient en détention provisoire. Moins de 1 % des adultes sous garde faisaient l'objet d'un autre type de détention temporaire, comme la détention aux fins de l'immigration ou la suspension d'une liberté conditionnelle.

Le taux d'incarcération des adultes est fondé sur le nombre quotidien moyen d'adultes qui sont en détention après condamnation ou en détention provisoire, ou qui sont détenus temporairement pour une autre raison au Canada. Le taux d'incarcération des adultes au Canada, qui s'élevait à 140 pour 100 000 adultes en 2010-2011, était en hausse de 1 % par rapport à l'année précédente et de 5 % supérieur à celui enregistré 10 ans plus tôtNote 15. L'augmentation globale du taux d'incarcération découle principalement du taux de détention provisoire, qui a augmenté de 52 % entre 2000-2001 et 2010-2011. Bien que les taux de détention après condamnation tant dans les établissements fédéraux que dans les établissements provinciaux et territoriaux aient augmenté en 2010-2011 par rapport à l'année précédente, les deux taux ont diminué au cours de la période de 10 ans, en baisse de 6 % et de 12 % respectivement.

Encadré 1
Taux d'incarcération internationaux

Les taux d'incarcération varient considérablement dans le monde. Les dernières statistiques provenant du Centre international d'études pénitentiaires (CIEP) révèlent que, parmi les 34 pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada se classe au milieu en ce qui a trait aux taux d'incarcération. Les données provenant du CIEP montrent que les États-Unis affichent le taux d'incarcération le plus élevé, qui est plus du double de celui du pays se situant au deuxième rang. Le taux du Canada est environ le sixième de celui des États-Unis, mais il est supérieur à ceux de nombreux pays d'Europe dont le développement socioéconomique est similaire.

Tableau de l'encadré 1
Taux d'incarcération internationaux, pays de l'OCDE
Sommaire du tableau
Le tableau montre taux d'incarcération internationaux. Les données sont présentées selon pays (titres de rangée) et taux d'incarcération (des colonnes).
Pays Taux d'incarcérationTableau de l'encadré 1 note 1
États-Unis 730
Chili 295
Estonie 252
Israël 236
République tchèque 223
Pologne 222
Slovaquie 203
Mexique 201
Nouvelle-Zélande 190
Hongrie 173
Turquie 168
Royaume-Uni : Angleterre et pays de Galles 154
Espagne 153
Australie 129
Portugal 126
Luxembourg 124
Canada 117
Grèce 111
Italie 109
Autriche 104
France 101
Belgique 100
République d'Irlande 98
République de Corée (Sud) 96
Pays-Bas 87
Allemagne 83
Suisse 76
Danemark 74
Norvège 73
Suède 70
Slovénie 64
Finlande 59
Japon 55
Islande 47
1. Les chiffres représentent les données les plus récentes disponibles auprès du Centre international d'études pénitentiaires depuis juillet 2012 (www.prisonstudies.org/fr.html). Les taux sont fondés sur le nombre total de contrevenants incarcérés (y compris les jeunes) et sont calculés pour 100 000 habitants. Étant donné que le taux d'incarcération pour le Canada figurant dans le présent tableau comprend les jeunes et qu'il est calculé à partir de l'ensemble de la population, il ne correspond pas aux chiffres présentés ailleurs dans ce rapport.
Note : Les méthodes utilisées pour dénombrer les contrevenants incarcérés peuvent varier d'un pays à l'autre. Par conséquent, les données sont présentées à titre d'information seulement. Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est composée de 34 pays membres dont la mission consiste à promouvoir les politiques visant à améliorer le bien-être socioéconomique des gens partout dans le monde.
Source : Walmsley, Roy, World Prison Brief, Centre international d'études pénitentiaires.

Fin de l'encadré 1.

Le Manitoba affiche le taux d'incarcération le plus élevé parmi les provinces

Comme c'est le cas depuis le début de la collecte des données en 1978, les taux d'incarcération dans les territoires, en particulier les Territoires du Nord-Ouest, étaient supérieurs à ceux des provinces en 2010-2011 (tableau 4)Note 16. Parmi les provinces, le Manitoba a déclaré le taux d'incarcération le plus élevé (213 pour 100 000 adultes); ce taux était plus du double de la moyenne pour les provinces et les territoires, laquelle s'établissait à 90 (graphique 3).

Le taux élevé au Manitoba était en grande partie attribuable au taux relativement élevé d'adultes en détention provisoire. Une comparaison de la population en détention après condamnation seulement révèle que le taux de la Saskatchewan était bien au-dessus de celui du Manitoba (124 et 76 respectivement). En revanche, la Nouvelle-Écosse a enregistré le plus faible taux d'adultes en détention, tout comme on l'a constaté au cours des 20 dernières années.

Graphique 3
Comptes moyens des adultes en détention (taux d'incarcération), selon la province, 2010-2011

Tableau de données du graphique 3

Graphique 3 Comptes moyens des adultes en détention (taux  d'incarcération), selon la province, 2010-2011

Note : Les comptes sont fondés sur le nombre moyen d'adultes détenus dans les établissements provinciaux et territoriaux au cours d'une journée typique. Les taux sont calculés pour 100 000 adultes de 18 ans et plus à partir des estimations révisées de la population au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Il se peut que les taux ne correspondent pas avec ceux qui figurent dans d'autres rapports déjà publiés.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes.

Le taux d'adultes en détention provisoire diminue pour la première fois en plus de 10 ans

Pendant les dernières décennies, les tendances de la détention après condamnation et de la détention provisoire dans les établissements provinciaux et territoriaux ont beaucoup varié. Plus particulièrement, depuis le milieu des années 1980, le taux d'adultes en détention après condamnation dans les établissements provinciaux et territoriaux diminue graduellement, alors que le taux d'adultes en détention provisoire augmente progressivement (graphique 4). Par conséquent, la composition de la population carcérale dans les établissements provinciaux et territoriaux a évolué; elle est passée d'une population composée surtout de contrevenants en détention après condamnation à une population composée surtout de contrevenants en détention provisoire.

Graphique 4
Comptes moyens des adultes détenus dans les établissements provinciaux et territoriaux, selon le type de détention, 1980-1981 à 2010-2011

Tableau de données du graphique 4

Graphique 4 Comptes moyens des adultes détenus dans les  établissements provinciaux et territoriaux, selon le type de détention,  1980-1981 à 2010-2011

Note : En raison de l'indisponibilité des données pour certaines années, les secteurs de compétence suivants ont été retirés afin de permettre l'établissement de comparaisons au fil du temps : Île-du-Prince-Édouard et Nunavut. Les comptes sont fondés sur le nombre moyen d'adultes en détention après condamnation et en détention provisoire au cours d'une journée typique. Les taux sont calculés pour 100 000 adultes de 18 ans et plus à partir des estimations révisées de la population au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Il se peut que les taux ne correspondent pas avec ceux qui figurent dans d'autres rapports déjà publiés. Exclut les adultes détenus pour des raisons autres que la détention après condamnation ou la détention provisoire, notamment la détention aux fins de l'immigration.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes.

Au cours d'une journée typique en 2010-2011, les adultes en détention provisoire représentaient 53 % des adultes sous garde dans les établissements provinciaux et territoriaux, alors que ceux en détention après condamnation en constituaient 45 %. Il y a 10 ans, les proportions étaient inversées, soit 40 % et 58 % respectivementNote 17. Cela dit, le taux d'adultes en détention provisoire en 2010-2011 a diminué de 6 % par rapport à l'année précédente, soit la première baisse notable en plus de 10 ans. Entre 2009-2010 et 2010-2011, seulement 1 des 10 secteurs de compétence déclarants (Yukon) a affiché une hausse du temps médian passé en détention provisoire par les adultes. Les autres provinces et territoires ont soit connu une baisse ou sont demeurés stables (graphique 5)Note 18.

Graphique 5
Nombre médian de jours passés en détention provisoire par les adultes, selon la province ou le territoire, 2009-2010 et 2010-2011

Tableau de données du graphique 5

Graphique 5 Nombre médian de jours passés en détention provisoire  par les adultes, selon la province ou le territoire, 2009-2010 et 2010-2011

1. Les courtes périodes de détention provisoire sont gérées par la Gendarmerie royale du Canada et sont exclues du calcul de la médiane. Cela expliquerait en partie pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador déclare des séjours en détention provisoire plus longs.
Note : Exclut l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Nunavut en raison de l'indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

La diminution récente du taux de détention provisoire pourrait être en partie attribuable aux mesures prises par de nombreuses provinces et de nombreux territoires pour réduire le temps passé en détention provisoire. Par exemple, certains secteurs de compétence ont embauché d'autres procureurs, techniciens juridiques et employés de bureau afin d'accroître l'efficacité du processus judiciaire (p. ex. gouvernement de la Saskatchewan, 2010; ministère de la Justice du Manitoba, 2010). De plus, certains tribunaux ont maintenant recours à la vidéoconférence pour tenir les audiences de routine afin d'accélérer le processus judiciaire (p. ex. gouvernement de l'Alberta, 2007; gouvernement de l'Ontario, 2010; Cour provinciale du Manitoba, 2005; gouvernement de la Saskatchewan, 2010). On estime également que la mise en œuvre de la loi C-25 en 2010, qui restreint le crédit qui peut être accordé pour le temps passé en détention provisoire, a permis de réduire la population en détention provisoire (ministère de la Justice Canada, 2011).

Encadré 2
Coût du système correctionnel pour adultes du Canada

À l'exclusion du Yukon et du Nunavut, les dépenses relatives aux services correctionnels pour adultes, y compris les salaires et les coûts d'exploitation, ont totalisé environ 4,1 milliards de dollars en 2010-2011 (tableau 5)Note 19. Après correction pour l'inflation, ce montant a progressé de 1,2 % par rapport à 2009-2010 et de 40,2 % par rapport à il y a 10 ans. Comme par les années passées, environ les trois quarts (77 %) des coûts des services correctionnels concernaient les salaires, traitements et avantages sociaux et le quart (23 %), les dépenses d'exploitation.

Les coûts associés aux services de détention représentaient près des trois quarts (72 %) de toutes les dépenses relatives aux services correctionnels en 2010-2011, alors que les coûts liés aux services de surveillance dans la collectivité en constituaient 13 %Note 20. Cette constatation valait malgré le fait que le nombre total d'adultes en détention était beaucoup moins élevé que le nombre d'adultes sous surveillance dans la collectivité. Il est en général plus coûteux d'incarcérer des contrevenants que de les surveiller dans la collectivité.

Les coûts de détention fédéraux ont tendance à être plus élevés que ceux des provinces et des territoires étant donné que les contrevenants sous responsabilité fédérale (peines de deux ans ou plus) nécessitent habituellement des niveaux de sécurité plus élevés et des programmes spécialisés à plus long terme (Johnson, 2004). En 2010-2011, le coût quotidien moyen d'un détenu sous responsabilité fédérale s'élevait à environ 357 $, soit près du double du coût quotidien moyen de 171 $ pour incarcérer un détenu en milieu provincial ou territorialNote 21.


Fin de l'encadré 2.

La plupart des adultes sont détenus dans un établissement provincial ou territorial en raison de crimes sans violence

Le juge tient compte de nombreux facteurs au moment de décider d'imposer ou non une peine de détention à un contrevenant. Parmi ces facteurs, on trouve, mais sans s'y limiter, la protection de la société, la réadaptation du contrevenant, l'étendue des méfaits infligés à la victime et les antécédents criminels du contrevenant (ministère de la Justice Canada, 2005). De plus, le juge tient invariablement compte de la nature du crime, y compris du type d'infraction commise (ministère de la Justice Canada, 2005).

Dans l'ensemble, la plupart des crimes commis par des adultes admis en détention après condamnation dans les établissements provinciaux et territoriaux en 2010-2011 étaient sans violenceNote 22. Plus précisément, 76 % de ces admissions concernaient des crimes contre les biens, la conduite avec facultés affaiblies, des infractions relatives aux drogues ou d'autres infractions sans violence, tandis que 24 % étaient consécutives à des crimes violents (tableau 6). Les Territoires du Nord-Ouest et le Manitoba faisaient exception à cette règle; la plupart des admissions en détention après condamnation dans ces secteurs de compétence étaient consécutives à des crimes violents (74 % et 62 % respectivement). En outre, à l'Île-du-Prince-Édouard, un peu plus de la moitié (53 %) des admissions en détention après condamnation en 2010-2011 étaient attribuables à la conduite avec facultés affaiblies.

Le temps médian passé en détention après condamnation dans les établissements provinciaux et territoriaux a tendance à varier d'un secteur de compétence à l'autre. Le temps médian passé en détention, qui n'a pas beaucoup varié depuis 10 ans, était le plus long à Terre-Neuve-et-Labrador (61 jours) en 2010-2011. En revanche, le temps médian passé en détention le plus court a été constaté au Nouveau-Brunswick, et en Ontario (20 jours), soit le tiers du temps médian passé en détention à Terre-Neuve-et-Labrador (graphique 6)Note 23.

Graphique 6
Nombre médian de jours passés par les adultes en détention après condamnation dans les établissements provinciaux et territoriaux, selon la province ou le territoire, 2009-2010 et 2010-2011

Tableau de données du graphique 6

Graphique 6 Nombre médian de jours passés par les  adultes en détention après condamnation dans les établissements provinciaux et  territoriaux, selon la province ou le territoire, 2009-2010 et 2010-2011

Note : Exclut l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Nunavut en raison de l'indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête sur les services correctionnels pour adultes.

Les Autochtones en détention demeurent surreprésentés

Chaque fois qu'un adulte condamné commence une période de détention, des renseignements sur les caractéristiques démographiques, comme le sexe, l'état matrimonial, l'âge et l'identité autochtone, sont recueillis par l'agent d'accueilNote 24. Ces données révèlent que les adultes purgeant une peine d'emprisonnement en 2010-2011 étaient généralement des hommes célibataires relativement jeunes. Plus particulièrement, 89 % des adultes admis en détention après condamnation en 2010-2011 étaient des hommes, 62 % étaient célibataires (jamais mariés) et 24 % étaient âgés de moins de 25 ans.

De plus, les adultes admis en détention après condamnation étaient de façon disproportionnée des Autochtones En 2010-2011, 27 % des adultes dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux et 20 % de ceux dans les établissements fédéraux étaient Autochtones; ces proportions étaient environ de sept à huit fois plus élevées que celle des Autochtones (3 %) dans la population adulte totale (Statistique Canada, 2012a)Note 25.

Le nombre disproportionné d'Autochtones en détention était semblable dans l'ensemble des provinces et des territoires (graphique 7) et s'appliquait particulièrement aux contrevenantes. En 2010-2011, 41 % des femmes et 25 % des hommes en détention après condamnation étaient Autochtones.

Graphique 7
Admissions d'adultes autochtones en détention, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Tableau de données du graphique 7

Graphique 7 Admissions d'adultes autochtones en  détention, selon la province ou le territoire, 2010-2011

Note : Exclut les admissions en détention pour lesquelles l'identité autochtone était inconnue. Exclut la Colombie-Britannique et le Nunavut en raison de l'indisponibilité des données. Les estimations de la population sont fondées sur les données du Recensement de 2006.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les services correctionnels.

La surreprésentation des peuples autochtones au sein du système de justice pénale est un problème de longue date. En 1989, par exemple, les préoccupations à l'égard des peuples autochtones dans le système correctionnel ont été soulevées dans un rapport de la Commission royale, qui s'est penchée sur la poursuite et la condamnation injustifiée de Donald Marshall, Jr (Nouvelle-Écosse, 1989). Quelques années plus tard, en 1996, le Code criminel a été réformé de façon à inclure une exigence particulière pour que les tribunaux tiennent compte de toutes les sanctions substitutives applicables autres que l'incarcération, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones. Au cours des années qui ont suivi, de nombreuses initiatives, enquêtes, ainsi que de nombreux énoncés d'intérêt public et groupes de travail ont cherché de façon constante à régler cette situationNote 26.

Les adultes en détention en Saskatchewan présentent en moyenne quatre besoins en matière de réadaptation sur six

En plus de recueillir des renseignements démographiques, de nombreuses provinces mènent des évaluations pour aider à déterminer les besoins en matière de traitement et de programme des contrevenants. À l'échelon des provinces et des territoires, les renseignements tirés des évaluations des besoins portent principalement sur six domaines : l'alcoolisme et l'abus de drogues (toxicomanie), les pairs et compagnons ayant des tendances criminelles (interaction sociale), la capacité de fonctionner dans la société, l'emploi, les problèmes familiaux et matrimoniaux, et l'attitudeNote 27. En 2010-2011, les renseignements recueillis dans le cadre des évaluations des besoins ont été communiqués à Statistique Canada pour les contrevenants adultes admis en détention dans des établissements correctionnels en Saskatchewan.

Les résultats de la Saskatchewan révèlent que les adultes qui ont été admis en détention en 2010-2011 présentaient généralement 4 des 6 besoins en matière de réadaptationNote 28. Le besoin le plus courant était dans le domaine de la toxicomanie; il a été observé chez 9 adultes sur 10 (92 %) admis en détention. Des proportions considérables de contrevenants présentaient aussi des besoins dans les domaines de l'interaction sociale (85 %), de l'attitude (77 %), de l'emploi (70 %), de la capacité de fonctionner dans la société (69 %) et des problèmes familiaux et matrimoniaux (50 %) (graphique 8).

Graphique 8
Adultes en détention après condamnation, selon le type de besoin en matière de réadaptation, Saskatchewan, 2010-2011

Tableau de données du graphique 8

Graphique 8 Adultes en détention après condamnation,  selon le type de besoin en matière de réadaptation, Saskatchewan, 2010-2011

Note : Les données sont fondées sur l'évaluation des besoins la plus récente. Une personne est considérée comme ayant un besoin particulier lorsque le niveau de besoin est évalué comme moyen ou élevé. Exclut les adultes qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des besoins. Ces catégories ne s'excluent pas mutuellement.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les services correctionnels.

Le niveau de scolarité des contrevenants est un autre aspect évalué au moment de l'admission en détention après condamnation. En 2010-2011, des renseignements sur le niveau de scolarité des contrevenants ont été déclarés par la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. Ces données révèlent que 44 % des contrevenants de ces provinces qui étaient âgés de 25 ans et plus au moment de l'admission n'avaient pas terminé leurs études secondaires, comparativement à 21 % des personnes du même âge dans la population générale (Statistique Canada, 2012b).

La plupart des adultes sous surveillance dans la collectivité sont en probation

Les contrevenants adultes sous surveillance dans la collectivité entrent dans l'une des deux catégories suivantes : les peines à purger dans la collectivité ou la libération conditionnelle. Les adultes qui purgent des peines dans la collectivité sont ceux qui font l'objet d'une sanction judiciaire, c'est-à-dire la probation ou une ordonnance de sursisNote 29. Les adultes en liberté conditionnelle sont ceux qui sont graduellement libérés d'un établissement de détention dans la collectivité grâce à des mécanismes structurés, comme la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office.

Au cours d'une journée typique en 2010-2011, il y avait environ 125 000 adultes sous surveillance dans la collectivité au Canada (tableau 7); la majorité (83 %) d'entre eux étaient en probationNote 30. Les contrevenants condamnés à une peine de probation demeurent dans la collectivité mais sont assujettis à un certain nombre de conditions pour toute la durée de l'ordonnance. Certaines conditions, comme se présenter à un agent de probation, sont obligatoires et s'appliquent à tous les contrevenants en probation. D'autres conditions, comme faire des travaux communautaires, se soumettre à un traitement ou s'abstenir de consommer de l'alcool, varient d'un cas à l'autre. Le manquement aux conditions d'une ordonnance de probation peut entraîner des accusations au criminel qui sont assujetties à une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.

Après avoir fléchi entre le milieu des années 1990 et le milieu des années 2000, le taux d'adultes en probation est demeuré relativement stable (graphique 9). Le taux, qui se situait à 393 contrevenants pour 100 000 adultes en 2010-2011, était de 10 % inférieur au taux enregistré 10 ans plus tôt, mais pratiquement inchangé par rapport à l'année précédente. En 2010-2011, le taux d'adultes en probation variait beaucoup d'une province à l'autre, allant d'un minimum de 175 pour 100 000 adultes au Québec à un maximum de 713 pour 100 000 à l'Île-du-Prince-Édouard (graphique 10).

Graphique 9
Comptes moyens des adultes sous surveillance dans la collectivité dans les provinces et territoires, selon le type de surveillance, 1980-1981 à 2010-2011

Tableau de données du graphique 9

Graphique 9 Comptes moyens des adultes sous  surveillance dans la collectivité dans les provinces et territoires, selon le  type de surveillance, 1980-1981 à 2010-2011

1. Les ordonnances de sursis sont une option de peine en vertu du Code criminel depuis 1996. Par conséquent, les données commencent en 1997.
Note : En raison de l'indisponibilité des données pour certaines années, les secteurs de compétence suivants ont été retirés afin de permettre l'établissement de comparaisons au fil du temps : Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les comptes sont fondés sur le nombre moyen d'adultes en probation ou purgeant une ordonnance de sursis au cours d'une journée typique. Les taux sont calculés pour 100 000 adultes de 18 ans et plus à partir des estimations révisées de la population au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Il se peut que les taux ne correspondent pas avec ceux qui figurent dans d'autres rapports déjà publiés.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes.

Graphique 10
Comptes moyens des adultes en probation, selon la province, 2010-2011

Tableau de données du graphique 10

Graphique 10 Comptes moyens des adultes en probation,  selon la province, 2010-2011

1. Exclut la Nouvelle-Écosse en raison de l'indisponibilité des données pour 2010-2011 sur les contrevenants adultes sous surveillance dans la collectivité.
Note : Les comptes sont fondés sur le nombre moyen d'adultes en probation au cours d'une journée typique. Les taux sont calculés pour 100 000 adultes de 18 ans et plus à partir des estimations révisées de la population au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada. Il se peut que les taux ne correspondent pas avec ceux qui figurent dans d'autres rapports déjà publiés.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes.

Un adulte sur 10 sous surveillance dans la collectivité purge une ordonnance de sursis

La condamnation avec sursis est un autre type de surveillance dans la collectivité. Les ordonnances de sursis sont assorties de certaines conditions qui restreignent les mouvements et les activités du contrevenant et dont le non-respect peut entraîner la suspension immédiate de l'ordonnance et l'emprisonnement du contrevenant. En 2010-2011, environ 11 % des contrevenants adultes sous surveillance dans la collectivité purgeaient une ordonnance de sursis.

Après une période d'augmentation initiale suivant l'adoption de la condamnation avec sursis en 1996, le taux d'adultes purgeant une ordonnance de sursis a diminué légèrement ces dernières années (graphique 9). Au cours d'une journée typique en 2010-2011, il y avait 50 condamnés avec sursis pour 100 000 adultes (tableau 6), soit environ 4 % de moins que l'année précédente mais 12 % de plus qu'il y a 10 ans.

On constate une variation importante entre les provinces pour ce qui est des taux d'adultes purgeant des ordonnances de sursis. En 2010-2011, le taux d'adultes purgeant une ordonnance de sursis en Saskatchewan (169 pour 100 000 adultes) était près du double de celui du Manitoba, la province qui s'est classée au deuxième rang. En revanche, la condamnation avec sursis était rarement utilisée au Nunavut et à l'Île-du-Prince-Édouard (tableau 7).

Le taux d'adultes en liberté conditionnelle recule de façon soutenue depuis le milieu des années 1990

Les adultes en liberté conditionnelle, c'est-à-dire ceux en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale ou en liberté d'office, représentaient la proportion restante de 6 % des contrevenants sous surveillance dans la collectivité en 2010-2011. L'objet de la semi-liberté est de préparer les contrevenants à la libération conditionnelle totale ou d'office en leur permettant d'être dans la collectivité pendant le jour et de retourner dans un établissement résidentiel communautaire ou dans un établissement de garde la nuit. Par ailleurs, les contrevenants en liberté conditionnelle totale, bien qu'ils ne soient pas tenus de retourner dans un établissement de garde la nuit, doivent se présenter régulièrement à un agent de libération conditionnelle et respecter certaines restrictions. Enfin, la libération d'office est la mise en liberté dans la collectivité des contrevenants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers de leur peineNote 31.

Le taux de libérations d'office est stable depuis de nombreuses années. Cependant, le taux combiné d'adultes en semi-liberté et en liberté conditionnelle totale a diminué chaque année depuis le sommet atteint en 1993-1994, y compris une baisse de 3 % entre 2009-2010 et 2010-2011 (graphique 11). Le taux d'adultes en liberté conditionnelle, qui s'élevait à 20 contrevenants pour 100 000 adultes en 2010-2011, était à son point le plus faible depuis que ces données ont été recueillies pour la première fois il y a plus de 30 ansNote 32.

Graphique 11
Comptes moyens des adultes en liberté conditionnelle, selon le type de libération, 1980-1981 à 2010-2011

Tableau de données du graphique 11

Graphique 11 Comptes moyens des adultes en liberté  conditionnelle, selon le type de libération, 1980-1981 à 2010-2011

1. Comprend les contrevenants adultes en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale sous la surveillance du secteur fédéral ou d'une province.
Note : Les comptes sont fondés sur le nombre moyen d'adultes en liberté conditionnelle ou en liberté d'office au cours d'une journée typique. Les taux sont calculés pour 100 000 adultes de 18 ans et plus à partir des estimations révisées de la population au 1er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes.

La diminution du taux de libérations conditionnelles coïncide avec l'adoption de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en 1992. Cette loi a introduit un certain nombre de modifications à la libération conditionnelle, notamment l'élimination de l'examen automatique et des changements aux dates d'admissibilité à la libération conditionnelle. Les recherches menées par le Service correctionnel du Canada laissent entendre que ces changements peuvent expliquer, du moins en partie, la diminution du taux d'adultes en liberté conditionnelle (Grant, 1998).

Comme par les années passées, la plupart (72 %) des libérations conditionnelles en 2010-2011 se sont terminées avec succès, c'est-à-dire sans incident. Environ 20 % ont pris fin en raison d'un manquement aux conditions et 8 % ont pris fin en raison de la perpétration d'une nouvelle infraction. Parmi les libérations conditionnelles qui ont pris fin en raison d'une nouvelle infraction, la grande majorité (84 %) étaient associées à un crime sans violence.

Encadré 3
Statut des adultes à l'admission initiale aux services correctionnels

Comme il a été mentionné précédemment, les renseignements sur les adultes sous la surveillance du système correctionnel sont généralement analysés à l'aide des comptes moyens ou des données sur les admissions. Toutefois, une autre façon d'examiner la présence des adultes dans le système correctionnel est d'observer le statut juridique des personnes au moment de l'admission initiale dans le système. Cette méthode est semblable au compte des admissions, sauf que chaque personne n'est comptée qu'une seule fois, que son statut juridique ait changé ou non.

En 2010-2011, des données sur l'admission initiale des adultes aux services correctionnels ont été fournies par six provinces. Comme par les années passées, dans quatre des six provinces déclarantes (Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan et Alberta), la détention provisoire constituait le point d'admission initial le plus courant. Pour ce qui est des deux autres provinces (Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-Écosse), le début d'une peine de probation était le point d'admission initial au système correctionnel le plus courant chez les adultes.

Tableau de l'encadré 3
Admission initiale des adultes aux services correctionnels, selon le type de surveillance et la province, 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre admission initiale des adultes aux services correctionnels. Les données sont présentées selon type de service correctionnel (titres de rangée) et terre-neuve-et-labrador, nouvelle-écosse, nouveau-brunswick, ontario, saskatchewan et alberta, calculées selon pourcentage (unités de mesure des colonnes).
Type de service correctionnel Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Ontario Saskatchewan Alberta
pourcentage
Détention 37,0 48,2 63,1 65,9 54,4 81,5
Détention provisoire 15,4 27,9 29,9 53,7 38,7 60,3
Détention après condamnation 15,8 12,7 24,2 5,3 13,7 21,2
Peine discontinue 5,0 3,9 2,3 3,3 0,8 0,0
Autre type de détention temporaire 0,8 3,8 6,6 3,6 1,2 0,0
Surveillance dans la collectivité 63,0 51,8 36,9 34,1 45,6 18,5
Probation 42,7 42,3 26,6 30,5 26,6 16,2
Condamnation avec sursis 20,3 9,4 10,3 3,7 9,5 2,3
Surveillance en liberté sous caution Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 9,5 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Total des services correctionnels 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0
… n'ayant pas lieu de figurer
Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les services correctionnels.

Fin de l'encadré 3.

Résumé

Au cours d'une journée typique en 2010-2011, il se trouvait un peu plus de 163 000 contrevenants adultes sous la surveillance du système correctionnel au Canada. Comme par les années passées, la plupart (77 %) des adultes étaient sous surveillance dans la collectivité, habituellement en probation, et environ le quart (23 %) étaient incarcérés. Le taux d'adultes sous surveillance correctionnelle fléchi de 1 % entre 2009-2010 et 2010-2011, et il a reculé de 7 % par rapport à il y a 10 ans. La baisse du taux global d'adultes sous surveillance correctionnelle depuis 2000-2001 a été entraînée par la diminution du taux d'adultes sous surveillance dans la collectivité (−10 %).

En revanche, le taux d'adultes en détention a augmenté de 5 % entre 2000-2001 et 2010-2011, en grande partie en raison de la population grandissante en détention provisoire. Cela dit, le taux d'adultes en détention provisoire a fléchi de 6 % en 2010-2011, soit la première baisse notable depuis plus de 10 ans. Parmi les provinces, la Nouvelle-Écosse a déclaré le plus faible taux d'adultes en détention, tandis que le Manitoba était au premier rang. Les adultes en détention étaient généralement des hommes célibataires relativement jeunes (moins de 25 ans) et de façon disproportionnée des Autochtones.

Sources de données

Les données utilisées dans le présent article sont tirées de trois sources, soit l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes, la composante des adultes de l'Enquête intégrée sur les services correctionnels et le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes.

L'Enquête sur les services correctionnels pour adultes permet de recueillir des données annuelles sur la nature et les caractéristiques des admissions d'adultes aux services correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéraux. Au cours des 10 dernières années, certaines provinces et certains territoires n'ont pas été en mesure de déclarer des données complètes sur les admissions : Colombie-Britannique (2010-2011), Nunavut (2010-2011), Île-du-Prince-Édouard (2004-2005 à 2006-2007), Nouveau-Brunswick (2000-2001), Alberta (avant 2005-2006) et Nunavut (2006-2007 à 2007-2008). De plus, pour les Territoires du Nord-Ouest, il n'existait pas avant 2001-2002 de données sur les caractéristiques des adultes liées au sexe, à l'identité autochtone et à l'âge au moment de l'admission.

L'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC) est une enquête à base de microdonnées qui est actuellement mise en œuvre et qui remplacera un jour l'Enquête sur les services correctionnels pour adultes. L'EISC vise à recueillir des données descriptives au niveau de la personne sur les caractéristiques des adultes admis aux services correctionnels. Les secteurs de compétence qui ont déclaré des données sur l'incarcération des adultes dans le cadre de l'EISC en 2010-2011 étaient les suivants : Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Ontario, Saskatchewan et Service correctionnel du Canada.

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour adultes suit les tendances des populations correctionnelles au fil du temps et est utilisé pour calculer les comptes moyens. Soulignons les exclusions suivantes pour les données historiques : Terre-Neuve-et-Labrador (2009-2010 pour les données sur la surveillance dans la collectivité), Île-du-Prince-Édouard (2005-2006), Nouvelle-Écosse (2006-2007 à 2010-2011 pour les données sur la surveillance dans la collectivité), Nouveau-Brunswick (2000-2001 pour les données sur la surveillance dans la collectivité), Territoires du Nord-Ouest (2007-2008 et avant pour les données sur la surveillance dans la collectivité) et Nunavut (2006-2007 à 2007-2008).

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Comptes moyens des adultes sous surveillance correctionnelle, selon le type de surveillance, Canada, 2010-2011

Tableau 2 Admissions d'adultes aux services correctionnels, selon le secteur de compétence, 2010-2011

Tableau 3 Comptes moyens des adultes sous surveillance correctionnelle, selon le secteur de compétence, 2010-2011

Tableau 4 Comptes moyens des adultes en détention, selon le type de détention et le secteur de compétence, 2010-2011

Tableau 5 Dépenses au chapitre des services correctionnels pour adultes, selon le secteur de compétence, 2010-2011

Tableau 6 Admissions d'adultes en détention après condamnation, selon l'infraction la plus grave et la province ou le territoire, 2010-2011

Tableau 7 Comptes moyens des adultes sous surveillance dans la collectivité, selon le type de surveillance et le secteur de compétence, 2010-2011

Références

BRENNAN, Shannon. 2012. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (site consulté le 24 juillet 2012).

COUR PROVINCIALE DU MANITOBA. 2005. 3e salle vidéo — Centre de détention provisoire de Winnipeg, Winnipeg (site consulté le 20 avril 2012).

GOUVERNEMENT DE L'ALBERTA — MINISTRY OF THE SOLICITOR GENERAL AND PUBLIC SECURITY. 2007. Site selected for new Edmonton Remand Centre, Edmonton (site consulté le 21 avril 2012).

GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO — MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS. 2010. Services correctionnels : Modernisation du système, Toronto (site consulté le 21 avril 2012).

GOUVERNEMENT DE LA SASKATCHEWAN — MINISTRY OF JUSTICE AND ATTORNEY GENERAL. 2010. Annual Report 09-10, Regina (site consulté le 21 avril 2012).

GRANT, Brian. 1998. « Effets de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté souscondition sur la semi-liberté », FORUM — Recherche sur l'actualité correctionnelle, vol. 10, no 2, p. 23 à 26 (site consulté le 17 avril 2012).

Johnson, Sara. 2004. « Les services correctionnels pour adultes au Canada, 2002-2003  », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, vol. 24, no 10 (site consulté le 17 avril 2012).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2011. Fiche d'information : Crédit à l'égard de la durée de la détention préventive, Ottawa (site consulté le 20 avril 2012).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2005. Fiche d'information : Détermination de la peine équitable et efficace  Approche canadienne à la politique de détermination de la peine, Ottawa.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU MANITOBA. 2010. Le gouvernement provincial accroît l'efficacité du système de justice en embauchant des procureurs et du personnel de soutien, Swan, Winnipeg (site consulté le 12 avril 2012).

NOUVELLE-ÉCOSSE. 1989. Report of the Royal Commission on the Donald Marshall, Jr. Prosecution, vol. 1, Commissioner's Report – Findings and recommendations, Halifax, Nouvelle-Écosse.

PERREAULT, Samuel. 2009. « L'incarcération des Autochtones dans les services correctionnels pour adultes », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, vol. 29, no 3 (site consulté le 12 avril 2012).

STATISTIQUE CANADA. 2012a. Totalisation spéciale, à partir du Recensement de la population de 2006.

STATISTIQUE CANADA. 2012b. « Population âgée de 15 ans et plus selon le plus haut certificat, diplôme ou grade, selon le groupe d'âge (Recensement de 2006) », Tableau sommaire basé sur le Recensement de la population de 2006 (site consulté le 3 mai 2012).

WALMSLEY, Roy. World Prison Brief, Centre international d'études pénitentiaires (site consulté le 23 avril 2012).

Notes

  1. Deux provinces, soit le Québec et l'Ontario, disposent de commissions des libérations conditionnelles et sont responsables des contrevenants sous responsabilité provinciale qui se trouvent en liberté conditionnelle dans la collectivité.
  2. Aux fins du présent article analytique, les adultes sous garde ou en détention désignent ceux qui sont en détention après condamnation, qui sont en détention provisoire et qui sont détenus temporairement pour une autre raison (p. ex. aux fins de l'immigration). Les adultes sous surveillance dans la collectivité désignent ceux qui sont condamnés à une peine de probation, condamnés avec sursis, libérés sous condition et en liberté d'office (sous responsabilité fédérale seulement).
  3. Pour plus de renseignements, voir la section « Sources de données ».
  4. Le compte pour 2010-2011 exclut les adultes sous surveillance dans la collectivité en Nouvelle-Écosse.
  5. La variation du taux en pourcentage entre 2009-2010 et 2010-2011 exclut Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
  6. La variation du taux en pourcentage entre 2000-2001 et 2010-2011 exclut Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
  7. Voir la note 4.
  8. La variation du taux en pourcentage entre 2000-2001 et 2010-2011 exclut la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
  9. La variation du taux en pourcentage entre 2000-2001 et 2010-2011 exclut le Nunavut.
  10. Les chiffres publiés par le Ministry of the Solicitor General and Public Security de l'Alberta sont inférieurs aux chiffres publiés par Statistique Canada en raison de différences entre les méthodes de dénombrement. Les chiffres produits par Statistique Canada représentent le passage des personnes d'un statut à un autre au sein des services correctionnels. À titre d'exemple, une personne qui passe de la détention provisoire à la détention après condamnation représente une admission en détention provisoire et une admission en détention après condamnation. L'Alberta utilise une méthode de dénombrement différente, dans laquelle une admission en détention est comptée une seule fois, qu'il y ait eu changement de statut ou non.
  11. La variation du taux en pourcentage entre 2009-2010 et 2010-2011 exclut la Colombie-Britannique et le Nunavut. La variation du taux en pourcentage entre 2000-2001 et 2010-2011 exclut le Nouveau-Brunswick, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.
  12. Voir la note 4.
  13. Voir la note 8.
  14. En 2010-2011, le compte quotidien moyen des personnes détenues pour d'autres raisons (p. ex. la détention aux fins de l'immigration) représentait environ 1 % de tous les adultes en détention.
  15. Voir la note 9.
  16. Les taux d'incarcération provinciaux et territoriaux sont fondés sur les comptes quotidiens moyens des contrevenants dans les établissements provinciaux et territoriaux seulement et ne tiennent pas compte des contrevenants sous responsabilité fédérale.
  17. En 2000-2001 et 2010-2011, les admissions d'adultes en détention pour d'autres raisons (comme la détention aux fins de l'immigration) représentaient environ 2 % de toutes les admissions.
  18. Les comparaisons du nombre médian de jours passés en détention provisoire entre 2000-2001 et 2010-2011 excluent l'Île-du-Prince-Édouard, la Colombie-Britannique et le Nunavut.
  19. Exclut les données sur l'ensemble des dépenses du Yukon et du Nunavut ainsi que les dépenses en immobilisations, comme le coût de construction de nouvelles prisons, des secteurs de compétence déclarants.
  20. Les coûts relatifs à l'administration et aux services centraux représentaient 14 % des dépenses au chapitre des services correctionnels en 2010-2011, alors que ceux ayant trait aux commissions des libérations conditionnelles fédérale et provinciales en constituaient environ 1 %.
  21. Le coût quotidien moyen pour incarcérer un détenu en milieu provincial ou territorial exclut le Yukon et le Nunavut.
  22. Les admissions consécutives à plus d'une infraction sont représentées par l'infraction la plus grave. Exclut les admissions pour lesquelles l'infraction la plus grave était inconnue.
  23. Exclut l'Île-du-Prince-Édouard et le Nunavut en raison de l'indisponibilité des données.
  24. Les renseignements sur le sexe, l'âge et l'identité autochtone excluent la Colombie-Britannique et le Nunavut. Les renseignements sur l'état matrimonial sont fondés sur des données provenant de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de la Saskatchewan et du Service correctionnel du Canada.
  25. Voir la note 16. Désigne les adultes (18 ans et plus) qui ont déclaré appartenir à au moins un groupe autochtone, c'est-à-dire les Indiens de l'Amérique du Nord, les Métis ou les Inuits; ceux qui ont déclaré être des Indiens des traités ou des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens; et ceux qui ont déclaré être membres d'une bande indienne ou d'une Première Nation.
  26. Pour plus de renseignements, voir Samuel Perreault, 2009, « L'incarcération des Autochtones dans les services correctionnels pour adultes », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada, vol. 29, no 3.
  27. Dans le cas des adultes détenus en milieu fédéral, on évalue également un septième domaine, soit celui des problèmes personnels ou affectifs.
  28. Une personne est considérée comme ayant un besoin dans un domaine en particulier lorsque le niveau de besoin a été évalué comme moyen ou élevé à sa dernière évaluation.
  29. Les autres types de surveillance dans la collectivité, comme la liberté sous caution, l'ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public et les mesures de rechange, ne sont pas compris dans l'analyse. 
  30. Voir la note 4.
  31. Les contrevenants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou pour une durée indéterminée ne sont pas admissibles à la libération d'office. De plus, le Service correctionnel du Canada peut recommander qu'un contrevenant ne soit pas mis en liberté d'office en raison de certaines circonstances (p. ex. doutes que le contrevenant puisse commettre une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant). Pour plus de renseignements, voir le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
  32. Comprend les contrevenants adultes en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale sous la surveillance du secteur fédéral ou d'une province.
Date de modification :