Les habitudes de paiement de la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint

par Mary Bess Kelly

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Début du texte

D’après les données de l’Enquête sociale générale (ESG) de 2011, près d’un Canadien sur cinq avait vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 dernières années, environ le quart des personnes de ce groupe ayant des enfants de 18 ans ou moins au moment de l’enquête. À mesure que les parents traversent ces périodes de transition, ils doivent surmonter de nombreuses difficultés, comme la prise de dispositions pour le soin des enfants, y compris une entente de soutien financier continu.

Des ententes de soutien peuvent être acceptées volontairement par les anciens partenaires, ou des ordonnances peuvent être rendues par un tribunal civil. Ces deux types d’ententes de soutien peuvent être à la base d’un cas de soutien, où le soutien est fourni par un des partenaires (le payeur) à l’autre partenaire (le destinataire), et les bénéficiaires peuvent être les enfants, le destinataire ou les deux. Habituellement, l’accord ou l’ordonnance stipule que le soutien doit être payé régulièrement : un montant précisé qui est payé à intervalles réguliers (habituellement une fois par mois). Selon les résultats de l’ESG, en 2011, les deux tiers des parents divorcés ou séparés qui avaient déjà payé ou reçu un soutien financier pour les enfants avaient une entente écrite pour le soutien, tandis que le tiers (34 %) avait une entente verbale ou n’avait pas d’entente1. Parmi ceux qui avaient une entente écrite, plus du tiers (37 %) des ententes avaient été ordonnées par un juge.

Certaines ententes de soutien, lorsqu’elles sont ordonnées par un juge ou inscrites au greffe d’une cour, peuvent être inscrites auprès de programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Ces organismes offrent un soutien administratif aux payeurs et aux destinataires de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint afin de veiller à ce que les destinataires reçoivent leurs paiements de pension alimentaire (Statistique Canada, 2002). En général, ce sont les parties visées par un cas qui décident d’inscrire le cas auprès d’un PEOA (voir l’encadré 1), à moins que le destinataire ne touche des prestations d’aide sociale ou que des sommes ne soient dues à la Couronne2. Selon les données de l’ESG, en 2011, plus de la moitié (58 %) des parents séparés ou divorcés ayant une entente écrite de pension alimentaire pour enfants avaient inscrit l’entente auprès d’un PEOA3. Cette proportion augmentait en fonction du recours judiciaire utilisé pour établir l’entente. Par exemple, lorsqu’une entente avait été ordonnée par un juge, plus des trois quarts (78 %) étaient inscrites auprès d’un PEOA (tableau explicatif 1).

Tableau explicatif 1
Proportion d’ententes de soutien pour enfants inscrites auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires, selon la méthode utilisée par les parents divorcés ou séparés pour établir l’entente écrite

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de proportion d’ententes de soutien pour enfants inscrites auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Les données sont présentées selon méthode utilisée pour établir l’entente écrite (titres de rangée) et proportion d’ententes inscrites auprès d’un peoa, proportion d’ententes non inscrites auprès d’un peoa et total, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Méthode utilisée pour établir l’entente écrite Proportion d’ententes inscrites auprès d’un PEOA Proportion d’ententes non inscrites auprès d’un PEOA Total
pourcentage
L’entente écrite a été :  
...préparée par les parties elles-mêmes ou avec l’aide d’un avocat ou d’un service d’aide juridique pour les affaires familialesTableau explicatif 1, Note 1 46 54 100
...ordonnée par un juge à l’issue d’une audition ou d’un procès 78 22 100
Total 58 42 100

Le présent article du Juristat s’appuie sur l’information tirée de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA)4 pour examiner les cas inscrits auprès d’un PEOA dans neuf provinces et territoires déclarants, qui représentent collectivement 21 % de la population du Canada (le Québec, l’Ontario, le Manitoba et la Colombie-Britannique sont exclus). La première section dresse le profil des cas inscrits auprès d’un PEOA en 2011-2012 (les plus récents renseignements disponibles). On y examine le volume des cas inscrits, les caractéristiques démographiques des participants du programme, les montants de soutien dus et reçus et la proportion de paiements perçus par les PEOA. La deuxième section examine l’évolution des habitudes de paiement de la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint au fil du temps au moyen des données longitudinales de l’EPEOA disponibles pour les provinces et territoires déclarants de 2005-2006 à 2011-2012. On s’intéresse principalement aux payeurs ayant des obligations de paiement de pension alimentaire mensuel et continu afin d’examiner les principaux enjeux, comme l’évolution des tendances de la proportion de payeurs effectuant un paiement de pension alimentaire mensuel au cours des premières années suivant l’inscription auprès d’un PEOA, les changements pour ce qui est de l’activité d’exécution et la variation des tendances en ce qui a trait à la régularité des paiements effectués par les payeurs au fil du temps.

Encadré 1
Différences entre les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires

Les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) inscrivent les cas, traitent les paiements et assurent le suivi et l’exécution des ordonnances afin de s’assurer que les destinataires reçoivent leurs paiements de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint. Les tâches et les objectifs sont essentiellement les mêmes pour l’ensemble des PEOA à l’étendue du Canada, mais ces programmes varient sur plusieurs aspects importants en fonction des besoins et des politiques de chaque secteur. Ces différences concernent notamment le profil de la clientèle, les pouvoirs d’exécution accordés par la loi, les pratiques d’exécution, les processus d’inscription, le traitement et l’inscription des paiements, les responsabilités des clients et la fermeture des cas. Compte tenu de ces différences, il faut faire preuve de prudence lorsque l’on établit des comparaisons entre les provinces et les territoires.

Parmi les provinces et les territoires qui déclarent des données à l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA), trois ont un système d’inscription automatique avec possibilité de retrait, soit Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. Dans ces provinces, les ordonnances alimentaires sont automatiquement inscrites ou déposées auprès d’un PEOA lorsque l’ordonnance est rendue. Un destinataire qui désire que son cas soit retiré du PEOA doit en faire la demande.

Les six autres secteurs de compétence qui participent à l’EPEOA, l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ont un système d’inscription volontaire, dans lequel l’inscription est laissée à la discrétion du destinataire ou du payeur. Les seules exceptions sont les cas où le destinataire a droit à des prestations d’aide sociale ou ceux où le payeur doit une somme d’argent à la Couronne; l’inscription auprès d’un PEOA est alors obligatoire.

Les secteurs de compétence où l’inscription est automatique avec possibilité de retrait doivent gérer et assurer l’exécution d’un nombre relativement plus élevé de cas, car toutes les nouvelles ordonnances judiciaires sont automatiquement inscrites. En revanche, dans les secteurs de compétence où l’inscription est volontaire, les PEOA comptent généralement une proportion plus élevée de cas qui affichent des arriérés au moment de leur inscription ou de cas pour lesquels il a été assez difficile d’obtenir les paiements.

Fin de l’encadré

Profil instantané des cas inscrits auprès des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires5

Presque tous les bénéficiaires d’une pension alimentaire sont des enfants

Au 31 mars 2012, il y avait un peu plus de 88 000 cas inscrits dans les neuf provinces et territoires déclarants des données à l’EPEOA, dont le payeur habite l’un des neuf secteurs de compétence6. La durée médiane de l’inscription de ces cas inscrits auprès d’un PEOA se situait à 6 ans et 9 mois. Les enfants étaient les seuls bénéficiaires dans la grande majorité (93 %) de ces cas7, et dans la plupart des cas (96 %), la pension alimentaire doit être versée par le père (la proportion exclut le Nouveau-Brunswick). Un ancien partenaire ou conjoint était le seul bénéficiaire dans 4 % des cas, alors que les enfants et le conjoint étaient les bénéficiaires dans 3 % des cas. L’âge médian se situait à 42 ans pour les payeurs, et à 39 ans pour les destinataires.

Parmi les cas où des enfants comptaient parmi les bénéficiaires, près des deux tiers (64 %) ne visaient qu’un enfant, plus du quart (27 %) comptaient deux enfants, et les cas restants (8 %) comptaient trois enfants ou plus.

Au total, environ 117 000 enfants étaient les bénéficiaires de la pension alimentaire dans les cas inscrits auprès d’un PEOA dans les neuf secteurs de compétence déclarants au 31 mars 2012. L’âge médian des enfants se situait à 14 ans. La plupart des enfants avaient 18 ans ou moins (80 %), tandis que la proportion restante de 20 % concernait des enfants de plus de 18 ans8.

Encadré 2
Calcul des paiements de la pension alimentaire pour les enfants

Le montant dû de la pension alimentaire pour les enfants est souvent calculé d’après les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour les enfants (ministère de la Justice Canada, 2002). Les ordonnances de la cour concernant la pension alimentaire rendues en vertu de la Loi sur le divorce s’appuient sur les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. La plupart des secteurs de compétence ont également des lignes directrices provinciales ou territoriales semblables en matière de pension alimentaire pour les enfants en ce qui concerne les ordonnances rendues en vertu de lois provinciales ou territoriales. Les lignes directrices tiennent d’abord compte des conditions de logement des enfants. Pour la plupart (85 %) des parents séparés ou divorcés, les enfants vivent principalement avec un parent (Statistique Canada, 2012). On prend également en considération le revenu du payeur, le nombre d’enfants bénéficiaires et la province ou le territoire de résidence du payeur (pour tenir compte des différents taux d’imposition d’un secteur de compétence à l’autre).

Fin de l’encadré

La médiane du paiement mensuel de la pension alimentaire dû se situe à un peu plus de 330 $

La plupart des cas inscrits auprès d’un PEOA concernent des payeurs ayant des obligations alimentaires mensuelles continues. En mars 2012, environ 79 % de l’ensemble des cas inscrits auprès d’un PEOA dans les neuf provinces et territoires déclarants devaient verser régulièrement un paiement de pension alimentaire mensuelle. Les paiements réguliers de pension alimentaire mensuelle sont déterminés en fonction de plusieurs facteurs, notamment le revenu et le lieu de résidence du payeur et le nombre de bénéficiaires (voir l’encadré 2). Au 31 mars 2012, la médiane du montant mensuel du paiement régulier de la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint dans les neuf secteurs de compétence s’élevait à 331 $, en hausse d’environ 4 % par rapport à l’année précédente. En général, le montant médian de la pension alimentaire augmentait en fonction du nombre d’enfants. Les montants médians étaient plus élevés lorsque le cas comportait également un paiement de soutien pour le conjoint. La médiane des montants mensuels dus pour les cas ne comptant qu’un seul enfant bénéficiaire était la plus faible au Nouveau-Brunswick (200 $) et la plus élevée dans les Territoires du Nord-Ouest (400 $) (tableau 1).

Les PEOA perçoivent la majeure partie du montant total dû

Au cours d’une année donnée, les PEOA perçoivent les paiements et les arriérés, soit directement du payeur, soit d’autres sources, notamment les saisies-arrêts sur le salaire ou les perceptions de sommes fédérales, comme les remboursements d’impôt sur le revenu. Les paiements dus concernent principalement la pension alimentaire mensuelle régulière pour les enfants ou le conjoint, mais ils peuvent également inclure des paiements dictés par les circonstances, comme pour les frais de scolarité ou les activités parascolaires, les paiements d’arriérés payables périodiquement et les pénalités. En 2011-2012, une somme de plus de 379 millions de dollars a été perçue des payeurs et d’autres sources dans les neuf secteurs de compétence déclarants (en hausse de 3 % par rapport à l’année précédente), ce qui représente 85 % du total des paiements dus.

Près des deux tiers des bénéficiaires reçoivent un paiement complet de la pension alimentaire chaque mois

Lorsque l’on examine les paiements mensuels de pension alimentaire, on constate que la plupart des bénéficiaires reçoivent un paiement complet chaque mois. Au cours d’un mois moyen en 2011-2012, pour les neuf secteurs de compétence déclarants, un paiement complet a été perçu auprès de près des deux tiers des payeurs (62 %), et un paiement partiel a été obtenu d’une autre proportion de 8 % (les proportions concordent avec celles de l’année précédente) (Tableau 2)9. Au cours d’un mois moyen, 30 % des payeurs n’ont fait aucun paiement de pension alimentaire. Ces payeurs en défaut avaient tendance à être un peu plus jeunes que ceux qui effectuaient les paiements (âge médian de 39 ans comparativement à 41 ans), et le paiement mensuel régulier médian dû s’établissait à 300 $ (un peu moins que la médiane de 348 $ pour les payeurs)10.

Près de la moitié des payeurs ayant une obligation alimentaire régulière doivent des arriérés

Lorsqu’il y a défaut des paiements de pension alimentaire, le payeur commence à devoir des arriérés. Dans les neuf provinces et territoires, au 31 mars 2012, 45 % des payeurs ayant une obligation alimentaire régulière devaient des arriérés, c’est-à-dire qu’ils avaient un solde à payer équivalant à plus du double de l’obligation alimentaire mensuelle11. Dans l’ensemble, le montant médian des arriérés exigibles par payeur s’établissait à 4 560 $.

Les obligations alimentaires peuvent commencer avant l’inscription auprès d’un PEOA. Si des défauts de paiement sont déjà survenus, les payeurs peuvent devoir des arriérés au moment de l’inscription. Au 31 mars 2012, la moitié des payeurs (50 %) ayant des arriérés avaient déjà accumulé des arriérés au moment de l’inscription (exclut les cas pour lesquels l’existence d’arriérés à l’inscription est inconnue) (la proportion exclut l’Île-du-Prince-Édouard)12.

Les activités d’exécution ou de dépistage visent la moitié des payeurs

Lorsque la pension alimentaire n’est pas versée, les PEOA peuvent prendre diverses mesures pour obtenir les paiements dus ou les arriérés existants. Il existe deux grandes catégories de mesures d’exécution : les mesures administratives (p. ex. les saisies-arrêts sur le salaire et les révocations ou restrictions imposées aux détenteurs de permis de conduire) et les mesures judiciaires (principalement les audiences sur le défaut). En outre, lorsque le payeur est introuvable, les PEOA entreprennent des activités de dépistage, notamment en consultant les banques de données des secteurs de compétence, en vue de le retrouver. En 2011-2012, des activités d’exécution ou de dépistage ont été entreprises auprès d’environ la moitié (51 %) des payeurs dans tous les cas administrés par les provinces et territoires déclarants (cette proportion exclut le Nunavut).

Encadré 3
Faits saillants des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires dans 12 secteurs de compétence

À l’aide de l’information agrégée supplémentaire tirée de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires (EEOA), les principaux résultats de l’enquête sont disponibles pour l’ensemble des provinces et des territoires au Canada, à l’exclusion du Manitoba13. Les résultats de l’enquête indiquent ce qui suit :

  • Environ 393 000 cas étaient inscrits auprès des PEOA au Canada (sauf le Manitoba) en date du 31 mars 2012, ce qui représente un léger repli (-1 %) par rapport à l’année précédente.
  • Environ 60 % des cas où un paiement régulier était dû en mars 2012 avaient un montant dû de 1 $ à 400 $. Environ 8 % de l’ensemble des cas avaient un paiement régulier dû de plus de 1 000 $.
  • Chaque mois en 2011-2012, une moyenne d’un peu plus des deux tiers des payeurs (67 %) inscrits auprès d’un PEOA avaient versé au complet leur paiement régulier de pension alimentaire mensuelle.
  • Sur une période de 10 ans, la proportion de payeurs qui ont versé au complet leurs paiements réguliers de pension alimentaire mensuelle est demeurée stable. En effet, une moyenne de 65 % des payeurs ont versé le paiement complet chaque mois en 2001-2002, comparativement à 67 % en 2011-2012, pour les six secteurs de compétence déclarants pendant cette période; l’Île-du-Prince-Édouard, le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique.

Fin de l’encadré

Les habitudes de paiement de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint au fil du temps

Bien que la proportion de payeurs respectant leurs obligations de paiement demeure généralement stable lorsque l’on examine un instantané du PEOA d’une année à l’autre, lorsque l’on analyse les habitudes de paiement de mêmes payeurs sur plusieurs années financières, on constate une certaine variation au fil du temps. L’analyse qui suit examine l’évolution des habitudes de paiement au fil du temps pour les payeurs inscrits auprès d’un PEOA, au moyen des données longitudinales de l’EPEOA pouvant être obtenues des provinces et territoires déclarants de 2005-2006 à 2011-2012.

La couverture de l’enquête a évolué au fil des ans, à mesure que de nouveaux secteurs de compétence commencent à déclarer des données. L’analyse des tendances relatives à la période complète de 2005-2006 à 2011-2012 présente l’information de quatre secteurs de compétence qui ont participé à l’EPEOA pendant la période (Nouvelle-Écosse, Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest). L’analyse des tendances depuis 2009-2010 inclut également l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan.

La première section examine comment les tendances de la proportion de payeurs effectuant un paiement de pension alimentaire évoluent au cours des premières années suivant l’inscription d’un cas auprès d’un PEOA. La deuxième section examine de plus près la façon dont les tendances relatives à la régularité des paiements (à quelle fréquence les payeurs effectuent leurs paiements de pension alimentaire mensuelle pendant l’année) évoluent au fil du temps. Tout au long du rapport, de l’information est présentée sur les payeurs effectuant des paiements. Les sources de paiement comprennent les paiements provenant directement des payeurs, ainsi que les paiements d’autres sources découlant des mesures d’exécution prises par les PEOA, comme les saisies-arrêts sur le salaire et l’interception de sommes fédérales.

Afin d’examiner ces tendances, les payeurs étudiés sont ceux ayant des obligations de paiements réguliers et continus d’une pension alimentaire mensuelle, ce qui représente la plupart (environ 79 %) des payeurs inscrits auprès d’un PEOA14. Sont exclus les payeurs qui n’ont pas de paiement mensuel régulier à effectuer. En raison de la nature des PEOA, dans bon nombre de ces cas, les obligations alimentaires pourraient avoir expiré, mais le cas demeure ouvert pour la perception des arriérés seulement.

Évolution des habitudes de paiement au cours des premières années de pension alimentaire

Plus des deux tiers des payeurs effectuent un paiement au cours du sixième mois suivant l’inscription auprès d’un PEOA

Lorsque l’on examine les habitudes de paiements mensuels des payeurs qui viennent de s’inscrire auprès d’un PEOA, on constate que la proportion de payeurs qui effectuent un paiement de pension alimentaire, de façon volontaire ou par suite de mesures d’exécution, augmente largement au cours des six premiers mois suivant l’inscription. Au cours des premiers mois suivant l’inscription, la plupart des payeurs ne respectent pas leurs obligations alimentaires mensuelles. Par exemple, parmi les payeurs nouvellement inscrits en 2009-2010 dans sept provinces et territoires (Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest), 42 % ont effectué un paiement de pension alimentaire au cours du premier mois suivant l’inscription (graphique 1)15. Au sixième mois suivant l’inscription, la proportion s’est élevée à 68 %, c’est-à-dire à plus des deux tiers (57 % ont effectué un paiement complet, et 11 %, un paiement partiel). Au cours des mois restants, la proportion générale de payeurs effectuant un paiement complet ou partiel est demeurée relativement stable, à environ 69 % par mois.

Pendant la période de deux ans, 21 % des payeurs ont effectué un paiement tous les mois et 52 % ont effectué un paiement au moins la moitié du temps. Environ 21 % des payeurs ont effectué un paiement moins de la moitié du temps et 6 % n’ont jamais effectué de paiements.

Graphique 1 Proportion de payeurs nouvellement inscrits en 2009-2010 effectuant un paiement de pension alimentaire, selon le nombre de mois écoulés depuis l’inscription

Description du graphique 1

Au cours des six premiers mois suivant l’inscription, on a observé des profils d’augmentation semblables dans chacun des secteurs de compétence déclarants, mais on a relevé certains écarts entre les secteurs de compétence pour ce qui est de la proportion de payeurs ayant effectué un paiement pendant la période. Une plus grande fluctuation a été observée au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (en raison du plus petit nombre de cas inscrits que dans les autres provinces déclarantes).

Les habitudes de paiements mensuels varient en fonction de l’âge du payeur

Les habitudes de paiements mensuels au fil du temps varient selon l’âge du payeur. Près des trois quarts (73 %) des payeurs de plus de 40 ans ont effectué un paiement de pension alimentaire au cours du sixième mois suivant leur inscription auprès d’un PEOA, comparativement à 63 % des payeurs de moins de 30 ans (pour les payeurs nouvellement inscrits en 2009-2010 dans les secteurs de compétence déclarants) (graphique 2)16.

Graphique 2 Proportion de payeurs nouvellement inscrits en 2009-2010 effectuant un paiement de pension alimentaire, selon l’âge du payeur et le nombre de mois suivant l’inscription

Description du graphique 2

Les habitudes de paiement sont semblables pour les payeurs nouvellement inscrits au cours d’une autre année

Les habitudes de paiement des payeurs nouvellement inscrits au cours d’une autre année révèlent des résultats semblables à celles des payeurs nouvellement inscrits en 2009-2010. Habituellement, l’ascension est abrupte au cours des six premiers mois pour ce qui est de la proportion de payeurs ayant effectué un paiement (ceux inscrits pour la première fois de 2005-2006 à 2009-2010) pour quatre secteurs de compétence ayant déclaré des données pendant cette période (la Nouvelle-Écosse, l’Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest). La proportion de payeurs ayant effectué un paiement est demeurée relativement stable après le sixième mois, affichant une légère tendance à la hausse au fil du temps. Par exemple, parmi les payeurs inscrits sans interruption depuis 2005-2006, 62 % avaient effectué un paiement avant le sixième mois, une proportion qui grimpa lentement pour atteindre 70 % six ans (72 mois) après l’inscription (tableau explicatif 2).

Tableau explicatif 2
Proportion de payeurs nouvellement inscrits auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires effectuant un paiement de pension alimentaire, selon l’année de l’inscription et le nombre de mois écoulés depuis l’inscription

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de proportion de payeurs nouvellement inscrits auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires effectuant un paiement de pension alimentaire. Les données sont présentées selon année de l’inscription (titres de rangée) et mois écoulés depuis l’inscription, 1 mois, 3 mois, 6 mois, 12 mois, 24 mois, 36 mois, 48 mois, 60 mois et 72 mois, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année de l’inscription Mois écoulés depuis l’inscription
1 mois 3 mois 6 mois 12 mois 24 mois 36 mois 48 mois 60 mois 72 mois
pourcentage
2005-2006 20 52 62 66 65 66 69 68 70
2006-2007 21 46 61 64 64 66 66 67 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2007-2008 21 51 66 67 67 69 71 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2008-2009 18 50 67 69 69 70 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2009-2010 16 49 67 69 70 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer

Les conclusions pour ces quatre secteurs de compétence ont également démontré que la proportion de payeurs ayant effectué un paiement était légèrement supérieure pour les payeurs inscrits au cours des années plus récentes que pour ceux inscrits il y a plus longtemps. Par exemple, 67 % des payeurs nouvellement inscrits en 2009-2010 avaient effectué un paiement avant la fin du sixième mois, comparativement à 62 % pour ceux inscrits en 2005-2006 (tableau explicatif 2). On a constaté que les caractéristiques des cas inscrits étaient semblables d’une année à l’autre.

Les PEOA perçoivent la majeure partie du montant total dû au fil du temps

Tout au long de l’année, les PEOA perçoivent les sommes pour les paiements dus (principalement les paiements mensuels réguliers de pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint) et les arriérés, soit directement du payeur, ou par suite de mesures d’exécution comme les saisies-arrêts sur le salaire. Sur une période de deux ans, la proportion des sommes perçues par rapport au montant total dû a légèrement augmenté. Parmi les nouveaux cas inscrits en 2009-2010 dans sept provinces et territoires, les PEOA ont perçu environ 78 % du montant total dû avant la fin de la première année suivant l’inscription, une proportion qui avait atteint 82 % à la fin de la deuxième année.

Parmi les cas inscrits sans interruption pendant une période plus longue, les trois quarts ou plus du montant total dû ont été perçus d’une année à l’autre par les PEOA dans les quatre secteurs de compétence déclarants (tableau explicatif 3).

Tableau explicatif 3
Proportion perçue des paiements totaux dus, nouveaux cas inscrits, selon l’année de l’inscription et le nombre d’années écoulées depuis l’inscription

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de proportion perçue des paiements totaux dus. Les données sont présentées selon année de l’inscription (titres de rangée) et années écoulées depuis l’inscription, 1 an, 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans et 6 ans, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année de l’inscription Années écoulées depuis l’inscription
1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans
pourcentage
2005-2006 77 78 83 80 79 80
2006-2007 75 80 79 78 79 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2007-2008 79 79 80 81 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2008-2009 77 78 82 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2009-2010 76 80 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer

Les mesures d’exécution sont plus fréquentes la première année suivant l’inscription

Étant donné qu’une plus forte proportion de payeurs omettent d’effectuer un paiement durant la première année suivant l’inscription, les PEOA pourraient devoir effectuer davantage d’activités d’exécution et de dépistage la première année comparativement aux autres années. Les résultats de l’enquête révèlent que les activités d’exécution ou de dépistage sont plus fréquentes durant la première année suivant l’inscription auprès d’un PEOA. Pendant la première année suivant l’inscription, des activités d’exécution ou de dépistage ont été effectuées auprès de 86 % des payeurs nouvellement inscrits en 2009-2010 dans sept provinces et territoires. Cette proportion est tombée à 62 % pendant la deuxième année suivant l’inscription.

De plus, des saisies-arrêts (retenues régulières sur le salaire ou les traitements d’un payeur, ou d’autres sources de revenus) ont été effectuées au cours des quatre premiers mois suivant l’inscription auprès du tiers (33 %) des nouveaux payeurs inscrits en 2009-201017. À la fin de la première année suivant l’inscription, cette proportion avait atteint un peu plus de la moitié (52 %) des nouveaux payeurs, avant de tomber à 28 % de ceux-ci au cours de la deuxième année.

La tendance des activités d’exécution et de dépistage pour les payeurs nouvellement inscrits au cours d’autres années est semblable. Dans le cas des payeurs nouvellement inscrits en 2005-2006, la proportion ayant fait l’objet d’activités d’exécution ou de dépistage a considérablement diminué après la première année suivant l’inscription. La proportion a continué de se replier au cours des deuxième et troisième années, pour enfin se stabiliser à environ 59 % (dans les quatre secteurs de compétence déclarants) (tableau explicatif 4).

Tableau explicatif 4
Proportion de payeurs nouvellement inscrits auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires faisant l’objet d’activités d’exécution ou de dépistage, selon l’année de l’inscription et le nombre d’années écoulées depuis l’inscription

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de proportion de payeurs nouvellement inscrits auprès d’un programme d’exécution des ordonnances alimentaires faisant l’objet d’activités d’exécution ou de dépistage. Les données sont présentées selon année de l’inscription (titres de rangée) et années écoulées depuis l’inscription, 1 an, 2 ans, 3 ans, 4 ans, 5 ans et 6 ans, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année de l’inscription Années écoulées depuis l’inscription
1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans
pourcentage
2005-2006 86 67 59 58 59 60
2006-2007 87 67 62 58 60 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2007-2008 90 66 62 57 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2008-2009 89 67 60 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer
2009-2010 90 66 Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer Note ...: n’ayant pas lieu de figurer

Évolution de la régularité des habitudes de paiement au fil du temps

La section qui suit examine les tendances relatives à la régularité des paiements mensuels de pension alimentaire (à quelle fréquence les payeurs effectuent leurs paiements mensuels pendant l’année) et analyse l’évolution de ces tendances au fil du temps.

Pour cette analyse, les habitudes de paiement représentent le nombre de mois durant de l’année pendant lesquels le payeur effectue un paiement de pension alimentaire (pour les payeurs devant effectuer un paiement régulier de pension alimentaire chaque mois) de façon volontaire ou par suite de mesures d’exécution. Les habitudes ont été définies comme « régulières » (les payeurs effectuent au moins 9 paiements mensuels sur 12 pendant l’année), « irrégulières » (les payeurs effectuent 4 paiements mensuels ou moins pendant l’année) ou « semi-régulières » (les payeurs effectuent entre 5 et 8 paiements mensuels pendant l’année). On s’intéresse principalement aux payeurs qui améliorent la régularité de leurs paiements au fil du temps. Autrement dit, il s’agit de la proportion des payeurs qui délaissent leurs habitudes irrégulières pour adopter des habitudes régulières au fil du temps. L’analyse s’appuie sur les données de l’EPEOA, disponibles pour quatre secteurs de compétence (la Nouvelle-Écosse, l’Alberta, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest) sur une période de six ans, de 2005-2006 à 2011-2012 (la plus longue période disponible).

Près du tiers des payeurs irréguliers deviennent des payeurs réguliers au fil du temps

De tous les payeurs inscrits auprès d’un PEOA en 2005-2006 dans les quatre secteurs de compétence déclarants, plus de la moitié (56 %) avaient des habitudes de paiement régulières pendant l’année, environ 12 % étaient des payeurs semi-réguliers, et environ le tiers (32 %) étaient des payeurs irréguliers. Lorsque l’on examine l’évolution des habitudes de paiement des payeurs irréguliers au fil du temps, on constate que la proportion devenant des payeurs réguliers s’accroit d’une année à l’autre après l’inscription du payeur. Par exemple, parmi les payeurs ayant des habitudes de paiement irrégulières en 2005-2006, environ 8 % étaient devenus des payeurs réguliers en 2006-2007, la proportion ayant atteint près du tiers (29 %) en 2011-2012 (graphique 3, tableau 3)18. Par ailleurs, 14 % des payeurs ayant des habitudes de paiement irrégulières en 2005-2006 avaient amélioré la régularité de leurs paiements en 2011-2012, adoptant des habitudes de paiement semi-régulières. Ces mêmes tendances ont également été observées pour ce qui est des cas inscrits au cours des autres années dans les quatre provinces et territoires déclarants (tableau 3).

Graphique 3 Proportion de payeurs irréguliers inscrits en 2005-2006 qui sont devenus des payeurs réguliers au cours des années suivantes

Description du graphique 3

Tout au long de l’année, les PEOA perçoivent une plus forte proportion de l’ensemble des paiements dus auprès des payeurs réguliers que des payeurs irréguliers. Par exemple, en 2005-2006, les PEOA ont perçu la somme totale due pour l’année auprès de 70 % des payeurs ayant des habitudes de paiement régulières, comparativement à 5 % des payeurs ayant des habitudes de paiement irrégulières19.

Parmi les payeurs irréguliers ayant passé à la catégorie de payeurs réguliers, plusieurs ne retournent pas à la catégorie de payeurs irréguliers dans les années qui suivent. Par exemple, parmi les payeurs qui avaient des habitudes de paiement irrégulières en 2005-2006, qui sont passés à la catégorie des payeurs réguliers en 2006-2007, 44 % sont demeurés dans la catégorie des payeurs réguliers pour le reste de la période suivant l’inscription (jusqu’au 31 mars 2012). Par ailleurs, 20 % des payeurs oscillaient entre les catégories de payeurs réguliers et semi-réguliers tout au long de la période, tandis qu’environ 36 % sont retournés à la catégorie de payeurs irréguliers durant au moins une année financière de la période de référence.

Parmi les payeurs ayant des habitudes de paiement régulières, seulement une faible proportion sont devenus des payeurs irréguliers. Parmi les payeurs ayant des habitudes de paiement régulières en 2005-2006 (qui représentaient plus de la moitié (56 %) de l’ensemble des payeurs inscrits), 8 % sont devenus des payeurs irréguliers pendant la période de six ans (dans les quatre secteurs de compétence déclarants) (tableau 4)20. À l’inverse, la grande majorité (85 %) des payeurs ayant des habitudes de paiement régulières en 2005-2006 ont conservé leur régularité de paiement pendant la période. Cette même tendance est également évidente pour ce qui est des cas inscrits au cours d’autres années dans les quatre provinces et territoires déclarants (tableau 4).

La proportion de payeurs ayant des habitudes de paiement régulières augmente

Depuis 2005-2006, la proportion de payeurs chaque année ayant des habitudes de paiement régulières a augmenté dans les quatre provinces et territoires déclarants. En 2005-2006, seulement la moitié (56 %) de tous les payeurs inscrits avaient des habitudes de paiement régulières cette année-là, tandis qu’en 2011-2012, la proportion se rapprochait des deux tiers (64 %) (tableau explicatif 5). Au cours de la même période, la proportion de payeurs ayant des habitudes de paiement irrégulières pendant l’année a diminué, passant de 32 % en 2005-2006 à 24 % en 2011-2012.

Tableau explicatif 5
Proportion de payeurs au cours de l’année de référence selon le type d’habitude de paiement durant cette année

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de proportion de payeurs au cours de l’année de référence selon le type d’habitude de paiement durant cette année. Les données sont présentées selon année de référence (titres de rangée) et type d’habitude de paiement pendant l’année de référence, régulier, irrégulier et semi-régulier, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).

Année de référence Type d’habitude de paiement pendant l’année de référence
Régulier Irrégulier Semi-régulier
pourcentage
2005/2006 56 32 12
2006/2007 59 30 11
2007/2008 61 28 11
2008/2009 63 25 12
2009/2010 63 25 12
2010/2011 64 24 12
2011/2012 64 24 12

Résumé

Cet article a présenté le profil des cas inscrits à un PEOA et examiné l’évolution des habitudes de paiement de la pension alimentaire pour les enfants et le conjoint au fil du temps. Dans les neuf secteurs de compétence déclarants (à l’exclusion du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Colombie-Britannique), environ 88 000 cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint étaient inscrits auprès d’un PEOA en date du 31 mars 2012. Presque tous les bénéficiaires d’une pension alimentaire étaient des enfants et dans la plupart des cas, le paiement de la pension alimentaire pour les enfants doit être effectué par le père. La plupart des 117 000 enfants bénéficiaires avaient 18 ans ou moins (80 %), et l’âge médian se situait à 14 ans. En 2011-2012, les PEOA ont perçu environ 85 % des paiements totaux dus, ce qui représente un peu plus de 379 millions de dollars.

Une fois inscrits auprès d’un PEOA, la proportion de payeurs ayant effectué un paiement de pension alimentaire augmentait largement au cours des six premiers mois. Plus des deux tiers des nouveaux payeurs inscrits en 2009-2010 dans les secteurs de compétence déclarants avaient effectué un paiement au cours du sixième mois suivant l’inscription. Pour bien des payeurs, leurs paiements sont devenus plus réguliers au fil du temps. Dans les secteurs de compétence déclarants, sur une période de six ans, environ un tiers des payeurs irréguliers (les payeurs ayant effectué peu ou pas de paiements pendant l’année) sont devenus des payeurs réguliers, effectuant leurs paiements de pension alimentaire tous les mois ou la plupart des mois de l’année. En outre, la majorité de ceux qui sont devenus des payeurs réguliers ne sont pas redevenus des payeurs irréguliers pendant la durée de leur inscription.

Description des enquêtes

Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires
L’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et est financée par le ministère de la Justice Canada. L’EPEOA recueille des microdonnées sur les cas d’exécution des ordonnances alimentaires, y compris la date d’inscription du cas, l’âge et le sexe des destinataires et des payeurs de pension alimentaire, les paiements dus et les arriérés, le traitement des paiements et les mesures de dépistage et d’exécution prises par les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).

À l’heure actuelle, neuf provinces et territoires déclarent des données à l’EPEOA (Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, la Saskatchewan, l’Alberta, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut). Quatre de ces secteurs de compétence déclarent des données à l’EPEOA depuis 2005-2006 : Nouvelle-Écosse, Alberta, Yukon et Territoires du Nord-Ouest.

Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires
L’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires (EEOA) est une enquête agrégée, ce qui signifie qu’elle ne fournit pas de renseignements sur les cas individuels et que les données sont recueillies et déclarées pour des catégories prédéfinies. Les tableaux de collecte de données utilisés dans le cadre de l’enquête ont été mis au point en 1995 à l’étape de la définition des besoins en information et des spécifications de l’enquête.

À l’heure actuelle, trois secteurs de compétence déclarent des données exclusivement à l’EEOA : l’Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique.

Les données provenant de l’EPEOA et de l’EEOA englobent l’ensemble du territoire canadien, à l’exception du Manitoba.

Enquête sociale générale de 2011 : aperçu des familles au Canada (cycle 25)
Le cycle 25 de l’Enquête sociale générale (ESG) est le cinquième cycle à recueillir des renseignements détaillés sur la vie familiale au Canada. La population cible pour le cycle 25 comprend toutes les personnes âgées de 15 ans et plus au Canada, à l’exclusion des résidents du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et des personnes vivant en établissement à plein temps. L’ESG est une enquête-ménage réalisée par téléphone, et les données du cycle 25 ont été recueillies de février à novembre 2011. Sur un échantillon de 22 435 répondants, le taux de réponse se situait à 65,8 %. Les cycles précédents de l’ESG ayant recueilli des données sur les familles étaient les cycles 5, 10, 15 et 20. Le cycle 25 couvre à peu près le même contenu que les cycles précédents sur les familles. Les thèmes abordés comprennent l’origine de la famille des parents, le départ du domicile familial, l’histoire conjugale du répondant (mariages, unions libres, séparations et divorces), les enfants du répondant (biologiques, adoptifs ou par alliance), les congés de maternité et parentaux, les modes de garde des enfants, les intentions quant à la (re)mise en union et la fécondité, la garde et les ententes de soutien financier pour les enfants et l’ex-conjoint à la suite d’une rupture d’union et l’histoire professionnelle. À l’instar des autres cycles de l’ESG, le cycle 25 a également recueilli des données sur l’activité principale, le niveau de scolarité et d’autres caractéristiques sociodémographiques du répondant.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Médiane du paiement mensuel régulier dû, selon le type de bénéficiaire, au 31 mars 2012

Tableau 2 Cas inscrits ayant un montant régulier dû, en proportion de ceux qui reçoivent un paiement au cours d’un mois moyen, 2011-2012

Tableau 3 Proportion de payeurs irréguliers pendant l’année de référence, selon l’évolution des habitudes de paiement durant les années suivantes

Tableau 4 Proportion de payeurs réguliers pendant l’année de référence, selon l’évolution des habitudes de paiement durant les années suivantes

Références

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2002. Les enfants d’abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l’application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, vol. 1, Ottawa, Ontario.

STATISTIQUE CANADA. 2002. Les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires au Canada : description des opérations, 1999-2000, produit no 85-552-X au catalogue de Statistique Canada, (site consulté le 6 mars 2013).

STATISTIQUE CANADA, 2012. Enquête sociale générale de 2011 : Aperçu des familles au Canada – Certains tableaux sur les familles au Canada, no 1, tableau 18, produit no 89-650-X au catalogue de Statistique Canada, (site consulté le 6 mars 2013).

Notes

  1. Le pourcentage des parents divorcés et séparés représente la proportion de la population canadienne (de 15 ans et plus) qui a vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 dernières années et qui avait des enfants de 18 ans ou moins au moment de l’Enquête sociale générale de 2011.
  2. Des sommes seraient dues à la Couronne en raison de pénalités non payées ou parce que le payeur doit des arriérés subrogés (une somme qui est due au gouvernement pour manquement ayant eu lieu lorsque le destinataire recevait des prestations d’aide sociale et que les paiements de pension alimentaire ont été confiés au gouvernement).
  3. Le pourcentage représente les parents qui ont vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 dernières années et qui avaient des enfants de 18 ans ou moins au moment de l’Enquête sociale générale de 2011.
  4. L’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires est financée par le ministère de la Justice Canada.
  5. La plupart des secteurs de compétence déclarent des données à l’EPEOA depuis moins de cinq ans. Les résultats de l’enquête indiquent que la plupart de ces caractéristiques « instantanées » des cas inscrits auprès d’un PEOA sont demeurées très stables d’une année à l’autre. Ainsi, on se concentre sur l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles (2011-2012).
  6. Comprend les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution non réciproque (cas non OAER) (cas inscrits où le payeur et le destinataire habitent normalement dans le même secteur de compétence) et les cas OAER (cas que le secteur de compétence a été appelé à exécuter par un autre PEOA parce qu’on sait que le payeur habite dans le secteur de compétence en question et/ou qu’il y a des biens). Voir l’encadré 3 pour un complément d’information de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires, qui fournit des données agrégées limitées pour des secteurs de compétence supplémentaires.
  7. Exclut les cas pour lesquels le type de bénéficiaire était inconnu. Dans certains secteurs de compétence (Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Saskatchewan, Alberta, Yukon et Nunavut) où le cas n’a pas d’obligation alimentaire régulière active, le type de bénéficiaire est inconnu. Dans la plupart des circonstances, ces cas n’ont plus d’obligation alimentaire active, mais demeurent inscrits pour percevoir des arriérés.
  8. Lorsqu’un enfant atteint l’âge de la majorité (18 ou 19 ans selon le secteur de compétence), il ne cesse pas nécessairement de recevoir les paiements de pension alimentaire. Les paiements de pension alimentaire peuvent s’arrêter à différents moments de la vie d’un enfant, par exemple lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité dans son secteur de compétence, ou lorsqu’il termine ses études postsecondaires, selon les termes d’ordonnance du tribunal ou d’une entente de soutien. Les chiffres excluent une petite proportion de cas où l’âge des enfants est inconnu.
  9. L’unité d’analyse utilisée est les cas inscrits auprès d’un PEOA (un cas se compose d’un payeur et d’un destinataire et des obligations financières qui sont surveillées/exécutées par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires). Dans la plupart des situations, les payeurs sont visés par un seul cas. Toutefois, une très petite proportion de payeurs (5 %) sont visés par deux cas ou plus.
  10. Les caractéristiques en date du 31 mars 2012.
  11. Environ 21 % des cas inscrits au 31 mars 2012 n’affichaient pas de paiement régulier dû en mars 2012. Environ les trois quarts (74 %) de ces cas comptent des arriérés. La plupart de ces cas comportant des arriérés (62 %) sont inscrits auprès d’un PEOA depuis plus de 10 ans. Pour plusieurs de ces cas, l’obligation de paiement de pension alimentaire n’a probablement plus cours, mais le cas demeure ouvert pour percevoir des arriérés.
  12. Pour ce qui est de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, les données sur les arriérés au moment de l’inscription ne sont pas disponibles lorsqu’il s’agit de cas plus anciens. Ces cas ont été exclus du calcul.
  13. Le Manitoba ne déclare pas de données dans le cadre de l’Enquête sur les programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) et de l’Enquête sur l’exécution des ordonnances alimentaires (EEOA).
  14. Les chiffres représentent la proportion de cas inscrits avec un paiement régulier dû en date du 31 mars 2012.
  15. Comprend les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution non réciproque (non OAER) et les cas d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque (OAER) qui sont demeurés inscrits chaque mois au cours de la période de deux ans. De plus, ces cas comportaient une obligation de paiement de pension alimentaire dans les trois premiers mois suivant l’inscription (soit environ 95 % des nouvelles inscriptions pendant la période de référence). Les cas pour lesquels il n’y avait aucun paiement dû pendant le mois sont exclus du calcul.
  16. Les caractéristiques de l’âge sont relevées à la fin de la deuxième année d’inscription.
  17. Comprend les saisies-arrêts par le secteur de compétence et les saisies-arrêts par l’administration fédérale.
  18. On a dénombré environ 14 900 payeurs irréguliers en 2005-2006 dans les quatre provinces et territoires déclarants. À la fin de la période, environ 4 600 de ces payeurs étaient toujours inscrits et avaient un paiement dû.
  19. Les PEOA peuvent percevoir le montant total dû d’un payeur irrégulier si, par exemple, une large somme leur est versée pour des arriérés au lieu d’un paiement régulier.
  20. On a dénombré environ 26 700 payeurs réguliers en 2005-2006 dans les quatre provinces et territoires déclarants. À la fin de la période, environ 10 500 de ces payeurs étaient toujours inscrits et avaient un paiement dû.
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