Le profil des causes de droit de la famille visant les enfants portées devant les tribunaux civils, 2011-2012

par Mary Allen

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Début du texte

Les familles canadiennes ont évolué depuis l’adoption de la première loi fédérale sur le divorce, il y a 45 ans. La famille type demeure composée de deux parents et de leurs enfants, mais bon nombre d’enfants connaissent une situation différente. D’après les données du Recensement de 2011, environ 30 % des enfants de 14 ans et moins vivaient dans une famille recomposée ou une famille monoparentale (Statistique Canada, 2012b). Les résultats de l’Enquête sociale générale de 2011 ont révélé qu’environ 20 % des Canadiens ont vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 années ayant précédé la tenue de l’enquête. Plus du tiers (38 %) de ces personnes avaient des enfants de 18 ans et moins au moment de leur séparation ou de leur divorce.

En cas de séparation, les familles doivent déterminer qui prendra les décisions au sujet de leurs enfants (garde juridique), où habiteront les enfants (garde physique), et quand et comment ils répartiront leur temps entre leurs parents (garde physique et droit de visite). Des ententes doivent également être prises afin de confirmer qui paiera le soutien aux enfants et d’établir le montant à verser (pension alimentaire pour enfants). Pour bon nombre de ces questions, les familles pourraient devoir se tourner vers le système de justice familiale et les tribunaux civils pour trouver des solutions.

Les causes de droit de la famille concernant les enfants constituent une préoccupation particulière pour les citoyens et les décideurs canadiens qui veulent atténuer les répercussions de l’éclatement de la famille sur les enfants touchés. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont collaboré pendant de nombreuses années afin d’améliorer les politiques et services de justice familiale en mettant l’accent sur les enfants (ministère de la Justice Canada, 2009). Depuis 2009, l’initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce du gouvernement fédéral a fourni un soutien financier à différents services de justice familiale des provinces et territoires, tels que la médiation, les programmes d’information pour les parents et l’aide aux familles, afin d’établir des ententes pour le bien-être de l’enfant (ministère de la Justice Canada, s.d.).

De plus, le droit de la famille comprend les causes de protection de l’enfance, en vertu de laquelle le gouvernement fait appel aux tribunaux pour déterminer si un enfant a besoin de protection en raison de mauvais traitements (p. ex. violence physique ou sexuelle, violence psychologique ou négligence); les parents peuvent alors faire l’objet d’une supervision ou les enfants peuvent être recueillis par les organismes gouvernementaux. Dans la plupart des cas, les causes de protection de l’enfance ne sont pas liées à l’éclatement de la famille.

Le présent article s’appuie sur les données de l’Enquête sur les tribunaux civils réalisée par Statistique Canada afin d’examiner les caractéristiques des causes de droit de la famille liées aux questions visant les enfants, comme la protection de l’enfance, la garde, le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants qui sont portées devant les tribunaux civils des huit provinces et territoires ayant participé à l’enquête. L’enquête ne recueille pas de données auprès de Terre-Neuve‑et-Labrador, de l’Île‑du-Prince-Édouard, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan, ni auprès des tribunaux de Moncton, au Nouveau-Brunswick1. Dans le présent article, on examine les causes liées aux enfants et à la famille dans le contexte général du système des tribunaux civils. On présente ensuite un portrait plus précis des causes comptant au moins une question liée aux enfants, et on examine leur complexité (comportent-elles plusieurs questions?), leur activité au cours de la première année et leur progression au fil du temps2.

Encadré 1
Activité des tribunaux civils

En 2011-2012, on comptait 931 324 causes portées devant les tribunaux civils dans les huit provinces et territoires participant à l’Enquête sur les tribunaux civils (tableau 1). Les causes liées au droit de la famille représentaient un peu plus du tiers de l’activité des tribunaux civils (graphique 1)3. Les deux autres tiers étaient composés d’actions civiles générales non liées au droit de la famille, notamment des différends contractuels, des poursuites pour préjudice ou dommage, des faillites et des successions. Les poursuites pour préjudice ou dommage et les différends contractuels étaient les questions les plus courantes dans les causes non liées à la famille portées devant les tribunaux civils.

Graphique à colonnes groupées : Graphique 1 Répartition des causes portées devant les tribunaux civils, selon le type de cause, 2011-2012

Description du graphique 1

Un peu plus de la moitié (53 %) des causes portées devant les tribunaux civils avaient été nouvellement introduites en 2011-2012. Cette proportion variait entre 33 % pour les faillites et 39 % pour les poursuites pour préjudice ou dommage, qui ont tendance à demeurer plus longtemps dans le système, et 75 % pour les causes de succession, qui sont réglées relativement rapidement. Parmi les causes introduites en 2010-2011, 66 % des poursuites pour préjudice ou dommage (délits) étaient toujours actives en 2011-2012, par rapport à seulement 23 % des causes de succession, à 41 % des causes de différends contractuels et à 53 % des causes de faillite.

Depuis 2005-2006, on observe une baisse de 3 % du nombre total de causes nouvellement introduites devant les tribunaux civils dans les provinces et territoires déclarants4. Le nombre de causes non liées à la famille portées devant les tribunaux civils a reculé de 1 %. La plus forte variation a été constatée dans le nombre de causes de faillite et de différends contractuels, qui pourrait subir l’influence de la conjoncture économique. Ces causes ont atteint un sommet en 2009-2010, et ont diminué fortement par la suite. Il convient aussi de noter qu’entre 2005-2006 et 2011-2012, le nombre de poursuites pour préjudice ou dommage (délits) s’est accru de 30 %, et le nombre de causes portant sur les successions a augmenté de 17 %.

Fin de l'encadré

Causes de droit de la famille

En 2011-2012, on a dénombré 324 412 causes de droit de la famille dans les huit provinces et territoires visés par l’enquête. Les causes de droit de la famille représentaient 35 % des causes portées devant les tribunaux civils. À l’instar de l’activité des autres tribunaux civils, un peu plus de la moitié (55 %) de ces causes étaient nouvellement introduites en 2011-2012. Entre 2005-2006 et 2011-2012, le nombre de causes de droit de la famille nouvellement introduites a diminué de 5 %5.

Encadré 2
Les causes de divorce représentent moins de la moitié des causes de droit de la famille, et la plupart ne sont pas contestées

Le divorce est la dissolution légale d’un mariage. Il peut ou non mettre en cause d’autres questions relatives à la famille comme la pension alimentaire, le partage des biens, le droit de visite et la garde des enfants. Dans la plupart des cas, ces questions sont réglées hors cour au moyen d’une entente de séparation, et la demande du divorce au tribunal n’est pas contestée.

Dans l’ensemble, en 2011-2012, 35 % des causes de droit de la famille portaient sur un divorce, avec ou sans autre question liée aux enfants ou à la famille. La majorité des causes de divorce n’ont pas été contestées, et aucune autre question n’a été déclarée. Les autres causes de droit de la famille (65 %) comprenaient des causes autres que le divorce, qui étaient liées à l’éclatement de la famille (comme la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire) — soit environ le tiers des causes. Elles comprenaient aussi d’autres causes de droit de la famille concernant la protection de l’enfance, l’adoption, l’exécution d’une ordonnance en vigueur, la tutelle et les autres questions d’ordre familial6.

Dans le présent article, on met l’accent sur les causes de droit de la famille associées à des questions visant les enfants (protection de l’enfance, garde, droit de visite et pension alimentaire pour enfants), peu importe si elles concernent ou non un divorce.

Fin de l'encadré

Le présent rapport traite des causes liées au droit de la famille qui visent directement les enfants7. L’analyse porte sur les causes associées aux questions liées au droit de visite et à la garde, à la pension alimentaire pour enfants et, tout particulièrement, à la protection de l’enfance. Les causes d’adoption ne sont pas traitées dans ce rapport.

Puisque bon nombre d’entre elles sont liées à plus d’une de ces questions, les causes visant les enfants ont été regroupées en trois catégories distinctes :

Protection de l’enfance — Toutes les causes qui comprennent des questions liées à la protection de l’enfance sont classées dans une seule catégorie. Ces causes peuvent aussi comprendre d’autres questions habituellement liées au droit de visite et à la garde.

Droit de visite et garde (non associé à la protection de l’enfance) — Toutes les causes concernant les questions de droit de visite et de garde, mais pas celles de la protection de l’enfance, ont été regroupées car ces deux questions sont souvent liées. Ces causes peuvent également comprendre les questions liées à la pension alimentaire pour enfants. Les causes combinant les questions de droit de visite et de garde et la protection de l’enfance sont classées dans la catégorie des causes relatives à la protection de l’enfance.

Pension alimentaire pour enfants seulement — Il s’agit de toutes les autres causes liées uniquement à la pension alimentaire pour enfants.

Des questions liées aux enfants ont été répertoriées dans 42 % des causes de droit de la famille (graphique 2). Le quart (25 %) des causes de droit de la famille concernait une question de droit de visite et de garde d’enfant (ne comprend pas la protection de l’enfance). Bon nombre de ces causes comprenaient également la question de la pension alimentaire pour enfants. Les causes de protection de l’enfance représentaient 10 % des causes de droit de la famille, et les causes dont la pension alimentaire pour enfants était la seule question liée à l’enfance en constituaient 8 %8.

Graphique 2 épartition des causes de droit de la famille, selon le type de cause, 2011-2012

Description du graphique 2

Encadré 3
Environ le quart des Canadiens séparés ou divorcés ont des ententes ordonnées par un juge portant sur les questions liées aux enfants

Ce ne sont pas tous les parents qui se séparent qui doivent recourir aux tribunaux pour régler les questions touchant leurs enfants. Selon les résultats de l’Enquête sociale générale de 2011, bon nombre de personnes n’avaient aucune entente écrite concernant ces questions, mais avaient seulement une entente verbale ou n’avaient aucune entente. Certaines personnes avaient préparé elles-mêmes des ententes écrites ou avec l’aide d’un avocat, et d’autres ont eu recours à un service de justice familiale comme la médiation et à d’autres méthodes de règlement des différends (tableau 2). Environ le quart des répondants avaient des ententes ordonnées par un juge déterminant la résidence principale des enfants ou le soutien financier pour les enfants, et 18 % des répondants avaient des ententes ordonnées par un juge concernant le temps passé avec les enfants.

Fin de l'encadré

Causes concernant la protection de l’enfance

Dans près de 1 cause sur 4 de droit de la famille visant les enfants, une question relative à la protection de l’enfance a été déclarée

Les causes de protection de l’enfance comprennent les situations dans lesquelles le gouvernement fait appel aux tribunaux pour déterminer si un enfant a besoin de protection en raison de mauvais traitements (p. ex. violence physique ou sexuelle, violence psychologique ou négligence); les parents peuvent alors faire l’objet d’une supervision ou les enfants peuvent être recueillis par les organismes gouvernementaux. Il est important de souligner que la plupart de ces causes ne concernent pas les familles qui vivent une séparation ou un divorce. Les causes de protection de l’enfance représentaient 10 % des causes de droit de la famille en 2011-2012, soit près du quart des causes visant les enfants (tableau 3).

Le nombre de causes de protection de l’enfance nouvellement introduites a diminué de 22 % entre 2005-2006 et 2011-20129. Cependant, ce nombre variait quelque peu selon la province et le territoire. En Nouvelle-Écosse et au Nunavut, on observe une augmentation des causes de protection de l’enfance au cours de cette période.

Dans l’ensemble, alors que le nombre de causes de protection de l’enfance nouvellement introduites a diminué entre 2005-2006 et 2011-2012, il semble que ces causes soient devenues plus complexes10. En 2005-2006, 43 % des causes de protection de l’enfance nouvellement introduites dans les cinq provinces et territoires pour lesquels il existe des renseignements historiques comptaient d’autres questions liées aux enfants ou à la famille. Ce taux était passé à 58 % en 2011-2012 (tableau 4).

Au cours de cette période, on a également observé une hausse du nombre d’activités judiciaires déclarées pour les causes de protection de l’enfance. Le nombre moyen de documents déposés et de règlements rendus à chacune des premières années des causes a augmenté au fil du temps11. De plus, les causes de protection de l’enfance risquaient moins que d’autres causes liées à l’enfance d’être actives au cours de la deuxième ou de la troisième année suivant leur introduction, mais cela a également évolué. La proportion des causes de protection de l’enfance toujours actives au cours de l’exercice suivant leur introduction est passée de 49 % pour les causes introduites en 2005-2006 à 55 % pour celles introduites en 2010-2011 (graphique 3). Alors qu’un plus grand nombre de causes de protection de l’enfance se poursuivent au cours de la deuxième année, en 2011-2012, la grande majorité des nouvelles causes ont donné lieu à leur premier règlement au cours de la première année, et le nombre moyen de semaines écoulées pour arriver au premier règlement a diminué au fil du temps12.

Graphique 3 Pourcentage de causes de protection de l'enfance qui étaient actives au cours des années suivant l'introduction, selon l'année d'introduction

Description du graphique 3

Causes concernant le droit de visite et la garde

Deux grandes questions sont abordées dans les causes de garde : d’une part, la garde juridique, ou qui prendra les décisions concernant l’enfant (p. ex. religion, éducation, santé); d’autre part, la garde physique, ou l’endroit où vivra l’enfant. La garde juridique peut être exclusive, partagée ou divisée, et elle peut comprendre des personnes autres que les parents (grands-parents, etc.). La garde juridique ne détermine pas le lieu de résidence de l’enfant (garde physique). Par exemple, un enfant dont les parents ont une garde partagée peut habiter la plupart du temps avec un parent ou selon un horaire fixe ou souple avec les deux parents. Les décisions concernant l’enfant, toutefois, sont prises par les deux parents. Aux fins de la présente analyse, le terme « garde » comprend à la fois la garde juridique et la garde physique.

Quant aux causes concernant le droit de visite, elles déterminent la fréquence, la durée et les conditions dans lesquelles les parents passent du temps avec leurs enfants. Le droit de visite comprend aussi le temps que passe une personne autre qu’un parent, comme un grand-parent, avec les enfants.

Les droits de visite et la garde sont les questions concernant les enfants les plus souvent présentées devant les tribunaux civils. Le reste de la présente analyse porte sur les causes relatives au droit de visite et à la garde qui ne concernent pas la protection de l’enfance. En 2011-2012, ces cas représentaient 25 % des causes de droit de la famille (tableau 5)13. Entre 2005-2006 et 2011-2012, le nombre de causes nouvellement introduites comptant les questions de droit de visite et de garde qui n’impliquaient pas la protection de l’enfance a diminué de 16 % (tableau 6)14.

Dans la plupart des provinces et territoires, la grande majorité (90 % et plus) des causes visant le droit de visite et la garde comportaient également d’autres questions liées à l’enfance ou à la famille, en particulier la pension alimentaire pour enfants15.

La majorité des causes de droit de visite et de garde ont impliqué plusieurs règlements, et le premier règlement a été obtenu au cours de la première année (83 %).

La plupart des causes de droit de visite et de garde sont actives après la première année

Le pourcentage de causes relatives au droit de visite et à la garde qui étaient actives la deuxième année est passé de 71 % pour les causes introduites en 2005-2006 à 81 % pour celles introduites en 2010-2011 (graphique 4). On observe une hausse semblable du pourcentage de causes actives la troisième année, mais il n’y a eu aucun changement au fil du temps pour ce qui est de la proportion de causes toujours actives au cours de la quatrième année (20 %), ou plus tard. Cette activité continue des causes peut représenter un élément courant du cycle de vie des familles séparées. Les questions liées au droit de visite et à la garde, et en particulier la pension alimentaire, peuvent être revues un certain temps après la séparation initiale ou le divorce, selon les changements de la situation familiale ou du revenu. Les activités judiciaires déclarées les années suivant l’introduction pourraient ainsi être des causes portées à nouveau devant les tribunaux aux fins de révision ou de modification des ententes, plutôt que des causes continues non réglées.

Graphique 4 Pourcentage de causes de droit de visite et de garde qui étaient actives au cours des années suivant l'introduction, selon l'année d'introduction

Description du graphique 4

La proportion de causes de droit de visite et de garde qui étaient actives dans le système après la première année a augmenté au fil du temps, mais cela ne signifie pas nécessairement que le système était plus lent. En effet, les causes introduites ces dernières années ont donné lieu à un plus grand nombre de documents déposés et à plus de règlements pour chacune des trois premières années de la cause.

Causes concernant seulement la pension alimentaire pour enfants

Bien que les questions de droit de visite et de garde soient souvent identifiées aux causes visant les enfants, la pension alimentaire pour enfants risque davantage d’être la seule question déclarée dans une cause. Les questions de droit de visite et de garde sont souvent soulevées et résolues en même temps que la séparation initiale ou le divorce, alors que la pension alimentaire pour enfants peut faire l’objet de révisions, puisque les besoins financiers concernant les enfants et les ressources financières des parents évoluent au fil du temps. Par exemple, des changements (à la hausse ou à la baisse) du revenu du parent payeur peuvent avoir des répercussions sur les montants de la pension alimentaire à verser. De la même façon, les questions liées aux études postsecondaires des enfants pourraient être soulevées plusieurs années après la séparation ou le divorce lorsque les coûts réels et les exigences concrètes sont déterminés. De telles situations pourraient se traduire par un retour devant les tribunaux, ou, dans certains cas, à une première requête judiciaire.

Dans l’ensemble, 20 % des causes de droit de la famille en 2011-2012 concernaient des questions de pension alimentaire pour enfants. La présente section ne porte que sur les causes dans lesquelles la pension alimentaire pour enfants constituait la seule question déclarée liée à l’enfance. Celles‑ci représentaient 8 % de l’ensemble des causes de droit de la famille, mais elles variaient selon la province et le territoire. Cette catégorie se distingue par le fait que ces causes ne sont associées à aucune autre question portant sur les enfants, mais la plupart (71 %) étaient associées à d’autres questions liées à la famille, comme la pension alimentaire pour le conjoint ou les questions concernant les biens (tableau 7).

Dans l’ensemble, 73 % des causes associées à la seule question de la pension alimentaire pour enfants en 2011-2012 ont donné lieu à au moins un règlement au cours de la première année16.

Si les causes relatives à la pension alimentaire pour enfants ont tendance à être actives dans le système après la première année, elles sont toutefois moins susceptibles de demeurer actives que les causes de droit de visite et de garde, qui risquent davantage de comporter plusieurs questions (tableau 8). Pour les causes relatives à la pension alimentaire pour enfants seulement qui ont été introduites en 2005-2006, environ 70 % d’entre elles étaient toujours actives au cours de la deuxième année, près de 30 % étaient actives au cours de la troisième année, et environ 15 % étaient actives au cours de la quatrième année suivant leur introduction (graphique 5). Contrairement aux causes relatives à la protection de l’enfance et au droit de visite et à la garde, le pourcentage de causes relatives à la pension alimentaire pour enfants toujours actives la deuxième année ne s’est pas accru au fil du temps.

Graphique 5 Pourcentage de causes de pension alimentaire pour enfants (seulement) qui étaient actives au cours des années suivant l'introduction, selon l'année d'introduction

Description du graphique 5

Comme dans le cas des autres causes visant les enfants, le nombre de documents déposés et le nombre de règlements obtenus au cours de la première année d’introduction des causes relatives à la pension alimentaire pour enfants ont légèrement augmenté entre 2005-2006 et 2011-2012.

Représentation par avocat

Les parents peuvent se tourner vers des avocats et d’autres professionnels de la justice familiale pour obtenir de l’aide avec les questions visant les enfants, qu’ils se rendent ou non devant le tribunal. Par exemple, selon les résultats de l’Enquête sociale générale de 2011, 23 % des personnes qui avaient vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 années précédentes et qui avaient toujours des enfants avec elles à la maison avaient préparé des ententes écrites concernant le soutien financier pour les enfants en ayant recours aux services d’un avocat, sans aller devant les tribunaux ou recourir à d’autres services de justice familiale. Par ailleurs, 12 % des personnes ont eu recours à un service de justice familiale et 25 % ont obtenu une entente ordonnée par un juge (tableau 2).

Ce ne sont pas toutes les parties qui vont devant les tribunaux qui ont recours aux services d’un avocat. Les renseignements tirés de l’Enquête sur les tribunaux civils concernant le recours à la représentation par avocat ne sont disponibles que pour la Nouvelle-Écosse. Ces données ont révélé que, pour des causes introduites en 2011-2012, il n’y avait aucune représentation par avocat dans 40 % des nouvelles causes liées au droit de visite ou à la garde d’enfant, ni dans 55 % des nouvelles causes liées uniquement à la pension alimentaire pour enfants (tableau 9). Les demandeurs, qui présentent la cause, étaient plus susceptibles d’être représentés que les défendeurs.

Dans 60 % des causes de protection de l’enfance, où le gouvernement est normalement le demandeur, toutes les parties étaient représentées par un avocat au cours de la première année, et dans seulement 2 % des causes, aucune représentation par avocat pour l’une ou l’autre des parties n’a été déclarée.

En 2011-2012, dans 44 % des nouvelles causes visant les enfants en Nouvelle-Écosse, les deux parties ont eu recours à la représentation par avocat, alors que cela a été le cas dans 66 % des causes de plus d’un an (introduites avant 2011-2012) à un moment ou l’autre.

Résumé

Dans le présent article, on a examiné les causes de droit de la famille dans lesquelles des questions liées aux enfants ont été déclarées en 2011-2012, et on a observé les tendances de ces causes depuis 2005-2006. Près de la moitié des causes de droit de la famille en 2011-2012 concernaient la protection de l’enfance, le droit de visite, la garde ou la pension alimentaire pour enfants. Un nombre croissant de ces causes, en particulier celles qui sont liées à la protection de l’enfance et au droit de visite et à la garde, comportaient plusieurs questions liées à l’enfance ou à la famille. Entre 2005-2006 et 2011-2012, on a constaté une hausse des activités judiciaires en lien avec les causes de droit de la famille visant les enfants, comme le dépôt de documents et le nombre de règlements. Parallèlement, toutefois, la grande majorité de ces causes visant les enfants (tout type) ont fait l’objet d’un premier règlement au cours de la première année.

Description des enquêtes

Enquête sur les tribunaux civils

En 2011-2012, les données de l’Enquête sur les tribunaux civils (ETC) comprenaient la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Ces provinces et territoires représentaient 68 % de la population canadienne (Statistique Canada, 2012a). Les données du Nouveau-Brunswick ne comprennent pas celles des tribunaux de Moncton, qui traitent environ 25 % des causes de la Division de la famille au Nouveau-Brunswick. Cela pourrait avoir une incidence sur l’ensemble des résultats du Nouveau-Brunswick.

Le champ de l’enquête a évolué au fil des ans, au fur et à mesure que de nouvelles provinces et de nouveaux territoires ont commencé à participer à l’enquête. Ainsi, l’analyse des tendances historiques se limite aux cinq provinces et territoires pour lesquels les données complètes sont disponibles de 2005-2006 à 2011-2012 : Nouvelle-Écosse, Ontario, Colombie-Britannique, Yukon et Nunavut (qui représentent 54 % de la population canadienne).

L’analyse des tendances dans le présent article se penche sur les caractéristiques des causes selon l’année d’introduction afin d’examiner la progression des causes depuis leur introduction. Par conséquent, l’analyse ne donne pas un profil de l’ensemble des causes pour une année donnée. Le rapport ne fait pas le suivi des activités de causes individuelles au fil du temps puisqu’elles entrent et sortent du système judiciaire à mesure que les questions sont résolues, ou lorsque de nouvelles questions surviennent, ramenant la cause devant le tribunal. Pour cette analyse, on utilise une « cohorte synthétique » dans une partie du rapport (tableau 4, tableau 6 et tableau 8). Cette méthode se penche sur les cohortes des causes fondées sur l’année de l’introduction de la cause et examine l’activité des causes selon la cohorte de l’année d’introduction et de chaque année suivante.

Les données de l’ETC sont fondées sur les dossiers administratifs des systèmes de tribunaux civils des huit provinces et territoires énumérés ci‑dessus. Les données proviennent des dossiers administratifs stockés dans les systèmes d’information automatisés des tribunaux civils. Puisque les données proviennent de dossiers qui étaient tenus au départ à des fins non statistiques, il n’est pas toujours possible d’obtenir des données d’enquête complètes pour toutes les provinces et tous les territoires. Par exemple, les renseignements complets ne sont pas disponibles sur les jugements portant sur la garde ou les pensions alimentaires (le type de garde ou le montant de pension alimentaire accordé). En particulier, certaines provinces et certains territoires pourraient ne pas être en mesure de fournir tous les renseignements sur les questions secondaires d’une cause. Par exemple, les renseignements liés aux questions comme la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et la propriété pourraient ne pas toujours être disponibles à partir des systèmes d’information des tribunaux et pourraient donc être sous-déclarés. On ignore l’ampleur de la sous-déclaration. Les renseignements sont fournis par la province et le territoire afin d’appuyer l’analyse de chaque province et territoire. Toutefois, il n’est pas recommandé de comparer les données entre les provinces et les territoires.

Mesures de l’activité judiciaire : Bien qu’il y ait une panoplie d’événements qui déterminent si une cause demeure « active », la présente analyse s’intéresse au nombre de règlements et de documents déposés. Un règlement est un événement judiciaire qui règle partiellement ou totalement une cause. Les règlements comprennent les jugements, les règlements, les arrêts de procédure, les rejets et les renvois à d’autres tribunaux. Le nombre de documents déposés comprend tout document déposé ou enregistré auprès des tribunaux ou émis par ceux‑ci. Les documents comprennent les demandes, les déclarations, les déclarations de la défense et les demandes reconventionnelles, les ententes de séparation et de pensions alimentaires, les plans sur les rôles parentaux, les rapports de médiation et les états financiers, les ordonnances du tribunal et les certificats de divorce.

En Ontario, les règlements comprennent les résultats des programmes d’information obligatoire (séances qui fournissent aux parties des renseignements sur la séparation et le divorce et sur les questions en matière du droit de la famille, de même que sur les procédures judiciaires et les solutions de rechange aux litiges) qui ont été mis en œuvre dans tous les tribunaux de juin 2010 à septembre 2011. Cela a eu des répercussions sur les données de 2011-2012.

Enquête sociale générale

Les renseignements supplémentaires sur la nature des ententes familiales concernant les questions liées aux enfants reposent sur les données de l’Enquête sociale générale (ESG) de 2011. L’ESG est une enquête sur les ménages menée par téléphone, qui sert à recueillir des données sur les tendances sociales afin de suivre l’évolution de la société canadienne au fil du temps et de fournir des renseignements sur des questions sociales particulières qui présentent un intérêt d’actualité ou émergent. L’enquête de 2011 a permis de recueillir des renseignements sur les éléments suivants : l’historique conjugal et parental (chronologie des mariages, des unions de fait et des enfants); les origines de la famille; le départ des enfants de la résidence des parents; les intentions de fécondité; les antécédents professionnels; et d’autres caractéristiques socioéconomiques.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Nombre de causes actives devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2011-2012

Tableau 2 Types d'ententes conclues concernant les questions liées aux enfants des familles séparées et divorcées, 2011

Tableau 3 Profil des causes actives de protection de l'enfance, certaines provinces et les trois territoires, 2011-2012

Tableau 4 Profil des nouvelles causes de protection de l'enfance, selon l'année d'introduction, certaines provinces et les trois territoires, 2005-2006 à 2011-2012

Tableau 5 Profil des causes actives de droit de visite et de garde, certaines provinces et les trois territoires, 2011-2012

Tableau 6 Profil des nouvelles causes de droit de visite et de garde, selon l'année d'introduction, certaines provinces et les trois territoires, 2005-2006 à 2011-2012

Tableau 7 Profil des causes actives de pension alimentaire pour enfants (seulement), certaines provinces et les trois territoires, 2011-2012

Tableau 8 Profil des nouvelles causes de pension alimentaire pour enfants (seulement), selon l'année d'introduction, certaines provinces et les trois territoires, 2005-2006 à 2011-2012

Tableau 9 Recours à la représentation par avocat dans les causes visant les enfants en Nouvelle-Écosse, 2011-2012

Références

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. sans date. Initiative Soutien des familles vivant une séparation ou un divorce. Dernière mise à jour effectuée le 28 août 2012, Ottawa (site consulté le 20 septembre 2012).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2009. Sommaire des activités liées au Fonds du droit de la famille axé sur l’enfant, 2003-2009, Ottawa (site consulté le 12 décembre 2012).

STATISTIQUE CANADA. 2012a. « Chiffres de population et des logements — Faits saillants en tableaux, Recensement de 2011 », Recensement : chiffres de population et des logements, produit no 98‑310‑X au catalogue (site consulté le 3 décembre 2012).

STATISTIQUE CANADA. 2012b. « Portrait des familles et situation des particuliers dans les ménages au Canada », Recensement : familles, ménages et état matrimonial, produit no 98‑312‑X au catalogue (site consulté le 13 novembre 2012).

Notes

  1. Les causes traitées par les tribunaux de Moncton représentent environ 25 % des causes de la Division de la famille au Nouveau-Brunswick.
  2. Dans la présente analyse, les mesures de l’activité judiciaire examinées sont le nombre de documents déposés et de règlements obtenus, ainsi que le temps nécessaire pour obtenir un premier règlement. Un règlement est un événement judiciaire qui règle partiellement ou totalement une cause. Dans les causes liées aux enfants, en particulier celles comportant plusieurs questions, il y a souvent plus d’un règlement.
  3. Les causes de droit de la famille comprennent toutes les causes comportant des questions liées à la séparation et au divorce, y compris la garde d’enfant, le droit de visite et la pension alimentaire, ainsi que la protection de l’enfance, l’adoption, la paternité, la tutelle, les affaires de succession, etc.
  4. Toutes les analyses des tendances dans le présent article s’appuient sur le nombre de causes nouvellement introduites et ne représentent pas les tendances de l’ensemble des causes. De plus, elles se limitent aux cinq provinces et territoires pour lesquels il existe des renseignements historiques : Nouvelle-Écosse, Ontario, Colombie-Britannique, Yukon et Nunavut. Le nombre de nouvelles causes diffère selon la province et le territoire, en particulier pour les causes de droit de la famille. Cela peut être attribuable aux différences dans l’administration des causes au sein des divers secteurs de compétence. Dans certaines provinces et certains territoires, par exemple, on peut émettre un nouveau numéro de cas à une famille lorsqu’elle retourne devant le tribunal, ou le retour peut être considéré comme une continuation de la cause initiale.
  5. Voir la note 4.
  6. Comprend les causes pour lesquelles les renseignements sur le divorce ne sont pas disponibles.
  7. Les causes visant les enfants sont définies selon les questions identifiées dans le dossier de la cause (protection de l’enfance, droit de visite, garde, pension alimentaire). Les autres causes de droit de la famille peuvent comprendre les familles ayant des enfants, mais les renseignements sur la composition de la famille et le nombre d’enfants ne sont pas toujours disponibles.
  8. Dans certains cas, et dans certaines provinces et certains territoires, les renseignements complets sur toutes les questions liées à la cause ne sont pas déclarés; seule la question principale l’est (p. ex. protection de l’enfance ou divorce). C’est la raison pour laquelle le nombre de causes comportant des questions liées aux enfants pourrait être sous-déclaré.
  9. Toutes les analyses des tendances dans le présent article s’appuient sur le nombre de causes nouvellement introduites et ne représentent pas les tendances de l’ensemble des causes. De plus, elles se limitent aux cinq provinces et territoires pour lesquels il existe des renseignements historiques : Nouvelle-Écosse, Ontario, Colombie-Britannique, Yukon et Nunavut.
  10. Il convient de noter que, dans certains cas, la hausse du nombre de questions déclarées pourrait être liée aux améliorations de la couverture des données au cours de cette période.
  11. Un règlement est un événement judiciaire qui règle partiellement ou totalement une cause. Les règlements comprennent les jugements, les règlements, les arrêts de procédure, les rejets et les renvois à d’autres tribunaux. Le nombre de documents déposés comprend tout document déposé ou enregistré auprès des tribunaux ou émis par ceux‑ci.
  12. Il importe de mentionner qu’un règlement ne signifie pas nécessairement la clôture d’une affaire. Les causes ont souvent plus d’un règlement et demeurent actives après l’obtention du premier règlement. Ainsi, bien que la majorité des causes aient obtenu un règlement au cours de la première année, bon nombre d’entre elles demeurent actives après cette année‑là.
  13. Les causes dans lesquelles les questions de droit de visite et de garde (y compris les causes combinant le droit de visite et la garde et la protection de l’enfance) sont déclarées représentaient 29 % des causes de droit de la famille (y compris celles concernant la protection de l’enfance).
  14. Toutes les analyses des tendances dans le présent article s’appuient sur le nombre de causes nouvellement introduites et ne représentent pas les tendances de l’ensemble des causes. De plus, elles se limitent aux cinq provinces et territoires pour lesquels il existe des renseignements historiques : Nouvelle-Écosse, Ontario, Colombie-Britannique, Yukon et Nunavut.
  15. En Alberta et au Nouveau-Brunswick, un moins grand nombre de causes comportent des renseignements sur les questions multiples, et la proportion de causes comportant une seule question déclarée est beaucoup plus élevée.
  16. Voir la note 11.
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