Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2011-2012

par Jillian Boyce

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Au Canada, le système des tribunaux de juridiction criminelle est complexe et comporte plusieurs échelons, les responsabilités étant partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Chaque tribunal doit rendre des décisions concernant la culpabilité des personnes accusées d’une infraction au Code criminel ou à une loi fédérale, et déterminer une peine appropriée dans le cas des accusés reconnus coupables ou ayant plaidé coupables (ministère de la Justice Canada, 2005a).

À l’aide des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2011-2012, on traite dans le présent article du Juristat des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (personnes de 18 ans et plus), ainsi que des tendances connexes1. On y examine plus précisément le nombre et le type de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aux échelons du pays et des provinces et territoires, ainsi que les caractéristiques des personnes qui se présentent devant ces tribunaux. Il est également question des décisions rendues en lien avec ces causes, des peines imposées aux personnes reconnues coupables, ainsi que du temps nécessaire pour régler les causes.

Le présent article ne contient pas d’information sur les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ni sur les cours municipales du Québec car on ne dispose pas de ces données. Par conséquent, il peut sous-estimer la sévérité des peines, de même que le temps nécessaire pour traiter les causes, car les causes plus graves sont habituellement instruites par les cours supérieures. Dans les cas où une cause portée devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes comporte plus d’une accusation, la cause est représentée en fonction de l’infraction la plus grave2. De plus, en raison des différences entre les secteurs de compétence pour ce qui est de la structure et du fonctionnement des tribunaux (ce qui peut influer sur les résultats de l’enquête), il faut faire preuve de prudence lorsque l’on établit des comparaisons. Tout autre facteur à prendre en considération relativement aux données est indiqué, le cas échéant.

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes diminue par rapport à l’année précédente

Dans l’ensemble, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont réglé un peu moins de 386 500 causes en 2011-2012. Ces causes visaient près de 1,2 million d’infractions au Code criminel et à d’autres lois fédérales, notamment des infractions relatives aux drogues (tableau 1). Le nombre de causes réglées en 2011-2012 était en baisse de 6 % par rapport à l’année précédente (graphique 1)3, et il s’agissait du plus faible nombre de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes depuis 2006-2007.

Graphique 1 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2011-2012

Description du graphique 1

Le nombre de causes réglées a diminué presque partout au pays, l’ensemble des provinces et territoires (sauf Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec) ayant enregistré des baisses en 2011-2012 (tableau 2). Les Territoires du Nord-Ouest ont affiché le plus fort recul du nombre de causes réglées, en baisse de 17 % par rapport à l’année précédente; venaient ensuite l’Île-du-Prince-Édouard (–13 %) et le Yukon (–10 %)4. Terre-Neuve-et-Labrador est la seule province à avoir enregistré une augmentation (+2 %) du nombre de causes réglées en 2011-2012, alors que le nombre est demeuré stable au Québec.

Le nombre de causes réglées a également reculé pour presque tous les types de causes (tableau 3). Les baisses les plus importantes enregistrées en 2011-2012 ont été observées dans les causes de conduite avec facultés affaiblies, dont le nombre a diminué de près de 7 500 (–15 %), de même que dans les causes de vol, où il y en a eu environ 3 200 de moins (–7 %) et les causes de fraude, où il y en a eu environ 2 200 de moins (–15 %). On trouve quelques exceptions, soit le fait de se trouver en liberté sans excuse et la possession de drogues, dont les causes ont augmenté de 2 % dans chaque cas par rapport à 2010-2011.

Les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernent le plus souvent des infractions sans violence

Les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernent le plus souvent des infractions sans violence. Environ les trois quarts (76 %) des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2011-2012 concernaient des crimes contre les biens, des infractions contre l’administration de la justice, des délits de la route ou d’autres infractions prévues au Code criminel ou aux autres lois fédérales.

À l’instar des années précédentes, la majorité (70 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2011-2012 avaient trait à 10 infractions, dont trois de nature violente — voies de fait simples, voies de fait majeures et menaces (graphique 2). Dans l’ensemble, l’infraction la plus fréquente était la conduite avec facultés affaiblies, représentant 11 % des causes réglées en 2011-2012. Venaient ensuite le vol (10 %), les voies de fait simples (10 %) et le défaut de se conformer à une ordonnance (9 %).

Graphique 2 Les 10 causes les plus souvent réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2011-2012

Description du graphique 2

La majorité des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent de jeunes hommes

Comme l’ont révélé les données déclarées par la police (Brennan, 2012), les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent le plus souvent des accusés de sexe masculin. Plus précisément, environ 8 causes sur 10 (81 %) impliquaient un homme accusé en 2011-2012, et ce, peu importe le groupe d’âge (graphique 3)5.

Graphique 3 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le sexe et le groupe d'âge de l'accusé, Canada, 2011-2012

Description du graphique 3

Les hommes représentaient une proportion plus élevée des accusés pour tous les types de causes. Ils affichaient des taux particulièrement élevés dans les causes d’agression sexuelle (98 %), d’autres infractions d’ordre sexuel (97 %) et d’infractions relatives aux armes (91 %).

Environ 1 cause sur 5 (19 %) instruite par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2011-2012 impliquait une femme accusée6. Les femmes étaient plus souvent accusées de crimes contre les biens, plus précisément dans les causes de vol (35 %), de fraude (30 %) et de possession de biens volés (27 %). Outre les causes de crimes contre les biens, les femmes étaient plus souvent impliquées dans les causes de prostitution (34 %) et celles concernant le défaut de comparaître (23 %).

Conformément aux données déclarées par la police, les données judiciaires ont révélé qu’un nombre disproportionné de jeunes adultes sont des accusés dans les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Par exemple, en 2011-2012, les personnes accusées étaient âgées de 18 à 24 ans dans 30 % des causes, alors qu’elles ne représentaient que 12 % de la population adulte au Canada7,8. Lorsqu’on examine les causes en fonction de l’infraction, on constate que les causes de vol qualifié étaient celles où la proportion de personnes de 18 à 24 ans était la plus élevée; en effet, la moitié (50 %) de ces causes impliquait un accusé de ce groupe d’âge. Les proportions de personnes de 18 à 24 ans étaient aussi relativement élevées dans les causes de possession de drogues (45 %), d’introduction par effraction (39 %) et de méfait (38 %).

En revanche, les personnes de 55 à 89 ans représentaient 6 % des accusés en 2011-2012, alors qu’elles constituaient 33 % de la population adulte9,10. La proportion d’accusés âgés de 55 à 89 ans était relativement peu élevée, quel que soit le type de cause.

La plupart des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donnent lieu à un verdict de culpabilité

Les causes faisant l’objet d’une décision par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entraînent habituellement l’un des trois résultats ci-après. Premièrement, le dénouement le plus courant est un verdict de culpabilité, qui est rendu lorsque l’accusé plaide coupable ou lorsque le tribunal détermine qu’il est responsable d’avoir tenté de commettre ou d’avoir commis une infraction criminelle11. Deuxièmement, la procédure peut être suspendue ou interrompue pour diverses raisons, notamment le manque de preuves ou le renvoi à un programme de mesures de rechange, ce qui donne lieu à l’arrêt (jusqu’à un an), au retrait ou au rejet des accusations, ou à une absolution. Troisièmement, une cause peut se solder par un acquittement, c’est-à-dire que l’accusé est reconnu non coupable des accusations présentées devant le tribunal12.

En 2011-2012, un verdict de culpabilité a été prononcé dans un peu moins des deux tiers (64 %) des causes, une proportion qui a peu varié depuis 10 ans13. En outre, 32 % des causes ont fait l’objet d’un arrêt, d’un retrait, d’un rejet ou d’une absolution, alors que 3 % des causes se sont soldées par un acquittement et 1 % ont donné lieu à un autre type de décision (tableau 4)14.

Les jugements variaient selon la province ou le territoire, mais le jugement rendu le plus souvent à l’échelon du pays était un verdict de culpabilité (graphique 4). Dans l’ensemble, la proportion de verdicts de culpabilité était généralement plus élevée dans les provinces de l’Est. La plus forte proportion a été enregistrée à l’Île-du-Prince-Édouard (78 %); suivaient de près Terre-Neuve-et-Labrador (77 %), le Nouveau-Brunswick (77 %) et le Québec (76 %). L’Ontario et l’Alberta étaient les seules provinces où les proportions de verdicts de culpabilité étaient inférieures à la moyenne nationale, soit 56 % et 62 % respectivement.

Graphique 4 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2011-2012

Description du graphique 4

Les écarts observés entre les provinces et territoires pour ce qui est de la proportion de verdicts de culpabilité peuvent être attribuables en partie à des différences en ce qui a trait aux pratiques adoptées par les tribunaux, notamment l’examen préalable à la mise en accusation. Il s’agit d’un processus officiel utilisé par les procureurs de la Couronne (plutôt que la police) pour décider s’il y a lieu de porter des accusations. Il existe des programmes d’examen préalable à la mise en accusation au Nouveau-Brunswick et au Québec. Ces provinces affichaient des proportions de verdicts de culpabilité parmi les plus élevées en 2011-2012 et des proportions de causes ayant fait l’objet d’un arrêt, d’un retrait, d’un rejet ou d’une absolution parmi les moins élevées. Cela dit, la Colombie-Britannique dispose également d’un tel système; pourtant, la proportion de verdicts de culpabilité était comparable à la moyenne nationale.

Un autre facteur pouvant avoir une incidence sur les types de décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est la négociation de plaidoyers, dans laquelle l’accusé accepte de plaider coupable et, en retour, le procureur convient d’adopter ou de ne pas adopter une ligne de conduite particulière (Verdun-Jones, 2012). Ces ententes peuvent avoir trait à la nature des accusations portées, à la peine ou aux faits pouvant être présentés devant le tribunal. On ne sait pas dans quelle mesure la négociation de plaidoyers est utilisée au Canada.

Les causes de crimes violents sont moins susceptibles que les autres causes d’aboutir à un verdict de culpabilité

De façon générale, les causes de crimes violents ont moins souvent tendance à entraîner un verdict de culpabilité que les causes d’infractions sans violence. En 2011-2012, la moitié (50 %) des causes de crimes violents portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont abouti à un verdict de culpabilité (tableau 4), un pourcentage qui est demeuré relativement stable au cours des 10 dernières années15.

Cependant, la proportion de verdicts de culpabilité varie selon la nature de la cause de crimes violents. Ainsi, les causes concernant une autre infraction d’ordre sexuel ou un vol qualifié ont plus souvent entraîné un verdict de culpabilité en 2011-2012 (69 % et 63 % respectivement). En revanche, les causes de tentative de meurtre ont moins souvent donné lieu à un verdict de culpabilité, soit 26 %. La majorité des causes de tentative de meurtre ont fait l’objet d’un arrêt, d’un retrait, d’un rejet ou d’une absolution (58 %).

Les causes de crimes contre les biens représentaient environ le quart (23 %) des causes réglées en 2011-2012. Elles ont donné lieu à un taux de verdicts de culpabilité (61 %) comparable à la moyenne nationale (64 %), sauf pour ce qui est des causes de possession de biens volés, pour lesquelles le taux de verdicts de culpabilité était moins élevé, soit 46 %.

Les causes d’infractions contre l’administration de la justice représentaient 22 % des causes réglées en 2011-2012, et elles affichaient un taux de verdicts de culpabilité parmi les plus élevés. Plus précisément, environ 7 causes d’infractions contre l’administration de la justice sur 10 (72 %) ont donné lieu à un verdict de culpabilité en 2011-2012. Parmi les infractions contre l’administration de la justice, les causes comportant un manquement aux conditions de la probation ou le fait de se trouver en liberté sans excuse ont enregistré les proportions les plus élevées de verdicts de culpabilité, soit 80 % et 82 % respectivement. Les causes concernant le défaut de comparaître ont toutefois donné lieu à un arrêt, un retrait, un rejet ou une absolution (49 %) aussi souvent qu’à un verdict de culpabilité (49 %).

Dans l’ensemble, les causes de conduite avec facultés affaiblies — le type de causes le plus souvent portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2011-2012 — affichaient la plus forte proportion de verdicts de culpabilité, soit 83 %.

Les jugements rendus varient selon le sexe

En 2011-2012, 66 % des causes visant des hommes ont donné lieu à un verdict de culpabilité, comparativement à 54 % dans le cas des femmes (graphique 5)16. La proportion de verdicts de culpabilité était plus élevée dans le cas des hommes pour la plupart des types de causes, notamment les vols qualifiés, les autres infractions d’ordre sexuel, les voies de fait simples et majeures, le harcèlement criminel, les vols, les introductions par effraction, la possession de biens volés et d’autres infractions relatives aux drogues (soit le trafic, l’importation, l’exportation et la production de drogues).

Graphique 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le sexe de l'accusé et le type d'infraction, Canada, 2011-2012

Description du graphique 5

Par contre, la proportion de verdicts de culpabilité était plus élevée dans le cas des femmes pour ce qui est des homicides17, des tentatives de meurtre et de la prostitution. Les causes d’agression sexuelle et de conduite avec facultés affaiblies, de même que celles comportant un manquement aux conditions de la probation, affichaient des proportions de verdicts de culpabilité comparables dans le cas des hommes et des femmes.

La probation est la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Il incombe aux juges d’imposer des peines appropriées aux personnes reconnues coupables d’une infraction criminelle. En s’acquittant de cette responsabilité, ils doivent tenir compte de différents facteurs, notamment : la nature de l’infraction, les peines prévues au Code criminel ou dans d’autres lois, l’adoption de mesures dissuasives ou de mesures permettant de prévenir des crimes semblables, ainsi que la possibilité de réadaptation de l’auteur du crime (ministère de la Justice Canada, 2005b). Un grand nombre de causes entraînent plus d’un type de peines (p. ex. une peine d’emprisonnement suivie d’une période de probation).

De façon générale, la probation, seule ou combinée à une autre peine, est demeurée la peine la plus souvent imposée aux personnes reconnues coupables en 2011-2012. Dans l’ensemble, le recours à la probation est resté stable par rapport à 2010-2011, cette peine ayant été infligée dans 45 % des causes avec condamnation (tableau 5, graphique 6). Une période de probation peut atteindre jusqu’à trois ans (1 095 jours) et oblige les contrevenants à demeurer dans la collectivité et à respecter un certain nombre de conditions (p. ex. ne pas troubler l’ordre public, comparaître devant le tribunal lorsqu’on leur demande de le faire ou effectuer des travaux communautaires)18. En 2011-2012, la durée médiane des peines de probation s’élevait à un an (365 jours).

Graphique 6 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type de peine, Canada, 2011-2012

Description du graphique 6

Les peines de probation imposées en 2011-2012 variaient selon la province ou le territoire. Ainsi, le taux le plus élevé de peines de probation (seule ou combinée à une autre peine) a été noté au Nunavut, soit environ 7 causes sur 10 (69 %), alors que le taux le moins élevé a été enregistré en Alberta, soit 1 cause sur 5 (20 %) en cas de verdict de culpabilité.

L’amende est une autre peine qui a été relativement souvent infligée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2011-2012. À l’échelle nationale, une amende a été imposée dans environ 3 cas sur 10 (29 %) et le montant médian des amendes s’établissait à 800 $ (tableau 5). Comme dans le cas des peines de probation, la proportion d’amendes variait selon la province ou le territoire. Ainsi, elles étaient plus fréquentes dans les Territoires du Nord-Ouest (59 %) et en Alberta (44 %) et moins fréquentes au Nunavut (11 %) et au Yukon (20 %).

La plupart des peines d’emprisonnement sont inférieures à six mois

Une peine d’emprisonnement est une peine en vertu de laquelle une personne est condamnée à une période de détention précise dans un établissement en milieu fermé ou dans une prison. Au Canada, il existe deux niveaux de détention pour les adultes : d’une part, la détention en milieu provincial ou territorial pour les personnes condamnées à une période de deux ans moins un jour; d’autre part, la détention en milieu fédéral dans le cas des personnes condamnées à une période de deux ans ou plus.

Le recours à l’emprisonnement était le deuxième type de peine le plus souvent imposé en 2011-2012, soit dans environ le tiers (35 %) des causes avec condamnation (tableau 5); cette proportion est demeurée relativement stable au cours des dernières années. Les causes concernant le fait de se trouver en liberté sans excuse qui ont abouti à un verdict de culpabilité étaient les plus susceptibles de donner lieu à une peine d’emprisonnement (85 %). Elles étaient suivies de près des causes d’homicide (83 %)19, de tentative de meurtre (80 %) et de vol qualifié (80 %).

La majorité (86 %) des peines d’emprisonnement en 2011-2012 étaient de six mois ou moins20. Dans les autres cas, les peines d’emprisonnement allaient de plus de six mois à deux ans moins un jour (10 %) ou de deux ans ou plus (4 %) (graphique 7)21.

Graphique 7 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la durée de la peine d'emprisonnement, Canada, 2011-2012

Description du graphique 7

Les peines d’emprisonnement sont plus fréquentes à l’Île-du-Prince-Édouard

À l’instar des autres types de peines, les peines d’emprisonnement varient selon la province ou le territoire. L’Île-du-Prince-Édouard demeure la province où les peines d’emprisonnement étaient les plus fréquentes, la détention ayant été ordonnée dans un peu plus des deux tiers (67 %) des causes qui ont abouti à un verdict de culpabilité en 2011-2012. Cette proportion représentait près du double de la moyenne nationale (35 %) et plus du double des proportions notées à Terre-Neuve-et-Labrador (29 %), en Nouvelle-Écosse (27 %), au Nouveau-Brunswick (27 %), en Saskatchewan (30 %) et au Nunavut (31 %), qui ont affiché les taux de peines d’emprisonnement les moins élevés (graphique 8).

Graphique 8 Causes avec condamnation ayant mené à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2011-2012

Description du graphique 8

La proportion plus élevée de peines d’emprisonnement à l’Île-du-Prince-Édouard s’explique en partie par le fait qu’elle compte un plus grand nombre de verdicts de culpabilité dans les causes de conduite avec facultés affaiblies. Il y a plus de verdicts de culpabilité dans ces causes à l’Île-du-Prince-Édouard qu’à l’échelle nationale (29 % par rapport à 14 %) et ce type de cause est beaucoup plus susceptible de donner lieu à une peine d’emprisonnement à l’Île-du-Prince-Édouard qu’au Canada en général (91 % par rapport à 9 % pour le Canada) (graphique 9). Dans les autres provinces et territoires, les tribunaux imposent plus souvent des amendes dans les verdicts de culpabilité pour conduite avec facultés affaiblies. À l’échelle nationale, la proportion d’amendes imposées dans les causes de conduite avec facultés affaiblies s’établissait à 88 %22.

Graphique 9 Causes de conduite avec facultés affaiblies ayant mené à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2011-2012

Description du graphique 9

L’Île-du-Prince-Édouard a aussi affiché une proportion plus élevée que la moyenne de peines d’emprisonnement dans les autres causes avec condamnation. Le nombre de causes réglées à l’Île-du-Prince-Édouard était relativement peu élevé par rapport aux autres provinces et territoires. Toutefois, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette province ont imposé une peine d’emprisonnement dans toutes les causes d’agression sexuelle et de voies de fait majeures et les causes qui comportaient le fait de se trouver en liberté sans excuse ayant mené à un verdict de culpabilité en 2011-2012. La proportion de peines d’emprisonnement concernant les autres infractions relatives aux drogues qui ont mené à un verdict de culpabilité était également plus élevée à l’Île-du-Prince-Édouard (94 %) que dans l’ensemble du Canada (40 %).

L’Île-du-Prince-Édouard impose plus souvent des peines d’emprisonnement que les autres provinces et territoires, mais ces peines sont généralement de courte durée. Comme par les années passées, la durée médiane y était la moins longue au pays, soit 15 jours — la moitié de la durée médiane d’une peine d’emprisonnement au Canada (30 jours) (graphique 10).

Graphique 10 Durée médiane des peines d'emprisonnement imposées dans les causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2011-2012

Description du graphique 10

Les peines d’emprisonnement visent plus souvent des hommes que des femmes

Le recours à l’emprisonnement varie également chez les hommes et les femmes. Lorsqu’on examine les peines globales imposées selon le sexe de l’accusé, on constate qu’une peine d’emprisonnement a été infligée dans 37 % des causes visant des hommes, par rapport à 24 % des causes visant des femmes23. Les différences avaient trait principalement aux causes avec condamnation comportant des voies de fait majeures, un vol et une introduction par effraction (graphique 11).

Dans certains cas, notamment dans les causes d’homicide24 et d’autres infractions d’ordre sexuel, les proportions de peines d’emprisonnement étaient plus élevées chez les femmes que chez les hommes. Dans les causes d’agression sexuelle, de prostitution et de possession de drogues, les proportions de peines d’emprisonnement étaient à peu près les mêmes pour les hommes et les femmes.

Graphique 11 Causes avec condamnation ayant mené à l'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le sexe de l'accusé et le type d'infraction, Canada, 2011-2012

Description du graphique 11

Le temps de traitement des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est en baisse pour une troisième année d’affilée

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle permet de recueillir non seulement des données sur le nombre et le type de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, mais également des données sur la durée requise pour régler chaque cause. Au Canada, être porté devant le tribunal dans un délai raisonnable est un droit fondamental25. Il n’y a pas de délai prescrit pour le règlement des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle, mais on considère généralement qu’une période de 8 à 10 mois est raisonnable26.

Le temps médian nécessaire au règlement d’une cause devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes a continué de diminuer en 2011-2012 et représente 2 jours de moins que l’année précédente, soit 117 jours (environ 4 mois) (tableau 3). Il s’agissait de la troisième baisse annuelle consécutive, mais la durée médiane de traitement d’une cause portée devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes demeure plus élevée qu’il y a 10 ans (105 jours en 2001-2002)27.

Tout comme les autres aspects, le temps médian nécessaire au règlement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes varie sensiblement entre les provinces et territoires. Comme on l’avait constaté au cours des 10 années précédentes28, la durée médiane de traitement la plus courte demeure celle qui a été déclarée par l’Île-du-Prince-Édouard pour 2011-2012, soit 29 jours ou environ le quart de la moyenne nationale (117 jours) (tableau 2, graphique 12).

Graphique 12 Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2011-2012

Description du graphique 12

Le temps de traitement des causes varie également en fonction du type de cause. Ainsi, la durée médiane de règlement des causes d’homicide29 était la plus longue, soit 386 jours; venaient ensuite les causes d’agression sexuelle (308 jours) et des autres infractions d’ordre sexuel (274 jours). En 2011-2012, les causes de tentative de meurtre étaient celles dont la durée médiane de traitement avait le plus diminué, soit une baisse de 44 jours comparativement à l’année précédente (259 jours en 2011-2012 par rapport à 303 jours en 2010-2011). Par ailleurs, la durée médiane de traitement des causes comportant au moins deux accusations est demeurée plus longue que celle des causes ne comptant qu’une seule accusation (147 jours et 81 jours respectivement).

Résumé

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2011-2012 a diminué de 6 % par rapport à l’année précédente. La baisse du nombre de causes réglées a été observée dans la quasi-totalité des provinces et territoires et pour presque tous les types de causes. Les causes comportant des infractions sans violence sont demeurées celles qui ont été les plus souvent instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes; elles représentaient environ les trois quarts (76 %) de l’ensemble des causes. Comme les années précédentes, les causes concernant la conduite avec facultés affaiblies, le vol, les voies de fait simples et le défaut de se conformer à une ordonnance étaient les plus courantes.

Les résultats des causes sont demeurés relativement stables au cours des 10 dernières années, environ les deux tiers (64 %) des causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité en 2011-2012. La probation est restée la peine la plus souvent imposée lorsqu’il y avait un verdict de culpabilité (45 %); venaient ensuite les peines d’emprisonnement (35 %) et les amendes (29 %). Le type de peines imposées (en particulier les peines d’emprisonnement) variait selon la province ou le territoire, le type d’infractions et le sexe de l’accusé. La durée médiane de traitement des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes a diminué pour une troisième année consécutive (117 jours), mais elle est demeurée plus élevée qu’il y a 10 ans.

Description de l’enquête

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête, c’est-à-dire les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l’infraction.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont les principales dates se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision, date du prononcé de la sentence) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada30. Chaque infraction est classée en fonction de : 1) la proportion d’accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à une peine d’emprisonnement et 2) la durée moyenne des peines d’emprisonnement imposées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, la probation et la durée de la probation).

En 2011-2012, l’EITJC tenait compte de toutes les causes réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes, sauf les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que des cours municipales du Québec. Il était impossible d’extraire des données de ces systèmes électroniques; c’est la raison pour laquelle il n’y a pas de données.

L’absence de données sur les cours supérieures de ces cinq provinces peut avoir entraîné une sous-estimation de la sévérité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une sous-estimation du temps nécessaire pour le règlement des causes étant donné que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et demandent plus de temps.

Les causes sont comptées dans l’année financière au cours de laquelle elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est bloquée à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’année financière précédente. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’année financière suivante, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cette année. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d’un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’année financière précédente sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’année suivante. À titre d’exemple, au moment de la diffusion des données de 2011-2012, des révisions sont apportées aux données de 2010-2011 afin de tenir compte des mises à jour des causes qui étaient à l’origine en attente de règlement en 2010-2011, mais qui sont considérées comme réglées en raison d’une période d’inactivité d’un an. Les données sont révisées une fois, puis elles sont bloquées de façon permanente. Par le passé, la révision des chiffres d’une année précédente a produit une augmentation d’environ 2 %.

Enfin, de nombreux facteurs ont une incidence sur les différences entre les secteurs de compétence. C’est le cas, notamment, des pratiques de mise en accusation de la Couronne et de la police, du nombre et du type d’infractions ainsi que leur gravité, et des divers genres de programmes de déjudiciarisation. Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l’on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Accusations et causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2011-2012

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2010-2011 et 2011-2012

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2010-2011 et 2011-2012

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2011-2012

Tableau 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et certaines peines, Canada, 2011-2012

Références

BRENNAN, Shannon. 2012. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (site consulté le 18 janvier 2013).

DAUVERGNE, Mia. 2013. « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2011-2012 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2005a. Organisation de l’appareil judiciaire du Canada, produit no J2-128/2005 au catalogue (site consulté le 25 février 2013).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA. 2005b. Le système de justice du Canada, produit no J2-23/2005 au catalogue (site consulté le 14 janvier 2013).

PERREAULT, Samuel. 2013. « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (site consulté le 22 janvier 2013).

VERDUN-JONES, Simon. 2012. « Plea bargaining », Criminal Justice in Canada, publié sous la direction de Julian V. Roberts et Michelle G. Grossman, 4e édition, Toronto, Ontario, Nelson Education Ltd.

Notes

  1. Pour obtenir plus de renseignements sur les statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, voir Dauvergne, 2013.
  2. Pour obtenir plus de renseignements, voir la section « Description de l’enquête ».
  3. On s’attend à ce que les mises à jour effectuées à une date ultérieure entraînent une hausse de 2 % du nombre de causes en 2011-2012. Voir la section « Description de l’enquête » pour de plus amples renseignements.
  4. De façon générale, les secteurs de compétence affichant de plus faibles comptes de causes réglées ont tendance à observer plus de fluctuations au chapitre des variations en pourcentage d’une année à l’autre.
  5. Exclut les causes impliquant des sociétés et celles pour lesquelles l’âge ou le sexe de l’accusé était inconnu.
  6. Exclut les causes impliquant des sociétés et celles pour lesquelles le sexe de l’accusé était inconnu.
  7. Les populations sont calculées en fonction de l’année civile, alors que les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) sont fondées sur l’année financière. Ce sont donc les données de 2011 sur la population qui ont été utilisées puisque la majorité des données de l’EITJC visent cette année.
  8. Exclut les causes impliquant des sociétés et celles pour lesquelles l’âge de l’accusé était inconnu.
  9. Voir la note 7.
  10. Voir la note 8.
  11. Un verdict de culpabilité comprend les jugements suivants : accusé reconnu coupable de l’infraction portée, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction ou d’une tentative d’infraction incluse. Il comprend également les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.
  12. À Terre-Neuve-et-Labrador, les termes « acquittement » et « rejet » sont utilisés de façon interchangeable, ce qui entraîne un sous-dénombrement des acquittements dans cette province. Dans les autres provinces, il se peut que le nombre d’acquittements soit surestimé en raison de pratiques administratives.
  13. La comparaison des données est fondée sur les renseignements provenant des 10 secteurs de compétence suivants qui ont déclaré des données à chacune des 10 dernières années : Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique et le Yukon.
  14. Parmi les exemples d’autres types de décisions figurent l’accusé jugé non criminellement responsable et l’accusé inapte à subir son procès.
  15. Voir la note 13.
  16. Voir la note 6.
  17. Les causes de meurtre au premier et au deuxième degré relèvent exclusivement des cours supérieures. Par conséquent, il n’y a pas de données à ce sujet dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, car on ne dispose pas de données des cours supérieures.
  18. Voir le Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 732.1 et 732.2.
  19. Voir la note 17.
  20. La durée d’une peine d’emprisonnement ne tient pas compte du temps passé en détention avant la détermination de la peine ni du crédit accordé pour le temps passé en détention avant le prononcé de la sentence.
  21. Ces données ne tiennent pas compte des causes dont la durée de l’emprisonnement était inconnue.
  22. Pour obtenir plus de renseignements sur la conduite avec facultés affaiblies au Canada, voir Perreault, 2013.
  23. Voir la note 6.
  24. Voir la note 17.
  25. Voir la Loi constitutionnelle de 1982, partie 1. Charte canadienne des droits et libertés, art. 11.
  26. Voir R. c. Askov [1990], 2 R.C.S. 1199.
  27. Voir la note 13.
  28. Voir la note 13.
  29. Voir la note 17.
  30. L’échelle de gravité des infractions a été calculée en utilisant les données des composantes des adultes et des jeunes de l’EITJC entre 2002-2003 et 2006-2007.
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