Tableau 5
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et certaines peines, Canada, 2011-2012

Tableau 5
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et certaines peines, Canada, 2011-2012
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon type d’infraction (titres de rangée) et total des causes avec condamnation, emprisonnement, probation et amende, calculées selon nombre, %, durée médiane (jours) et montant médian ($) unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type d’infractionNote 1 Total des causes avec condamnation Emprisonnement Probation Amende
nombre % Durée médiane (jours)Note 2 nombre % Durée médiane (jours)Note 3 nombre % Montant médian ($)Note 4
Crimes violents 46 255 15 677 34 75 34 796 75 365 3 083 7 400
Homicide 132 109 83 1 825 14 11 730 6 5 1 100
Tentative de meurtre 40 32 80 1 733 8 20 730 0 0 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
Vol qualifié 2 391 1 917 80 440 1 233 52 730 16 1 375
Agression sexuelle 1 610 873 54 360 1 059 66 730 39 2 500
Autres infractions d’ordre sexuelNote 5 1 551 1 008 65 150 1 147 74 730 58 4 500
Voies de fait majeuresNote 6 10 986 5 076 46 90 7 677 70 365 662 6 500
Voies de fait simples 17 791 2 626 15 30 14 276 80 365 1 411 8 400
Menaces 8 948 2 987 33 30 7 058 79 365 767 9 300
Harcèlement criminel 1 609 483 30 45 1 446 90 545 65 4 400
Autres crimes violents 1 197 566 47 154 878 73 540 59 5 300
Crimes contre les biens 54 561 21 605 40 45 32 572 60 365 7 226 13 250
VolNote 7 24 918 9 896 40 30 13 492 54 365 4 275 17 250
Introduction par effraction 7 477 4 412 59 161 4 946 66 540 213 3 500
Fraude 8 101 2 804 35 60 5 294 65 365 806 10 300
Méfait 7 857 1 555 20 17 5 545 71 365 1 095 14 300
Possession de biens volés 5 047 2 258 45 45 2 583 51 365 780 15 400
Autres crimes contre les biens 1 161 680 59 82 712 61 540 57 5 250
Infractions contre l’administration de la justice 60 723 29 904 49 15 20 449 34 365 13 420 22 250
Défaut de comparaître 2 243 889 40 8 587 26 365 731 33 200
Manquement aux conditions de la probation 25 353 14 092 56 20 9 394 37 365 4 713 19 250
Fait de se trouver en liberté sans excuse 2 144 1 833 85 20 450 21 365 118 6 300
Défaut de se conformer à une ordonnance 24 887 11 109 45 10 7 496 30 365 6 175 25 200
Autres infractions contre l’administration de la justice 6 096 1 981 32 18 2 522 41 365 1 683 28 300
Autres infractions au Code criminel 9 866 3 886 39 90 5 307 54 365 1 854 19 250
Infractions relatives aux armes 5 901 2 292 39 69 3 076 52 365 1 132 19 250
Prostitution 313 79 25 30 175 56 365 81 26 250
Fait de troubler la paix 868 160 18 10 391 45 365 278 32 250
Infractions restantes au Code criminel 2 784 1 355 49 124 1 665 60 540 363 13 300
Total des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) 171 405 71 072 41 30 93 124 54 365 25 583 15 250
Délits de la route prévus au Code criminel 43 420 7 313 17 34 6 801 16 365 33 670 78 1 100
Conduite avec facultés affaiblies 34 780 3 235 9 30 3 752 11 365 30 633 88 1 200
Autres délits de la route prévus au Code criminel 8 640 4 078 47 45 3 049 35 365 3 037 35 900
Total des infractions au Code criminel 214 825 78 385 36 30 99 925 47 365 59 253 28 1 000
Infractions aux autres lois fédérales 32 159 8 276 26 90 10 960 34 365 12 951 40 300
Possession de drogues 7 582 828 11 9 2 588 34 365 3 726 49 300
Autres infractions relatives aux droguesNote 8 6 478 2 600 40 180 1 942 30 365 492 8 1 000
Infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 979 313 32 9 347 35 365 282 29 230
Infractions restantes aux autres lois fédérales 17 120 4 535 26 90 6 083 36 365 8 451 49 250
Total 246 984 86 661 35 30 110 885 45 365 72 204 29 800
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave.

Note 2.

Exclut le temps passé en détention avant la détermination de la peine et le crédit accordé pour le temps passé en détention avant le prononcé de la sentence. Exclut également les causes dont la durée de l’emprisonnement était inconnue ou indéterminée.

Note 3.

Exclut les causes dont la durée de la probation était inconnue ou supérieure à trois ans.

Note 4.

Exclut les causes dont le montant de l’amende était inconnu.

Note 5.

Comprend notamment les contacts sexuels, l’incitation à des contacts sexuels, la pornographie juvénile, le leurre d’enfants au moyen d’un ordinateur et l’exploitation sexuelle.

Note 6.

Comprend notamment les voies de fait armées (niveau 2) et les voies de fait graves (niveau 3).

Note 7.

Comprend notamment le vol de plus de 5 000 $, le vol de 5 000 $ ou moins, et le vol de véhicules à moteur.

Note 8.

Comprend le trafic, la production, l’importation et l’exportation de drogues.

Note : Une cause peut donner lieu à plus d’une peine ou à une autre peine non indiquée; par conséquent, la somme des pourcentages ne correspond pas à 100. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. La médiane est le point central d’une série de valeurs, la moitié de la durée des peines d’emprisonnement étant supérieure à ce point et l’autre moitié y étant inférieure. Exclut l’information sur les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que sur les cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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