L'aide juridique au Canada, 2012-2013

par Manon Diane Dupuis et Mary Bess Kelly

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Au Canada, l’accès à la justice est une priorité pour les gouvernements, les décideurs, les spécialistes du droit et la population. Un des aspects est l’accessibilité aux services juridiques, car ce ne sont pas tous les Canadiens qui peuvent se permettre les services d’un avocat. L’ensemble des provinces et des territoires se sont dotés d’un régime d’aide juridique pour venir en aide aux Canadiens à plus faible revenu ayant besoin de services juridiques pour des affaires criminelles ou civiles. Le présent bulletin Juristat expose les résultats de l’Enquête sur l’aide juridique, qui permet de recueillir de l’information sur le fonctionnement des 13 régimes d’aide juridique au Canada.

Pour offrir des services juridiques et en assurer le fonctionnement, les régimes d’aide juridique reçoivent du financement des gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux). Le financement provient également des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques, des contributions de la profession juridique et d’autres sources1.

Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique en matière criminelle des provinces et au financement de l’aide juridique en matière criminelle et civile des territoires2. En 2012-2013, le gouvernement fédéral a déclaré avoir fourni au total 112 millions de dollars à l’ensemble des régimes d’aide juridique provinciaux et territoriaux du Canada.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux financent directement l’aide juridique tant en matière civile que criminelle. En 2012-2013, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré avoir injecté 658 millions de dollars dans les régimes d’aide juridique du Canada.

Les régimes d’aide juridique du Canada ont déclaré avoir reçu un financement de près de 835 millions de dollars en 2012-2013 (tableau 1). Les sources publiques ont contribué à la majeure partie de ce montant, soit 93 % du total.

Les 7 % restants du financement provenaient des contributions des clients et du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques, des contributions de la profession juridique et d’autres sources.

Une majorité de secteurs de compétence consacre davantage de fonds aux affaires criminelles

Les dépenses au chapitre de l’aide juridique comprennent les coûts directs des services juridiques, comme la représentation par avocat, la prestation de conseils juridiques et de renseignements pour les affaires criminelles et civiles, ainsi que d’autres dépenses comme les frais administratifs3.

En 2012-2013, les régimes d’aide juridique ont dépensé 813 millions de dollars pour offrir des services d’aide juridique (tableau 1). À l’instar des résultats précédents, la plupart des régimes d’aide juridique ont dépensé davantage pour les affaires criminelles que pour les affaires civiles. En 2012-2013, le Québec (46 %), l’Île-du-Prince-Édouard (47 %) et l’Ontario (47 %) ont alloué une plus petite proportion de leurs dépenses directes aux affaires criminelles. Dans les 10 autres secteurs de compétence déclarants, la proportion consacrée aux affaires criminelles allait de 55 % pour le Nouveau-Brunswick à 75 % pour le Manitoba et la Saskatchewan.

Encadré 1
Services d’aide juridique

Au Canada, les services d’aide juridique sont offerts par des régimes d’aide juridique distincts dans chaque province et territoire. Les régimes d’aide juridique offrent une variété de services : représentation par un avocat, conseils, renvois et information. En règle générale, l’aide offerte s’applique tant aux affaires criminelles qu’aux affaires civiles; toutefois, le champ d’application des divers régimes d’aide juridique varie selon la province et le territoire.

Les provinces et les territoires contribuent aux coûts de la prestation des services d’aide juridique, mais c’est aux régimes d’aide juridique qu’il revient de déterminer l’admissibilité à l’aide juridique, les types d’affaires qui seront couvertes, la prestation des services et le fonctionnement de leur régime respectif.

Fin de l'encadré.

Près de 475 000 demandes de services d’aide juridique complets ont été approuvées en 2012-2013

Une demande peut être approuvée pour des services sommaires ou des services complets d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique de base à une personne au cours d’une entrevue officielle. Par services complets, on entend une aide juridique plus étendue. Les personnes dont la demande de services d’aide juridique complets n’a pas été approuvée pourraient plutôt recevoir des services sommaires. L’Enquête sur l’aide juridique ne permet pas de recueillir tous les renseignements sur le nombre total de demandeurs qui reçoivent des services sommaires. Une demande peut ne pas être approuvée pour des services sommaires ou complets en raison de l’inadmissibilité financière, des restrictions de couverture, du mérite insuffisant ou d’autres raisons comme l’annulation par le client.

Environ 725 000 demandes d’aide juridique ont été présentées aux divers régimes d’aide juridique du Canada en 2012-2013 (tableau 1). Environ 475 000 demandes ont été approuvées pour des services complets d’aide juridique en 2012-2013. Plus de la moitié (55 %) des demandes reçues visaient des affaires civiles, alors que plus de la moitié (58 %) des demandes approuvées visaient des affaires criminelles.

En 2012-2013, le nombre de demandes d’aide juridique et le nombre de demandes approuvées pour des services complets ont diminué par rapport à l’année précédente, de 2 % et 3 % respectivement.

Les régimes d’aide juridique peuvent faire appel à des avocats de pratique privée ou salariés pour offrir des services juridiques aux clients

Dans la plupart des secteurs de compétence, le client a le droit de choisir son avocat, salarié ou de pratique privée, parmi un groupe d’avocats offrant des services d’aide juridique. La proportion des services offerts par les avocats salariés et les avocats de pratique privée varie selon le secteur de compétence et souvent selon le type d’affaires (criminelles ou civiles).

Lorsque l’on tient compte de l'ensemble des provinces et des territoires canadiens, on observe que l’aide juridique a été fournie en 2012-2013 par un peu plus de 10 000 avocats provenant tant de la pratique privée que des régimes d’aide juridique (tableau 1). Les services d’aide juridique ont été offerts à 85 % par des avocats de pratique privée et à 15 % par des avocats salariés.

Pour en savoir davantage

Les données pour 2012-2013, de même que les données historiques de l’Enquête sur l’aide juridique, sont stockées dans CANSIM : tableaux 258-0001 (Recettes des régimes d’aide juridique), 258-0004 (Prestation de services d’aide juridique, par type d’avocat), 258-0005 (Contributions du gouvernement fédéral aux régimes d’aide juridique), 258-0006 (Contributions des gouvernements provinciaux et territoriaux aux régimes d’aide juridique), 258-0007 et 258-0008 (Dépenses des régimes d’aide juridique), 258-0009, 258-0010 et 258-0011 (Demandes d’aide juridique), 258-0012 (Effectif des régimes d’aide juridique), 258-0013 (Services d’avocats nommés d’office), 258-0014 (Demandes d’appels), 258-0015 et 258-0016 (Dossiers traités conformément à l’Accord interprovincial de réciprocité).

Pour obtenir un complément d’information sur cette enquête (définitions, source de données et méthodes), veuillez consulter l’Enquête sur l’aide juridique, numéro d’enquête 3308.

Tableau de données détaillé

Tableau 1 L'aide juridique au Canada, 2012-2013

Notes

  1. Les chiffres des contributions fédérales proviennent du ministère de la Justice du Canada. Les données sur les contributions financières des gouvernements provinciaux et territoriaux sont obtenues auprès des ministères compétents chargés des questions de justice. Les renseignements sur le financement total ont été fournis par les régimes d’aide juridique.
  2. Avant 1995-1996, le gouvernement fédéral contribuait au coût de l’aide juridique en matière civile avec les provinces et les territoires dans le cadre du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC), qui était géré par le ministère de la Santé et du Bien-être social de l’époque. Le 1er avril 1996, le RAPC a été remplacé par le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) (désormais le Transfert canadien en matière de programmes sociaux [TCPS]), un mécanisme de transfert fédéral aux provinces et aux territoires pour soutenir les soins de santé, l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux. Les provinces et territoires sont responsables de la prestation des services d’aide juridique, si bien que le financement fédéral pour l’aide juridique en matière civile par le TCPS donne aux gouvernements provinciaux et territoriaux la possibilité d’investir les fonds du TCPS en fonction des besoins et des priorités de leurs résidents.
  3. Les dépenses d’une année donnée ne correspondent pas nécessairement au financement pour cette année puisque les régimes d’aide juridique peuvent fonctionner avec des fonds de réserve, ou peuvent être en position de surplus.
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