Les causes de droit de la famille portées devant les tribunaux civils, 2012-2013

par Mary Allen

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Le système des tribunaux civils au Canada est chargé des causes de droit de la famille et d’un large éventail d’autres questions civiles, telles que les poursuites et les différends contractuels. Chaque année, des familles ont recours au système des tribunaux civils pour régler des questions liées à l’éclatement de la famille, dont le divorce, la séparation, la garde des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire, ainsi que d’autres questions familiales. Préoccupés par le fardeau et les coûts associés aux causes de droit de la famille portées devant les tribunaux (tant pour les familles que pour les tribunaux), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux mettent en place un nombre croissant de services de justice familiale pour aider les couples à en venir à une entente sans recourir aux tribunaux ou, au besoin, pour les aider à cheminer dans le processus judiciaire. Ces services comprennent des programmes et des centres d’information à l’intention des parents, la médiation et d’autres méthodes de règlement des différends. De plus, le gouvernement fédéral publie des tableaux sur les pensions alimentaires pour enfants à partir des lignes directrices provinciales et fédérales afin d’aider les familles à calculer les montants types de pension alimentaire pour enfants. Malgré l’offre accrue de ces services, il y a encore des préoccupations concernant les causes de droit de la famille parce qu'elles sont complexes et longues et qu'elles constituent une part importante de l’activité des tribunaux civilsNote 1.

Le présent article du Juristat, qui repose sur les données de l’Enquête sur les tribunaux civils de Statistique Canada, comprend un examen détaillé de l’activité entourant différents types de causes de droit de la famille dans le système des tribunaux civilsNote 2. La première partie du rapport fait état des caractéristiques des causes de droit de la famille qui étaient actives en 2012-2013. Dans la deuxième partie, on examine au fil du temps l’activité judiciaire (dépôt de documents, audiences et jugements) entourant différents types de causes de droit de la famille introduites en 2008-2009.

Il importe de noter que l’activité judiciaire varie pour différents types de causes. Le fait qu’une cause comporte de nombreux événements judiciaires ou demeure active peut être fonction du type de cause (p. ex. une adoption par rapport à un divorce ou à une séparation complexe), des circonstances familiales particulières ou du nombre de questions à régler dans la cause, au lieu d’être fonction du processus judiciaire en soi.

Il existe des données sur les causes actives en 2012-2013 pour les huit provinces et territoires ayant participé à l’Enquête sur les tribunaux civils : la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, ainsi que certains tribunaux du Nouveau-BrunswickNote 3.

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Encadré 1
Activité des tribunaux civils

En 2012-2013, 922 411 causes portées devant les tribunaux civils étaient actives dans les huit provinces et territoires ayant participé à l’Enquête sur les tribunaux civils (tableau 1). Les deux tiers des causes étaient composées d’actions civiles générales (non familiales), notamment des différends contractuels, des poursuites pour préjudice ou dommage, des faillites et des successions. Les poursuites pour préjudice ou dommage et les différends contractuels étaient les questions les plus courantes dans les causes non familiales portées devant les tribunaux civils (graphique 1).

Graphique 1 Répartition des causes portées devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2012-2013

Description du graphique 1

Le nombre de causes portées devant les tribunaux civils a diminué de 2 % en 2012-2013 par rapport à l’année précédente, poursuivant ainsi la tendance à la baisse du nombre de causes actives devant les tribunaux civils depuis le sommet atteint en 2009-2010Note 4. Entre 2009-2010 et 2012-2013, on a observé une diminution de 4 % du nombre total de causes actives devant les tribunaux civils. Ce recul s’explique par la baisse du nombre de nouvelles causes : 9 % de moins de nouvelles causes ont été introduites en 2012-2013 par rapport à 2009-2010.

Les causes portées devant les tribunaux civils généraux (causes non familiales) ont tendance à faire l’objet d’une moins grande activité judiciaire (dépôt de documents, audiences ou jugements) que les causes de droit de la famille. En 2012-2013, les causes devant les tribunaux civils généraux ont comporté, en moyenne, 6,4 événements judiciaires par cause, dont 0,8 jugementNote 5. Par comparaison, les causes de droit de la famille ont donné lieu, en moyenne, à 11,1 événements judiciaires, dont 1,9 jugement (tableau 2). Les causes devant les tribunaux civils généraux étaient tout aussi susceptibles que les causes de droit de la famille de rester actives au cours de la deuxième année (21 %) et des années suivantes. Cependant, les niveaux d’activité continue au-delà de la deuxième année étaient plus faibles parmi les causes portées devant les tribunaux civils généraux que parmi les causes de droit de la famille, en particulier celles qui comportent des questions liées aux enfants (tableau 3).

Fin de l’encadré


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Encadré 2 
Causes de droit de la famille

Garde et droit de visite : Les deux grands aspects qui sont abordés dans les causes de garde sont les suivants : la garde juridique, ou qui prendra les décisions concernant l’enfant (p. ex. religion, éducation, santé); et la garde physique, ou l’endroit où vivra l’enfant. La garde juridique ne détermine pas le lieu de résidence de l’enfant (garde physique).

Les décisions relatives au droit de visite déterminent comment et quand le parent n’ayant pas la garde de ses enfants leur rend visite et garde contact avec eux. Elles déterminent également le temps que les parents passent avec leurs enfants dans les cas de garde légale conjointe.

Les causes de garde ou de droit de visite peuvent également impliquer des personnes autres que les parents, le plus souvent des grands-parents et d’autres membres de la famille.

Aux fins de la présente analyse, les causes de garde ou de droit de visite désignent toutes les causes qui portent sur la question du droit de visite ou de la garde (physique ou juridique). Celles-ci peuvent comporter d’autres questions liées à la famille, comme la pension alimentaire pour enfants, mais elles ne concernent pas les causes de protection de l’enfance. Les causes concernant à la fois la garde ou le droit de visite et la protection de l’enfance sont classées parmi les causes de protection de l’enfance.

Pension alimentaire pour enfants seulement : Cette catégorie comprend toutes les causes dans lesquelles la pension alimentaire pour enfants est la seule question liée aux enfants.

Protection de l’enfance : Dans les causes de protection de l’enfance, le gouvernement fait appel aux tribunaux pour déterminer si un enfant a besoin d’être protégé en raison de mauvais traitements. Ces causes peuvent avoir divers aboutissements, allant de la surveillance des parents par une agence de protection de l’enfance à la prise en charge des enfants par des organismes gouvernementaux. Il importe de souligner que les causes de protection de l’enfance ne comportent généralement pas de question entourant la séparation ou le divorce.

Cette catégorie englobe toutes les causes comportant une question de protection de l’enfance. Ces causes peuvent aussi porter sur d’autres questions qui se rattachent habituellement à la garde ou au droit de visite, mais elles n’ont généralement pas trait à l’éclatement de la famille.

Divorce non contesté : Bien que de nombreuses questions entourant l’éclatement de la famille puissent être réglées à l’amiable, le divorce nécessite toujours une ordonnance du tribunal. Par conséquent, de nombreuses causes de divorce sont portées devant les tribunaux uniquement aux fins de la dissolution du mariage, les autres questions ayant préalablement été réglées par la voie d’une entente de séparation. Les causes de divorce non contesté examinées dans le présent rapport sont les causes de divorce qui ne comportent pas de question liée aux enfants ou à la pension alimentaire pour le conjoint et dans lesquelles aucune défense n’a été présentée. Elles peuvent toutefois comporter certaines causes dont les questions sont liées au partage des biens, car les renseignements sur les questions concernant les biens n’ont pas été précisés en détail par tous les secteurs de compétence; par conséquent, ils n’ont pu être utilisés pour déterminer les plus simples causes de divorce non contesté.

Adoption : L’adoption prévoit le transfert légal des droits des parents sur un enfant. Les processus d’adoption peuvent varier selon le type d’adoption et selon la province ou le territoire. Dans tous les cas, toutefois, il faut une ordonnance d’adoption du tribunal.

Autres causes de droit de la famille : Il s’agit de causes concernant la tutelle, l’ascendance parentale, la pension alimentaire pour les parents, l’exécution, la succession (en matière familiale) et d’autres questions familiales, ainsi que les causes de séparation et de divorce contesté qui ne comportent pas de question liée aux enfants et les causes dans lesquelles les questions n’ont pas encore été consignéesNote 6.

Fin de l'encadré


L’activité judiciaire liée au droit de la famille en 2012-2013

En 2012-2013, environ 318 000 causes de droit de la famille étaient actives dans les tribunaux civils canadiens des provinces et territoires ayant participé à l’Enquête sur les tribunaux civils. Il s’agit d’une baisse de près de 2 % par rapport à l’année précédenteNote 7. Ces causes représentaient 34 % de l’ensemble des causes portées devant les tribunaux civils.

Environ le quart des causes de droit de la famille qui étaient actives en 2012-2013 comportaient des questions liées à la garde des enfants ou au droit de visite (graphique 2)Note 8. Bon nombre de ces causes de garde ou de droit de visite (51 %) portaient aussi sur la pension alimentaire pour enfants. Les causes dans lesquelles la seule question liée aux enfants visait la pension alimentaire pour enfants représentaient 8 % de toutes les causes de droit de la famille, tandis que 22 % étaient des causes de divorce non contesté qui ne comportaient pas de question liée aux enfants ou à la pension alimentaire pour le conjoint, 10 % étaient des causes de protection de l’enfance et 1 % étaient des causes d’adoptionNote 9. Environ le tiers des causes de droit de la famille étaient classées parmi les autres affaires familiales. Il s’agit des causes dans lesquelles aucune question n’a encore été précisée, de même que des causes concernant une séparation ou un divorce contesté (sans question liée aux enfants), le partage des biens, l’ascendance parentale, la tutelle, la succession, etc.

Graphique 2 Répartition des causes de droit de la famille, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2012-2013

Description du graphique 2

Un peu plus du tiers (36 %) des causes de droit de la famille en 2012-2013, représentant 12 % de l’ensemble des causes portées devant les tribunaux civils, concernaient le divorce. La majorité d’entre elles étaient des causes de divorce non contesté qui ne comportaient pas de question liée aux enfants ou à la pension alimentaire pour le conjoint (60 %)Note 10. Parmi les autres causes, 19 % comportaient des questions touchant la garde des enfants ou le droit de visite, ou encore la pension alimentaire pour enfants. La proportion restante (21 %) se composait de causes de divorce contesté dans lesquelles aucune question liée aux enfants n’avait été précisée (incluses dans la catégorie « Autres causes de droit de la famille »). Ces causes peuvent comporter des questions entourant la pension alimentaire pour le conjoint et le partage des biens.

Le présent rapport met un accent important sur toutes les causes qui comportent des questions liées à la garde des enfants, au droit de visite et à la pension alimentaire pour enfants, qu’un divorce soit en cause ou non. Par conséquent, les causes de divorce ne sont pas examinées en tant que groupe distinct.

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Encadré 3 
Environ le quart des Canadiens séparés ou divorcés ont des ententes ordonnées par un juge portant sur les questions liées aux enfants

De façon générale, la majorité des parents qui se séparent n’ont pas recours aux tribunaux pour régler les questions touchant leurs enfants. Selon les résultats de l’Enquête sociale générale de 2011 sur les familles, bon nombre de couples séparés n’avaient aucune entente écrite concernant ces questions, mais avaient seulement une entente verbale ou n’avaient aucune ententeNote 11. Certaines personnes ont préparé elles-mêmes des ententes écrites ou avec l’aide d’un avocat, et d’autres ont eu recours à des services de justice familiale comme la médiation et d’autres méthodes de règlement des différends. Environ le quart des répondants avaient une entente ordonnée par un juge déterminant la résidence principale des enfants ou le soutien financier pour les enfants, tandis que 18 % des répondants avaient une entente ordonnée par un juge concernant le temps passé avec les enfants (Allen, 2013)Note 12.

Fin de l'encadré

Alors que les causes de droit de la famille représentaient le tiers des causes civiles, elles étaient à l’origine de près de la moitié des événements judiciaires

Alors que les causes de droit de la famille représentaient le tiers des causes portées devant les tribunaux civils en 2012-2013, elles étaient à l’origine de près de la moitié des événements traités par les tribunaux civils, dont 56 % des jugements et 61 % des audiences (graphique 3, tableau 2). Plus particulièrement, les causes de garde ou de droit de visite, qui formaient 9 % de l’ensemble des causes portées devant les tribunaux civils, ont donné lieu à un plus grand nombre d’événements judiciaires que les autres types de causes de droit de la famille. En effet, elles ont été à l’origine de 18 % des événements traités par les tribunaux civils en 2012-2013 et de 24 % des jugements. Les causes de pension alimentaire pour enfants ont également fait l’objet d’une activité judiciaire supérieure à la moyenne.

Graphique 3 Répartition des causes portées devant les tribunaux civils, selon le nombre de causes et l'activité judiciaire, certaines provinces et les trois territoires, 2012-2013

Description du graphique 3

Les causes de protection de l’enfance suivent la même tendance : elles donnent lieu à une activité judiciaire supérieure à la moyenne. Alors qu’elles représentaient 3 % des causes actives devant les tribunaux civils en 2012-2013, elles étaient à l’origine de 7 % des événements judiciaires, dont 10 % des jugements et 14 % des audiences. Les causes de protection de l’enfance comptaient, en moyenne, le plus grand nombre d’événements judiciaires par cause en 2012-2013, ce qui s’explique en partie par le fait que ce sont surtout des causes nouvellement introduites (60 %). Les autres causes liées aux enfants ont tendance à être plus anciennes. En fait, lorsqu’on examine seulement les causes nouvellement introduites en 2012-2013, on constate que les causes de garde ou de droit de visite ont tendance à donner lieu à un nombre un peu plus élevé d’événements judiciaires, en moyenne, que les causes de protection de l’enfance.

Début de l'encadré

Encadré 4 
Classification des causes de droit de la famille

Dans la présente analyse, les causes sont classées en fonction des questions relevées dans le dossier de la causeNote 13. Les questions sont recensées à mesure qu’elles se posent au cours d’une cause. La catégorie d’une cause peut donc changer au fil du temps. Plus particulièrement, il se peut que certaines causes soient classées parmi les autres causes de droit de la famille au cours du premier exercice parce qu’aucune question particulière n’est définie pendant cette période. C’est notamment le cas pour les causes en Ontario, où les renseignements sur les questions ne sont pas consignés directement, mais sont déterminés en fonction du dénouement des causes tel qu’il est consigné dans les jugements. De plus, il se peut que les causes de divorce introduites vers la fin de l’exercice ne soient pas déclarées en tant que causes de divorce contesté si une défense n’est pas déposée avant l’exercice suivant.

C’est la raison pour laquelle la répartition des causes selon la question en 2012-2013 surestime vraisemblablement le nombre de causes classées parmi les autres causes de droit de la famille ou les causes de divorce non contesté du fait que l’information pertinente sur les questions en litige n’est pas encore connue. Dans la deuxième partie de cet article du Juristat, l’analyse des causes introduites en 2008-2009 est fondée sur l’ensemble des questions recensées durant la cause jusqu’à son plus récent exercice. Les causes de 2008-2009 examinées dans le cadre de cette analyse sont donc moins nombreuses à être classées parmi les autres causes de droit de la famille et les causes de divorce non contesté.

Les catégories des questions utilisées aux fins du présent rapport ont été élaborées pour cette analyse précise et diffèrent de celles qui figurent dans le tableau CANSIM 259-0012.

Mesures de l’activité judiciaire

Une cause est considérée comme active durant toute période au cours de laquelle un événement judiciaire, quel qu’il soit, s’ajoute au dossier de la cause. Les événements judiciaires comprennent les événements liés à l’introduction, les événements liés à la procédure comme le dépôt de documents et les audiences, de même que les événements liés au règlement total ou partiel d’une cause, dont les jugements, les règlements, les retraits et les rejets.

Bien qu’une cause soit considérée comme active lorsqu’un événement judiciaire quelconque est déclaré au cours d’une période donnée, la présente analyse porte sur le nombre de documents déposés, d’audiences et de jugements, ainsi que de règlements, de retraits et de rejets. Le nombre de documents déposés comprend tout document déposé ou enregistré auprès des tribunaux ou émis par ceux-ci. Les documents comprennent notamment les demandes, les déclarations, les défenses et les demandes reconventionnelles, les ententes de séparation et de pension alimentaire, les plans sur les rôles parentaux, les rapports de médiation et les états financiers, les ordonnances du tribunal et les certificats de divorce.

Fin de l'encadré


L’activité judiciaire entourant les causes de droit de la famille introduites en 2008-2009

Étant donné les préoccupations que suscitent non seulement le niveau d’activité judiciaire entourant les causes de droit de la famille, mais aussi la période pendant laquelle elles demeurent actives, il est utile d’examiner le cycle de vie des différents types de causes de droit de la famille au fil du temps. Différents types de causes de droit de la famille nécessitent divers niveaux et types d’activité en raison de la nature même des questions qu’elles comportent. Les causes complexes qui comportent plusieurs questions et qui concernent la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, par exemple, donnent lieu à une plus grande activité judiciaire au fil du temps que les causes de divorce non contesté. En outre, certains types de causes sont plus susceptibles d’être réactivées lorsqu’une famille retourne devant les tribunaux pour régler une nouvelle question, comme la nécessité de modifier une entente de pension alimentaire pour enfants ou de droit de visite.

Dans cette section du rapport, on examine les divers types de causes de droit de la famille introduites en 2008-2009, en portant une attention particulière au niveau et à la nature de l’activité judiciaire pour chaque type. Pour représenter l’activité entourant les causes au fil du temps, on a classé les événements judiciaires en différentes périodes qui sont fonction de la date d’introduction : les trois premiers mois de la cause (les 90 jours suivant l’introduction); la période allant du quatrième au sixième mois suivant l’introduction (91 à 180 jours); la seconde moitié de la première année (181 à 365 jours); ainsi que les deuxième, troisième et quatrième années de la cause. L’analyse porte sur le pourcentage des causes actives à chacune de ces périodes et sur le nombre de documents déposés, d’audiences et de jugements à chaque période. Cette approche permet de cerner les périodes d’inactivité de la cause, où aucun événement n’est déclaré.

La présente analyse des causes introduites en 2008-2009 se limite aux secteurs de compétence ayant participé à l’Enquête sur les tribunaux civils à ce moment-là : Nouvelle-Écosse, Ontario, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et NunavutNote 14.

L’activité entourant les causes de droit de la famille diminue après les trois premiers mois

Pour tous les types de causes de droit de la famille dans les secteurs de compétence déclarants, l’activité judiciaire diminue au bout des premiers mois suivant l’introduction. Dans l’ensemble, 43 % des causes de droit de la famille introduites en 2008-2009 n’affichaient pas d’activité judiciaire (événements) après les 90 premiers jours. Près des trois quarts (74 %) ne comportaient pas d’événements à la fin de la première année. Cela diffère considérablement selon le type de cause (graphique 4). Les causes d’adoption étaient traitées rapidement, comme en témoigne le fait que 90 % ne comportaient pas d’activité au bout des trois premiers mois. Par comparaison, 30 % des causes de garde ou de droit de visite et 34 % des causes de pension alimentaire pour enfants seulement ne présentaient plus d’activité après les 90 premiers jours. Les causes de garde ou de droit de visite et de pension alimentaire pour enfants seulement étaient les plus susceptibles de faire l’objet d’activité après la première année.

Graphique 4 Pourcentage des causes de droit de la famille actives ou temporairement inactives à chaque période suivant l'introduction, causes introduites en 2008-2009

Description du graphique 4

Au cours de la quatrième année suivant leur introduction, 5 % des causes de droit de la famille ont donné lieu à une activité judiciaire. Dans l’ensemble, à la fin de la quatrième année, 2 % des causes de droit de la famille étaient actives pendant toutes les périodes examinées (tableau 3). Toutefois, la plupart des causes encore actives dans la quatrième année comportaient des périodes précédentes sans activité judiciaire. En fait, parmi les causes actives au cours de la quatrième année, 41 % étaient des causes récemment portées à nouveau devant les tribunaux, n’ayant fait l’objet d’aucune activité durant la troisième année suivant leur introduction.

Les causes de garde ou de droit de visite ont tendance à demeurer actives plus longtemps dans le système judiciaire et à faire l’objet d’une plus grande activité judiciaire que les autres causes de droit de la famille

Comme il a été mentionné précédemment, les causes de garde ou de droit de visite comportent une plus grande activité judiciaire et ont tendance à demeurer actives plus longtemps que les autres types de causes de droit de la famille. Au cours des trois premiers mois suivant leur introduction en 2008-2009, près des deux tiers des causes de garde ou de droit de visite (63 %) avaient fait l’objet d’un jugement (tableau 3). En moyenne, ces causes comptaient 1,9 jugement pendant les trois premiers mois, alors que 7 % avaient fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet. Il convient de souligner que ces causes comportent généralement plus d’une question et, par conséquent, plus d’un jugement. Par exemple, une cause de divorce ou de séparation peut faire l’objet non seulement de jugements distincts concernant la garde, le droit de visite et la pension alimentaire, mais également d’une ordonnance de divorce. Il peut y avoir d’autres jugements si une cause est portée à nouveau devant les tribunaux.

Plus de la moitié (57 %) des causes de garde ou de droit de visite étaient toujours actives durant la période allant du quatrième au sixième mois suivant leur introduction. Les deux tiers d’entre elles ont fait l’objet d’un jugement (65 %) au cours de cette période, la moyenne étant de deux jugements. Pour ce qui est de la proportion de 46 % des causes actives pendant la seconde moitié de la première année suivant leur introduction, il y avait généralement un plus grand niveau d’activité : 70 % d’entre elles ont fait l’objet d’un jugement au cours de la seconde moitié de l’année, la moyenne étant de 2,6 jugements. Ce niveau d’activité accru entourant les causes qui demeurent actives plus longtemps s’explique peut-être par le fait que ce sont des causes plus complexes qui comportent de multiples questions.

Dans l’ensemble, 85 % des causes de garde ou de droit de visite introduites en 2008-2009 ont fait l’objet d’un jugement au cours de la première année, la moyenne étant de 4,2 jugements (graphique 5). Environ 1 cause sur 10 (11 %) a fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet. En moyenne, il y avait 3,2 audiences par cause durant la première annéeNote 15.

Graphique 5 Nombre moyen de jugements au cours de la première année suivant l'introduction, certaines provinces et les trois territoires, causes introduites en 2008-2009

Description du graphique 5

Les causes de garde ou de droit de visite (introduites en 2008-2009) qui sont demeurées actives pendant la deuxième année et les années suivantes ont donné lieu à un niveau d’activité plus élevé que les causes de droit de la famille ne visant pas les enfants (graphique 6). Parmi le tiers des causes de garde ou de droit de visite qui étaient actives dans la deuxième année suivant leur introduction, 72 % avaient fait l’objet d’un jugement cette année-là, la moyenne étant de 3,3 jugements.

Graphique 6 Nombre moyen de jugements pour les causes actives, selon le nombre d'années suivant l'introduction, certaines provinces et les trois territoires, causes introduites en 2008-2009

Description du graphique 6

Dans la quatrième année suivant leur introduction, 11 % des causes de garde ou de droit de visite ont donné lieu à une activité judiciaire. Près du tiers d’entre elles (32 % des causes actives dans la quatrième année) étaient des causes portées à nouveau devant les tribunaux après avoir été inactives pendant au moins la troisième année suivant leur introduction. Dans l’ensemble, 4 % des causes de garde ou de droit de visite étaient actives au cours de toutes les périodes examinées jusqu’à la fin de la quatrième année. Les causes actives dans la quatrième année comportaient encore un niveau d’activité relativement élevé : 64 % avaient fait l’objet d’un jugement, la moyenne s’établissant à 2,5 jugements par cause.

Les causes dans lesquelles la pension alimentaire pour enfants est l’unique question liée aux enfants demeurent aussi actives plus longtemps que les causes ne comportant pas de question liée aux enfants et font l’objet d’une plus grande activité

Au total, un peu plus du cinquième (21 %) des causes de droit de la famille en 2012-2013 concernaient la pension alimentaire pour enfants, mais 61 % d’entre elles comportaient aussi des questions de garde ou de droit de visite et sont classées comme telles. La présente section porte uniquement sur les causes dans lesquelles la seule question liée aux enfants est la pension alimentaire pour enfants (8 % des causes de droit de la famille). On les appelle « causes de pension alimentaire pour enfants seulement » et elles peuvent comporter d’autres questions familiales non liées aux enfants, comme la pension alimentaire pour le conjoint.

Bien que les causes de pension alimentaire pour enfants seulement ne comportent aucune autre question liée aux enfants, elles donnent lieu à un niveau d’activité judiciaire plus élevé comparativement aux causes de droit de la famille qui ne concernent pas les enfants. Au cours des trois premiers mois suivant leur introduction en 2008-2009, 60 % des causes de pension alimentaire pour enfants seulement ont fait l’objet d’un jugement, la moyenne étant de 1,3 jugement par cause et de 1,2 audience. Le pourcentage de causes ayant fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet au cours de ces premiers mois était semblable à celui des autres causes visant les enfants (5 %).

Un peu plus de la moitié (54 %) des causes de pension alimentaire pour enfants seulement sont demeurées actives du quatrième au sixième mois suivant leur introduction, tandis que 40 % étaient actives pendant la seconde moitié de la première année. À la fin de la première année, 83 % des causes avaient fait l’objet d’au moins un jugement, la moyenne étant de 2,9 jugements et de 2,6 audiences (graphique 5). Près de 1 cause sur 10 (9 %) de pension alimentaire pour enfants seulement avait fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet.

Environ le quart (26 %) des causes de pension alimentaire pour enfants seulement étaient actives pendant la deuxième année suivant leur introduction, proportion qui est passée à 12 % dans la troisième année et à 7 % dans la quatrième année. Ces causes étaient les plus susceptibles d’afficher des périodes d’inactivité. Dans la quatrième année, 2 % étaient continuellement actives pendant toutes les périodes examinées. Environ le tiers (37 %) des causes actives durant la quatrième année avaient été portées à nouveau devant les tribunaux après n’avoir présenté aucune activité au cours de la troisième année.

Comme les autres causes liées aux enfants, celles qui demeuraient dans le système affichaient des niveaux d’activité relativement élevés, soit environ deux jugements par année, en moyenne, pour les causes actives au cours de la deuxième, de la troisième et de la quatrième année suivant leur introduction (graphique 6).

On note une grande activité judiciaire au début des causes de protection de l’enfance

Étant donné la nature des causes de protection de l’enfance, et la possible nécessité d’intervenir rapidement pour protéger un enfant, il y a généralement beaucoup d’activité au début de ces causes. Pendant les trois premiers mois suivant leur introduction, ces causes étaient les plus actives de toutes les causes de droit de la famille : 89 % avaient fait l’objet d’un jugement durant ces premiers mois, la moyenne étant de 2,4 jugements. En outre, 7 % des causes avaient fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet durant cette période.

Dans la première année suivant leur introduction, presque toutes les causes de protection de l’enfance ont fait l’objet d’un jugement (94 %), la moyenne s’établissant à 4,0 jugements (graphique 5). Environ 1 cause sur 10 (11 %) a fait l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet au cours de cette périodeNote 16.

Bien que les causes de protection de l’enfance aient été moins susceptibles que les autres causes liées aux enfants de rester actives au-delà de la première année, celles qui le demeuraient (16 %) comportaient des niveaux d’activité relativement élevés au cours de la deuxième année (graphique 6). Parmi ces dernières, 71 % avaient fait l’objet d’un jugement dans la deuxième année suivant leur introduction, la moyenne étant de 3,3 jugements par cause. De plus, 5 % des causes étaient actives pendant la troisième année et 2 %, pendant la quatrième année suivant leur introduction. La majorité de ces causes étaient continuellement actives à chaque période examinée. Toutefois, parmi les causes actives durant la quatrième année, 40 % étaient des causes portées à nouveau devant les tribunaux après avoir été inactives à tout le moins l’année précédente. Encore une fois, les causes actives au cours de la quatrième année suivant leur introduction affichaient des niveaux d’activité relativement élevés cette année-là comparativement aux autres causes de droit de la famille aussi anciennes.

Les causes de divorce non contesté comptent relativement peu d’événements judiciaires comparativement aux causes liées aux enfants

Contrairement aux causes liées aux enfants, la majorité des causes de divorce non contesté introduites en 2008-2009 n’ont pas fait l’objet d’un jugement au cours des trois premiers mois. Cela s’explique peut-être par le fait que les demandes de divorce prévoient un délai minimal pour le dépôt d’une contestation et qu’il peut y avoir des retards dans le dépôt de documents. Environ 4 causes sur 10 (41 %) étaient toujours actives du quatrième au sixième mois suivant leur introduction, et 21 %, dans la seconde moitié de la première année. À la fin de cette année-là, 83 % des causes avaient fait l’objet d’un jugement (quelconque, pas nécessairement une ordonnance de divorce), la moyenne étant de 1,3 jugement (graphique 5).

Le fait que chaque cause, en moyenne, fait l’objet de plus d’un jugement indique qu’elle peut comporter d’autres questions, comme le partage des biens, à l’égard desquelles l’information n’est pas connue ou n’a pas été déclarée. Cela peut également expliquer pourquoi 14 % des causes sont demeurées actives durant la deuxième année, proportion qui est passée à 5 % dans la troisième année et à 3 % dans la quatrième année. De plus, dans certains cas, il peut s’agir de causes portées à nouveau devant les tribunaux étant donné que pratiquement toutes les causes actives au cours de la quatrième année ont affiché au moins une période antérieure d’inactivité.

Le traitement judiciaire est relativement rapide pour les causes d’adoption

Les causes d’adoption ont fait l’objet d’un traitement judiciaire relativement rapide et ont donné lieu à une moins grande activité comparativement aux autres causes de droit de la famille (graphique 5 et graphique 6). Au cours des trois premiers mois, 79 % des causes d’adoption introduites en 2008-2009 ont fait l’objet d’un jugement, la moyenne étant de 1,0 jugement par cause. Très peu de causes sont demeurées actives après les trois premiers mois : 6 % durant la période allant du quatrième au sixième mois suivant leur introduction, et 4 % pendant le reste de la première année. Cette proportion est passée à 2 % durant la deuxième année et à 1 % durant la troisième année. De plus, le niveau d’activité de ces causes plus anciennes était relativement faible comparativement à d’autres causes de droit de la famille de la même ancienneté.

Résumé

Les causes de droit de la famille donnent lieu à des niveaux d’activité plus élevés que les autres causes portées devant les tribunaux civils. Les causes de droit de la famille, qui représentaient 34 % de l’ensemble des causes portées devant les tribunaux civils en 2012-2013, étaient à l’origine de près de la moitié des événements des tribunaux civils, dont 56 % des jugements. Les causes comportant des questions liées aux enfants, telles que la garde ou le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants ou la protection de l’enfance, affichaient les niveaux moyens d’activité judiciaire les plus élevés.

Bien que de nombreuses causes de droit de la famille aient été réglées rapidement ou aient comporté des périodes d’inactivité avant d’être portées à nouveau devant les tribunaux, les causes qui étaient actives dans la deuxième, la troisième et la quatrième année suivant leur introduction présentaient des niveaux d’activité relativement élevés. C’était particulièrement le cas pour les causes concernant la garde ou le droit de visite et la pension alimentaire pour enfants. Peu de causes de protection de l’enfance étaient toujours actives au bout d’un an, mais celles qui le demeuraient ou qui ont été portées à nouveau devant les tribunaux affichaient des niveaux moyens d’activité judiciaire plus élevés que tout autre type de cause de droit de la famille de la même ancienneté.

Description de l'enquête

Enquête sur les tribunaux civils

En 2012-2013, les données de l’Enquête sur les tribunaux civils comprenaient la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Ces provinces et territoires représentaient 68 % de la population canadienne (Statistique Canada, 2012). Le Nouveau-Brunswick a commencé à déclarer des données sur les causes du district judiciaire de Moncton à l’enquête au troisième trimestre de 2012-2013. Les causes traitées par les tribunaux de Moncton représentent environ 25 % des causes de la Division de la famille au Nouveau-Brunswick. Cela pourrait avoir une incidence sur l’ensemble des résultats du Nouveau-Brunswick.

L’enquête de 2012-2013 a permis de recueillir des renseignements sur l’activité des tribunaux civils au cours de l’exercice 2012-2013, ce qui englobe tous les événements judiciaires survenus entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

En plus d’un examen du nombre de causes de droit de la famille durant l’exercice 2012-2013, le présent rapport jette un regard sur les causes introduites pendant l’exercice 2008-2009, l’objectif étant d’examiner l’activité dont elles ont fait l’objet au cours des mois et des années suivant leur introduction. Cette analyse longitudinale ne dresse donc pas un profil de l’ensemble des causes pour un exercice donné.

Comme il a été mentionné dans le rapport, les causes sont classées en fonction des questions recensées dans la plus récente année au cours de laquelle elles affichaient de l’activité. Cela signifie que les plus récentes cohortes, telles que les causes nouvellement introduites en 2011-2012, sont plus susceptibles d’être classées parmi les autres causes de droit de la famille ou les causes de divorce non contesté. Le tableau suivant montre la différence quant à la façon dont la cohorte de 2008-2009 serait classée d’après les renseignements du premier exercice de la cause et d’après les renseignements du plus récent exercice de la cause (soit la méthode utilisée dans la présente analyse). Le plus récent exercice varie selon la cause en fonction du moment au cours duquel la plus récente activité de la cause a été consignée. Par exemple, si une cause introduite en 2008-2009 était active en 2012-2013, la question serait fondée sur les renseignements disponibles en 2012-2013. Dans le cas d’une autre cause introduite en 2008-2009 et ne comptant aucune activité ultérieure au cours des années subséquentes, la question pour cette cause serait fondée sur les renseignements disponibles en 2008-2009 (l’exercice le plus récent dans son cas).

Nombre de causes selon la méthode de classification, causes introduites en 2008-2009
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Nombre de causes selon la méthode de classification Premier exercice, Plus récent exercice et Différence(figurant comme en-tête de colonne).
  Premier exercice Plus récent exercice Différence
Garde ou droit de visite 31 944 41 614 9 670
Protection de l’enfance 20 199 20 292 93
Pension alimentaire pour enfants 9 824 12 525 2 701
Divorce non contesté 43 210 37 533 -5 677
Adoption 1 816 1 819 3
Autres 69 106 62 316 -6 790

Dans la section du rapport où les causes portées devant les tribunaux de la famille sont examinées au fil du temps, l’analyse de l’activité judiciaire est effectuée en fonction de périodes prédéterminées. L’inactivité désigne l’absence d’événements judiciaires au cours d’une période donnée. Par exemple, une cause qui est active à un moment donné au cours de la quatrième année, mais à aucun moment de la troisième, est considérée comme une cause portée à nouveau devant les tribunaux. On peut seulement conclure alors que la cause était inactive durant la période d’un an précédente. Il se peut toutefois que la cause ait été inactive plus longtemps si le dernier événement est survenu tard dans la quatrième année et que l’activité judiciaire précédente est survenue tôt dans la deuxième année. Toute mention des « années » dans la présente section désigne la période suivant l’introduction comme il est décrit ci-après, et non les exercices subséquents à l’introduction.

Les périodes utilisées aux fins de la présente analyse sont déterminées en fonction du nombre de jours écoulés depuis l’introduction de la cause :

Sommaire du tableau
Les données sont présentées selon Période (titres de rangée) et Nombre de jours(figurant comme en-tête de colonne).
Période Nombre de jours
90 premiers jours (trois premiers mois) 0 à 90 jours
Deuxième période de 90 jours (du quatrième au sixième mois) 91 à 180 jours
Reste (seconde moitié) de la première année 181 à 365 jours
Première année 0 à 365 jours
Deuxième année 366 à 730 jours
Troisième année 731 à 1 095 jours
Quatrième année 1 096 à 1 460 jours

Le champ de l’enquête a évolué au fil des ans, au fur et à mesure que de nouvelles provinces et de nouveaux territoires ont commencé à y participer. Ainsi, l’analyse des causes introduites en 2008-2009 ne comprend pas les données des tribunaux du Nouveau-Brunswick.

Les données de l’Enquête sur les tribunaux civils sont fondées sur les dossiers administratifs des systèmes de tribunaux civils des huit provinces et territoires énumérés précédemment. Les données proviennent des dossiers administratifs stockés dans les systèmes d’information automatisés des tribunaux civils. Puisque les données proviennent de dossiers qui étaient tenus au départ à des fins non statistiques, il n’est pas toujours possible d’obtenir des données d’enquête complètes pour toutes les provinces et tous les territoires. Par exemple, il n’y a pas de renseignements complets sur les jugements portant sur la garde ou la pension alimentaire (le type de garde ou le montant de pension alimentaire accordé). Plus particulièrement, certaines provinces et certains territoires pourraient ne pas être en mesure de fournir tous les renseignements sur les questions secondaires d’une cause. Ainsi, les renseignements liés aux questions comme la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et les biens pourraient ne pas toujours être accessibles à même les systèmes d’information des tribunaux et pourraient donc être sous-déclarés. On ignore l’ampleur de la sous-déclaration. Les renseignements sont fournis selon la province ou le territoire à l’appui de l’analyse de chaque province ou territoire. Toutefois, il n’est pas recommandé de comparer les données entre les provinces et les territoires.

Références

ALLEN, Mary. 2013. « Le profil des causes de droit de la famille visant les enfants portées devant les tribunaux civils, 2011-2012 », Juristat, produit  85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale. 2013. L’accès à la justice en matière civile et familiale : Une feuille de route pour le changement, Forum canadien sur la justice civile.

Statistique Canada. 2012. « Chiffres de population et des logements — Faits saillants en tableaux, Recensement de 2011 », Recensement : chiffres de population et des logements, produit  98-310-X au catalogue.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Causes actives devant les tribunaux civils, selon le type de cause, certaines provinces et les trois territoires, 2012-2013

Tableau 2 Répartition des causes et des événements judiciaires pour les causes actives devant les tribunaux civils, certaines questions, selon le type de question et selon la province ou le territoire, 2012-2013

Tableau 3 Activité judiciaire entourant les causes de droit de la famille, certains secteurs de compétence, causes introduites en 2008-2009


Notes

  1. Un récent rapport à l’intention de la juge en chef de la Cour suprême, Beverly McLachlin, prônait la réforme du système de droit de la famille, en partie en raison de la complexité et de la durée du traitement des causes de droit de la famille (Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, 2013).
  2. L’Enquête sur les tribunaux civils permet de recueillir des données sur l’activité judiciaire selon l’exercice (événements survenant entre le 1er avril et le 31 mars de l’année suivante). Pour obtenir plus de renseignements, voir la section « Description de l’enquête ».
  3. Les données de 2012-2013 comprennent les renseignements sur les causes du district judiciaire de Moncton pour la seconde moitié de l’exercice. Dans l’ensemble, ces causes représentent environ 25 % des causes de la Division de la famille au Nouveau-Brunswick. Les données sur les causes introduites en 2008-2009 excluent toutes les causes du Nouveau-Brunswick, qui a commencé à participer à l’enquête en 2011-2012.
  4. Exclut toute l’activité judiciaire au Nouveau-Brunswick en raison de l’indisponibilité des données pour toutes les années.
  5. Le nombre moyen de jugements tient compte des causes pour lesquelles aucun jugement n’a été déclaré en 2012-2013. Cela comprendrait, par exemple, les toutes nouvelles causes introduites vers la fin de l’exercice.
  6. Les deux tiers de ces causes ont été consignées comme d’autres affaires familiales non précisées.
  7. Les renseignements ont été fournis par la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les renseignements relatifs au Nouveau-Brunswick comprennent des données partielles pour les tribunaux de Moncton, pour les troisième et quatrième trimestres de 2012-2013 seulement. Les causes traitées par les tribunaux de Moncton représentent environ 25 % des causes de la Division de la famille au Nouveau-Brunswick.
  8. Les causes comportant à la fois une question de garde ou de droit de visite et une question de protection de l’enfance sont classées parmi les causes de protection de l’enfance.
  9. Les causes de divorce non contesté sont celles qui ne comportent pas de question de pension alimentaire pour enfants, de garde, de droit de visite ou de protection de l’enfance, ni de question de pension alimentaire pour le conjoint. On ne dispose pas de données de tous les secteurs de compétence sur les questions de partage des biens. Par conséquent, quelques-unes de ces causes de divorce non contesté pourraient avoir fait l’objet d’un jugement sur le partage des biens.
  10. Il importe de mentionner que bon nombre de causes peuvent être classées parmi les causes de divorce non contesté lorsqu’elles sont d’abord introduites, mais être reclassées l’exercice suivant par suite de la nouvelle activité survenue ou de la déclaration de données supplémentaires. Cela est particulièrement vrai pour les causes introduites à la fin de l’exercice dans lesquelles une défense n’est déposée qu’après le début du nouvel exercice. Pour cette raison, il peut y avoir surestimation des causes de divorce non contesté nouvellement introduites.
  11. Cette analyse, tirée des données de l’Enquête sociale générale de 2011 sur les familles, repose sur les personnes ayant vécu une séparation ou un divorce au cours des 20 années précédentes et dont les enfants étaient encore âgés de 18 ans ou moins au moment de la tenue de l’enquête (Allen, 2013).
  12. Au total, 66 % des parents ont déclaré avoir une forme ou une autre d’entente écrite concernant la pension alimentaire pour enfants, 45 %, concernant le temps passé avec les enfants, et 59 %, concernant la résidence principale des enfants (Allen, 2013).
  13. Dans le cadre de l’enquête, on demandait des renseignements sur les questions liées aux aspects suivants : divorce, séparation, tutelle, garde, droit de visite, pension alimentaire pour enfants, pension alimentaire pour le conjoint ou le partenaire, soutien non précisé, exécution, partage des biens, ascendance parentale, protection de l’enfance, adoption, et autres. Comme les données de l’enquête sont extraites des dossiers administratifs disponibles, il importe de noter que ce ne sont pas tous les secteurs de compétence qui étaient en mesure de fournir des renseignements complets sur l’ensemble des questions.
  14. Les Territoires du Nord-Ouest ont commencé à participer à l’enquête en 2006-2007 et l’Alberta fournit des renseignements complets depuis 2008-2009.
  15. Les audiences comprennent les audiences avec procès (devant un juge) ainsi que les auditions de l’appel, les audiences d’exécution et d’autres audiences ou conférences qui font avancer la cause.
  16. Les causes faisant l’objet d’un règlement, d’un retrait ou d’un rejet peuvent également comporter un ou plusieurs jugements.
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