L'aide juridique au Canada, 2013-2014

par Manon Diane Dupuis

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Au Canada, l’accès à la justice est une priorité pour les gouvernements, les décideurs, les spécialistes du droit et la population (ministère de la Justice du Canada, 2014). L’un des aspects de l’accès à la justice est l’accessibilité aux services juridiques, car ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont les moyens de se payer les services d’un avocat. Les régimes d’aide juridique ont été mis en place dans l’ensemble des provinces et des territoires afin de venir en aide aux Canadiens à plus faible revenu ayant besoin de services juridiques pour des affaires criminelles ou civiles (ministère de la Justice du Canada, s.d.). Le présent bulletin Juristat expose les résultats pour 2013-2014 de l’Enquête sur l’aide juridique, qui permet de recueillir des renseignements sur le fonctionnement des 13 régimes d’aide juridique au Canada.

Les régimes d’aide juridique reçoivent du financement des gouvernements (fédéral, provinciaux ou territoriaux) pour offrir des services juridiques et en assurer le fonctionnement. Le financement provient également des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques de même que des contributions de la profession juridique et d’autres sources.

Le gouvernement fédéral contribue au financement de l’aide juridique des provinces et des territoires. Selon les données de l’Enquête sur l’aide juridique, le gouvernement fédéral, par l’entremise du Programme d’aide juridique du ministère de la Justice, a déclaré avoir fourni au total 112 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour la prestation de services d’aide juridique en matière civile et criminelleNote 1,Note 2.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux financent directement l’aide juridique tant en matière civile que criminelle. En 2013-2014, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont déclaré avoir injecté 643 millions de dollars dans les régimes d’aide juridique au CanadaNote 3.

Les régimes d’aide juridique au Canada ont déclaré avoir reçu un financement de 823 millions de dollars en 2013-2014 (tableau 1). Les sources publiques ont contribué à la majeure partie de ce montant — 92 % du total. La proportion restante de 8 % du financement provenait des contributions des clients, du recouvrement des coûts provenant de règlements juridiques ainsi que des contributions de la profession juridique et d’autres sources.

La majorité des secteurs de compétence consacre davantage de fonds aux affaires criminelles

Selon les résultats de l’Enquête sur l’aide juridique, les dépenses au chapitre de l’aide juridique comprennent les coûts directs des services juridiques, comme la représentation par avocat, la prestation de conseils juridiques et de renseignements pour les affaires criminelles et civiles. Les dépenses au chapitre de l’aide juridique comprennent également d’autres dépenses comme les frais administratifsNote 4.

En 2013-2014, les régimes d’aide juridique ont dépensé un peu plus de 814 millions de dollars pour offrir des services d’aide juridique (tableau 1). La plupart des régimes d’aide juridique ont dépensé davantage pour les affaires criminelles que pour les affaires civiles, ce qui est conforme aux résultats précédents. En 2013-2014, l’Île-du-Prince-Édouard (44 %), le Québec (46 %) et l’Ontario (47 %) ont alloué une plus petite proportion de leurs dépenses directes aux affaires criminelles qu’aux affaires civiles. Dans les 10 autres secteurs de compétence déclarants, la proportion consacrée aux affaires criminelles allait de 53 % pour le Nouveau-Brunswick à 77 % pour le Nunavut.

Début de l'encadré

Encadré 1
Services d’aide juridique

Au Canada, les services d’aide juridique sont offerts par des régimes d’aide juridique distincts dans chacune des provinces et dans les territoires. Les services offerts par les régimes d’aide juridique peuvent comprendre la représentation par avocat, la prestation de conseils, des renvois et des services d’information. En règle générale, les régimes d’aide juridique s’appliquent tant aux affaires criminelles qu’aux affaires civiles; toutefois, le champ d’application varie selon la province et le territoire.

Les provinces et les territoires apportent une contribution aux coûts de la prestation d’aide juridique. Cependant, les régimes d’aide juridique sont chargés de déterminer l’admissibilité à l’aide juridique, les types d’affaires qui seront couvertes, la prestation de services et le fonctionnement de leur régime respectif.

Fin de l'encadré

Un peu plus de 465 000 demandes de services d’aide juridique complets ont été approuvées en 2013-2014

Une demande peut être approuvée pour des services sommaires ou des services complets d’aide juridique. Les services sommaires comprennent la prestation de conseils juridiques, de renseignements ou de tout autre type de service juridique de base à une personne au cours d’une entrevue officielle. Les services complets désignent une aide juridique plus étendue. Les demandes de services d’aide juridique complets qui n’ont pas été approuvés pourraient plutôt recevoir des services sommaires. L’Enquête sur l’aide juridique ne permet pas de recueillir tous les renseignements sur le nombre total de demandes qui reçoivent des services sommaires. Les demandes pour des services sommaires ou complets peuvent être refusées en raison de l’inadmissibilité financière, des restrictions de couverture, du mérite insuffisant ou pour d’autres raisons comme l’annulation par le client.

Environ 718 000 demandes d’aide juridique ont été présentées aux divers régimes d’aide juridique au Canada en 2013-2014 (tableau 1). Un peu plus de 465 000 demandes ont été approuvées pour des services complets d’aide juridique en 2013-2014. Plus de la moitié (56 %) des demandes reçues visaient des affaires civiles, alors que plus de la moitié (58 %) des demandes approuvées visaient des affaires criminelles.

Les régimes d’aide juridique peuvent faire appel à des avocats de pratique privée ou salariés pour offrir des services juridiques aux clients

Les services d’aide juridique sont offerts par les avocats de pratique privée, les avocats salariés de l’aide juridique ou une combinaison des deux. La proportion de services offerts par les avocats de pratique privée ou salariés varie selon le secteur de compétence et souvent selon le type d’affaire (criminelle ou civile).

Dans l’ensemble des provinces et des territoires au Canada, un peu plus de 10 000 avocats provenant tant de la pratique privée que des régimes d’aide juridique ont fourni de l’aide juridique en 2013-2014 (tableau 1). Ainsi, 85 % des services d’aide juridique ont été offerts par des avocats de pratique privée et 15 %, par des avocats salariés.

Pour en savoir davantage et source de données

Les données pour 2013-2014, de même que les données historiques de l’Enquête sur l’aide juridique, sont offertes dans CANSIM : tableaux 258-0001 (Recettes des régimes d’aide juridique), 258-0004 (Prestation de services d’aide juridique, par type d’avocat), 258-0005 (Contributions du gouvernement fédéral pour l’aide juridique), 258-0006 (Contributions des gouvernements provinciaux et territoriaux aux régimes d’aide juridique), 258-0007 et 258-0008 (Dépenses des régimes d’aide juridique), 258-0009, 258-0010 et 258-0011 (Demandes d’aide juridique), 258-0012 (Effectif des régimes d’aide juridique), 258-0013 (Services d’avocats nommés d’office), 258-0014 (Demandes d’appels), 258-0015 et 258-0016 (Causes traitées conformément à l’Accord interprovincial de réciprocité).

Pour obtenir un complément d’information au sujet de l’Enquête sur l’aide juridique (définitions, source de données et méthodes), veuillez consulter la page Web de l’enquête.

Tableau de données détaillé

Tableau 1 L'aide juridique au Canada, 2013-2014

Références

Ministère de la Justice du Canada. 2014. Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, dernière mise à jour le 23 janvier 2015  http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/rpp/2014_2015/rap-rep/index.html (site consulté le 12 mars 2015).

Ministère de la Justice du Canada. sans date. Programme d’aide juridique, dernière mise à jour le 7 janvier 2015 http://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/aide-aid.html (site consulté le 12 mars 2015).

Notes

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