Statistiques sur les services correctionnels pour les jeunes au Canada, 2013-2014

par le Programme des services correctionnels

[Faits saillants]

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Au Canada, les services correctionnels pour les jeunes qui avaient de 12 à 17 ans au moment de l’infraction sont encadrés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Cette loi prévoit entre autres que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes, qu’il doit être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée, et qu’il soit axé sur la réadaptation et la réinsertion sociale, une responsabilité juste et proportionnelle, la prise de mesures procédurales supplémentaires pour les adolescents et la prise de mesures opportunes (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, 2002). Il incombe au gouvernement fédéral d’établir le cadre législatif du système de justice pour les jeunes. Toutefois, comme les provinces et les territoires sont chargés de l’application de la Loi, les services correctionnels pour les jeunes relèvent d’euxNote 1.

Chaque exercice financier, les administrations provinciales et territoriales rendent compte à Statistique Canada de leurs programmes de services correctionnels, qu’il s’agisse de placement sous garde ou de surveillance dans la collectivité. Dans le présent bulletin Juristat, on décrit l’utilisation des services correctionnels pour les jeunes au moyen de trois mesures complémentaires : les comptes moyens, l’admission initiale ainsi que l’ensemble des admissions. Les comptes moyens dressent un profil instantané de la population correctionnelle et représentent le nombre de jeunes placés sous garde ou sous surveillance dans la collectivité au cours d’une journée typiqueNote 2. L’admission initiale représente le nombre de jeunes qui entrent dans le système correctionnel pour les jeunes en vue d’une période de surveillanceNote 3. Les admissions décrivent le cheminement des jeunes à partir du moment où ils sont admis aux services correctionnels jusqu’à ce qu’ils en soient libérés. Une admission est comptée chaque fois qu’une personne commence n’importe quel type ou passe à n’importe quel type de programme de placement sous garde ou de surveillance dans la collectivitéNote 4. La même personne peut figurer plusieurs fois dans les comptes des admissions. Cela se produit chaque fois qu’elle change de statut juridique (p. ex. elle passe de la détention avant procès à la probation).

Les données sur lesquelles le présent bulletin repose proviennent de trois enquêtes différentes. Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes fournit des renseignements sur les comptes quotidiens moyens. L’Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes (ESCPSGJ) et l’Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC) constituent la source des données sur l’admission initiale et l’ensemble des admissions. À l’exception de l’Alberta et du Québec, toutes les provinces et tous les territoires ont fourni des données sur les comptes moyens en 2013-2014. Les données sur les comptes moyens de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick sont limitées aux comptes des détenus, ce qui signifie que les comptes moyens des contrevenants sous surveillance dans la collectivité et les comptes moyens globaux sont disponibles pour 9 secteurs de compétence au lieu de 11. Toutes les provinces, à l’exception de la Nouvelle-Écosse, du Québec, de la Saskatchewan et de l’Alberta, ont fourni des données soit à l’ESCPSGJ, soit à l’EISC en 2013-2014. Les données du Manitoba sont limitées au compte des admissions, ce qui signifie que les données sur l’ensemble des admissions sont disponibles pour 9 secteurs de compétences, comparativement à 8 secteurs de compétence pour ce qui est des admissions initiales.

Le taux de jeunes placés sous surveillance dans le système correctionnel continue de diminuer

La majorité des jeunes dans le système correctionnel pour les jeunes font l’objet d’une surveillance dans la collectivité plutôt que d’être placés sous gardeNote 5. En 2013-2014, dans les neuf secteurs de compétence déclarants, 9 458 jeunes étaient sous surveillance en un jour moyen (tableau 1)Note 6. De ce nombre, 90 % étaient assujettis à une surveillance dans la collectivité, principalement pendant qu’ils purgeaient une peine de probation. Ces constatations sont conformes aux principes de détermination de la peine de la LSJPA, selon lesquels toutes les sanctions appropriées autres que le placement sous garde devraient être envisagées pour les adolescents. Le taux quotidien moyen de jeunes sous surveillance correctionnelle s’établissait à 63 pour 10 000 jeunes, en baisse de 9 % par rapport à l’année précédente et de 25 % par rapport à cinq ans auparavant. Le taux de criminalité chez les jeunes a aussi diminué au cours des 10 dernières années (Boyce, Cotter et Perreault, 2014).

Le nombre de jeunes placés sous garde ainsi que le nombre de jeunes sous surveillance dans la collectivité ont diminué en 2013-2014. En moyenne, 8 514 jeunes faisaient l’objet d’une surveillance dans la collectivité en un jour moyen. Il s’agit d’un taux de 57 pour 10 000 jeunes, en baisse de 9 % par rapport à l’année précédente et de 26 % comparativement à cinq ans auparavant. Au cours d’une journée typique, il y avait 1 019 jeunes placés sous garde, ce qui correspond à un taux d’incarcération de 6 pour 10 000 jeunesNote 7. Ce taux d’incarcération a diminué par rapport au taux de 7 pour 10 000 jeunes enregistré en 2012-2013 et a reculé pour une sixième année consécutive, poursuivant ainsi la tendance à la baisse observée depuis le sommet atteint au milieu des années 1990 (graphique 1).

Graphique 1

Description du graphique 1

Les taux d’incarcération chez les jeunes étaient les plus élevés au Manitoba et au Nunavut, s’établissant à 29 et à 22 jeunes placés sous garde pour 10 000 jeunes, respectivement (tableau 2). Les taux les plus faibles ont été enregistrés en Colombie-Britannique (2 pour 10 000 jeunes) et en Ontario (4 pour 10 000 jeunes). En 2013-2014, le taux d’incarcération chez les jeunes a fléchi dans tous les secteurs de compétence, sauf trois.

La majorité des jeunes commencent une période de surveillance en probation ou en détention avant procès

Le nombre de jeunes entrant dans le système correctionnel — les admissions initiales — a régressé en 2013-2014. Dans les huit secteurs de compétence déclarants, 6 530 jeunes ont commencé une période de surveillance correctionnelle. Il s’agit d’un repli de 22 % par rapport à l’année précédente (tableau 3). L’Ontario et le Yukon ont tous deux enregistré le recul le plus marqué, soit de 27 %. Le Nunavut est le seul secteur de compétence à avoir affiché une augmentation (+6 %).

La majorité des jeunes commencent leur période de surveillance dans le système correctionnel pour les jeunes au sein de la collectivité plutôt qu’en étant placés sous garde. En 2013-2014, plus de 7 périodes de surveillance sur 10 chez les jeunes ont commencé dans la collectivité (tableau 3). Plus précisément, la plupart des jeunes ont commencé leur période de surveillance en purgeant une peine de probation (51 %). En outre, plus du quart (27 %) des périodes de surveillance ont commencé lorsqu’un jeune a été admis en détention avant procèsNote 8.

La plupart des secteurs de compétence enregistrent une baisse du nombre d’admissions

Une admission est comptée chaque fois qu’un jeune commence un type de surveillance correctionnelle ou passe d’un type à un autre. Dans les neuf secteurs de compétence déclarants, un total de 20 975 admissions aux services correctionnels a été enregistré en 2013-2014 (tableau 4). Dans l’ensemble, le nombre de jeunes admis a fléchi de 14 %, presque tous les secteurs de compétence ayant fait état d’un recul par rapport à l’année précédente. Seuls les Territoires du Nord-Ouest (4 %) et le Nunavut (30 %) ont affiché une hausse.

La plupart des jeunes admis aux services correctionnels sont de sexe masculin

Les caractéristiques (l’âge, le sexe et l’identité autochtone) des jeunes sous surveillance correctionnelle peuvent être obtenues à partir des données sur les admissions recueillies dans le cadre de l’ESCPSGJ et de l’EISC. Cela signifie que la même personne peut être représentée plusieurs fois dans les données au fur et à mesure qu’elle passe d’un type de surveillance correctionnelle à un autre.

Les jeunes admis aux services correctionnels demeurent majoritairement de sexe masculin. En 2013-2014, 77 % des jeunes admis aux services correctionnels dans les neuf secteurs de compétence déclarants étaient représentées par des jeunes de sexe masculin (tableau 5)Note 9. Cette proportion est demeurée stable au cours des cinq années précédentes et s’observe dans la plupart des types de surveillance correctionnelle. C’est dans le cas des admissions au placement sous garde à la suite d’une condamnation que les garçons constituaient la plus forte proportion (84 %) en 2013-2014.

Les jeunes plus âgés représentent la majorité des admissions dans le système correctionnel

Les services correctionnels pour les jeunes sont chargés de la surveillance des adolescents qui étaient âgés de 12 à 17 ans au moment de l’infraction. Les jeunes qui ont atteint l’âge de 18 ans ou plus peuvent demeurer dans le système de justice pour les jeunes parce qu’ils étaient âgés de moins de 18 ans au moment de l’infraction.

Les jeunes plus âgés représentaient la majoritédes jeunes admis aux services correctionnels en 2013-2014Note 10. Plus particulièrement, dans les neuf secteurs de compétence déclarants, près de 7 jeunes admis sur 10 (69 %) visaient des jeunes âgés de 16 ans et plus, tandis que près de 9 jeunes admis sur 10 (87 %) étaient âgés d’au moins 15 ans (tableau 5). Les jeunes de 12 ans représentaient 1 % de l’ensemble des jeunes admis aux services correctionnels, une constatation conforme à la tendance observée au cours des cinq années précédentes.

Les jeunes autochtones sont surreprésentés dans le système correctionnel

Comme par les années passées, les jeunes autochtones représentaient une part disproportionnée des jeunes admis aux services correctionnels en 2013-2014. Dans les neuf secteurs de compétence déclarants, les jeunes autochtones constituaient 41 % de l’ensemble des jeunes admis aux services correctionnels, alors qu’ils formaient 7 % de la population des jeunes de ces mêmes secteurs de compétence (Statistique Canada, 2014) (tableau 5)Note 11.

L’écart entre les jeunes autochtones et les jeunes non autochtones était plus prononcé chez les filles. Les filles autochtones représentaient 53 % des adolescentes admises dans le système correctionnel, comparativement à 38 % chez les garçons.

Le temps passé en détention est plus court chez les adolescentes

Le temps passé en détention par les jeunes en 2013-2014 était semblable à l’année précédente. Dans les neuf secteurs de compétence déclarants, 54 % des jeunes libérés de la détention avant procès étaient sous garde depuis une semaine ou moins. Dans le cas des jeunes libérés de la détention après condamnation, 42 % d’entre eux étaient placés sous garde depuis un mois ou moins.

Le temps passé sous garde par les adolescentes a tendance à être plus court. Dans l’ensemble, 62 % des adolescentes libérées de la détention avant procès en 2013-2014 ont passé moins d’une semaine en détention, comparativement à 52 % chez les garçons (graphique 2). De même, la moitié (51 %) des filles condamnées au placement sous garde ont purgé une peine d’un mois ou moins, comparativement à 41 % des garçons (graphique 3). En outre, la proportion de filles qui ont passé plus de six mois en placement sous garde à la suite d’une condamnation était à peu près la moitié de celle des garçons (6 % et 11 % respectivement).

Graphique 2

Description du graphique 2

Graphique 3

Description du graphique 3

Description des enquêtes

L’Enquête sur les services communautaires et le placement sous garde des jeunes sert à recueillir des données agrégées sur le nombre et les caractéristiques (p. ex. l’âge, le sexe, l’identité autochtone) des jeunes qui sont admis aux services correctionnels ou qui en sont libérés. Les secteurs de compétence suivants ont participé à l’enquête en 2013-2014 : l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut.

L’Enquête intégrée sur les services correctionnels permet de recueillir des microdonnées sur les adultes et les jeunes qui sont sous la surveillance des systèmes correctionnels fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données portent sur les caractéristiques sociodémographiques (p. ex. l’âge, le sexe, l’identité autochtone) ainsi que sur la surveillance correctionnelle, y compris le statut juridique (p. ex. détention avant procès, placement sous garde à la suite d’une condamnation, probation). Les secteurs de compétence suivants ont déclaré des données sur les jeunes à l’enquête en 2013-2014 : Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick, l’Ontario et la Colombie-Britannique.

Le Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les jeunes fournit des données qui servent à calculer les comptes moyens des jeunes sous surveillance correctionnelle. Les responsables des services correctionnels procèdent généralement à des comptes quotidiens des contrevenants qui sont détenus dans leurs établissements et des comptes mensuels des contrevenants sous surveillance dans la collectivité. Il est bon de noter les exclusions suivantes pour les données historiques : l’Île-du-Prince-Édouard (2005-2006 pour les données sur la surveillance dans la collectivité); la Nouvelle-Écosse (de 2006-2007 à 2013-2014 pour les données sur la surveillance dans la collectivité); le Nouveau-Brunswick (de 2003-2004 à 2013-2014 pour les données sur la surveillance dans la collectivité); le Québec (2011-2012 à 2013-2014); l’Alberta (2013-2014); les Territoires du Nord-Ouest (de 2003-2004 à 2007-2008 pour les données sur la surveillance dans la collectivité).

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Comptes moyens des jeunes sous surveillance correctionnelle, neuf secteurs de compétence, 2013-2014

Tableau 2 Comptes moyens des jeunes sous surveillance correctionnelle, selon la province ou le territoire, 2013-2014

Tableau 3 Admissions initiales des jeunes aux services correctionnels selon le statut juridique, huit secteurs de compétence, 2013-2014

Tableau 4 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon la province ou le territoire, 2013-2014

Tableau 5 Admissions de jeunes aux services correctionnels, selon les caractéristiques de la personne admise et le programme de surveillance, neuf secteurs de compétence, 2013-2014

Références

BOYCE, Jillian, Adam COTTER et Samuel PERREAULT. 2014. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2013 », Juristat, produit n° 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1, article 3 et préambule http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/y-1.5/ (site consulté le 2 janvier 2014).

Statistique Canada. 2014. Enquête nationale auprès des ménages, 2011, totalisation spéciale.

Notes

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