Les infractions relatives aux drogues au Canada, 2013

par Adam Cotter, Jacob Greenland et Maisie Karam

[Faits saillants] [Article intégral en PDF]

Passer au texte

Text begins

Des études associent les drogues illicites à la criminalité d'un certain nombre de façons, y compris la participation du crime organisé à l'offre et à la distribution de substances illicites (Gendarmerie royale du Canada, 2010; Agence des services frontaliers du Canada, 2014), la désorganisation sociale qui peut être liée à la toxicomanie (Organe international de contrôle des stupéfiants, 2011) et les personnes qui commettent des actes criminels pendant qu'elles sont sous l'effet de drogues illicites ou dans le but d'acquérir des drogues illicites (Bennett, Holloway et Farrington, 2008; Organe international de contrôle des stupéfiants, 2003; Pernanen et autres, 2002). Le lien entre les drogues et la criminalité se reflète également dans la Stratégie nationale antidrogue du Canada, qui prévoit un volet d'application de la loi en plus des objectifs de prévention et de traitement (Collin, 2006; ministère de la Justice Canada, 2012). En outre, les drogues et substances contrôlées représentent près de la moitié (43 %) des saisies effectuées aux frontières canadiennes (Agence des services frontaliers du Canada, 2012). De plus, le débat se poursuit au Canada et ailleurs dans le monde sur la question de la légalisation ou de la décriminalisation de certaines substances illégales (Collin, 2006).

La récente légalisation ou décriminalisation du cannabis ailleurs, notamment dans certains États américains, contribue aussi au débat qui est en cours sur cette question au Canada. Les enquêtes à base de données autodéclarées révèlent que les Canadiens, tant les adultes que les jeunes, présentent des taux de consommation de cannabis parmi les plus élevés au monde (Duff et autres, 2011; UNICEF, 2013). Des sondages d'opinion publique laissent entendre que la majorité des Canadiens appuient la légalisation ou la décriminalisation du cannabis (Forum Research, 2012) et que les jeunes Canadiens ont tendance à considérer que le cannabis est moins nocif que d'autres substances illicites (Porath-Waller et autres, 2013).

Les données sur les types de drogues les plus souvent en cause dans les infractions déclarées par la police, sur les caractéristiques des personnes impliquées dans les affaires criminelles liées aux drogues, et sur l'issue des causes d'infractions relatives aux drogues instruites par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada peuvent fournir de précieux renseignements sur la nature des crimes liés aux drogues au pays. La mise en application de la législation relative aux drogues peut exiger des ressources considérables de la police, des tribunaux et du système de justice pénale. Cela est particulièrement important étant donné que l'application de la loi constitue l'un des volets de la stratégie fédérale antidrogue du Canada.

Le présent article de Juristat porte sur les infractions relatives aux drogues au Canada. Dans la première partie, les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) sont utilisées pour examiner les tendances à court et à long terme concernant les infractions relatives aux drogues déclarées par la police au Canada pour six catégories de drogues : le cannabis (marijuana), la cocaïne, l'héroïne, la méthamphétamine (crystal meth), la méthylènedioxyamphétamine (ecstasy) et une catégorie « Autres drogues » qui comprend toutes les autres substances visées par la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesNote 1 du Canada. Les tendances à l'échelon des provinces, des territoires et des régions métropolitaines de recensement sont également analysées. La deuxième partie repose sur les données couplées du Programme DUC et de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle pour étudier les caractéristiques des causes portées devant les tribunaux, les peines imposées par les tribunaux et les indicateurs clés des causes qui comportent au moins une accusation liée aux drogues et qui sont instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada.

Il importe de souligner que les ressources disponibles, de même que les priorités et les pratiques en matière d'application de la loi dans les secteurs de compétence et entre ces derniers, peuvent avoir une incidence sur les tendances qui se dégagent des infractions relatives aux drogues au fil du temps et entre les secteurs de compétence.

Partie I : Infractions relatives aux drogues déclarées par la police

Les infractions relatives aux drogues déclarées par la police ont diminué en 2013, mais elles sont demeurées plus nombreuses que par les années passées

Parmi les près de 2,1 millions d'affairesNote 2 déclarées par la police en 2013, 5 % comportaient une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)Note 3 en tant qu'infraction la plus graveNote 4. Autrement dit, 1 affaire déclarée par la police sur 20 était principalement liée aux drogues.

Le taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police augmente de façon générale depuis le début des années 1990, ce qui contraste avec la tendance observée au chapitre du taux global de crimes déclarés par la police (graphique 1). Depuis le sommet atteint en 1991, le taux de crimes déclarés par la policeNote 5 a diminué de moitié (-50 %). Au cours de cette période, le taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police a augmenté de 52 %.

Graphique 1 Infractions relatives aux drogues et aux de crimes

Description du graphique 1

En 2013, la police a déclaré environ 109 000 infractions à la LRCDAS, soit à peu près 1 000 infractions de moins qu'en 2012. Par conséquent, le taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police a fléchi de 2 % par rapport à 2012 pour se situer à 310 pour 100 000 habitants. Malgré ce recul, le taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police était de 13 % supérieur en 2013 à ce qu'il était 10 ans auparavant, en 2003 (tableau 1). Au total, parmi les infractions relatives aux drogues déclarées par la police en 2013, environ 7 sur 10 (71 %) étaient des affaires de possession.

Il se peut que les tendances différentes du taux de crimes et du taux d'infractions relatives aux drogues déclarés par la police s'expliquent par des différences au chapitre des stratégies d'application de la loi, des pratiques et priorités opérationnelles et des ressources disponibles entre les secteurs de compétence et au fil du temps, surtout en ce qui a trait aux crimes liés aux drogues. Il se peut que le fait de cibler certains types d'infractions ou de contrevenants amène la police à repérer un plus grand nombre d'affaires relatives aux drogues, sans nécessairement qu'il en survienne davantage (Dauvergne, 2009). De même, le repli d'autres types de crimes permet peut-être à la police de consacrer plus d'attention et de ressources aux crimes liés aux drogues.

Début de l'encadré 1

Encadré 1
La consommation de drogues illicites chez les Canadiens

Les Canadiens sont plus susceptibles de déclarer faire usage de cannabis que d'autres drogues et substances illicites.

Les données autodéclarées tirées de l'Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD, 2015) révèlent qu'environ 11 % des Canadiens de 15 ans et plus ont déclaré avoir consommé du cannabis en 2013; les Canadiens de 15 à 19 ans (22 %) et de 20 à 24 ans (26 %) ont fait état de taux d'usage supérieurs à celui des Canadiens de 25 ans et plus (8 %). La prévalence de l'usage observée au cours de l'année précédente était plus élevée chez les hommes (14 %) que chez les femmes (7 %). Environ le tiers (34 %) des Canadiens ont déclaré avoir consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie.

De plus, 2 % des Canadiens ont déclaré avoir fait usage d'une drogue illicite autre que le cannabis (c.‑à‑d. cocaïne ou crack, speed, ecstasy, hallucinogènes ou héroïne) au cours de l'année précédente. Comme dans le cas du cannabis, la prévalence de l'usage au cours de cette année était plus élevée chez les jeunes de 15 à 19 ans (5 %) et les jeunes adultes de 20 à 24 ans (6 %) que chez les adultes de 25 ans et plus (1 %).

Fin de l'encadré 1

La possession de cannabis représente plus de la moitié des infractions relatives aux drogues déclarées par la police

Comme par le passé, la majorité des infractions relatives aux drogues déclarées par la police en 2013 mettaient en cause le cannabis (67 %) (graphique 2). Alors que le taux d'infractions liées au cannabis est demeuré beaucoup plus élevé en 2013 que les taux correspondants pour d'autres types de drogues, il a baissé légèrement par rapport à l'année précédente (-2 %). Malgré ce repli, le taux d'infractions liées au cannabis était de 8 % supérieur à celui enregistré 10 ans auparavant, en 2003.

Au cours des dernières années, c'est en 2011 que le taux d'infractions liées au cannabis déclarées par la police était le plus élevé. Toutefois, le taux d'infractions liées au cannabis au Canada a atteint un sommet en 1981 avant de tomber à son niveau le plus faible en 1991 (119 pour 100 000 habitants). Le fléchissement du taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police au début des années 1980 s'explique surtout par la diminution des infractions de possession et est peut-être lié à l'adoption de la Charte des droits et libertés, qui a notamment instauré des mécanismes pour empêcher les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives effectuées par la police (Rosenberg, 2009).

Graphique 2 Infractions relatives aux drogues selon le type de substance

Description du graphique 2

Parmi les quelque 73 000 infractions liées au cannabis déclarées par la police en 2013, près de 59 000 (80 %) étaient des affaires de possession. En 2013, la possession de cannabis représentait 54 % des crimes liés aux drogues déclarés par la police. Bien que le taux de possession de cannabis (168 pour 100 000 habitants) soit demeuré relativement stable par rapport à 2012 (+1 %), il était de 28 % supérieur à ce qu'il était en 2003 et il représentait plus du double (+114 %) du taux observé en 1991, alors qu'il était à son niveau le plus bas. En revanche, les infractions d'offre de cannabis déclarées par la police — trafic, importation, exportation et production — ont diminué ces dernières années (graphique 3A). Le taux d'infractions d'offre de cannabis (41 pour 100 000 habitants) noté en 2013 était de 10 % inférieur à celui de 2012 et de 35 % inférieur à celui de 2003. Toutefois, à l'exception du sommet enregistré vers la fin des années 1990 et le début des années 2000, le taux d'infractions d'offre de cannabis est demeuré relativement stable depuis 1983.

Graphique 3A Infractions liées au cannabis, selon le type d'infraction

Description du graphique 3A

En 2013, la police a déclaré environ 17 500 infractions liées à la cocaïne, ce qui représente un taux de 50 affaires pour 100 000 habitants, en baisse de 7 % par rapport au taux observé en 2012. Bien qu'il ait été supérieur à ce qu'il était en 2003, le taux d'infractions liées à la cocaïne a régressé par rapport au sommet atteint en 2007 (graphique 3B). Parmi les substances visées dans les infractions relatives aux drogues les plus souvent déclarées par la police en 2013, la cocaïne venait au deuxième rang derrière le cannabis, comme c'est le cas chaque année depuis 1988. Contrairement au cannabis et à d'autres drogues illicites qui font majoritairement l'objet d'infractions de possession, la cocaïne a tendance à être mise en cause plus souvent dans des infractions d'offre (56 % en 2013).

Graphique 3B Infractions liées à la cocaïne, selon le type d'infraction

Description du graphique 3B

Les infractions relatives à d'autres types de drogues ou de substances contrôlées — dont l'héroïne, la méthamphétamine (crystal meth), l'ecstasy et d'autres substances — sont généralement à la hausse depuis 1995 (graphique 3C)Note 6. Le taux d'infractions relatives à d'autres drogues a augmenté légèrement (+1 %) en 2013 et a atteint 52 affaires pour 100 000 habitants. Cette augmentation s'explique par la hausse des infractions de possession (+4 %), car les infractions d'offre d'autres drogues ont diminué par rapport à l'année précédente (-3 %). Plus précisément, l'augmentation est attribuable aux infractions de possession de crystal meth (+27 %) et d'héroïne (+16 %).

Graphique 3C Autres drogues, selon le type d'infraction

Description du graphique 3C

La Colombie-Britannique affiche le taux provincial le plus élevé d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police

Comme c'est le cas de la criminalité en général, les taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police varient selon la province et le territoire. En 2013, la Colombie-Britannique a enregistré le taux le plus élevé d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police parmi les provinces (576 pour 100 000 habitants), à la faveur d'une baisse considérable du taux en Saskatchewan (-13 %), conjuguée à une modeste hausse en Colombie-Britannique (+3 %) (tableau 2). Depuis 1982, la Colombie-Britannique a présenté le plus haut taux de crimes liés aux drogues parmi les provinces chaque année, sauf en 2012, alors que la Saskatchewan a affiché un taux légèrement plus élevé. Le cannabis représentait environ les deux tiers (69 %) des infractions relatives aux drogues déclarées par la police en Colombie-Britannique en 2013.

En 2013, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont enregistré des taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police qui étaient supérieurs à ceux de n'importe quelle province (1 289 et 1 051 pour 100 000 habitants, respectivement) (tableau 2). Par comparaison, le taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police au Yukon représentait environ la moitié de celui des autres territoires (564 pour 100 000 habitants), ce qui correspondait à peu près au taux observé en Colombie-Britannique. Ces tendances se maintiennent depuis les 10 dernières années.

Par ailleurs, 7 des 10 provinces et 2 des 3 territoires ont fait état en 2013 d'un taux d'infractions relatives aux drogues qui dépassait leur moyenne décennale précédente (graphique 4). Le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, la Colombie-Britannique et le Yukon étaient les seules exceptions, tandis que les taux enregistrés en Saskatchewan (+36 %), à Terre-Neuve-et-Labrador (+27 %) et au Manitoba (+24 %) étaient beaucoup plus élevés que leur moyenne décennale précédente.

Graphique 4 Infractions, selon province ou territoire

Description du graphique 4

Dans chaque province, le cannabis était mis en cause dans une plus forte proportion d'infractions relatives aux drogues que ce n'était le cas de toute autre substance. La Colombie-Britannique a affiché le taux le plus élevé d'infractions liées au cannabis déclarées par la police parmi les provinces (398 pour 100 000 habitants), suivie de la Saskatchewan (293 pour 100 000) et de la Nouvelle-Écosse (236 pour 100 000). La Colombie-Britannique a également enregistré le plus haut taux provincial d'infractions ayant trait au crystal meth (28 pour 100 000). En revanche, la Saskatchewan a fait état du plus fort taux d'infractions liées à la cocaïne parmi les provinces (136 pour 100 000), tandis que le taux d'infractions mettant en cause d'autres drogues et substances contrôlées était le plus élevé à l'Île-du-Prince-Édouard (79 pour 100 000).

Parmi les territoires, les taux d'infractions liées au cannabis dans les Territoires du Nord-Ouest (930 pour 100 000 habitants) et au Nunavut (1 000 pour 100 000) étaient environ cinq fois supérieurs à la moyenne nationale, alors que le Yukon a affiché un taux d'infractions liées au cannabis qui ressemblait davantage à celui des provinces (302 pour 100 000). Comme dans les provinces, le cannabis était en cause dans la majorité des infractions relatives aux drogues déclarées par la police dans chaque territoire. Cela étant dit, les taux d'infractions liées à la cocaïne dans les Territoires du Nord-Ouest (305 pour 100 000) et au Yukon (210 pour 100 000) étaient considérablement plus élevés que le taux national (50 pour 100 000), alors que le Nunavut a enregistré le plus faible taux d'infractions liées à la cocaïne parmi tous les territoires et provinces (17 pour 100 000). Le taux d'autres infractions à la LRCDAS était semblable parmi les provinces et les territoires, et aucune infraction liée à la méthamphétamine n'a été déclarée dans les territoires.

Kelowna enregistre le plus haut taux d'infractions relatives aux drogues

La tendance observée à l'échelle provinciale se reflète à l'échelon des régions métropolitaines de recensement (RMR) du CanadaNote 7, comme en témoigne le fait que les taux d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police des quatre RMR de la Colombie-Britannique figuraient parmi les plus élevés en 2013. Ayant affiché 885 infractions relatives aux drogues déclarées par la police pour chaque tranche de 100 000 habitants, Kelowna a enregistré le plus fort taux parmi les RMR canadiennes pour une quatrième année consécutive. Vancouver s'est classée au deuxième rang, son taux s'établissant à 464 pour 100 000 habitants; elle était suivie de Gatineau (457) et de Regina (441). Abbotsford–Mission (418) et Victoria (417), les deux autres RMR de la Colombie-Britannique, ont inscrit les cinquième et sixième taux en importance parmi les RMR (tableau 3; graphique 5).

Graphique 5 Infractions, selon région métropolitaine de recensement

Description du graphique 5

Le taux d'infractions liées aux drogues relativement élevé de Kelowna est attribuable aux infractions mettant en cause un certain nombre de substances illicites. Parmi les RMR, Kelowna a affiché les taux les plus élevés d'infractions liées au cannabis (563 pour 100 000 habitants) et à la cocaïne (192 pour 100 000). Seules Gatineau (63 pour 100 000) et Trois-Rivières (55 pour 100 000) ont présenté des taux d'infractions liées à la méthamphétamine qui dépassaient celui de Kelowna (42 pour 100 000), tandis que le Grand Sudbury (90 pour 100 000) était la seule RMR dont le taux d'infractions liées à d'autres drogues et substances contrôlées était plus élevé que celui de Kelowna (89 pour 100 000) (tableau 3).

Quoique différentes substances aient contribué au taux global d'infractions relatives aux drogues déclarées par la police à Kelowna, la majorité de ces infractions (80 %) étaient des affaires de possession. Ayant affiché 707 infractions de possession pour 100 000 habitants, Kelowna a enregistré un taux de possession de drogues qui était près du double de celui de Vancouver, soit la RMR ayant inscrit le deuxième taux en importance (386 pour 100 000). Environ 70 % des infractions liées à la possession de drogues à Kelowna et à Vancouver concernaient la possession de cannabis. Kelowna a également présenté le plus fort taux d'infractions de production de drogues parmi les RMR, soit 56 affaires pour 100 000 habitants.

Les ressources, les priorités et les plans opérationnels des services de police peuvent avoir une incidence sur le taux de crimes liés aux drogues déclarés par la police. Par exemple, le détachement de Kelowna a ciblé de façon prioritaire les crimes liés aux drogues en 2013, dans le cadre d'une stratégie permanente de réduction de la criminalité (Services de police de Kelowna, 2012; Services de police de Kelowna, 2013). Non seulement Kelowna a fait état du plus haut taux d'infractions relatives aux drogues parmi les RMR pour une quatrième année consécutive en 2013, mais son taux était de 42 % supérieur à celui de l'année précédente et de 81 % supérieur à celui observé cinq ans auparavant. Il se peut que l'investissement de Kelowna dans la lutte contre les crimes liés aux drogues ait contribué à son taux relativement élevé d'infractions liées aux drogues déclarées par la police.

Bien qu'elle ait enregistré un taux d'infractions relatives aux drogues parmi les plus faibles des RMR canadiennes, Windsor a inscrit le plus fort taux d'infractions d'importation ou d'exportation de drogues déclarées par la police. Ayant affiché 78 affaires d'importation ou d'exportation pour 100 000 habitants, Windsor a enregistré un taux qui était environ huit fois supérieur à celui de Toronto, la RMR qui venait au deuxième rang (10 pour 100 000 habitants). Le taux élevé d'infractions d'importation et d'exportation de drogues déclarées par la police à Windsor s'explique en partie par la présence du pont Ambassador, qui relie Windsor et Détroit, au Michigan, et qui constitue le poste frontalier le plus achalandé entre le Canada et les États-Unis (Gendarmerie royale du Canada, 2010).

Début de l'encadré 2

Encadré 2
Les infractions relatives aux drogues et à la consommation de drogues

Dans le présent article de Juristat, l'analyse des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) est fondée sur les affaires déclarées par la police dans lesquelles l'infraction la plus grave est une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Cela étant dit, comme la police est en mesure de déclarer jusqu'à quatre infractions dans une même affaire, il est possible d'analyser les affaires dans lesquelles une autre infraction plus grave peut être associée à une infraction relative aux drogues.

En 2013, dans un peu plus de 5 % des affaires déclarées par la police, l'infraction la plus grave correspondait à une infraction à la LRCDAS, tandis que dans moins de 1 % (6 855) des affaires déclarées par la police, l'infraction à la LRCDAS n'était pas l'infraction la plus grave. Parmi les affaires dans lesquelles une infraction à la LRCDAS n'était pas l'infraction la plus grave, 44 % concernaient une infraction avec violence, 25 %, une infraction contre les biens et 32 %, une autre infraction au Code criminel. Plus précisément, les voies de faitNote 8 (29 %), les infractions relatives aux armesNote 9 (27 %) et les introductions par effraction (8 %) étaient les crimes les plus souvent associés aux infractions relatives aux drogues (graphique de l'encadré 2).

Graphique de l'encadré 2 Infractions relatives aux drogues

Description du graphique de l'encadré 2

Les infractions dont l'auteur présumé ou les victimes sont sous l'effet de substances intoxicantes au moment de la perpétration d'un crime constituent une autre mesure des infractions relatives aux drogues. L'Enquête sur les homicides permet de recueillir des renseignements quant à savoir si l'auteur présumé ou la victime avait ou non les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue au moment de l'affaire.

Selon les données policières, la consommation d'alcool ou de drogues a été un facteur dans la majorité des homicides survenus au cours des 10 dernières années; un peu moins de 6 victimes sur 10 (59 %) et près des trois quarts (72 %) des auteurs présumés étaient sous l'effet de l'alcool, de la drogue ou d'une autre substance intoxicante au moment de l'affaire (Cotter, 2014). Dans 10 % des cas, les victimes ou les auteurs présumés avaient les facultés affaiblies uniquement par des drogues illicites au moment de l'affaire. Bien que ce renseignement ne soit pas recueilli dans le cadre du Programme DUC, des études laissent entendre qu'une grande proportion des personnes incarcérées, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, étaient sous l'effet de l'alcool ou de la drogue au moment de l'affaire qui a mené à leur emprisonnement (Johnson, 2004; Kouyoumdjian et autres, 2014).

Fin de l'encadré 2

La production de cannabis à découvert est observée plus souvent dans l'Est du Canada

La production de cannabis représentait 96 % des infractions de production de drogues déclarées par la police en 2013. Parmi les près de 4 800 infractions de production de cannabis déclarées, environ les deux tiers (64 %) ont été commises dans une maison privée ou un bâtiment adjacent (comme un garage ou une remise), alors que plus du quart (27 %) se sont produites à découvert (zones d'accès public, parcs, terrains de jeux, cours d'eau, etc. — données non présentées). Toutefois, le lieu de ces types d'infractions variait au pays; la partie Est du Canada présentait généralement une proportion supérieure d'affaires de production à découvert. Par exemple, en Alberta, 89 % des infractions de production de cannabis déclarées par la police sont survenues dans une maison privée, par rapport à seulement 3 % à découvert. Par comparaison, le Québec (40 %) et les provinces de l'Atlantique (Terre-Neuve-et-Labrador, 33 %; Île-du-Prince-Édouard, 47 %; et Nouveau-Brunswick, 30 %), à l'exception de la Nouvelle-Écosse (21 %), ont affiché des proportions d'infractions de production de cannabis à découvert qui dépassaient la moyenne nationale.

La plupart des infractions relatives aux drogues sont résolues par la police; l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police est plus fréquent lorsqu'il s'agit de possession de cannabis

Parmi les infractions relatives aux drogues déclarées par la police en 2013, plus des trois quarts (78 %) ont été classées, c'est-à-dire résolues, par la police. En revanche, 41 % des infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) signalées à la police en 2013 ont été résolues. Le taux relativement élevé de classement des affaires est attribuable aux infractions de possession, dont 85 % ont été résolues par la police. Comme les infractions de possession sont généralement liées à la présence de drogues sur une personne, elles sont plus susceptibles d'être classées que les autres types d'infractions. Par comparaison, 67 % des infractions de trafic, 50 % des infractions d'importation ou d'exportation et 36 % des infractions de production ont été résolues par la police. Si l'on tient compte du type de drogue, les infractions visant la méthamphétamine (83 %) ou l'héroïne (83 %) étaient les plus susceptibles d'être résolues par la police, alors que celles qui avaient trait à d'autres drogues et substances contrôlées (70 %) ou à la cocaïne (73 %) présentaient les taux de classement des affaires les plus faibles.

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire permet également de recueillir des renseignements détaillés sur l'état de classement des infractions déclarées par la police. De façon générale, les infractions relatives aux drogues sont plus susceptibles que les crimes en général d'être classées par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police (26 % par rapport à 8 %). Parmi les infractions liées au cannabis qui ont été classées, plus de 4 sur 10 (41 %) ont été classées par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police, par rapport à 17 % des autres infractions relatives aux drogues qui ont été classées. En ce qui concerne les infractions de possession, 45 % de celles liées au cannabis et 24 % de celles liées aux autres types de drogues ont été classées par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police. La Colombie-Britannique, qui a affiché le taux le plus élevé d'infractions relatives aux drogues en 2013, a également enregistré la plus forte proportion d'infractions classées par l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la police (c.-à-d. au moyen d'un avertissement, d'une mise en garde ou d'un renvoi à un programme communautaire plutôt que par mise en accusation). Près de la moitié (47 %) des affaires relatives aux drogues en Colombie-Britannique ont été classées par ces moyens, dont la grande majorité (94 %) était liée à la possession.

Les infractions relatives aux drogues impliquent des auteurs présumés plus jeunes que les crimes en général

En 2013, les auteurs présumés d'infractions relatives aux drogues avaient tendance à être plus jeunes que les auteurs présumés de crimes en général, l'âge médian des premiers étant de cinq ans plus jeune que celui des derniers (24 ans par rapport à 29 ans). Le taux d'infractions relatives aux drogues était le plus élevé chez les personnes de 18 à 24 ans (1 176 pour 100 000), ce qui dépassait de loin le taux de 741 pour 100 000 jeunes de 12 à 17 ans et ce qui représentait plus du double du taux de 580 pour 100 000 personnes de 25 à 34 ans (graphique 6).

Graphique 6 Taux d'infractions, groupe d'âge

Description du graphique 6

Alors que la majorité des infractions étaient liées au cannabis, peu importe le groupe d'âge de l'auteur présumé, les jeunes auteurs présumés ont affiché la plus forte proportion d'infractions liées au cannabis. Parmi les auteurs présumés d'une infraction relative aux drogues qui étaient âgés de 12 à 17 ans, 9 sur 10 (90 %) ont commis une infraction liée au cannabis (81 % pour possession de cannabis). Cette proportion diminuait avec l'âge et s'établissait à 52 % chez les personnes de 35 à 44 ans (graphique 7).

Graphique 7 Infractions, groupe d'âge

Description du graphique 7

Chez les auteurs présumés d'infractions relatives aux drogues en 2013, environ 2 sur 10 (18 %) étaient des femmes, soit une proportion légèrement inférieure à celle observée pour les crimes déclarés par la police en général, dont le quart (24 %) des auteurs présumés étaient des femmes. On observe la proportion la plus élevée d'auteures présumées lorsqu'il s'agissait d'infractions d'importation ou d'exportation de drogues (29 %) et la moins élevée, dans le cas des infractions de possession (17 %). Une étude internationale donne à penser que de nombreuses femmes impliquées dans le commerce des drogues jouent des rôles de niveau inférieur, mais à risque plus élevé, qui consistent souvent en des activités de contrebande ou de transport de drogues (Nations Unies, 2014).

La proportion des auteures présumées d'infractions relatives aux drogues variait jusqu'à un certain point selon le type de drogue. En effet, les femmes représentaient environ le quart des auteurs présumés d'infractions liées à la méthamphétamine (24 %) ou à l'héroïne (23 %). En revanche, elles étaient moins susceptibles d'être les auteures présumées d'une infraction mettant en cause le cannabis (16 %).

Début de l'encadré 3

Encadré 3
Stabilité du taux d'infractions de conduite avec facultés affaiblies par la drogue déclarées par la police en 2013

En plus des données sur les infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances recueillies dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, des données sont également accessibles sur les infractions de conduite avec facultés affaiblies par des drogues illicites. Depuis juillet 2008, le Code criminel autorise la police à effectuer des analyses et des évaluations obligatoires sur le bord de la route si elle soupçonne qu'un conducteur est sous l'effet de la drogue (Owusu-Bempah, 2014; Perreault, 2013). Toutefois, une étude laisse entendre que la détermination et la mesure du niveau d'affaiblissement des facultés par la drogue peuvent se révéler plus difficiles et moins fiables que les mesures existantes de détection de la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool (Owusu-Bempah, 2014).

En 2013, la police a déclaré 78 391 affaires de conduite avec facultés affaiblies, dont 1 984 (3 %) étaient des affaires de conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Le taux de conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada est demeuré stable en 2013, se situant à 6 affaires pour 100 000 habitants. La grande majorité (98 %) des affaires de conduite avec facultés affaiblies par la drogue étaient liées à la capacité de conduite affaiblie, alors qu'une plus faible proportion d'entre elles avaient trait au refus d'obtempérer ou de fournir un échantillon (1 %) ou à la capacité de conduite affaiblie causant la mort ou des lésions corporelles (1 %). Parmi les auteurs présumés de conduite avec facultés affaiblies par la drogue, environ 1 sur 5 (22 %) était une femme, cette proportion étant semblable à celle des auteures présumées de conduite avec facultés affaiblies par l'alcool (19 %).

Fin de l'encadré 3

Partie II : Causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada

Les infractions relatives aux drogues ont également nécessité l'intervention de ressources d'autres secteurs du système de justice pénale, dont les tribunaux de juridiction criminelle, étant donné que 8 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse en 2011-2012 concernaient les droguesNote 10,Note 11. L'analyse précédente consistait à examiner les tendances des infractions relatives aux drogues déclarées par la police au Canada en se fondant sur les données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) où l'infraction la plus grave dans l'affaire était une infraction liée aux drogues. La présente partie traite des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle comprenant au moins une accusation liée aux drogues, qu'il s'agisse ou non de l'accusation la plus grave.

Aux fins de l'analyse subséquente, on a créé une base de données couplées tout à fait particulière à l'aide des enregistrements de données de la police et des tribunaux afin d'examiner les tendances en ce qui a trait aux causes judiciaires réglées, à la détermination de la peine et aux caractéristiques des causes d'infractions relatives aux drogues selon le type de drogue. À elle seule, la base de données des tribunaux ne faisait aucune distinction entre les types de drogues; c'est la raison pour laquelle un couplage avec les enregistrements de données de la police était nécessaire. La base de données créée comprend les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au cours de la période de 2008-2009 à 2011-2012 qui ont fait l'objet d'un couplage aux enregistrements de données de la police et dans lesquelles au moins une accusation était liée aux drogues (voir l'encadré 4).

Plus de la moitié des causes réglées d'infractions relatives aux drogues avaient trait au cannabis

De 2008-2009 à 2011-2012, on a dénombré 158 910 causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle où au moins une accusation était liée aux drogues et où l'enregistrement de données du tribunal a pu être couplé à un enregistrement relatif à l'affaire déclarée par la policeNote 12,Note 13. De ce nombre, 137 182 (86 %) étaient des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et 21 728 (14 %) étaient des causes portées devant les tribunaux de la jeunesse (tableau 4).

Conformément aux constatations issues des données déclarées par la police, la majorité de ces causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse avaient trait au cannabis, soit 55 % de celles visant des adultes et 77 % de celles visant des jeunes (tableau 4). Parmi les causes réglées d'infractions relatives aux drogues, près de 3 sur 10 (29 %) visant des adultes avaient trait à la cocaïne, comparativement à environ 1 sur 10 (9 %) qui a été portée devant les tribunaux de la jeunesse. On observe des proportions semblables pour la méthamphétamine (2 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse) et pour toutes les autres drogues et substances contrôlées (14 % des causes réglées visant des adultes par rapport à 12 % des causes réglées visant des jeunes).

La majorité des causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportaient des accusations de possession (69 %). Chez les adultes, la proportion des causes de possession différait selon le type de drogue : ces dernières représentaient près de 8 causes réglées sur 10 (79 %) liées au cannabis et 56 % des causes réglées visant d'autres drogues. De même, plus des trois quarts (77 %) des causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de la jeunesse étaient des affaires de possession, et les causes liées au cannabis avaient plus souvent trait à la possession que ce n'était le cas des causes visant d'autres drogues (84 % par rapport à 57 %). En revanche, environ le quart (27 %) des causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernaient le trafic, tandis qu'une proportion moindre était liée à la production (4 %) et à des accusations d'importation ou d'exportation (moins de 1 %) (tableau 5).

Début de l'encadré 4

Encadré 4
Méthodologie de couplage d'enregistrements

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) permet de recueillir des renseignements sur les accusations traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada, les renseignements sur l'accusation étant fondés sur les articles et les paragraphes des lois fédérales, dont la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Toutefois, la LRCDAS catégorise les drogues et substances contrôlées en fonction d'annexes; chaque annexe comprend de multiples drogues et substances contrôlées. L'EITJC permet de saisir des renseignements sur les causes d'infractions relatives aux drogues selon l'annexe. Étant donné la façon dont la LRCDAS est rédigée, il n'est pas possible d'analyser les données de l'EITJC selon le type particulier de drogue.

Quant au Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), il permet à la police de déclarer les infractions relatives aux drogues selon le type de drogue. Par conséquent, en couplant les données des tribunaux aux données policières, il devient possible d'analyser les statistiques des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et des tribunaux de la jeunesse en fonction du type de drogue.

Le couplage d'enregistrements a été effectué à partir des données du Programme DUC de 2007 à 2012 et des données de l'EITJC de 2008-2009 à 2011-2012. Au cours de cette période, 80,4 % des accusations liées aux drogues ont pu faire l'objet d'un couplage aux enregistrements de données de la police (voir la section Méthodologie). Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l'indisponibilité des données.

Fin de l'encadré 4

La moitié des causes d'infractions liées au cannabis comportaient une accusation simple

Tant chez les adultes que chez les jeunes, dans les causes réglées relatives au cannabis, les infractions liées au cannabis correspondaient souvent à la seule accusation portée dans la cause. Les causes à accusation simple représentaient 48 % des causes réglées visant des adultes et des jeunes (tableau 6). Plus précisément, les causes de possession de cannabis comportaient une accusation simple dans 55 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et dans 50 % de celles qui ont été instruites par les tribunaux de la jeunesse. Les causes liées à l'offre de cannabis comportaient une accusation simple dans 24 % des causes visant des adultes et dans 35 % de celles visant des jeunes.

En revanche, les causes réglées liées à d'autres drogues que le cannabis étaient plus susceptibles de compter des accusations multiples. Pour ces types de causes, 23 % des causes visant des adultes et 24 % des causes visant des jeunes comportaient une accusation simple, ce qui représente environ la moitié de la proportion correspondante des causes liées au cannabis. Les causes de possession liées à d'autres drogues que le cannabis comportaient une accusation simple dans 29 % des causes visant des adultes et dans 30 % de celles visant des jeunes, alors que 15 % des causes liées à l'offre impliquant des adultes et des jeunes comportaient une accusation simple.

La Colombie-Britannique affiche la plus faible proportion de causes liées au cannabis

Les causes liées au cannabis représentaient plus de la moitié des causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans chaque provinceNote 14, à l'exception de la Colombie-Britannique, où le tiers (32 %) d'entre elles avaient trait au cannabis (tableau 7). Parmi les provinces, les proportions de causes réglées d'infractions relatives aux drogues qui visaient le cannabis étaient les plus élevées à Terre-Neuve-et-Labrador (69 %), en Saskatchewan (66 %) et en Nouvelle-Écosse (66 %). Un des facteurs pouvant expliquer la faible proportion de causes liées au cannabis est le taux d'inculpation relativement bas pour les infractions liées au cannabis en Colombie-Britannique. En 2013, 28 % des affaires ont été classées par mise en accusation en Colombie‑Britannique, soit 13 point de pourcentage de moins que dans la province suivante, la Nouvelle-Écosse (41 %).

Les causes liées au cannabis constituaient aussi la majorité des causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de la jeunesse dans tous les secteurs de compétence. Comme dans le cas des causes portées devant les tribunaux pour adultes, la Colombie-Britannique a fait état de la plus faible proportion de causes réglées liées au cannabis parmi les provinces (52 %), alors que la Saskatchewan (84 %) et l'Ontario (82 %) ont affiché les proportions les plus élevées.

Le type d'accusation liée aux drogues dans les causes réglées varie selon le groupe d'âge

La majorité des causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquaient un accusé de sexe masculin, quel que soit le type de drogue en question. Au total, 85 % des accusés dans les causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux pour adultes étaient de sexe masculin. Cette proportion variait entre 76 % des accusés dans les causes ayant trait à la méthamphétamine et 88 % des accusés dans les causes liées au cannabis.

Pour les accusés de sexe masculin et de sexe féminin, le type de drogue le plus souvent lié aux causes réglées variait selon l'âge. Chez les jeunes, les causes liées au cannabis étaient les plus courantes tant chez les hommes (79 % des causes relatives aux drogues réglées chez les jeunes de sexe masculin) que chez les femmes (66 % de ces cas). Cette tendance variait en fonction de l'âge de l'accusé. En effet, les causes relatives aux autres drogues que le cannabis visant des hommes de 35 à 44 ans et des femmes de 25 à 34 ans ont enregistré les plus fortes proportions parmi les causes d'infractions relatives aux drogues. Pour les hommes et les femmes de 55 ans et plus, les causes liées au cannabis étaient de nouveau les plus courantes, 54 % des causes relatives aux drogues réglées chez les accusés de sexe masculin et 53 % de ces causes chez les accusées ayant trait au cannabis.

Il n'y a pas que le type le plus courant de drogue visé dans les causes réglées qui varie en fonction de l'âge, mais aussi les types d'infractions relatives aux drogues. Parmi les jeunes accusés de sexe masculin, près de 4 causes relatives aux drogues réglées sur 5 (78 %) avaient trait à la possession, comparativement à un peu plus de la moitié (56 %) chez les accusés de 55 ans et plus. Une tendance semblable a été observée chez les femmes; 77 % des causes relatives aux drogues réglées visant de jeunes contrevenantes et 34 % de ces causes visant des femmes de 55 ans et plus avaient trait à la possession (graphique 8).

Graphique 8 Causes de possession - tribunaux

Description du graphique 8

Les causes d'infractions relatives aux drogues autres que le cannabis sont plus longues à régler

Les causes relatives aux drogues traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes prennent généralement plus de temps à régler que les causes non liées aux drogues. Le temps médian écoulé entre la première et la dernière comparution dans les causes d'infractions relatives aux drogues s'établissait à 128 jours, par rapport à 111 jours pour les causes non liées aux drogues. Cependant, les causes liées au cannabis faisaient exception, ayant pris beaucoup moins de temps à régler que les causes qui n'étaient pas liées aux drogues et les causes liées à d'autres types de drogues. Par exemple, les causes ayant trait au cannabis ont nécessité un temps médian de 105 jours de la première à la dernière comparution, ce qui représente environ la moitié de la durée médiane des causes liées à l'héroïne (202 jours).

La durée d'une cause réglée variait en fonction de la nature de l'infraction relative aux drogues, comme en témoigne le fait que la durée médiane pour le règlement des causes de possession était considérablement plus courte que la durée médiane des causes liées à l'offre (98 jours par rapport à 223 jours). Peu importe le type de drogue, les causes liées à l'offre étaient environ deux fois plus longues à régler que les causes de possession (graphique 9).

Graphique 9 Durée médiane des causes d'infractions - adultes

Description du graphique 9

Les causes réglées d'infractions relatives aux drogues qui ont trait au cannabis font plus souvent l'objet d'un arrêt ou d'un retrait

Au total, un peu plus de la moitié (52 %) des causes d'infractions relatives aux drogues qui ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont donné lieu à un verdict de culpabilité, soit une proportion moins élevée que celle observée pour les causes réglées non liées aux drogues (63 %)Note 15. Cela est attribuable aux infractions liées au cannabis, qui étaient à l'origine de la majorité des causes réglées d'infractions relatives aux drogues, mais qui étaient moins susceptibles de mener à un verdict de culpabilité (44 %). Les causes réglées concernant d'autres types de drogues ont mené plus souvent à un verdict de culpabilité, comme les causes relatives à l'héroïne (63 %), à la cocaïne (62 %) et à la méthamphétamine (62 %) (tableau 8).

Alors qu'environ 47 % des causes relatives aux drogues réglées ont fait l'objet d'un arrêt ou d'un retrait, celles liées au cannabis ont fait plus souvent l'objet d'un arrêt ou d'un retrait que celles qui visaient d'autres drogues (55 % par rapport à 38 %). Il y a souvent arrêt ou retrait, particulièrement dans les causes d'infractions relativement moins graves, lorsque l'avocat de la Couronne estime que certaines conditions ou mesures de rechange, comme les travaux communautaires, la justice réparatrice, les renvois à des programmes spécialisés, un traitement ou un programme de sensibilisation, dans la mesure où la démarche est menée à bien, sont plus appropriées que des actions en justice (Service des poursuites pénales du Canada, 2014).

Le fait qu'une cause relative aux drogues réglée se rapporte à une infraction liée à la possession ou à une infraction d'offre a généralement peu d'incidence sur le type de décision rendue par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ces deux types d'infractions ont donné le plus souvent lieu à un verdict de culpabilité (51 % des causes de possession réglées et 53 % des causes d'offre réglées), suivi d'un arrêt ou d'un retrait (48 % et 45 %). Une petite proportion des causes ont mené à un verdict d'acquittement (0,2 % et 1 %) ou à une autre décisionNote 16 (0,4 % et 0,5 %) (tableau 8). Lorsqu'on répartissait les infractions selon le type de drogue, les infractions d'offre de cannabis affichaient une proportion plus élevée de causes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité (49 %) que les infractions de possession de cannabis (43 %), alors que l'inverse a été observé en ce qui a trait aux causes réglées relatives à d'autres drogues que le cannabis (56 % pour l'offre par rapport à 65 % pour la possession).

Les tribunaux de la jeunesse présentent des répartitions semblables des décisions selon le type de drogue et le type d'infraction. Ainsi, 48 % des causes réglées ont mené à un verdict de culpabilité (tableau 9). Les causes liées à la possession (42 %) ou à l'offre (51 %) de cannabis étaient moins susceptibles que les causes de possession (60 %) ou d'offre (61 %) d'autres drogues de se solder par un verdict de culpabilité.

Toutefois, les causes liées à la méthamphétamine instruites par les tribunaux de la jeunesse ont plus souvent donné lieu à un verdict de culpabilité, comparativement à celles qui ont été portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (73 % par rapport à 62 %). Les causes liées à la méthamphétamine ont également enregistré la proportion la plus élevée de verdicts de culpabilité chez les jeunes, tandis qu'une proportion allant de 44 % à 60 % des infractions liées à d'autres drogues ont mené à un verdict de culpabilité. La proportion relativement élevée de verdicts de culpabilité rendus dans les causes impliquant des jeunes et la méthamphétamine était principalement attribuable à la province de Québec, où ont eu lieu 85 % des causes réglées visant des jeunes et la méthamphétamine. La forte proportion de causes liées à la méthamphétamine au Québec s'explique par une directive provinciale mise en œuvre en 2006 qui prévoyait le ciblage des infractions liées à la méthamphétamine par le traitement, la sensibilisation et la prévention, un accent particulier étant mis sur les groupes vulnérables ou les groupes qui avaient le plus tendance à faire usage de méthamphétamine, dont les jeunes (ministère de la Santé et des Services sociaux, 2006).

Début de l'encadré 5

Encadré 5
Mesures de rechange à la justice pénale pour les consommateurs de drogues et les auteurs d'infractions relatives aux drogues au Canada

Le tribunal de traitement de la toxicomanie constitue une mesure de rechange à l'incarcération qui vise à réduire le nombre de crimes liés aux drogues, à promouvoir l'abstinence des drogues et à amoindrir les effets de la toxicomanie sur l'économie canadienne (gouvernement du Canada, 2014).

Pour être admissible, l'accusé présélectionné par un procureur de la Couronne doit plaider coupable dans un tribunal traditionnel. Les personnes accusées d'un crime violent ou de trafic de drogues ne sont pas admissibles (Lyons, 2013). La personne dont l'admissibilité a été établie doit suivre une année ou plus de traitement supervisé de la toxicomanie et se présenter à des rencontres hebdomadaires avec ses conseillers en traitement, qui comprennent, sans s'y limiter, le juge, le procureur de la Couronne et l'avocat nommé d'office (Lyons, 2013). Pour réussir le programme de traitement, le participant doit s'abstenir de consommer de l'alcool ou de la drogue.

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle permet de recueillir des données auprès des tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada. Toutefois, la couverture de ces tribunaux est limitée et il est impossible d'isoler cet élément. Ces tribunaux font néanmoins souvent l'objet d'une évaluation et d'une analyse par d'autres moyens. Depuis 2007, plus de 1 000 personnes inculpées d'une infraction relative aux drogues ont été jugées admissibles et ont comparu devant un tribunal de traitement de la toxicomanie. Environ le tiers (35 %) d'entre elles ont réussi le programme ou y sont toujours inscrites, tandis que les autres participants (65 %) se sont retrouvés dans le système judiciaire régulier (ministère de la Justice Canada, 2015). Dans le contexte canadien, des études laissent entendre que la réussite d'un programme de traitement de la toxicomanie imposé par le tribunal peut considérablement réduire la fréquence de la récidive; cependant, le taux de réussite est relativement faible (Currie et Raguparan, 2013; Sécurité publique Canada, 2008; Somers et autres, 2012).

Fin de l'encadré 5

Environ la moitié des causes liées à l'offre de drogues ayant donné lieu à un verdict de culpabilité ont mené à une peine d'emprisonnement

Une peine d'emprisonnement a été imposée dans environ le tiers (32 %) des causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui se sont soldées par un verdict de culpabilité, soit une proportion semblable à celle observée pour les causes non liées aux drogues (36 %). Parmi l'ensemble des causes relatives aux drogues, la durée médiane de la détention était environ 10 fois plus longue pour les infractions d'offre que pour celles de possession (150 jours par rapport à 14 jours) (tableau 10).

Certains types de drogues et certains types d'infractions sont plus susceptibles de mener à une peine d'emprisonnement. L'emprisonnement faisait partie de la peine imposée dans près de la moitié (46 %) des causes liées à l'offre qui se sont soldées par un verdict de culpabilité, cette proportion étant près de deux fois supérieure à celle observée pour les causes de possession (25 %). Les causes ayant mené à un verdict de culpabilité de possession (16 %) et d'offre (27 %) de cannabis ont moins souvent donné lieu à l'emprisonnement, comparativement à la possession (36 %) ou à l'offre (55 %) d'autres drogues.

Plus de 4 causes d'infractions relatives aux drogues sur 5 (81 %) qui ont abouti à l'emprisonnement comportaient une peine de moins de six moisNote 17. Peu importe le type de drogue, les causes de possession ont généralement donné lieu à des peines d'emprisonnement plus courtes, dont environ les trois quarts étaient d'un mois ou moins (graphique 10). Comparativement aux causes de possession, les causes liées à l'offre ont généralement entraîné des peines d'emprisonnement plus longues (p. ex. un an ou plus), bien que les causes liées à l'offre de cannabis n'étaient pas susceptibles de mener à des peines plus longues.

Graphique 10 Causes avec condamnation à l'emprisonnement - adultes

Description du graphique 10

L'imposition d'une amende était une peine relativement courante dans les causes réglées d'infractions relatives aux drogues (32 %), cette proportion étant plus élevée que celle des causes réglées non liées aux drogues (25 %). Parmi les causes d'infractions relatives aux drogues, celles qui avaient trait au cannabis étaient distinctes de celles qui visaient d'autres types de drogues. En effet, lorsqu'il s'agissait de cannabis, 43 % des causes ayant mené à un verdict de culpabilité ont donné lieu à une amende. Par comparaison, une amende a été imposée environ deux fois moins souvent dans les causes visant d'autres types de drogues que dans les causes liées au cannabis.

Une amende a été imposée plus souvent à l'égard des infractions de possession de cannabis qu'à l'égard de celles liées à l'offre de cannabis (52 % par rapport à 16 %), mais elle était souvent d'un montant inférieur (une médiane de 250 $ par rapport à 1 000 $). Une partie ou la totalité de la peine consistait en une amende dans le tiers (33 %) des causes de possession de drogues autres que le cannabis, comparativement à 4 % des causes liées à l'offre d'autres drogues.

La probation représentait une partie ou la totalité de la peine imposée dans environ le tiers (33 %) des causes relatives aux drogues réglées, soit une proportion semblable à celle des causes n'ayant pas trait aux drogues (29 %). La fréquence du recours à la probation variait peu entre les causes liées à la possession (34 %) et celles liées à l'offre (31 %), et les peines de probation étaient réparties de manière semblable, quel que soit le type de drogue en cause.

La probation est la peine la plus souvent imposée aux jeunes dans les causes d'infractions relatives aux drogues

Contrairement aux peines imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans les causes d'infractions relatives aux drogues ayant donné lieu à un verdict de culpabilité, les peines imposées par les tribunaux de la jeunesse prévoyaient une probation beaucoup plus souvent que le placement sous garde ou des amendes (tableau 11). Près des deux tiers (63 %) des causes relatives aux drogues réglées ayant mené à un verdict de culpabilité dans les tribunaux de la jeunesse ont donné lieu à une peine de probation, alors que moins de 1 sur 10 a mené à un placement sous garde (9 %) ou à une amende (7 %).

Résumé

En 2013, la police a fait état d'environ 109 000 infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui se traduit par un taux de 310 infractions pour 100 000 habitants. Les infractions relatives aux drogues représentaient environ 5 % des affaires signalées à la police.

Comme cela a été le cas depuis plus de 30 ans, la majorité des infractions relatives aux drogues déclarées par la police étaient des affaires liées au cannabis, ce qui représentait environ les deux tiers des infractions relatives aux drogues en 2013. Plus précisément, la possession de cannabis constituait plus de la moitié des infractions relatives aux drogues déclarées par la police. La Colombie-Britannique a affiché le taux provincial le plus élevé d'infractions relatives aux drogues, tandis que Kelowna a enregistré le plus haut taux parmi les régions métropolitaines de recensement.

La majorité des causes d'infractions relatives aux drogues qui ont été réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse étaient également liées au cannabis. Les causes visant le cannabis étaient plus susceptibles de faire l'objet d'un arrêt ou d'un retrait que les causes liées à d'autres types de drogues illicites. De plus, en cas de verdict de culpabilité, les causes impliquant le cannabis, par rapport à d'autres types de drogues, menaient moins souvent à une peine d'emprisonnement et plus souvent à une amende.

Près de la moitié des causes ayant mené à un verdict de culpabilité d'offre de drogues ont donné lieu à une peine d'emprisonnement, comparativement à environ le quart des causes de possession. En outre, la durée médiane de la détention était à peu près 10 fois plus longue dans les causes liées à l'offre (150 jours par rapport à 14 jours).

Description des enquêtes

Programme de déclaration uniforme de la criminalité agrégé

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) a été mis sur pied en 1962 avec la collaboration et l'aide de l'Association canadienne des chefs de police. L'enquête vise les crimes signalés à la police et dont le bien-fondé a été établi au moyen d'une enquête. Les données proviennent de tous les services de police fédéraux, provinciaux et municipaux au Canada et concernent les infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales.

Les données recueillies dans le cadre du Programme DUC agrégé représentent pratiquement 100 % de la charge de travail de l'ensemble des services de police au Canada. Une affaire peut comprendre plus d'une infraction. Afin d'assurer la comparabilité des données entre les services de police, les chiffres figurant dans le présent article sont fondés sur l'infraction la plus grave dans l'affaire, qui est déterminée d'après une règle de classification standard utilisée par tous les services de police. Toutefois, il est possible de produire des chiffres fondés sur toutes les infractions sur demande.

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l'affaire (DUC 2) permet de recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui sont venues à l'attention des services de police canadiens et dont ceux-ci ont établi le bien-fondé. Ces renseignements comprennent les caractéristiques liées aux affaires (arme et lieu), aux victimes (âge, sexe et lien de l'auteur présumé avec la victime) et aux auteurs présumés (âge et sexe). En 2013, les données provenant des services de police visaient 99 % de la population du Canada.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est réalisée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. L'unité d'analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l'objet d'une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont les principales dates se chevauchent (date de l'infraction, date de l'introduction, date de la première comparution, date de la décision, date du prononcé de la sentence) en une seule cause.

Pour définir les causes d'infractions relatives aux drogues, on utilise la méthode « tout élément dans la cause ». Autrement dit, une cause qui comporte plus d'une accusation est représentée par celle qui est liée aux drogues, peu importe s'il s'agit ou non de l'accusation la plus grave dans l'affaire. S'il y a plus d'une accusation liée aux drogues, la cause est représentée par l'accusation liée aux drogues la plus grave, qui est choisie en fonction des règles suivantes. D'abord, les décisions sont examinées, et l'accusation liée aux drogues ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie.

Ensuite, dans les causes où deux accusations liées aux drogues ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. verdict de culpabilité), on tient compte de la gravité des infractions particulières d'après le poids de l'Indice de gravité de la criminalité. Enfin, les accusations qui précisent un type de drogue l'emportent sur les accusations liées aux drogues qui ne précisent pas de type de drogue (c.-à-d. précurseurs ou matériel).

En 2011-2012, l'EITJC tenait compte de toutes les causes réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes, sauf les cours supérieures de l'Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l'Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan et les cours municipales du Québec. Il était impossible d'extraire des données de ces systèmes électroniques; c'est la raison pour laquelle il n'y a pas de données.

L'absence de données provenant des cours supérieures de ces cinq secteurs de compétence peut avoir entraîné une sous-estimation de la sévérité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d'entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une sous-estimation du temps nécessaire pour le règlement des causes étant donné que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler.

Les causes sont comptées dans l'exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l'EITJC est bloquée à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l'exercice précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d'un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu'une cause aboutit à un résultat au cours de l'exercice suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d'un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l'exercice précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l'année suivante. À titre d'exemple, au moment de la diffusion des données de 2011-2012, des révisions sont apportées aux données de 2010-2011 afin de tenir compte des mises à jour des causes qui étaient à l'origine en attente de règlement en 2010-2011, mais qui sont considérées comme réglées en raison d'une période d'inactivité d'un an. Les données sont révisées une fois, puis elles sont bloquées de façon permanente. Par le passé, la révision des chiffres d'une année précédente a produit une augmentation d'environ 2 %.

Enfin, de nombreux facteurs ont une incidence sur les différences entre les secteurs de compétence. C'est le cas, notamment, des pratiques de mise en accusation de la Couronne et de la police, du nombre et du type d'infractions ainsi que de leur gravité, et des divers genres de programmes de déjudiciarisation. En particulier, les tendances qui se dégagent des infractions relatives aux drogues dépendent des ressources, des priorités et des mesures d'application de la loi des services de police. Il faut donc faire preuve de prudence lorsque l'on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence.

Méthodologie

Dans le cadre de l'analyse de la criminalité liée aux drogues au Canada, Statistique Canada a effectué un couplage d'enregistrements déterministe, où les données sur les affaires déclarées par la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC 2, 2007 à 2012) ont été couplées aux données de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC, 2008-2009 à 2011-2012) sur les accusations correspondantes traitées par les tribunaux. Le couplage visait l'ensemble des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse au Canada qui comportaient au moins une accusation liée aux drogues.

Le projet de couplage d'enregistrements a permis de faire correspondre les causes réglées admissibles à une affaire déclarée par la police, en fonction d'un ensemble particulier de variables, dont la province, le code Soundex de l'auteur présumé (algorithme servant à coder les noms pour des raisons de confidentialité), la date de naissance de l'auteur présumé, le sexe de l'auteur présumé et la date de l'infraction.

Dans le cas des accusations traitées par les tribunaux qui ont été appariées à une affaire déclarée par la police impliquant deux types de drogues ou plus, on a imputé le type de drogue le plus grave d'après la sévérité des peines moyennes fondée sur les poids de l'Indice de gravité de la criminalité, selon l'ordre suivant : héroïne, méthamphétamine, cocaïne, autres drogues et substances contrôlées, ecstasy, cannabis.

Le taux de couplage final, après élimination des enregistrements en double et appariements susceptibles d'être erronés, s'établissait à 80,4 %. Il n'y avait pas de biais du taux de couplage pour les causes ayant mené à un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité. Les taux de couplage pour toutes les années atteignaient près de 80 %, les premières années ayant obtenu des taux légèrement plus faibles.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) déclarées par la police, selon le type de substance, Canada, 2012 et 2013

Tableau 2 Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) déclarées par la police, selon le type de substance et la province ou le territoire, 2013

Tableau 3 Infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) déclarées par la police, selon le type de substance et la région métropolitaine de recensement, 2013

Tableau 4 Accusations et causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon le type de drogue, Canada, 2008-2009 à 2011-2012

Tableau 5 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon le type d'infraction et le type de drogue, Canada, 2008-2009 à 2011-2012

Tableau 6 Causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse, selon le nombre d'accusations et le type de drogue, Canada, 2008-2009 à 2011-2012

Tableau 7 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse dans lesquelles au moins une accusation est liée aux drogues, selon la province ou le territoire, 2008-2009 à 2011-2012

Tableau 8 Causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la décision, le type d'infraction et le type de drogue, Canada, 2008-2009 à 2011-2012

Tableau 9 Causes d'infractions relatives aux drogues réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la décision, le type d'infraction et le type de drogue, Canada, 2008-2009 à 2011-2012

Tableau 10 Causes d'infractions relatives aux drogues ayant mené à un verdict de culpabilité dans les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon certains types de peine, le type d'infraction et le type de drogue, Canada, 2008-2009 à 2011-2012

Tableau 11 Causes d'infractions relatives aux drogues ayant mené à un verdict de culpabilité dans les tribunaux de la jeunesse, selon certains types de peine, le type d'infraction et le type de drogue, Canada, 2008-2009 à 2011-2012

Références

Agence des services frontaliers du Canada. 2014. Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015, produit no PS35-4/2014F-PDF au catalogue.

Agence des services frontaliers du Canada. 2012. Rapport statistique annuel.

BENNETT, Trevor, Katy HOLLOWAY et David FARRINGTON. 2008. « The statistical association between drug misuse and crime: A meta-analysis », Aggression and Violent Behavior, vol. 13, p. 107 à 118.

COLLIN, Chantal. 2006. L'abus de substances psychoactives et la politique publique au Canada : Stratégie canadienne antidrogue, Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires.

COTTER, Adam. 2014. « L'homicide au Canada, 2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

CURRIE, Ab, et Menaka RAGUPARAN. 2013. La voie vers la justice dans un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice Canada http://publications.gc.ca/collections/collection_2013/jus/J2-379-2013-fra.pdf (site consulté le 6 février 2015).

DAUVERGNE, Mia. 2009. « Tendances des infractions relatives aux drogues déclarées par la police au Canada », Juristat, vol. 29, no 2, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

DUFF, Cameron, et autres. 2011. « A Canadian perspective on cannabis normalization among adults », Addiction Research and Theory, vol. 20, no 4, p. 271 à 283.

Enquête canadienne sur le tabac, l'alcool et les drogues (ECTAD). 2015. Sommaire des résultats pour 2013, gouvernement du Canada http://canadiensensante.gc.ca/science-research-sciences-recherches/data-donnees/ctads-ectad/summary-sommaire-2013-fra.php (site consulté le 6 février 2015).

Forum Research. 2012. Two-thirds support legalization/decriminalization for marijuana http://poll.forumresearch.com/post/108/two-thirds-support-legalization-decriminalization-for-marijuana/ (site consulté le 27 août 2014).

Gendarmerie royale du Canada. 2010. Rapport sur la situation des drogues illicites au Canada — 2009, produit no PS61-14/2009F-PDF au catalogue.

Gouvernement du Canada. 2014. Stratégie nationale antidrogue http://www.canadiensensante.gc.ca/anti-drug-antidrogue/index-fra.php (site consulté le 27 août 2014).

Groupe de travail des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et le trafic de drogue en tant que menaces pour la sécurité et la stabilité. 2014. A Gender Perspective on the Impact of Drug Use, the Drug Trade, and Drug Control Regimes.

JOHNSON, Holly. 2004. « Drugs and Crime: A study of incarcerated female offenders », Research and Public Policy Series, no 63, Australian Institute of Criminology.

KOUYOUMDJIAN, Fiona G., et autres. 2014. « Drug use prior to incarceration and associated socio-behavioural factors among males in a provincial correctional facility in Ontario, Canada », Revue canadienne de santé publique, vol. 105, no 3, p. 198 à 202.

LYONS, Tara. 2013. « Judges as therapists and therapists as judges: The collision of judicial and therapeutic roles in drug treatment courts », Contemporary Justice Review: Issues in Criminal, Social, and Restorative Justice, vol. 16, no 4, p. 412 à 424.

Ministère de la Justice Canada. 2015. Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie http://www.justice.gc.ca/fra/fina-fund/gouv-gov/ttt-dtc.html (site consulté le 6 février 2015).

Ministère de la Justice Canada. 2012. Stratégie nationale antidrogue — Évaluation : Rapport final, Division de l'évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement.

Ministère de la Santé et des Services sociaux. 2006. Unis dans l'action : Plan d'intervention sur la méthamphétamine (crystal meth) et les autres drogues de synthèse, Direction des communications du Ministère de la Santé et des Services sociaux, gouvernement du Québec, ISBN 2-550-45714-5.

Organe international de contrôle des stupéfiants. 2011. « Cohésion sociale, désorganisation sociale et drogues illégales », Rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2011, chapitre 1 du rapport http://www.incb.org/incb/en/publications/annual-reports/annual-report.html (site consulté le 26 août 2014).

Organe international de contrôle des stupéfiants. 2003. « Drogues, criminalité et violence : impact au microniveau », Rapport de l'Organe international de contrôle des stupéfiants pour 2003, chapitre 1 du rapport http://www.incb.org/incb/en/publications/annual-reports/annual-report.html (site consulté le 26 août 2014).

OWUSU-BEMPAH, Akwasi. 2014. « Cannabis impaired driving: An evaluation of current modes of detection », Revue canadienne de criminologie et de justice pénale, vol. 56, no 2, p. 219 à 240.

PERNANEN, Kai, et autres. 2002. Proportions des crimes associés à l'alcool et aux autres drogues au Canada, Ottawa, Centre canadien de lutte contre les toxicomanies.

PERREAULT, Samuel. 2013. « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

PORATH-WALLER, Amy J., et autres. 2013. Ce que la jeunesse canadienne pense du cannabis, Ottawa, Centre canadien de lutte contre les toxicomanies.

ROSENBERG, Marc. 2009. « Twenty-five years later: The impact of the Canadian Charter of Rights and Freedoms on the criminal law », Supreme Court Law Review, vol. 45.

Sécurité publique Canada. 2008. « Tribunal de traitement de la toxicomanie de Vancouver », L'épreuve des faits : Sommaires d'évaluation, Centre national de prévention du crime https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/drgtrtmnt-vncvr/drgtrtmnt-vncvr-fra.pdf (site consulté le 6 février 2015).

Service des poursuites pénales du Canada. 2014. Guide du Service des poursuites pénales du Canada http://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/d-g-fra.pdf (site consulté le 6 février 2015).

Services de police de Kelowna. 2013. Police Services year in review. City of Kelowna. http://www.kelowna.ca/CityPage/Docs/PDFs/%5CRCMP/2013-PoliceServices-Year-in-Review_factsheet.pdf (site consulté le 1er mai 2014).

Services de police de Kelowna. 2012. RCMP crime reduction strategy 2012-2015 http://www.kelowna.ca/CityPage/Docs/PDFs/%5CRCMP/Crime%20Reduction%20Strategy.pdf (site consulté le 1er mai 2014).

SOMERS, Julian M., et autres. 2012. « Drug treatment court of Vancouver: An empirical evaluation of recidivism », International Journal of Drug Policy, vol. 23, p. 393 à 400.

UNICEF. 2013. « Le bien-être des enfants dans les pays riches : vue d'ensemble comparative », Bilan Innocenti 11, Centre de recherche de l'UNICEF, Florence.

Notes

Date de modification :