Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes relatives à la violence entre partenaires intimes

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par Pascale Beaupré

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• La majorité des causes de violence réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent des partenaires intimes
• Les voies de fait simples sont l'infraction la plus fréquente dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
• La majorité des causes réglées de violence entre partenaires intimes impliquent une victime de sexe féminin
• Plus de la moitié des causes de violence entre partenaires intimes réglées par les tribunaux concernent des affaires de violence entre partenaires amoureux
• Les causes de violence entre partenaires intimes sont légèrement moins susceptibles de mener à un verdict de culpabilité que les causes de violence non liée à un partenaire intime
• On observe un plus haut pourcentage de verdicts de culpabilité pour les affaires de voies de fait majeures et d’agression sexuelle dans les causes non liées à la VPI que dans les causes de VPI
• Le temps de traitement des causes de violence entre partenaires intimes est plus court que celui des causes de violence non liée à un partenaire intime
• La probation est la peine la plus souvent imposée dans les causes de violence entre partenaires intimes
• L’emprisonnement est plus souvent infligé dans les causes de violence non liée à un partenaire intime que dans les causes de violence entre partenaires intimes
• Les hommes reconnus coupables dans les causes de violence entre partenaires intimes sont plus souvent condamnés à une peine d’emprisonnement que les femmes
• Des peines d’emprisonnement plus courtes sont plus fréquentes dans les causes de violence entre partenaires intimes que dans les causes de violence non liée à un partenaire intime
• La plupart des peines de probation dans les causes de violence entre partenaires intimes sont d’une durée de six mois à un an
• Résumé
• Approche analytique : processus de couplage d’enregistrements et limites de l’étude
• Description des enquêtes
• Tableaux de données détaillés
• Références
• Notes

Début du texte

La réponse juridique au problème de la violence entre partenaires intimes (VPI) a évolué au cours des 30 dernières années, le système de justice pénale jouant un rôle plus actif pour résoudre cette forme de violence, auparavant considérée comme une affaire privée (Sinha, 2013; Schneider, 2008). Même si, au Canada, il n’existe actuellement aucune infraction spécifique à la violence entre partenaires intimes prévue par la loi à l’échelle nationale, une attention particulière est accordée au préjudice qu’entraîne la violence entre partenaires intimes à l’article 718.2(a)(ii) du Code criminel, lequel prévoit que des mauvais traitements contre son époux ou conjoint de fait constituent une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. La majorité des provinces et des territoires ont également mis en œuvre des interventions précises du système de justice relativement à ce type de violence afin de mieux répondre aux besoins uniques des victimes et des contrevenants (Tutty et autres, 2008; ministère de la Justice du Canada, 2003). Ces interventions comprennent notamment les changements aux protocoles des services de police et des poursuites (comme les politiques favorisant l’inculpation et la poursuite), les programmes de formation spécialisée pour les policiers et les avocats de la Couronne, les tribunaux spécialisés en matière de violence familiale, les protocoles entre les organismes et la disponibilité des ordonnances civiles de protection et de restriction (ministère de la Justice du Canada, 2013; Johnson et Dawson, 2011).

La violence entre partenaires intimes est complexe et peut entraîner une situation de crise pour les victimes qui ont besoin d’une protection immédiate et d’une intervention rapide du système de justice ou pour les contrevenants qui nécessitent un traitement sans tarder (Gill et Ruff, 2010; Tutty et autres, 2011; ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, 2010). Des études actuelles révèlent que les victimes de violence entre partenaires intimes sont plus à risque de subir davantage de violence lorsqu’elles quittent une relation de violence (Johnson et Hotton, 2003). Le risque de violence peut même être plus élevé lorsque la rupture coïncide avec l’intervention du système de justice pénale (Drouin et Drolet, 2004). Par conséquent, il est important d’explorer la façon dont les tribunaux de juridiction criminelle traitent les causes de violence entre partenaires intimes.

Même si les statistiques à l’échelle nationale sur la fréquence, la nature et l’étendue de la violence entre partenaires intimes sont bien documentées, peu d’études à ce jour se sont penchées sur ce qu’il advient des causes de violence entre partenaires intimes une fois qu’elles ont intégré les tribunaux de juridiction criminelle. Certaines études, toutefois, ont permis d’examiner les causes de violence entre partenaires intimes une fois qu’elles ont été portées devant les tribunaux spécialisés en matière de violence familiale, lesquels ont été créés dans le but de faciliter la poursuite des affaires de violence familiale et de fournir un soutien rapide aux victimes et à leurs enfants (voir l'encadré 3 pour obtenir une brève description de ces tribunaux). Les rapports de recherche portant sur ces tribunaux spécialisés ont examiné les processus et les décisions des tribunaux (ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, 2010), leur efficacité (Tutty et autres, 2011) ainsi que leurs objectifs et répercussions (Gill et Ruff, 2010; Quann, 2006).

Pour aider à combler la lacune qui existe dans les données à l’échelle nationale sur le traitement des causes de violence entre partenaires intimes par les tribunaux et les décisions rendues, on a mené une étude de démonstration en 2004 permettant de coupler les enregistrements de la police tirés du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) fondé sur l’affaire avec les enregistrements des tribunaux de juridiction criminelle de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) (Gannon et Brzozowski, 2004). Le couplage de ces fichiers de données a permis aux chercheurs d’analyser l’issue des causes visant certaines formes de violence familiale portées devant les tribunaux. Même si cette étude n’était pas représentative à l’échelle nationale, les données étant seulement disponibles pour certaines régions urbaines, les données ont permis d’analyser les ressemblances et les différences entre les peines imposées dans les causes de violence familiale et celles infligées dans les causes de violence non familiale.

Le présent article de Juristat s’appuie sur l’étude de Gannon et Brzozowski (2004), à l’aide de données plus récentes, afin de coupler les affaires déclarées par la police tirées du Programme DUC fondé sur l’affaire avec les causes judiciaires connexes de l’EITJC. Le rapport examine les affaires de violence déclarées durant la période allant de 2006 à 2011 et les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre 2005-2006 et 2010-2011 pour toutes les provinces et tous les territoires (sauf le Québec).

Ce couplage d’enregistrements permet d’analyser les caractéristiques des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et fait ressortir les différences et les ressemblances entre les causes de violence entre partenaires intimes (causes de VPI) et les causes de violence non liée à un partenaire intime (causes non liées à la VPI) (voir l'encadré 2 pour obtenir des définitions détaillées). En outre, le rapport permettra d’examiner le lien de l’accusé avec la victime et la gravité des infractions. On explore également l’issue des causes réglées, les peines imposées et le temps nécessaire pour régler les causes de VPI et les causes non liées à la VPI, et ce, afin de déterminer si les tribunaux traitent les causes de VPI différemment, en imposant des peines plus longues ou en réglant ces causes plus rapidement, comparativement aux causes non liées à la VPI.

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

La majorité des causes de violence réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent des partenaires intimes

De 2005-2006 à 2010-2011, on a dénombré près de 335 000 causes réglées^Note 5 par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant une infraction avec violence déclarée par la police. De ce nombre, près de 6 causes sur 10 (57 %) concernaient une infraction avec violence déclarée par la police commise contre un partenaire intime (voir l'encadré 2). Les autres causes réglées étaient liées à des affaires de violence déclarées par la police dans lesquelles l’accusé était un ami ou une connaissance (21 %), un étranger (14 %) ou un membre de la famille (9 %) de la victime (tableau 1).

La proportion plus élevée de causes concernant la VPI réglées par les tribunaux pourrait être attribuable au fait que la police est plus susceptible de déposer une accusation dans les affaires de violence dans lesquelles la victime est un partenaire intime. Selon les données policières, des accusations ont été déposées dans 71 % des affaires de VPI comparativement à 50 % des affaires non liées à la VPI (Beaupré, 2015).

Cependant, il convient aussi de souligner que la proportion plus importante de causes de VPI réglées par les tribunaux peut également être liée à la façon dont les fichiers de données ont été couplés aux fins de la présente analyse. En ce qui concerne le couplage des fichiers de données des tribunaux et de la police, les affaires déclarées par la police impliquant plusieurs accusés ont été exclues en raison du fait que le lien de l’accusé avec la victime ne pouvait être clairement défini. Cela a peut-être entraîné l’exclusion de davantage de causes non liées à la VPI de l’analyse, car ces types d’affaires sont plus susceptibles que les affaires de VPI d’impliquer plus d’un accusé.

Les voies de fait simples sont l’infraction la plus fréquente dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Dans plus du tiers des causes réglées par les tribunaux examinées dans la présente analyse, l’infraction la plus grave dans la cause était des voies de fait simples (36 %). Les causes concernant une infraction sans violence venaient au deuxième rang; en effet, près de 3 causes réglées sur 10 (29 %) avaient comme infraction la plus grave le vol, l’introduction par effraction, la fraude ou la possession de biens volés, bien que la police ait initialement déclaré que l’affaire visait une infraction avec violence (voir l'encadré 1) (tableau 2).

Une analyse plus poussée des causes portées devant les tribunaux révèle certaines différences quant à la répartition des types d’infractions les plus graves entre les causes de VPI et les causes non liées à la VPI. Plus précisément, une plus grande proportion de causes de VPI (43 %) que de causes non liées à la VPI (27 %) avaient trait à des voies de fait simples. En revanche, une proportion plus importante de causes non liées à la VPI que de causes de VPI portaient sur des voies de fait majeures (18 % et 11 %, respectivement) (tableau 2).

La majorité des causes réglées de violence entre partenaires intimes impliquent une victime de sexe féminin

Les données déclarées par la police révèlent que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être victimes de violence entre partenaires intimes (Beaupré, 2015), ce qui a également été observé dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle. Au cours de la période analysée de six ans, environ les deux tiers de l’ensemble des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des affaires de violence impliquaient une victime de sexe féminin (66 %). Le pourcentage était plus élevé dans les causes de VPI, 85 % des victimes étant de sexe féminin et 15 %, de sexe masculin. Parmi les causes non liées à la VPI, une proportion plus grande de victimes était de sexe masculin (57%).

Parmi l’ensemble des causes réglées impliquant une victime de sexe féminin, la grande majorité (72 %) concernait des causes de VPI. En revanche, parmi les causes réglées de violence impliquant une victime de sexe masculin, l’agresseur était plus susceptible d’être un ami ou une connaissance (35 %) ou un étranger (29 %) qu’un partenaire intime (25 %) (tableau 1).

En général, dans les causes portées devant les tribunaux qui ont été couplées à des affaires de violence déclarées par la police, l’âge médian de la victime au moment de l’affaire s’établissait à 31 ans, peu importe le lien qu’avait l’accusé avec la victime^Note 6. Dans près de 60 % des causes de VPI, toutefois, la victime était âgée de 25 à 44 ans au moment de l’affaire, comparativement à environ 40 % des causes non liées à la VPI. Pour ce qui est des causes non liées à la VPI, on a observé de plus fortes proportions de victimes âgées de moins de 25 ans (36 %) au moment de l’affaire.

En ce qui a trait aux causes réglées visant des infractions avec violence, l’accusé était le plus souvent de sexe masculin, peu importe que l’acte de violence ait été commis envers un partenaire intime (85 %) ou une autre personne (82 %) (tableau 3).

Dans l’ensemble, environ 6 causes sur 10 de l’ensemble des causes réglées par les tribunaux dans la présente étude comprenaient des accusations multiples portées contre l’accusé, tant pour les causes de VPI que pour celles non liées à la VPI^Note 7 (tableau 4). Cela était particulièrement marqué dans les causes impliquant un accusé de sexe masculin dans les causes de VPI (60 %), alors que la proportion de causes comportant des accusations multiples était plus faible lorsque l’accusé était une femme (44 % de l’ensemble des causes — VPI et non liées à la VPI).

Plus de la moitié des causes de violence entre partenaires intimes réglées par les tribunaux concernent des affaires de violence entre partenaires amoureux

Selon les données policières, les victimes de violence entre partenaires amoureux représentent une plus grande proportion des victimes de violence entre partenaires intimes (VPI) que les victimes de violence entre conjoints (Beaupré, 2015). De même, parmi les causes de VPI réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 54 % concernaient des infractions avec violence entre partenaires amoureux, alors que 46 % des causes portaient sur des affaires de violence conjugale. Près du quart (24 %) des causes de VPI concernaient des infractions avec violence après une rupture entre ex-conjoints ou anciens partenaires amoureux (graphique 1).

Description du graphique 1

Les causes de violence entre partenaires intimes sont légèrement moins susceptibles de mener à un verdict de culpabilité que les causes de violence non liée à un partenaire intime

Pour plusieurs, il importe de savoir si les décisions rendues par les tribunaux dans les causes de violence entre partenaires intimes diffèrent des décisions rendues dans les causes comportant des actes de violence semblables, mais commis hors d’une relation intime. Dans l’ensemble, la plupart des causes réglées comportant des infractions avec violence, qu’il s’agisse de causes de VPI ou de causes non liées à la VPI, ont donné lieu à un verdict de culpabilité pour au moins une accusation^Note 8. Il convient cependant de souligner qu’une proportion légèrement plus forte de causes non liées à la VPI (64 %) que de causes de VPI (60 %) ont entraîné un verdict de culpabilité (tableau 3).

Parmi les causes réglées de VPI, les verdicts de culpabilité étaient plus courants chez les accusés de sexe masculin (63 %) que chez les accusés de sexe féminin (44 %). Cet écart n’était pas aussi prononcé dans les causes non liées à la VPI, dans lesquelles 65 % des accusés et 57 % des accusées ont été déclarés coupables.

Parmi les 189 493 causes réglées comportant de multiples accusations, environ les trois quarts ont mené à un verdict de culpabilité, peu importe que l’acte de violence ait été commis envers un partenaire intime ou une autre personne. En revanche, les causes à accusation simple étaient plus susceptibles de faire l’objet d’un arrêt ou d’un retrait (56 % des causes de VPI et 51 % des causes non liées à la VPI) (tableau 4).

On observe un plus haut pourcentage de verdicts de culpabilité pour les affaires de voies de fait majeures et d’agression sexuelle dans les causes non liées à la VPI que dans les causes de VPI

Dans la présente étude, les causes comportant des voies de fait simples étaient les causes les plus souvent portées devant les tribunaux. Ces dernières ont mené à un verdict de culpabilité dans 52 % des causes de VPI, comparativement à 55 % des causes non liées à la VPI. En outre, les causes comportant des voies de fait simples, tant les causes de VPI que les causes non liées à la VPI, ont principalement abouti à un seul verdict de culpabilité. Pour ce qui est des causes impliquant des menaces, un méfait, un manquement aux conditions d’une ordonnance de probation et un défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal, la différence entre les causes de VPI et les causes non liées à la VPI était tout aussi faible (tableau 5).

Toutefois, dans les causes ayant trait à des voies de fait majeures ou une agression sexuelle, une proportion beaucoup plus élevée de causes non liées à la VPI ont abouti à un verdict de culpabilité : 62 % des accusés dans les causes non liées à la VPI comportant des voies de fait majeures ont été déclarés coupables, comparativement à 49 % dans le cas des causes de VPI. Dans l’ensemble, les causes d’agression sexuelle étaient moins susceptibles de mener à un verdict de culpabilité, mais, encore une fois, les accusés dans les causes non liées à la VPI (45 %) étaient plus susceptibles d’être reconnus coupables que ne l’étaient les accusés dans les causes de VPI (34 %) (tableau 5).

La seule infraction pour laquelle les causes de VPI étaient proportionnellement plus nombreuses que les causes non liées à la VPI à se solder par un verdict de culpabilité était le harcèlement criminel. En effet, 60 % des causes de VPI comportant cette infraction ont entraîné un verdict de culpabilité, comparativement à 51 % des causes non liées à la VPI (tableau 5).

Le temps de traitement des causes de violence entre partenaires intimes est plus court que celui des causes de violence non liée à un partenaire intime

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, les personnes accusées ont le droit fondamental de subir un procès en temps opportun^Note 9. En général, il n’existe aucun délai prescrit pour le règlement des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle; cependant, une période de 8 à 10 mois est considérée comme acceptable (ministère de la Justice du Canada, 2006). Le temps nécessaire pour régler une cause correspond au temps écoulé entre la première comparution et le moment où une décision finale est rendue pour toutes les accusations de la cause^Note 10. Compte tenu du contexte familial qui entoure plusieurs causes de VPI, il importe grandement aux intervenants du système de justice de traiter ces causes en temps opportun. Un traitement rapide des causes de VPI pourrait assurer la protection des victimes dans des délais appropriés, permettre aux contrevenants d’obtenir le traitement requis et réduire le risque que les victimes se rétractent ou retirent leur plainte (Tutty et autres, 2011).

Selon l’analyse du fichier couplé, le temps de traitement des causes de VPI était considérablement plus court que celui des causes non liées à la VPI. Dans la plupart des types de causes, qu’elles comportent une seule accusation ou des accusations multiples, ou qu’elles mènent à un verdict de culpabilité ou à une autre décision, les causes de VPI étaient en moyenne réglées plus rapidement que les causes non liées à la VPI. Dans l’ensemble, la durée médiane de traitement de l’ensemble des causes réglées entre 2005-2006 et 2010-2011 faisant partie de la présente analyse s’établissait à 134 jours ou à un peu plus de quatre mois. La durée médiane pour régler les causes de VPI (124 jours) était inférieure de près d’un mois à celle requise pour régler les causes non liées à la VPI (151 jours) (tableau 6).

Près de la moitié (49 %) des causes réglées de VPI ont été traitées en moins de quatre mois (données non présentées), alors qu’une proportion légèrement plus faible de causes non liées à la VPI (40 %) ont été réglées dans les mêmes délais. Une minorité de causes de VPI (9 %) et de causes non liées à la VPI (15 %) ont nécessité plus d’un an à régler.

Le temps de traitement nécessaire pour régler les causes de VPI était plus court pour ce qui est des causes visant les types d’infraction les plus souvent déclarés, à l’exception des menaces. Pour cette infraction, la durée médiane de traitement était semblable pour les causes de VPI et les causes non liées à la VPI.

Le temps que nécessitent les tribunaux de juridiction criminelle pour régler les causes peut également dépendre du nombre d’accusations portées contre l’accusé. De la première comparution au règlement des causes de VPI, la durée médiane de traitement s’établissait à 99 jours pour les causes à accusation simple, et à 143 jours pour les causes comportant deux accusations ou plus. Cet écart a également été observé parmi les causes non liées à la VPI, mais il était moins prononcé (134 jours pour les causes à accusation simple par rapport à 163 jours pour les causes à accusations multiples) (tableau 6).

Début de l'encadré

Fin de l'encadré

La probation est la peine la plus souvent imposée dans les causes de violence entre partenaires intimes

Durant la détermination de la peine, le juge tient compte de plusieurs facteurs avant de rendre une décision. Parmi ces facteurs, on compte la gravité et la nature de l’infraction, les peines minimales établies dans le Code criminel ou autres lois, les circonstances aggravantes et atténuantes, la réadaptation des contrevenants, les antécédents criminels des contrevenants, la nécessité de protéger la victime et sa famille, et les intérêts de la justice et de la société (Dawson, 2004; ministère de la Justice du Canada, 2003).

À la fin de la procédure, la probation^Note 11 et l’emprisonnement^Note 12 sont les peines^Note 13 les plus souvent imposées dans les causes comportant des infractions avec violence, qu’il s’agisse de causes de VPI ou non liées à la VPI. Dans les causes de VPI, la probation était la peine la plus courante ayant été imposée dans un peu moins de la moitié de ces causes (49 %), alors qu’une plus faible proportion (40 %) de causes avec condamnation non liées à la VPI ont entraîné une peine de probation (tableau 7).

Il importe de souligner que ces résultats ne tiennent pas compte du temps passé en détention avant la détermination de la peine et de son incidence sur le type de peine et la durée de la peine d’emprisonnement imposée.

Le type de peine et la durée d’une peine d’emprisonnement peuvent être affectés si le contrevenant a passé du temps en détention avant la détermination de la peine. Par exemple, le temps passé en détention avant la décision du tribunal et la détermination de la peine (ce qui n’est pas rare dans le cas des infractions plus graves) est susceptible de réduire la durée de la peine à un point tel que le fait de passer davantage de temps en détention n’est pas considéré comme approprié, même si d’autres types de peines peuvent être imposés (Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, 2009). En outre, le contexte familial entourant les causes de VPI les distingue des causes non liées à la VPI. Les causes de VPI peuvent être plus susceptibles de nécessiter la protection de la victime contre des préjudices supplémentaires, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le rejet d’une libération sous caution et sur la détention avant le procès, ce qui pourrait avoir une incidence sur la durée de la peine.

L’emprisonnement est plus souvent infligé dans les causes de violence non liée à un partenaire intime que dans les causes de violence entre partenaires intimes

Les causes de VPI sont moins susceptibles de donner lieu à une peine d’emprisonnement (31 %) que les causes non liées à la VPI (39 %) (graphique 2, tableau 8). Cela s’explique peut-être par le fait que les causes non liées à la VPI étaient plus susceptibles de comporter les accusations plus graves de voies de fait majeures et d’agression sexuelle. Ces deux infractions représentaient 21 % des causes avec condamnation non liées à la VPI, alors qu’elles étaient à l'origine de 9 % des causes de VPI se soldant par un verdict de culpabilité (tableau 8).

Description du graphique 2

Les hommes reconnus coupables dans les causes de violence entre partenaires intimes sont plus souvent condamnés à une peine d’emprisonnement que les femmes

L’analyse des peines selon le sexe de l’accusé révèle que, lorsqu’ils sont reconnus coupables dans une cause de VPI, les hommes sont plus souvent condamnés à une peine d’emprisonnement que les femmes. Dans les causes de VPI, la proportion d’hommes ayant reçu une peine d’emprisonnement était plus de deux fois plus élevée que celle des femmes reconnues coupables d’une forme de VPI (33 % par rapport à 14 %) (tableau 9). Pour ce qui est des femmes reconnues coupables dans les causes de VPI, la probation est la peine la plus souvent décernée. Les tribunaux ont imposé la probation dans 62 % des causes de VPI impliquant une femme reconnue coupable, comparativement à 48 % des causes impliquant un homme reconnu coupable. Cet écart peut être attribuable au fait que les causes réglées de VPI concernant un homme reconnu coupable étaient proportionnellement plus nombreuses à impliquer des accusations multiples (61 %) que celles concernant une femme reconnue coupable (44 %) (données non présentées).

Des peines d’emprisonnement plus courtes sont plus fréquentes dans les causes de violence entre partenaires intimes que dans les causes de violence non liée à un partenaire intime

Conformément au principe fondamental de proportionnalité présenté à l’article 718.1 du Code criminel, la peine augmente généralement avec la gravité de l’infraction et le degré de responsabilité du contrevenant^Note 14. La tendance s’est manifestée dans les causes de VPI; en effet, le manquement aux conditions de la probation, l’agression sexuelle^Note 15 et les voies de fait majeures étaient les infractions les plus susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement (tableau 8)^Note 16. L’emprisonnement a été imposé dans environ la moitié des causes avec condamnation pour voies de fait majeures contre un partenaire intime; cette proportion était trois fois plus élevée que celle des causes avec condamnation pour voies de fait simples (48 % par rapport à 15 %).

Même si l’incarcération est souvent considérée comme la peine la plus sévère, les peines d’emprisonnement infligées dans les causes de VPI étaient généralement plutôt courtes, la majorité (85 %) de ces peines imposées dans les causes de VPI étant de six mois ou moins (graphique 3; tableau 10). En outre, la durée de l’emprisonnement était d’un mois ou moins pour la moitié des personnes reconnues coupables dans ces causes. En ce qui a trait à environ 4 % des personnes reconnues coupables, la durée de l'emprisonnement était de six mois à un an moins un jour. Peu de personnes reconnues coupables dans les causes de VPI se sont vu imposer une peine d’emprisonnement de plus d’un an (3 %).

Description du graphique 3

La durée de la détention après condamnation a tendance à être un peu plus longue dans les causes non liées à la VPI. Dans ces causes, 44 % des peines d’emprisonnement imposées étaient d’une durée d’un mois ou moins, tandis que plus de 10 % d’entre elles étaient d'une durée de plus d’un an (dont 7 % de deux ans ou plus).

Parmi les causes réglées de VPI ayant mené à une peine d’emprisonnement, les personnes faisant l’objet d’une seule accusation (58 %) étaient plus susceptibles de recevoir une peine d’un mois ou moins. Dans les causes comportant deux accusations ou plus, la peine d’emprisonnement infligée par les tribunaux avait tendance à être légèrement plus longue. Dans ces causes, la majorité des contrevenants ont aussi reçu une peine d’un mois ou moins (51 %), mais une plus forte proportion d’entre eux se sont vu imposer une peine plus longue. Environ 7 % des personnes reconnues coupables dans les causes comportant de multiples accusations ont été condamnées à plus de six mois de détention, comparativement à environ 4 % des personnes reconnues coupables d’une seule accusation (tableau 11).

Comme on l’a mentionné précédemment, ces résultats ne tiennent pas compte du temps passé en détention avant la détermination de la peine et de son incidence sur la durée de la peine d’emprisonnement. Le temps purgé ou passé en détention avant la détermination de la peine peut réduire la durée de la peine d’emprisonnement (Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, 2009).

La plupart des peines de probation dans les causes de violence entre partenaires intimes sont d’une durée de six mois à un an

Une peine de probation de plus de six mois mais de moins d’un an a été imposée à la majorité (59 %) des personnes reconnues coupables dans les causes de VPI ayant donné lieu à une peine de probation (graphique 4; tableau 12). La proportion était semblable pour les personnes reconnues coupables dans les causes non liées à la VPI (57 %). Des peines de probation de moins de six mois ont rarement été imposées (8 % pour les causes de VPI et 12 % pour les causes non liées à la VPI).

Description du graphique 4

La gravité de l’infraction est aussi un facteur pris en compte pour déterminer la durée d’une peine de probation. À l’instar des peines d’emprisonnement, les causes d’agression sexuelle et de harcèlement criminel ont entraîné les peines de probation les plus longues pour les personnes reconnues coupables dans les causes de VPI et celles non liées à la VPI. Plus de la moitié des personnes reconnues coupables d’agression sexuelle ou de harcèlement criminel ont été condamnées à plus d’un an de probation. En revanche, les peines de probation imposées dans les causes de voies de fait simples étaient plus courtes, les trois quarts des personnes reconnues coupables de cette infraction ayant été condamnées à moins d’un an de probation (tableau 13).

Résumé

Les résultats de l’analyse des données couplées du Programme DUC et de l’EITJC pour la période allant de 2005-2006 à 2010-2011 ont révélé différentes tendances concernant les caractéristiques des causes de VPI et celles non liées à la VPI réglées par les tribunaux. La majorité des causes de violence réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent des partenaires intimes. La plupart des causes de VPI et des causes non liées à la VPI ont mené à un verdict de culpabilité.

Dans l’ensemble, le temps de traitement nécessaire pour régler les causes de VPI était plus court que celui requis pour régler les causes non liées à la VPI. Peu importe le lien de l’accusé avec la victime, la durée médiane pour régler une cause était plus courte dans les causes comportant une seule accusation et ayant donné lieu à un verdict de culpabilité.

Dans les causes réglées impliquant des infractions avec violence, la probation était la peine la plus souvent imposée par les tribunaux. Dans l’ensemble, les personnes reconnues coupables dans les causes de VPI étaient moins susceptibles d’être incarcérées que les personnes reconnues coupables d’infractions semblables dans les causes non liées à la VPI. Dans les causes ayant donné lieu à une peine d’emprisonnement, les personnes reconnues coupables dans les causes de VPI ont généralement reçu une peine plus courte comparativement à celles reconnues coupables dans les causes non liées à la VPI. Toutefois, on n’a pas été en mesure de tenir compte des répercussions possibles de la détention avant procès dans cette étude.

Il convient de souligner que la présente étude n'a pu tenir compte de plusieurs facteurs pouvant avoir une incidence tant sur le traitement des causes que sur les décisions rendues. Ces facteurs comprennent, mais sans s’y limiter, les antécédents criminels de l’accusé, la négociation de plaidoyers le fait que des enfants aient été témoins ou non de l’acte de violence, et le fait que la cause ait été portée ou non devant un tribunal spécialisé en matière de violence familiale (pour en savoir plus au sujet des limites de l’enquête, voir Approche analytique : processus de couplage d'enregistrements et limites de l'étude).

Approche analytique : processus de couplage d’enregistrements et limites de l’étude

Dans le cadre d’une étude sur la violence familiale au Canada, un couplage d’enregistrements probabiliste des fichiers de données a été effectué par Statistique Canada. Il s’agissait de coupler les affaires déclarées par la police dans le cadre du Programme DUC fondé sur l’affaire (2006 à 2011) avec les accusations connexes portées devant les tribunaux provenant de l’EITJC (2005-2006 à 2010-2011). La portée du couplage comprend les affaires déclarées par la police dans lesquelles une infraction avec violence a été commise et des accusations ont été déposées, et dont l’accusé n’était pas une entreprise. Il n’était pas possible d’inclure les affaires comportant plus d’un accusé en raison d’ambiguïtés quant au lien de l’accusé avec la victime lorsqu’il y a plus d’un accusé. Par conséquent, les affaires comportant plusieurs accusés étaient hors du champ de la présente étude de couplage. En raison du manque de clés anonymes pour coupler les fichiers des services policiers et des tribunaux au Québec, cette province a été entièrement exclue.

Le projet de couplage d’enregistrements a permis d’apparier les affaires déclarées par la police faisant partie du champ de l’étude avec la ou les accusations portées devant les tribunaux correspondantes, en fonction d’un ensemble de variables de couplage, notamment la province (en veillant à ce que la province du répondant corresponde à la province des tribunaux), le code Soundex de l’accusé (qui est le résultat d’un algorithme qui encode les noms aux fins de confidentialité), la date de naissance, le sexe et la date de l’infraction. Les codes d’infraction visés par le Programme DUC ont été examinés afin de parvenir à une entente. Toutes les accusations portées devant les tribunaux tirées de l’EITJC, à l’exclusion de celles visant des entreprises et celles portées devant les tribunaux du Québec, étaient disponibles pour le couplage. Les accusations portées devant les tribunaux associées à une valeur DUC sans violence n’ont pas été retirées de l’ensemble de données de couplage en raison de la possibilité qu’une accusation portée devant les tribunaux soit réduite par rapport à l’accusation déposée par la police.

En somme, la population cible pour le couplage était la suivante :

• Les personnes accusées, âgées de 18 ans et plus qui ont été inculpées par la police pour avoir commis une infraction avec violence (pour laquelle il n’y avait aucune autre personne accusée et au moins une victime) :
  • pour qui l’infraction n’a pas été déclarée par un service de police du Québec;
  • pour qui l’accusation n’a pas été portée devant un tribunal du Québec.

La population à l’étude comprenait toutes les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pouvant être couplées aux données de la police et qui impliquaient un adulte accusé de 18 ans et plus. Comme c’est généralement le cas pour les analyses effectuées à l’aide du Programme DUC fondé sur l’affaire, l’étude exclut les causes pour lesquelles le sexe et l’âge de la victime, ainsi que le lien de l’accusé avec celle-ci, étaient inconnus. De même, les causes dont les victimes étaient âgées de 90 ans et plus ont été exclues en raison de la possibilité que les causes pour lesquelles l’âge de la victime était inconnu aient été classées par erreur dans cette catégorie d’âge. Enfin, les victimes de violence entre partenaires intimes — consignées au moyen du Programme DUC — âgées de moins de 15 ans ont été exclues. La taille de l’échantillon sur lequel le présent article de Juristat est fondé comportait 318 072 personnes accusées, parmi lesquelles 179 826 avaient commis au moins une infraction avec violence contre un partenaire intime (selon le Programme DUC et l’année de référence).

Description des enquêtes

Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2) permet de recueillir des renseignements détaillés sur les affaires criminelles qui ont été portées à l’attention des services de police canadiens et dont ceux-ci ont établi le bien-fondé. Ces renseignements comprennent les caractéristiques liées aux affaires (arme et lieu), aux victimes (âge, sexe et lien de l’auteur présumé avec la victime) et aux auteurs présumés (âge et sexe). En 2013, les données représentaient les services de police desservant 99 % de la population canadienne.

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) a pour objet d’élaborer et de tenir à jour une base de données nationale contenant des renseignements statistiques sur les comparutions, les accusations et les causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et les tribunaux de la jeunesse. L’enquête se veut un recensement des accusations en instance et réglées devant les cours provinciales et territoriales et les cours supérieures du Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Les cours d’appel, les cours fédérales (p. ex. la Cour canadienne de l’impôt) et la Cour suprême du Canada ne sont pas visées par l’enquête.

Aux fins de la présente étude, la principale unité d’analyse est la cause, qui consiste en une ou plusieurs accusations portées contre une personne. Seules les causes pour lesquelles toutes les accusations ont fait l’objet d’une décision finale sont incluses.

Infraction la plus grave dans une cause

Une cause comportant plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est sélectionnée selon les règles ci-dessous. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, puis l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les jugements sont classés du plus sévère au moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus ont entraîné la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. Les accusations sont classées selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au Canada. Chaque infraction est classée en fonction de (1) la proportion d'accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à l’emprisonnement et de (2) la durée moyenne des peines d’emprisonnement infligées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si deux accusations sont classées également selon ce critère, il faut alors tenir compte des renseignements sur le type de peine et la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, la probation et la durée de la probation).

Limites de l’étude

Des analyses plus poussées sont nécessaires pour mieux comprendre la complexité des causes de violence entre partenaires intimes, notamment en explorant les antécédents criminels de l’accusé et leurs répercussions sur les décisions et la détermination de la peine. Les tendances dans les causes comportant plus d’une victime, les variations dans le traitement des causes et les décisions en fonction de l’âge de la victime méritent également d’être étudiées de façon plus approfondie.

On n’a pas été en mesure d’extraire les données des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan au moyen de leurs systèmes de déclaration électroniques respectifs, elles n’étaient donc pas disponibles. En raison de l’absence de données de ces cours supérieures, les verdicts de culpabilité pourraient être légèrement sous-estimés. En outre, comme nous l’avons indiqué précédemment, en raison d’un manque de clés anonymes pour coupler les fichiers de la police aux données des tribunaux au Québec, cette province a été complètement exclue de l’analyse.

En général, la gravité de la peine dépend de la gravité de l’infraction. En vertu du principe fondamental de proportionnalité énoncé à l’article 718.1 du Code criminel, il existe un certain nombre de facteurs aggravants et atténuants pouvant aussi avoir une incidence sur le type de peine et la durée de la peine imposée à l’accusé. L’incidence de tout facteur dépend largement des circonstances et du contexte de chaque cause. Voici certains exemples de facteurs aggravants ou atténuants dans les causes de violence entre partenaires intimes : un plaidoyer de culpabilité ou une confession, les antécédents criminels de l’accusé (dossier criminel), les antécédents de violence envers l’accusé, la présence d’enfants au moment de l’infraction, etc.

Au moment de la publication, l’information au sujet du plaidoyer était à l’étude (particulièrement, la normalisation de la façon dont les différents secteurs de compétence déclarent cette information). Un plaidoyer de culpabilité réduit habituellement le temps de traitement d’une cause.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Causes réglées par la tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le sexe de la victime et le lien de l'accusé avec celle-ci, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon l'infraction la plus grave et le lien, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le type de décision, le lien et le sexe de l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le type de décision, le lien et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon l'infraction la plus grave, le lien et le nombre de verdicts de culpabilité rendus à l'endroit de l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 6 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le temps médian écoulé pour régler la cause et le lien, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 7 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère, le lien et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 8 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction, la peine la plus sévère et le lien, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 9 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère, le lien et le sexe de l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 10 Causes avec condamnation ayant mené à une peine d'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le lien et la durée de l'emprisonnement, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 11 Causes avec condamnation ayant mené à une peine d'emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la durée de l'emprisonnement, le lien et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 12 Causes avec condamnation ayant mené à une peine de probation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la durée de la probation, le lien, et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 13 Causes avec condamnation ayant mené à une peine de probation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction, le lien et la durée de la probation, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

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Notes