Tableau 3
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le type de décision, le lien et le sexe de l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 3
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le type de décision, le lien et le sexe de l’accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence. Les données sont présentées selon Type de décision (titres de rangée) et Accusés de sexe féminin, Accusés de sexe masculin et Total des causes, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de décision Accusés de sexe féminin Accusés de sexe masculin Total des causes
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 1  
Verdict de culpabilitéNote 2 11 674 44 95 894 63 107 568 60
AcquittementNote 3 275 1 2 509 2 2 784 2
Arrêt ou retraitNote 4 14 299 54 53 643 35 67 942 38
Autres décisionsNote 5 296 1 1 236 1 1 532 1
Total des décisions — VPI 26 544 100 153 282 100 179 826 100
Causes non liées à la VPINote 6  
Verdict de culpabilitéNote 2 14 303 57 73 519 65 87 822 64
AcquittementNote 3 309 1 2 245 2 2 554 2
Arrêt ou retraitNote 4 10 058 40 36 458 32 46 516 34
Autres décisionsNote 5 240 1 1 114 1 1 354 1
Total des décisions — Causes non liées à la VPI 24 910 100 113 336 100 138 246 100
Total des décisions 51 454 ... 266 618 ... 318 072 ...
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes.

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Note 2.

Comprend les décisions suivantes : accusé reconnu coupable de l’infraction portée, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction et d’une tentative d’infraction incluse. Comprend aussi les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

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Note 3.

Signifie que l’accusé a été jugé non coupable des accusations présentées devant le tribunal.

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Note 4.

Comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires et de justice réparatrice. Toutes ces décisions signifient que le tribunal suspend ou interrompt les poursuites criminelles intentées contre l’accusé.

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Note 5.

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Cette catégorie comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n’a as été enregistrée, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes pour lesquelles l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note 6.

Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d’affaires, les symboles d’autorité, les voisins et les étrangers.

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Note : Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l’affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles l’accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l’affaire.
Source : Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
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