Tableau 4
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le type de décision, le lien et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 4
Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence, selon le type de décision, le lien et le nombre d’accusations portées contre l’accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comportant des infractions avec violence. Les données sont présentées selon Type de décision (titres de rangée) et Causes à accusation simple, Causes à accusations multiples et Total des causes, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de décision Causes à accusation simple Causes à accusations multiplesNote 1 Total des causes
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 2  
Verdict de culpabilitéNote 3 30 202 40 77 366 74 107 568 60
AcquittementNote 4 1 565 2 1 219 1 2 784 2
Arrêt ou retraitNote 5 41 663 56 26 279 25 67 942 38
Autres décisionsNote 6 1 256 2 276 0 1 532 1
Total des décisions — Causes de VPI 74 686 100 105 140 100 179 826 100
Causes non liées à la VPINote 7  
Verdict de culpabilitéNote 3 23 949 44 63 873 76 87 822 64
AcquittementNote 4 1 419 3 1 135 1 2 554 2
Arrêt ou retraitNote 5 27 638 51 18 878 22 46 516 34
Autres décisionsNote 6 887 2 467 1 1 354 1
Total des décisions — Causes non liées à la VPI 53 893 100 84 353 100 138 246 100
Total des décisions 128 579 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 189 493 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer 318 072 Note ...: n'ayant pas lieu de figurer
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave. Les causes à accusations multiples comprennent toutes les accusations dans la cause, peu importe qu’elles aient mené ou non à un verdict de culpabilité.

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Note 2.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes.

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Note 3.

Comprend les décisions suivantes : accusé reconnu coupable de l’infraction portée, d’une infraction incluse, d’une tentative d’infraction et d’une tentative d’infraction incluse. Comprend aussi les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions.

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Note 4.

Signifie que l’accusé a été jugé non coupable des accusations présentées devant le tribunal.

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Note 5.

Comprend les arrêts, les retraits, les rejets et les absolutions à l’enquête préliminaire ainsi que les renvois par le tribunal à des programmes de mesures de rechange, de mesures extrajudiciaires et de justice réparatrice. Toutes ces décisions signifient que le tribunal suspend ou interrompt les poursuites criminelles intentées contre l’accusé.

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Note 6.

Comprend les décisions finales suivantes : accusé non criminellement responsable et désistement à l’extérieur de la province ou du territoire. Comprend également toute ordonnance pour laquelle une condamnation n’a as été enregistrée, l’acceptation d’un plaidoyer spécial par le tribunal, les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation et les causes pour lesquelles l’accusé a été jugé inapte à subir un procès.

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Note 7.

Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d’affaires, les symboles d’autorité, les voisins et les étrangers.

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Note : Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l’affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles l’accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l’affaire.
Source : Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
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