Tableau 7
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère, le lien et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 7
Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la peine la plus sévère, le lien et le nombre d’accusations portées contre la personne, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Peine la plus sévère (titres de rangée) et Causes à accusation simple, Causes à accusations multiples et Total des causes avec condamnation, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Peine la plus sévère Causes à accusation simple Causes à accusations multiplesNote 1 Total des causes avec condamnation
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 2  
Emprisonnement 4 120 14 29 528 38 33 648 31
Condamnation avec sursisNote 3 937 3 4 200 5 5 137 5
ProbationNote 4 20 013 66 33 200 43 53 213 49
Amende 778 3 5 057 7 5 835 5
Autres peinesNote 5 4 354 14 5 381 7 9 735 9
Total des causes avec condamnation de VPI 30 202 100 77 366 100 107 568 100
Causes non liées à la VPINote 6  
Emprisonnement 4 796 20 29 321 46 34 117 39
Condamnation avec sursisNote 3 1 269 5 4 264 7 5 533 6
ProbationNote 4 13 478 56 21 715 34 35 193 40
Amende 1 578 7 4 452 7 6 030 7
Autres peinesNote 5 2 828 12 4 121 6 6 949 8
Total des causes avec condamnation non liées à la VPI 23 949 100 63 873 100 87 822 100
Total des causes avec condamnation 54 151 ... 141 239 ... 195 390 ...
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave. Les causes à accusations multiples comprennent toutes les accusations dans la cause, peu importe qu’elles aient mené ou non à un verdict de culpabilité.

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Note 2.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes.

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Note 3.

La peine de condamnation avec sursis est entrée en vigueur en vertu du projet de loi C-41 en septembre 1996. Lorsqu’une peine de condamnation avec sursis est imposée, l’accusé purge sa peine dans la collectivité sous supervision. Pour imposer une peine de condamnation avec sursis, il faut que les conditions suivantes soient satisfaites : l’infraction ne doit pas être passible d’une peine minimale obligatoire; la durée maximale de la peine d’emprisonnement associée à l’infraction doit être de moins de deux ans; et le tribunal doit avoir de bonnes raisons de croire que le contrevenant ne mettra pas la collectivité en danger. L’accusé qui reçoit une condamnation avec sursis doit se conformer à certaines conditions, comme être assigné à domicile, observer les couvre-feux, s’abstenir de consommer de l’alcool ou de conduire un véhicule, suivre un programme de traitement ou respecter l’ordonnance de travaux communautaires. L’accusé peut être incarcéré s’il enfreint ces conditions. La collecte des données sur les condamnations avec sursis dans l’ensemble des secteurs de compétence n’est pas constante au fil du temps.

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Note 4.

La probation est obligatoire dans les causes pour lesquelles l’accusé se voit imposer une absolution sous conditions ou une peine avec sursis.

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Note 5.

Comprend notamment le dédommagement, l’absolution inconditionnelle ou sous conditions, la peine avec sursis, l’ordonnance de travaux communautaires et l’ordonnance de cessation et d’abstention.

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Note 6.

Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d’affaires, les symboles d’autorité, les voisins et les étrangers.

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Note : Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l’affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles l’accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l’affaire.
Source : Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
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