Tableau 12
Causes avec condamnation ayant mené à une peine de probation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la durée de la probation, le lien, et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011

Tableau 12
Causes avec condamnation ayant mené à une peine de probation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la durée de la probation, le lien, et le nombre d'accusations portées contre l'accusé, Canada, 2005-2006 à 2010-2011
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Causes avec condamnation ayant mené à une peine de probation devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Durée de la peine de probation (titres de rangée) et Causes à accusation simple, Causes à accusations multiples et Total des causes avec condamnation, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Durée de la peine de probationNote 1 Causes à accusation simple Causes à accusations multiplesNote 2 Total des causes avec condamnation
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Causes de violence entre partenaires intimes (VPI)Note 3  
3 mois ou moins 179 0,9 318 1,0 497 0,9
Plus de 3 mois à 6 mois 1 814 9,1 1 814 5,5 3 628 6,8
Plus de 6 mois à 12 mois 13 498 67,4 17 914 54,0 31 412 59,0
Plus de 12 mois à moins de 2 ans 3 923 19,6 10 046 30,3 13 969 26,3
Plus de 2 ans à 3 ans 155 0,8 727 2,2 882 1,7
Durée inconnue 444 2,2 2 381 7,2 2 825 5,3
Total des causes de VPI ayant mené à une peine de probation 20 013 100,0 33 200 100,0 53 213 100,0
Causes non liées à la VPINote 4  
3 mois ou moins 213 1,6 360 1,7 573 1,6
Plus de 3 mois à 6 mois 1 797 13,3 1 811 8,3 3 608 10,3
Plus de 6 mois à 12 mois 8 444 62,7 11 739 54,1 20 183 57,3
Plus de 12 mois à moins de 2 ans 2 450 18,2 5 894 27,1 8 344 23,7
Plus de 2 ans à 3 ans 177 1,3 604 2,8 781 2,2
Durée inconnue 397 2,9 1 307 6,0 1 704 4,8
Total des causes non liées à la VPI ayant mené à une peine de probation 13 478 100,0 21 715 100,0 35 193 100,0
Total des causes ayant mené à une peine de probation 33 491 ... 54 915 ... 88 406 ...
... n'ayant pas lieu de figurer
Note 1.

Les peines de probation sont des peines moins sévères que les peines d’emprisonnement. Les ordonnances de probation sont assorties de conditions que les personnes condamnées doivent respecter pour pouvoir continuer à purger leur peine dans la collectivité. Au nombre de ces conditions figurent les suivantes : les restrictions relatives aux armes à feu; les restrictions relatives à des permis; les ordonnances de travaux communautaires; les ordonnances d’interdiction; les restrictions empêchant l’accusé d’occuper une charge publique.

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Note 2.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave. Les causes à accusations multiples comprennent toutes les accusations dans la cause, peu importe qu’elles aient mené ou non à un verdict de culpabilité.

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Note 3.

Désigne la violence commise par des personnes mariées, séparées et divorcées, des conjoints et conjointes de fait (actuels et anciens), des partenaires amoureux (actuels et anciens) et d’autres partenaires intimes.

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Note 4.

Désigne la violence commise par les parents, les enfants, les frères, les sœurs, les membres de la famille élargie, les amis, les connaissances, les personnes associées à des fins ciminelles ou d’affaires, les symboles d’autorité, les voisins et les étrangers.

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Note : Comprend les victimes qui étaient âgées de 15 à 89 ans au moment de l’affaire. Exclut les affaires pour lesquelles l’âge ou le sexe de la victime était inconnu. Exclut les affaires pour lesquelles à l’accusé était âgé de 12 à 17 ans au moment de l’affaire.
Source : Statistique Canada, Base de données couplées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité et de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle de 2005-2006 à 2010-2011.
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