Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2013-2014

par Ashley Maxwell

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Début du texte

Le système des tribunaux de juridiction criminelle comprend plusieurs paliers, les responsabilités étant partagées entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les tribunaux doivent rendre des décisions concernant la culpabilité des personnes accusées d’une infraction criminelle et déterminer une peine appropriée dans le cas des accusés qui plaident coupables ou qui sont reconnus coupables (ministère de la Justice Canada, 2015). Les Nations Unies ont déclaré que des statistiques fiables et exhaustives sur la justice pénale permettent aux décideurs et aux dirigeants gouvernementaux de bien évaluer et suivre les conditions, les circonstances et les tendances du système de justice ainsi que les répercussions sociales et en matière de bien-être des dépenses et des politiques publiques (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, 2006). Des indicateurs de justice robustes liés aux tribunaux canadiens de juridiction criminelle sont des outils essentiels qui contribuent à rendre le système de justice pénale plus transparent et plus responsable (Dandurand, Kittayarak et MacPhail, 2015).

Le présent Juristat s’appuie sur les données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de 2013-2014 et comprend des renseignements sur les caractéristiques des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (18 ans et plus)Note 1. On y trouve plusieurs indicateurs clés des procédures des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et on s’intéresse au nombre de causes réglées (ainsi qu’aux types d’infractions les plus fréquents), aux décisions rendues et aux types de peines imposées aux accusés reconnus coupables. De plus, cet article offre un aperçu des résultats selon l’âge et le sexe de l’accusé, de la durée médiane des peines, de la durée nécessaire au traitement des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ainsi que des facteurs qui influent sur cette durée.

Le présent article ne contient pas d’information des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan. Par conséquent, il peut sous-estimer la sévérité des peines imposées, puisque certaines des causes les plus graves sont instruites par les cours supérieures, de même que le temps nécessaire pour traiter les causes, car les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et prennent plus de temps à régler. En 2013-2014, les données des cours supérieures déclarées à l’enquête représentaient moins de 1 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Il faut faire preuve de prudence lorsqu’on établit des comparaisons entre les secteurs de compétence. De nombreux facteurs influent sur les différences entre les secteurs de compétenceNote 2. Ceux-ci peuvent comprendre les pratiques de mise en accusation de la Couronne et de la police, la répartition des infractions et divers types de programmes de déjudiciarisation. Ces types de programmes de mesures de rechange détournent du système de justice officiel les accusés qui ont commis des crimes moins graves en leur imposant des sanctions non judiciaires à purger dans la collectivité (Service des poursuites pénales du Canada, 2014).

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes diminue en 2013-2014

En 2013-2014, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont réglé 360 640 causes comprenant près de 1,1 million d’accusations relevant du Code criminel et d’autres lois fédérales (tableau 1). Il s’agit d’une baisse de 7 % par rapport au nombre de causes réglées l’année précédenteNote 3. Depuis 2010-2011, le nombre de causes réglées diminue; entre 2010-2011 et 2013-2014, il a reculé de 12 % (graphique 1).

Graphique 1

Description du graphique 1

Le recul du nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comparativement à l’année précédente a été constaté dans la plupart des régions du pays en 2013-2014. Le Québec a enregistré la plus forte baisse du nombre de causes (-15 %), suivi de la Colombie-Britannique (-9 %) et de l’Île-du-Prince-Édouard (-8 %) (tableau 2). En revanche, le Yukon a affiché une hausse du nombre de causes réglées (+6 %), alors qu’au Manitoba (0 %) et en Alberta (+1 %), ce nombre est demeuré relativement stableNote 4.

Début de l'encadré

Encadré 1
Pratiques de l’administration de la justice et tendances statistiques

Au Canada, la création de la loi dans le domaine du droit pénal relève de compétence fédérale, alors que l’administration de la loi relève de compétence provinciale. Tant la création que l’administration de la loi sont susceptibles d’influer sur la charge de travail et les activités observées au sein des tribunaux de juridiction criminelle partout au pays.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux travaillent de concert en vue de cerner et d’établir les meilleures pratiques visant à améliorer l’efficacité du système de justice canadien. Au fils des ans, les différents paliers de gouvernement ont mis de l’avant des initiatives diversifiées qui influencent le volume et le traitement des causes portées à l'attention des tribunaux.

Voici quatre exemples des nombreuses initiatives qui peuvent influer sur la charge de travail et le traitement des causes instruites par les tribunaux au pays :

  1. à l’échelon fédéral, la Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces;
  2. au Québec, le Programme de traitement de la toxicomanie sous surveillance judiciaire;
  3. en Ontario, la stratégie Justice juste-à-temps;
  4. en Colombie-Britannique, la Motor Vehicle Act.

Les tendances statistiques présentées dans ce rapport reflètent la progression de l’implantation de l’ensemble de ces pratiques et initiatives, selon des règles de déclaration normalisées établies en collaboration avec les différents partenaires de Statistique Canada. Néanmoins, il est impossible d’attribuer à une initiative précise les changements observés au sein des tendances statistiques, celles-ci étant le reflet de l’ensemble de ces initiatives.

Fin de l'encadré

La plupart des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes concernent des infractions sans violence

En 2013-2014, la plupart des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes portaient sur des infractions sans violenceNote 5. Cette tendance est demeurée stable au fil du temps et elle est conforme aux statistiques sur les crimes déclarés par la police, qui montrent que la plupart des affaires criminelles se rapportent à des infractions sans violence (Boyce, 2015). En 2013-2014, plus des trois quarts (76 %) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes avaient trait à des infractions sans violence, ce qui comprend les crimes contre les biens (23 %), les infractions contre l’administration de la justice (23 %), les délits de la route prévus au Code criminel (13 %), les autres infractions sans violence prévues au Code criminel (4 %) et les infractions aux autres lois fédérales (13 %) (tableau 3). Les autres causes (24 %) avaient trait à des crimes violents.

Comme les années précédentes, 10 types d’infractions étaient à l’origine de près de 70 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2014. L’infraction la plus fréquente, à l’origine de 11 % des causes, était la conduite avec facultés affaiblies; suivaient de près les causes de vol (10 %), de défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal (10 %) et de voies de fait simples (9 %) (graphique 2).

Graphique 2

Description du graphique 2

Entre 2012-2013 et 2013-2014, la plupart des types de causes comportant des crimes violents ont affiché un recul. Le nombre de causes de crimes violents dans l’ensemble a diminué de 7 %, les baisses les plus marquées ayant trait au vol qualifié (-15 %), aux menaces (-10 %) et aux autres crimes violentsNote 6 (-10 %). À l’opposé, le nombre de causes de crimes violents ayant trait à la tentative de meurtre (+28 %) et à l’homicideNote 7 (+6 %) a augmenté en 2013-2014, alors que le nombre de causes liées au harcèlement criminel (+1 %) est demeuré relativement stable.

Des reculs ont été observés pour toutes les causes de crimes contre les biens en 2013-2014. Les baisses les plus fortes étaient liées aux causes d’introduction par effraction (-12 %), d’autres crimes contre les biensNote 8 (-11 %) et de vol (-8 %).

Les causes d’infractions contre l’administration de la justice représentaient toujours plus de 1 cause réglée sur 5 (23 %) par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2014. Cette catégorie d’infractions, qui comprend notamment le défaut de comparaître devant le tribunal et le manquement aux conditions de la probation, a augmenté progressivement de 2005-2006 à 2010-2011. Le nombre de causes d’infractions contre l’administration de la justice a commencé à diminuer en 2011-2012 et a reculé de 4 % en 2013-2014Note 9.

Le Code criminel du Canada prévoit des peines minimales obligatoires pour les accusés reconnus coupables de certaines infractionsNote 10. En 2013-2014, les tribunaux ont réglé 41 258 causes d’infractions passibles d’une peine minimale obligatoire, ce qui représente une baisse de 7 % par rapport à l’année précédenteNote 11. La plupart de ces causes (92 %) avaient trait à la conduite avec facultés affaiblies. Les autres causes avaient trait à des crimes violents (6 %) et à d’autres infractions au Code criminel, comme celles relatives aux armes (1 %) et à la prostitution (1 %).

La majorité des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent de jeunes adultes

En 2013-2014, près de 60 % des accusés qui ont comparu devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes étaient âgés de moins de 35 ans (graphique 3)Note 12. Ce groupe d’âge représentait une proportion semblable (65 %) de personnes accusées dans les statistiques sur les crimes déclarés par la police en 2013-2014Note 13. Or, ce même groupe d’âge représentait 29 % de l’ensemble de la population adulte en 2013Note 14, Note 15. Entre 2000-2001 et 2011-2012, les personnes de 18 à 24 ans représentaient la plus forte proportion des accusés comparaissant devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultesNote 16. Toutefois, à partir de 2012-2013, la répartition des âges a changé légèrement, et les personnes de 25 à 34 ans représentaient la plus forte proportion des accusés. Cette tendance s’est poursuivie en 2013-2014, alors que les personnes de 25 à 34 ans représentaient 30 % des accusés comparaissant devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et celles de 18 à 24 ans représentaient une proportion un peu plus faible (28 %) des accusés.

Graphique 3

Description du graphique 3

Dans certains types de causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, surtout certaines causes comportant les affaires les plus violentes, les jeunes adultes étaient plus nombreux que les adultes des autres groupes d’âge. Par exemple, les jeunes adultes de moins de 35 ans représentaient la plus grande proportion des accusés dans les causes de vol qualifié (79 %) et d’homicide (71 %) en 2013-2014.

Les hommes représentaient la majorité (80 %) des accusés comparaissant devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, alors que les femmes représentaient une proportion beaucoup plus faible (20 %) des accusés en 2013-2014 (tableau 4). Les hommes représentaient une proportion considérablement plus élevée des accusés dans les causes de crimes violents, comme l’agression sexuelle (99 %), les autres infractions d’ordre sexuel (97 %) et le vol qualifié (89 %). Les femmes comparaissant devant les tribunaux étaient plus souvent accusées d’infractions sans violence comme le vol (35 %) et la fraude (33 %).

Près des deux tiers des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes aboutissent à un verdict de culpabilité

Les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes donnent habituellement lieu à l’un des trois types de décision suivants. D’abord, le dénouement le plus courant est un verdict de culpabilité. En plus des verdicts de culpabilité rendus par le tribunal, cette catégorie comprend les plaidoyers de culpabilité et les causes ayant donné lieu à une absolution inconditionnelle ou à une absolution sous conditionsNote 17. Ensuite, la procédure peut être suspendue ou interrompue pour diverses raisons, notamment le manque de preuves ou le renvoi à un programme de mesures de rechange, ce qui donne lieu à l’arrêt (jusqu’à un an), au retrait ou au rejet des accusations, ou à une absolution. Enfin, une cause peut se solder par un acquittement, c’est-à-dire que l’accusé est reconnu non coupable des accusations présentées devant le tribunalNote 18.

En 2013-2014, 63 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont donné lieu à un verdict de culpabilité. Cette proportion est demeurée relativement stable au cours des 10 dernières années. En 2013-2014, 32 % des causes réglées se sont soldées par un arrêt ou un retrait, et l’accusé a été acquitté dans 4 % des causes. Les causes restantes (1 %) ont donné lieu à un autre type de décision, comme la non-responsabilité criminelle de l’accusé pour cause de troubles mentaux (tableau 5)Note 19,Note 20.

La proportion de causes menant à un verdict de culpabilité varie d’un endroit à l’autre au pays. En 2013-2014, l’Île-du-Prince-Édouard (78 %) a enregistré la plus forte proportion de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ayant donné lieu à un verdict de culpabilité, tandis que la proportion la plus faible a été observée en Ontario (55 %) (graphique 4).

Graphique 4

Description du graphique 4

Les différences en matière de décisions des tribunaux d’une province ou d’un territoire à l’autre peuvent être influencées par le recours à un examen préalable à l’inculpation. Il s’agit d’un processus officiel utilisé par les avocats de la Couronne (plutôt que la police) pour décider s’il y a lieu de porter des accusations et de les soumettre au tribunal (Service des poursuites pénales du Canada, 2014). Il existe des programmes d’examen préalable à l’inculpation au Nouveau-Brunswick, au Québec et en Colombie-Britannique, où les proportions de verdicts de culpabilité figuraient parmi les plus élevées au pays en 2013-2014.

Un autre facteur pouvant avoir une incidence sur les décisions rendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est la négociation de plaidoyers, dans laquelle l’accusé accepte de plaider coupable et, en retour, le procureur convient d’adopter une ligne de conduite particulière (Verdun-Jones, 2012). Ces ententes peuvent avoir trait à la nature des accusations, à la peine ou aux faits pouvant être présentés devant le tribunal. On ne sait pas actuellement dans quelle mesure la négociation de plaidoyers est utilisée au Canada.

Les causes de crimes violents sont moins susceptibles d’aboutir à un verdict de culpabilité que les causes d’infractions sans violence

En 2013-2014, les causes de crimes violents réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont moins souvent donné lieu à un verdict de culpabilité que les causes de crimes contre les biens et d’infractions contre l’administration de la justice (50 % par rapport à 59 % et à 72 %, respectivement) (tableau 5).

Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux varient considérablement selon le type particulier d’infraction. Par exemple, en 2013-2014, parmi les crimes violents, 59 % des causes de vol qualifié ont entraîné un verdict de culpabilité, alors que le même verdict a été prononcé dans 20 % des causes de tentative de meurtre. La plupart des causes de tentative de meurtre se sont soldées par une décision d’arrêt ou de retrait (65 %).

Les causes d’infractions contre l’administration de la justice ont également affiché un écart semblable selon le type particulier d’infraction. Les causes liées au défaut de comparaître devant le tribunal ont abouti à un verdict de culpabilité dans 46 % des cas, alors que la proportion correspondante était près du double pour les causes liées au fait de se trouver illégalement en liberté (83 %).

La probation est la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Les juges sont chargés de déterminer la peine appropriée pour les accusés reconnus coupables d’une infraction criminelle. En effectuant cette tâche, ils doivent tenir compte des principes clés de la détermination de la peine et de divers facteurs liés à l’affaire, comme la gravité de l’infraction, l’étendue des dommages causés à la victime et les antécédents criminels de l’accusé (ministère de la Justice Canada, 2005).

En 2013-2014, la probation était toujours le type de peine le plus souvent imposé par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, seule ou combinée à une autre peine, soit dans 43 % des causes avec condamnation (tableau 6). Une peine de probation oblige le contrevenant à demeurer dans la collectivité et à respecter certaines conditions, comme celles de ne pas troubler la paix et de comparaître devant le tribunal, au besoin. En 2013-2014, la durée médiane des peines de probation au Canada s’élevait à 365 jours (un an) (graphique 5).

Graphique 5

Description du graphique 5

Une amende a été imposée dans 30 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2014. En général, il peut s’agir d’une petite amende pour les infractions moins graves ou d’un montant important pour les infractions plus graves. En 2013-2014, le montant médiane des amendes imposées s’établissait à 600 $.

La plupart des peines d’emprisonnement sont inférieures à six mois

En 2013-2014, des peines d’emprisonnement ont été imposées dans un peu plus du tiers (36 %) des causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (tableau 6). En 2013-2014, 87 % des personnes condamnées à la détention ont reçu une peine de six mois ou moins (graphique 6)Note 21. Des peines de deux ans ou plus ont été imposées à seulement 3 % environ des personnes condamnées. La durée médiane d’une peine d’emprisonnement en 2013-2014 s’élevait à 30 jours (un mois)Note 22.

Graphique 6

Description du graphique 6

La proportion de causes réglées s’étant soldées par une peine de détention varie d’une province ou d’un territoire à l’autre. En 2013-2014, des peines d’emprisonnement ont été imposées beaucoup plus souvent à l’Île-du-Prince-Édouard (62 %) que dans le reste du Canada (36 %) (graphique 7). À l’opposé, les provinces où ce type de peine a été le moins souvent imposé sont le Nouveau-Brunswick (28 %), la Nouvelle-Écosse (29 %) et Terre-Neuve-et-Labrador (32 %).

Graphique 7

Description du graphique 7

Comme les années précédentes, la proportion élevée de peines d’emprisonnement observée à l’Île-du-Prince-Édouard s’explique surtout par les causes de conduite avec facultés affaibliesNote 23. Dans cette province, les tribunaux ont imposé une peine d’emprisonnement dans la majorité (87 %) des causes de conduite avec facultés affaiblies en 2013-2014. En revanche, pour le Canada dans son ensemble, 9 % de ces causes ont mené à une peine de détention.

Le temps de traitement des causes augmente

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un accusé a le droit fondamental d’être traduit en justice en temps opportunNote 24. Bien qu’aucun délai précis ne soit indiqué dans la Charte pour les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle, on a établi à partir de la jurisprudence qu’une période de huit à dix mois est considérée comme un délai raisonnable pour être traduit en justice. Ce délai a été confirmé par un certain nombre d’arrêts de la Cour suprême, comme ceux de R. c. Askov [1990]Note 25 et R. c. Morin [1992]Note 26.

En 2013-2014, la durée médiane de traitement de la première comparution d’une personne au règlement de la cause était de 123 jours (environ quatre mois), ce qui représente une légère augmentation par rapport aux années précédentes. Le nombre médiane de comparutions nécessaires pour régler une cause s’élevait à cinq.

À l’instar des années précédentes, c’est à l’Île-du-Prince-Édouard que la durée médiane du traitement des causes était la plus courte (37 jours), et au Québec qu’elle était la plus longue (238 jours) (tableau 2; graphique 8). Les Territoires du Nord-Ouest ont affiché le plus petit nombre médiane de comparutions nécessaires pour régler une cause, soit deux comparutions, alors que le Manitoba et la Colombie-Britannique ont enregistré le nombre le plus élevé, soit sept comparutions.

Graphique 8

Description du graphique 8

Les causes comportant les infractions plus graves ou comptant plusieurs accusations sont souvent plus longues à régler que les autres. En 2013-2014, les causes d’homicide ont été les plus longues à régler, et ce sont les seules causes dont la durée médiane de traitement a dépassé un an (451 jours); suivaient les causes d’agression sexuelle (321 jours) et de tentative de meurtre (314 jours) (tableau 3). De même, le traitement des causes comportant plusieurs accusations était beaucoup plus long que celui des causes comptant une seule accusation (155 jours et 87 jours, respectivement)Note 27.

Des recherches ont également démontré que plusieurs autres facteurs sont souvent liés à des temps de traitement plus longs des causes, notamment les causes avec procès et celles dans lesquelles il y a eu un mandat d’arrestation. Les causes avec procès exigent souvent beaucoup de temps et de ressources pour entendre toutes les preuves, de même que les témoignages et les déclarations des victimes (ministère de la Justice Canada, 2015). Les causes dans lesquelles il y a eu un mandat d’arrestation, soit celles où le tribunal a délivré un mandat d’arrestation pour un accusé qui ne s’est pas présenté devant le tribunal, ont aussi tendance à faire l’objet de retards en raison du temps requis pour arrêter de nouveau l’accusé (Thomas, 2010).

Coup d’œil sur les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2104

Description de l’enquête

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête, c’est-à-dire les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l’infraction.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution ou date de la décision) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au CanadaNote 28. Chaque infraction est classée en fonction de 1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à l’emprisonnement; 2) la durée moyenne (médiane) des peines d’emprisonnement imposées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, ensuite la probation et la durée de la probation).

En 2013-2014, l’EITJC tenait compte de toutes les causes réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes, sauf les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que les cours municipales du Québec. Ces données n’ont pas pu être extraites des systèmes d’information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n’ont pas été déclarées à l’enquête.

L’absence de données des cours supérieures de ces cinq provinces peut avoir entraîné une sous-estimation de la sévérité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une sous-estimation du temps nécessaire pour le règlement des causes étant donné que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et demandent plus de temps à régler.

Les causes sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice financier précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d’un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’exercice suivant. Par le passé, la révision des chiffres d’une année précédente a produit une augmentation d’environ 2 %.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Accusations et causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2013-2014

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2012-2013 et 2013-2014

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction, Canada, 2012-2013 et 2013-2014

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction et le sexe de l'accusé, Canada, 2013-2014

Tableau 5 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction et la décision, Canada, 2013-2014

Tableau 6 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d'infraction et certaines peines, Canada, 2013-2014

Références

ALAM, Sarah. 2015. « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2013-2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BOYCE, Jillian. 2015. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BURCZYCKA, Marta, et Christopher MUNCH. 2015. « Tendances des infractions contre l’administration de la justice, 2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada (à paraître à l’automne 2015).

DANDURAND, Yvon, Kittipong KITTAYARAK et Alison MACPHAIL. 2015. Justice indicators and the criminal justice reform: A reference tool, Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale, Vancouver, Colombie-Britannique.

MILADINOVIC, Zoran, et Jennifer LUKASSEN. 2014. « Les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendus par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2005-2006 à 2011-2012 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Ministère de la Justice Canada. 2015. Le système de justice du Canada, produit no J2-128/2015 au catalogue (site consulté le 27 février 2015).

Ministère de la Justice Canada. 2005. Feuillet d’information : Détermination de la peine équitable et efficace  Approche canadienne à la politique de détermination de la peine (site consulté le 8 avril 2015).

Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. 2006. Cross cutting issues: Criminal Justice information, compilation d’outils d’évaluation de la justice pénale, Vienne, Autriche.

PERREAULT, Samuel. 2013. « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2011 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

Service des poursuites pénales du Canada. 2014. Guide du Service des poursuites pénales du Canada, produit no J79-2/2014F au catalogue (site consulté le 11 juin 2015).

THOMAS, Jennifer. 2010. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2008-2009 », Juristat, vol. 30, no 2, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

VERDUN-JONES, Simon. 2012. « Plea bargaining », Criminal Justice in Canada, 4e édition, publié sous la direction de Julian V. Roberts et Michelle G. Grossman, Toronto, Ontario.

Notes

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