Tendances des infractions contre l'administration de la justice

par Marta Burczycka et Christopher Munch

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Les infractions contre l’administration de la justice comprennent les infractions au Code criminel telles que le défaut de se conformer à une ordonnance, l’évasion ou l’aide à l’évasion, le fait de se trouver illégalement en liberté, le défaut de comparaître devant le tribunal, le manquement à une ordonnance de probation et d’autres infractions contre l’administration de la justice (p. ex. prétendre faussement être un agent de la paix)Note 1. Ces infractions sont parfois perçues comme la « porte tournante » du système de justice (Carrington et Schulenberg, 2003) puisque, par définition, la plupart de ces types de crimes sont commis lorsqu’une personne désobéit à une condition avant le procès ou à une peine imposée pour une infraction antérieure. Les peines comme la probation ou l’exigence de se conformer à une condition continuent d’être les plus souvent imposées par les tribunaux canadiens (Boyce, 2013; Dauvergne, 2013).

Au cours des dernières années, l’attention du public et des organismes impliqués dans la justice pénale a surtout porté sur les ressources et les coûts liés au système de justice canadien. Alors que le volume et la gravité de la criminalité au Canada sont à la baisse depuis plus de 20 ans (Boyce, Cotter et Perreault, 2014), les dépenses en matière de justice pénale ont connu une croissance constante (Story et Yalkin, 2013; Hutchins, 2015). En conséquence, la détermination des sources possibles des inefficacités ainsi que des moyens de les réduire est devenue un domaine d’intérêt pour la communauté juridique et pour tous les ordres de gouvernement (Sécurité publique Canada, 2014).

Les thèmes liés aux dépenses du système de justice et à la recherche de gains d’efficacité ont été explorés lors du Sommet sur les paramètres économiques des services de police de 2014, qui regroupait plusieurs ministères et organismes (Sécurité publique Canada, 2014). Dans un rapport connexe présenté au Parlement par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, les infractions contre l’administration de la justice ont été identifiées comme un domaine d’inefficacité potentielle au sein du système de justice (Parlement du Canada, 2014). Les experts qui ont témoigné devant le comité ont suggéré que de nouvelles stratégies sur la façon dont la police et les tribunaux abordent ce type de délit — par exemple, les manquements chroniques à une ordonnance de probation ou à d’autres conditions imposées par le tribunal — pourraient justifier des changements en matière d’économies. À l’échelon provincial, les récents cadres de la réforme du système de justice ont également ciblé les infractions contre l’administration de la justice pour accroître l’efficacité globale du système (par exemple, voir l’initiative de réforme du système de justice de la Colombie-Britannique de 2012Note 2).

Dans le présent article de Juristat, on examine le volume et la nature des infractions contre l’administration de la justice qui ont été déclarées par la police et traduites devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, et on compare ces tendances avec celles des taux globaux des crimes déclarés par la police. Les données provinciales et territoriales y sont présentées afin d’examiner les tendances à l’échelon des secteurs de compétence.

Cette analyse porte sur les changements observés dans les infractions contre l’administration de la justice déclarées par la police au fil du temps, ainsi que sur les différences en ce qui a trait au temps de traitement des causes judiciaires et à la détermination des peines. On y examine également les caractéristiques des auteurs présumés d’infractions contre l’administration de la justice. Cet article de Juristat présente aussi les données sur les infractions contre l’administration de la justice déclarées par les services de police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), ainsi que les données déclarées par les tribunaux canadiens pour adultes à l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) (voir l’encadré 1).

Début de l'encadré

Encadré 1
Infractions les plus graves selon les données déclarées par la police et les tribunaux

Infractions les plus graves tirées des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Puisque les infractions contre l’administration de la justice se situent dans les rangs inférieurs pour ce qui est de leur gravité (voir Wallace et autres, 2009), certaines affaires pourraient ne pas figurer dans les données agrégées du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) analysées dans le présent Juristat. En effet, une infraction contre l’administration de la justice peut venir à l’attention de la police dans le cadre d’une enquête sur une affaire où d’autres infractions, plus graves, se sont également produites. Dans ce genre de scénario, c’est l’infraction la plus grave qui serait déclarée dans le Programme DUC et reflétée dans les données agrégées. Toutefois, une analyse de la répartition des infractions contre l’administration de la justice effectuée à l’aide des données du Programme DUC de 2014 révèle que, lorsque ces types de crimes se sont produits, ils ont été déclarés comme étant l’infraction la plus grave dans 75 % des cas (graphique de l’encadré 1). Par conséquent, l’analyse présentée dans ce Juristat est fondée sur les données agrégées du Programme DUC (sauf indication contraire), qui reflètent les affaires déclarées par la police dans lesquelles une infraction contre l’administration de la justice représentait l’infraction la plus grave. Cette approche permet d’utiliser les données recueillies auprès de chaque service de police au Canada et d’analyser les tendances à long terme.

Infractions les plus graves tirées des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

De nombreuses analyses qui font usage des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) le font en adoptant l’approche de l’infraction la plus grave, par laquelle une cause qui comprend plus d’une accusation est représentée par celle qui constitue l’infraction la plus grave. Cette dernière est déterminée en fonction d’un ensemble de facteurs. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère (p. ex. un verdict de culpabilité) est choisie. Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent une décision aussi sévère, il faut tenir compte des peines imposées. Alors que certaines parties de l’analyse présentée dans ce rapport privilégient l’approche de l’infraction la plus grave, une autre approche est aussi utilisée afin de présenter un examen plus approfondi des causes impliquant les infractions contre l’administration de la justice. Connues comme l’approche « tout élément dans la cause », les causes qui comprennent au moins une infraction contre l’administration de la justice sont analysées, que cette infraction constitue l’infraction la plus grave ou non. Sauf indication contraire, l’approche du « tout élément dans la cause » est utilisée dans la présente analyse.

Graphique de l'encadré

Description du graphique de l'encadré 1

Fin de l'encadré

Les infractions contre l’administration de la justice représentent 1 crime déclaré par la police sur 10

En 2014, la police a déclaré 171 897 infractions contre l’administration de la justice, ce qui représente un taux de 484 affaires pour 100 000 habitants, soit environ un dixième de toutes les infractions au Code criminel (sauf les délits de la route) déclarées par la police (tableau 1).

Malgré plusieurs périodes de fluctuation, le taux d’infractions contre l’administration de la justice déclarées par la police a reculé au cours des 10 dernières années. Entre 2004 et 2014, le taux de ce type d’infraction a affiché une baisse globale de 7 % (graphique 1). Cette diminution était beaucoup plus faible que celle observée au chapitre du taux global de crimes déclarés par la police au Canada, qui a fléchi de 34 % entre 2004 et 2014; le taux de crimes violents et le taux de crimes contre les biens déclarés par la police ont tous deux diminué. Alors que les taux de crimes violents et de crimes contre les biens continuent d’être plus élevés que le taux d’infractions contre l’administration de la justice, l’écart s’est rétréci au cours des 10 dernières années.

Graphique 1

Description du graphique 1

Alors que le taux d’infractions contre l’administration de la justice a légèrement diminué de 2004 à 2014, le nombre d’infractions appartenant à cette catégorie a continué d’augmenter par rapport à l’ensemble des crimes déclarés (graphique 2). En proportion de tous les crimes, les infractions contre l’administration de la justice sont passées de 7 % en 2004 à 10 % en 2014Note 3. Par comparaison, les crimes contre les biens — qui représentent le type de crime le plus souvent déclaré par la police — ont diminué, étant passés de 67 % à 61 % des affaires criminelles déclarées au cours de cette période.

Graphique 2

Description du graphique 2

Le taux d’affaires liées au défaut de se conformer à une ordonnance augmente depuis 2004

Bien qu’il y ait eu un recul global des infractions contre l’administration de la justice entre 2004 et 2014, le taux d’affaires liées expressément au défaut de se conformer à une ordonnance a augmenté de 8 % (graphique 3). Le défaut de se conformer à une ordonnanceNote 4 — qui comprend des infractions telles que le manquement à une ordonnance de non-communication et le défaut de participer à des programmes imposés par les tribunaux (p. ex. counselling en matière de toxicomanie ou programmes d’éducation sur les répercussions du crime sur la victime) — était l’infraction contre l’administration de la justice la plus souvent déclarée. En effet, cette infraction représentait plus de la moitié (57 %) des affaires de ce type de crime déclarées en 2014Note 5.

Graphique 3

Description du graphique 3

Le manquement à une ordonnance de probation était la deuxième infraction contre l’administration de la justice la plus souvent déclarée en 2014, ce qui représente près du quart (22 %) des infractions appartenant à cette catégorie. Depuis 2004, le taux de manquement à une ordonnance de probation a diminué de 28 %, étant passé de 149 affaires pour 100 000 habitants à 108 en 2014. Outre le défaut de se conformer à une ordonnance, la seule autre infraction contre l’administration de la justice ayant connu une augmentation au cours des 10 dernières années a été celle liée au fait de se trouver illégalement en liberté (hausse de 28 %). Toutefois, ce crime relativement rare représentait seulement 2 % des infractions contre l’administration de la justice et 0,2 % de l’ensemble des crimes déclarés par la police.

Dans toutes les provinces et tous les territoires, les affaires liées au défaut de se conformer à une ordonnance représentaient les plus fortes proportions d’infractions contre l’administration de la justice déclarées en 2014. Également conforme à la tendance nationale, le manquement à une ordonnance de probation était la deuxième infraction contre l’administration de la justice la plus courante dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception de la Saskatchewan et de l’Alberta. Dans ces deux provinces, le défaut de comparaître devant le tribunal était la deuxième infraction contre l’administration de la justice la plus souvent déclarée (tableau 2).

Les infractions contre l’administration de la justice sont souvent déclarées par la police parallèlement à des voies de fait

Les services de police peuvent déclarer jusqu’à quatre infractions survenant simultanément lors d’une seule affaire. Les statistiques officielles de la criminalité sont fondées sur l’infraction la plus grave dans l’affaire, qui est déterminée selon des facteurs comme la nature du crime (commis contre une personne ou des biens) ou selon la peine la plus sévère prévue par la loi pouvant être appliquée à l’infraction. En d’autres termes, les plus de 170 000 infractions contre l’administration de la justice déclarées en 2014 représentent des affaires où ces infractions ont été les plus graves (voir l’encadré 1).

Toutefois, les infractions contre l’administration de la justice se produisent souvent parallèlement à d’autres crimes plus graves et sont déclarées par la police comme étant une deuxième, troisième ou quatrième infraction dans la même affaire. En 2014, 50 730 affaires supplémentaires, ou 3 % des affaires déclarées par la police, dans lesquelles une infraction contre l’administration de la justice n’était pas l’infraction la plus grave comprenaient au moins une infraction connexe de ce type (tableau 3). Ces chiffres comprennent une proportion de 8 % de crimes violents impliquant une infraction contre l’administration de la justice en tant que deuxième, troisième ou quatrième infraction dans l’affaire. Les crimes violents les plus souvent associés aux infractions contre l’administration de la justice de cette façon étaient les voies de fait de niveau 1, les voies de fait de niveau 2 et les menaces. Une plus faible proportion de crimes contre les biens (2 %) mettait également en cause une infraction contre l’administration de la justice.

Un crime déclaré par la police sur cinq en Saskatchewan est une infraction contre l’administration de la justice

Les provinces et les territoires diffèrent dans leur façon de traiter certaines infractions contre l’administration de la justice. La mesure dans laquelle la police intervient dans l’inculpation des auteurs présumés de ce type de crime varie d’un secteur de compétence à l’autre, et ces différences peuvent influer sur les statistiques exposées dans le présent rapport. Seules les affaires déclarées par la police sont prises en compte par le Programme DUC et reflétées dans la présente analyse.

Dans la plupart des secteurs de compétence, l’intervention de la police n’est pas nécessaire pour porter une accusation de défaut de se conformer à une ordonnance et de manquement à une ordonnance de probation. Ces accusations peuvent être déposées directement par le personnel correctionnel, les agents de probation ou les tribunaux. Bien que le nombre exact d’accusations soumises de cette façon ne soit pas connu, ces processus conduisent inévitablement au fait qu’un certain nombre d’infractions contre l’administration de la justice ne sont pas déclarées au Programme DUC dans ces secteurs de compétence. Les autres secteurs de compétence déclarent que certaines infractions contre l’administration de la justice, par exemple les affaires liées au fait de se trouver illégalement en liberté ou d’évasion, doivent toujours impliquer la police afin que des accusations puissent être portées, et feraient donc toujours en sorte que les affaires soient saisies dans le cadre du Programme DUC. À l’inverse, dans les Territoires du Nord-Ouest, la police est toujours impliquée lorsqu’une accusation d’infraction contre l’administration de la justice est portée contre un auteur présumé.

En plus de ces différences quant aux procédures, certains secteurs de compétence ont des ententes avec les services de police en vertu desquelles ceux-ci peuvent poursuivre activement les personnes qui contreviennent à une condition imposée par les tribunaux. Le Programme des délinquants actifs prioritaires en Alberta est un exemple de cette approcheNote 6. Outre ces différences, les façons dont un secteur de compétence précis traite les infractions contre l’administration de la justice sont elles-mêmes susceptibles de changer au fil du temps.

Compte tenu de ces facteurs, il n’est pas surprenant que les provinces canadiennes aient historiquement montré des variations importantes en ce qui a trait aux infractions contre l’administration de la justice déclarées par la police. Cette variation s’est poursuivie en 2014, année au cours de laquelle les plus forts taux provinciaux d’infractions contre l’administration de la justice ont été enregistrés en Saskatchewan (2 041 affaires pour 100 000 habitants) et au Manitoba (810). Les taux d’infractions contre l’administration de la justice ont aussi tendance à être particulièrement élevés dans les régions du nord de ces deux provinces (Allen et Perreault, 2015). En revanche, l’Île-du-Prince-Édouard a enregistré le taux le plus bas d’infractions contre l’administration de la justice (250).

Dans la plupart des provinces, les infractions contre l’administration de la justice représentaient environ un dixième de tous les crimes déclarés par la police. Les exceptions les plus notables étaient la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard et la Colombie-Britannique (graphique 4). La Saskatchewan a enregistré la plus grande proportion d’infractions contre l’administration de la justice par rapport à d’autres crimes déclarés par la police, près du cinquième (19 %) de toutes les affaires déclarées entrant dans cette catégorie. Par ailleurs, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Colombie-Britannique, moins de 1 acte criminel déclaré par la police sur 18 (5 %) constituait une infraction contre l’administration de la justice.

Graphique 4

Description du graphique 4

On observe également des différences importantes à l’échelon provincial pour ce qui est de la variation des taux d’infractions contre l’administration de la justice au fil du temps. De 2004 à 2014, le taux d’infractions contre l’administration de la justice à Terre-Neuve-et-Labrador a augmenté de 14 %. La deuxième augmentation en importance au cours de cette période est survenue au Québec, où le taux de ce type d’infraction a augmenté de 13 %. À l’Île-du-Prince-Édouard, le taux d’infractions contre l’administration de la justice a diminué de 40 % de 2004 à 2014. La deuxième plus forte baisse, enregistrée au Manitoba, était de 27 %. Par comparaison, toutes les provinces ont affiché des diminutions au chapitre des taux globaux de crimes déclarés par la police entre 2004 et 2014.

Les territoires font habituellement état de taux de crimes déclarés par la police plus élevés que les provinces; il en va de même pour les infractions contre l’administration de la justice. En 2014, les taux d’infractions contre l’administration de la justice enregistrés dans les territoires étaient plus élevés que ceux inscrits par les provinces. Ces taux variaient de 2 448 affaires pour 100 000 habitants déclarées par la police dans les Territoires du Nord-Ouest à 1 706 au Nunavut. Depuis 2004, le Yukon a affiché une hausse de 73 % du taux de ce type de crime, alors que le taux dans les Territoires du Nord-Ouest a augmenté de 11 %. Au cours de la même période, le Nunavut a enregistré une baisse de 20 % de son taux d’infractions contre l’administration de la justice déclarées par la police.

Le taux de personnes inculpées d’infractions contre l’administration de la justice est à la hausse

Les infractions au Code criminel peuvent être classées de différentes façons, notamment par le dépôt d’une accusation ou par la déjudiciarisation vers un autre programme, ou encore par l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la police, ce qui comprend des avertissements, des mises en garde ou des renvois à des programmes communautaires. Comparativement à d’autres types de crimes, les infractions contre l’administration de la justice ont plus souvent mené à des accusations portées contre un auteur présumé. Diverses raisons peuvent expliquer cela, y compris le souhait des professionnels de la justice de documenter officiellement et de traiter les antécédents des auteurs présumés en matière de non-conformité à la loi (Marinos, 2006). En 2014, des accusations ont été portées contre 91 % des auteurs présumés d’infractions contre l’administration de la justice, comparativement à 49 % des auteurs présumés d’infractions au Code criminel qui ne comprenaient pas d’infraction contre l’administration de la justice (ou d’infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents déclarées par la police) (tableau 4).

Le taux de personnes faisant face à des accusations en lien avec des infractions contre l’administration de la justice a augmenté de 2004 à 2014, tandis que le taux de personnes inculpées dans des affaires criminelles a généralement diminué. Dans le cas des infractions contre l’administration de la justice, le taux de personnes inculpées a augmenté de 8 % au cours de la décennie pour s’établir à 429 pour 100 000 habitants en 2014 (tableau 5). Au cours de cette période, les accusations liées aux infractions au Code criminel en général ont diminué de 20 % pour atteindre un taux de 1 425 accusations pour 100 000 habitants.

Le taux de femmes inculpées d’infractions contre l’administration de la justice augmente plus rapidement que celui des hommes

Les données policières révèlent que le nombre d’accusations portées contre les auteures présumées d’infractions contre l’administration de la justice augmente plus rapidement que les accusations portées contre les hommes. De 2004 à 2014, l’augmentation du taux de femmes inculpées d’infractions contre l’administration de la justice était cinq fois plus élevée que celle observée chez les hommes, représentant une hausse de près de 21 % depuis 2004 (graphique 5). Malgré cette augmentation, le taux d’hommes inculpés de cette catégorie d’infractions continue à être considérablement plus élevé que pour les femmes. En 2014, le taux d’hommes inculpés d’infractions contre l’administration de la justice s’établissait à 683 pour 100 000 habitants, soit un taux près de quatre fois supérieur à celui enregistré par les femmes (182). Cette répartition était semblable à la différence entre les taux d’hommes et les taux de femmes inculpés d’infractions au Code criminel en général, bien que ces taux aient diminué trois fois plus rapidement chez les hommes que chez les femmes.

Graphique 5

Description du graphique 5

Une augmentation particulièrement importante du taux de femmes inculpées d’infractions contre l’administration de la justice a été enregistrée au chapitre des affaires liées au défaut de comparaître devant le tribunal (+26 %) et au défaut de se conformer à une ordonnance (+21 %) de 2004 à 2014. Au cours de cette période de 10 ans, les taux d’hommes inculpés de ces infractions ont baissé de 1 % et augmenté de 3 %, respectivement.

Dans l’ensemble du Canada en 2014, les auteurs présumés de sexe masculin d’une infraction contre l’administration de la justice étaient légèrement plus susceptibles que les femmes de faire l’objet d’accusations. Parmi les auteurs présumés de sexe masculin, 91 % ont été officiellement inculpés, comparativement à 89 % des femmes. Toutefois, la probabilité d’être inculpé pour les hommes et les femmes variait selon la province ou le territoire. L’écart le plus important entre les hommes et les femmes inculpés a été relevé en Colombie-Britannique, où 77 % des auteures présumées ont été inculpées, comparativement à 86 % des hommes. En revanche, la probabilité d’être inculpé d’une infraction contre l’administration de la justice était la même pour les femmes et les hommes en Saskatchewan (95 % et 96 % respectivement).

Un plus grand nombre de jeunes font face à des accusations pour des infractions contre l’administration de la justice que pour d’autres types d’infractions

Mise en œuvre en 2003, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) a établi des objectifs clairs pour l’utilisation de mesures extrajudiciaires pour les jeunes (Boyce, Cotter et Perreault, 2014)Note 7. En vertu de la LSJPA, les jeunes auteurs présumés d’infractions criminelles peuvent faire l’objet de mesures extrajudiciaires informelles, comme des avertissements, des mises en garde ou des renvois à des programmes communautaires, plutôt que d’être inculpés. Par ailleurs, la LSJPA prévoit davantage de mesures extrajudiciaires officielles, appelées « sanctions », qui peuvent être envisagées lorsque les moyens moins formels sont considérés comme insuffisants. Ces sanctions peuvent être utilisées avant ou après l’inculpation. Les mesures extrajudiciaires prévues par la LSJPA s’appliquent au premier contact de la police avec les jeunes, ainsi qu’aux manquements présumés des conditions avant ou après la détermination de la peine.

Depuis l’entrée en vigueur de la LSJPA, la proportion de jeunes qui ont vu leur affaire classée sans mise en accusation a continué d’être plus élevée que celle des jeunes inculpé officiellement. En 2014, 55 % des jeunes auteurs présumés d’infractions au Code criminel en général ont été visés par des mesures autres que la mise en accusation, tandis que la proportion restante de 45 % ont été officiellement inculpés par la police (Boyce, 2015). Comparativement aux taux globaux, les taux de jeunes inculpés d’infractions contre l’administration de la justice sont considérablement plus élevés : parmi les jeunes auteurs présumés de ce type d’infraction en 2014, 85 % ont fait l’objet d’une inculpation officielle plutôt que de mesures extrajudiciaires (tableau 6)Note 8.

Au fil du temps, le taux de jeunes inculpés a diminué pour tous les types d’infractions au Code criminel. Le taux de jeunes inculpés d’infractions au Code criminel en général a diminué de 40 % depuis 2004. Lorsqu’on examine plus particulièrement les infractions contre l’administration de la justice, on constate que le taux de jeunes inculpés a reculé de 20 % par rapport à 2004.

Les adolescents sont beaucoup plus susceptibles que les adolescentes d’être visés par des accusations criminelles. Pour les infractions au Code criminel en général, et pour les infractions contre l’administration de la justice en particulier, les taux d’adolescents ayant été inculpés étaient plusieurs fois supérieurs à ceux des adolescentes. En 2014, le taux d’adolescents inculpés d’infractions contre l’administration de la justice était de 591 pour 100 000 habitants, alors que celui des adolescentes était de 256. La probabilité d’être inculpé officiellement pour une infraction contre l’administration de la justice (plutôt que de faire l’objet de mesures ou de sanctions extrajudiciaires) était semblable pour les adolescents et les adolescentes, puisque 88 % des jeunes auteurs présumés et 85 % des jeunes auteures présumées ont été inculpésNote 9.

Infractions contre l’administration de la justice devant les tribunaux

Au Canada, les statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle sont recueillies par Statistique Canada dans le cadre de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Selon la définition utilisée aux fins de l’EITJC, une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale (voir la section « Description des enquêtes » à la fin du présent rapport). Afin d’examiner les données provenant de différents secteurs du système de justice à l’aide d’un ensemble standard d’idées et de définitions, l’EITJC utilise un cadre pour la classification commune des infractions, qui regroupe les infractions en 32 catégories distinctes. Les infractions contre l’administration de la justice font partie de ces catégories et comprennent des infractions précises comme le défaut de se conformer à une ordonnanceNote 10, le manquement à une ordonnance de probation, le fait de se trouver illégalement en liberté et d’autres infractions contre l’administration de la justice (comme prétendre faussement être un agent de la paix).

Entre le moment où une accusation est portée et le début de la procédure judiciaire, il y a une possibilité d’activités officielles et officieuses pouvant avoir une incidence sur la cause qui sera portée en définitive contre l’accusé. Des discussions officieuses entre la police, l’accusé, l’avocat de la défense et la Couronne peuvent mener à des accusations différentes que celles portées initialement. Le dépôt de nouveaux éléments de preuve, l’abandon ou la modification des accusations et la négociation de plaidoyer sont des exemples de ces pratiques officielles et officieuses.

Selon les estimations de la communauté juridique, de nombreuses affaires criminelles au Canada sont partiellement ou entièrement modifiées par une certaine forme de négociation préalable au procès, en partie pour réduire la contrainte de ressources sur les tribunaux (Marinos, 2006). Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) et l’EITJC ne mesurent pas l’activité à cette étape du processus judiciaire; par conséquent, aucune des deux enquêtes ne donne de l’information sur l’incidence qu’ont ces discussions sur les accusations relatives aux infractions contre l’administration de la justice. Toutefois, d’autres études, comme la recherche qualitative menée par Marinos (2006), suggèrent que les infractions contre l’administration de la justice sont souvent considérées comme particulièrement graves par les procureurs de la Couronne et sont souvent conservées pendant la négociation de plaidoyer, même en faveur d’autres accusations.

Plus du tiers des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent au moins une infraction contre l’administration de la justice

Les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes canadiens traitent un volume élevé d’infractions contre l’administration de la justice. Bien que ce type d’infraction représente environ 1 affaire criminelle déclarée par la police sur 10, les infractions contre l’administration de la justice sont impliquées dans plus du tiers des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. En 2013-2014, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada ont réglé 360 640 causes, dont 139 776 (ou 39 %) comprenaient au moins une infraction contre l’administration de la justice parmi les accusations (tableau 7).

Au fil du temps, le volume des affaires concernant des infractions contre l’administration de la justice a augmenté par rapport aux affaires relevant des tribunaux de juridiction criminelle en général. De 2005-2006 à 2013-2014, le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui comprenaient au moins une infraction contre l’administration de la justice a augmenté de 6 %, bien que le volume de ces types de causes ait atteint un sommet en 2010-2011, puis diminué depuis (graphique 6).

Graphique 6

Description du graphique 6

Le défaut de se conformer à une ordonnance est l'infraction la plus courante dans les causes judiciaires comportant des infractions contre l’administration de la justice

Dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans lesquelles les infractions contre l’administration de la justice représentaient un ou plusieurs chefs d’accusation, le défaut de se conformer à une ordonnance (50 %) et le manquement à une ordonnance de probation (33 %) représentaient les affaires les plus souvent traitées par les tribunaux en 2013-2014 (tableau 8)Note 11. Ces proportions correspondent à la répartition de ces types d’infractions déclarées par la police et ont peu changé au fil du tempsNote 12.

De 2005-2006 à 2013-2014, les causes comportant l’accusation relativement peu fréquente de se trouver illégalement en liberté ont augmenté de 40 %. Les causes dans lesquelles on trouvait une accusation en lien avec le défaut de se conformer à une ordonnance ont augmenté de 25 %, tandis que les accusations de manquement à une ordonnance de probation ont également augmenté dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (+21 %). Au cours de la même période, les causes relatives au défaut de comparaître devant le tribunal ont diminué de près d’un cinquième (-19 %).

Environ la moitié des affaires criminelles au Manitoba, au Yukon et en Saskatchewan mettaient en cause au moins une infraction contre l’administration de la justice

En 2013-2014, les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant au moins une infraction contre l’administration de la justice représentaient environ la moitié des causes au Manitoba (56 %), au Yukon (53 %) et en Saskatchewan (50 %)Note 13. À l’inverse, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard ont déclaré des proportions plus faibles de causes comportant ce type d’infraction (32 % et 33 % respectivement).

De 2005-2006 à 2013-2014, la plupart des provinces et des territoires ont déclaré une hausse de la proportion des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui comprenaient au moins une infraction contre l’administration de la justice, conformément à la tendance nationale (hausse de 4 points de pourcentage). Les plus fortes augmentations au cours de cette période ont été enregistrées par la Colombie-Britannique et le Manitoba (hausse de 11 et de 10 points de pourcentage, respectivement). Le seul secteur de compétence qui n’a pas vu augmenter de façon considérable sa proportion de causes criminelles réglées comprenant au moins une infraction contre l’administration de la justice était l’Ontario, où le pourcentage de ces causes a augmenté de moins de 1 %.

Les infractions contre l’administration de la justice sont le plus souvent associées avec les crimes contre les biens devant les tribunaux de juridiction criminelle

Les infractions contre l’administration de la justice sont souvent traitées par les tribunaux parallèlement à des infractions sans violence et peuvent ou non être l’infraction la plus grave dans la causeNote 14. Dans les causes où une infraction contre l’administration de la justice fait partie des accusations portées contre un accusé (mais qu’elle n’est pas l’infraction la plus grave dans l’affaire), un crime contre les biens constitue souvent l’infraction la plus grave. On observe cette tendance dans 31 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2013-2014 qui comprenaient une infraction contre l’administration de la justice (tableau 9). Cette même année, 20 % des causes liées à des crimes violents comprenaient également des accusations pour des infractions contre l’administration de la justice. Dans 14 % des causes dans lesquelles d’autres infractions au Code criminel — comme celles liées aux armes, à la prostitution et à la conduite avec facultés affaiblies — étaient les infractions les plus graves, des accusations relatives aux infractions contre l’administration de la justice ont également été traitées, comme cela a été le cas dans 13 % des causes dans lesquelles l’infraction la plus grave était un crime lié à la drogue.

Les verdicts de culpabilité sont courants dans les causes réglées comportant des infractions contre l’administration de la justice

Différentes options s’offrent aux juges et aux jurys imposant des décisions dans les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ces décisions comprennent les verdicts de culpabilité, les acquittements, l’arrêt ou le retrait de la procédure, et d’autres décisions (comme un verdict de non-responsabilité criminelle, l’inaptitude d’un accusé à subir un procès et les causes où l’on fait référence à la Charte dans l’argumentation).

Plus des trois quarts (76 %) des causes réglées qui comprenaient au moins une infraction contre l’administration de la justice ont abouti à un verdict de culpabilité en 2013-2014, comparativement à 55 % des causes réglées qui ne comprenaient pas d’infraction contre l’administration de la justice et dans lesquelles des verdicts de culpabilité ont été prononcés. Au fil du temps, tous les autres types de décisions rendues dans des affaires qui comprenaient des infractions contre l’administration de la justice sont demeurés pratiquement inchangés (tableau 10).

Après les verdicts de culpabilité, la plupart des autres causes réglées qui comprenaient des infractions contre l’administration de la justice en 2013-2014 ont abouti à l’arrêt ou au retrait des accusations (21 %). Les acquittements ont été relativement rares, ayant été enregistrés dans seulement 2 % des causes réglées lorsqu’une infraction contre l’administration de la justice faisait partie des accusations. Par comparaison, 5 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui ne comprenaient pas d’infraction contre l’administration de la justice ont mené à des acquittements.

L’emprisonnement est la peine la plus souvent imposée dans les causes comprenant des infractions contre l’administration de la justice

En 2013-2014, l’emprisonnement a été la peine la plus souvent prononcée dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquant des infractions contre l’administration de la justice qui ont abouti à des verdicts de culpabilité (53 %). Cette situation contraste avec les causes avec condamnation qui ne comprenaient pas d’infraction contre l’administration de la justice, pour lesquelles une peine d’emprisonnement a été imposée dans 22 % des cas (graphique 7). Ces résultats vont dans le même sens que ceux d’une recherche qui montre que les juges de la cour criminelle canadienne perçoivent souvent la détention comme une peine appropriée pour les infractions contre l’administration de la justice, pour donner suite à des antécédents de non-respect des conditions chez l’accusé et afin de communiquer à l’accusé la nécessité de respecter les ordonnances du tribunal (Marinos, 2006). La fréquence du recours aux peines de détention dans les causes comportant des infractions contre l’administration de la justice a augmenté légèrement de 2005-2006 à 2013-2014 (hausse de 3 points de pourcentage).

Graphique 7

Description du graphique 7

La durée requise pour régler une cause devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est définie comme le temps écoulé entre la première comparution devant le tribunal et la date de la décision ou de la détermination de la peine, mesurée en jours. Pour les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes qui comprenaient une infraction contre l’administration de la justice en 2013-2014, la durée médiane du temps nécessaire pour traiter la cause était de 108 jours, comparativement à 133 jours pour les causes qui ne comprenaient pas d’infraction contre l’administration de la justice.

De 2005-2006 à 2013-2014, le temps médian nécessaire au règlement des causes comprenant des infractions contre l’administration de la justice a diminué de cinq jours. Par ailleurs, le temps médian pour régler les causes qui ne comprenaient pas ce type d’infraction a augmenté de trois jours au cours de la même période. Dans l’ensemble, le temps médian nécessaire au règlement des causes comprenant tous les types d’infractions est relativement stable depuis 2005-2006 (1 jour).

Dans les causes comprenant des infractions contre l’administration de la justice, 4 accusés sur 5 sont des hommes

Les tribunaux canadiens de juridiction criminelle ont entendu environ quatre fois plus de causes impliquant des accusés de sexe masculin que de sexe féminin en 2013-2014, les hommes représentant les accusés dans 80 % des causesNote 15. Ce ratio était légèrement plus prononcé dans les cas où une infraction contre l’administration de la justice faisait partie des accusations, où 82 % des causes réglées comportaient un accusé de sexe masculin. Depuis 2005-2006, la proportion de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle comprenant des accusations relatives à l’administration de la justice contre des femmes a augmenté légèrement (hausse de 3 points de pourcentage).

La proportion élevée de causes réglées par les tribunaux comportant un accusé de sexe masculin correspond à la prévalence des hommes parmi les personnes inculpées dans les affaires criminelles déclarées par la police en général : en 2014, 78 % des accusations relatives aux infractions au Code criminel déclarées par la police en général et 79 % de celles en lien avec des infractions contre l’administration de la justice en particulier ont été portées contre un accusé de sexe masculin.

Résumé

Les infractions contre l’administration de la justice sont le plus souvent le résultat du comportement criminel antérieur du contrevenant et d’interactions précédentes avec le système de justice et, en ce sens, sont parfois considérées comme la « porte tournante » vers la criminalité. Il est important de comprendre le volume et la nature de ce type de crime pour saisir les pressions pouvant influer sur le système de justice dans son ensemble.

Pour la communauté policière du Canada, les infractions contre l’administration de la justice représentent environ un dixième de tous les crimes déclarés par la police et impliquent une proportion relativement importante d’individus faisant l’objet d’accusations déposées par la police. Le taux de personnes officiellement inculpées d’infractions contre l’administration de la justice augmente, surtout chez les femmes, alors que les taux globaux de personnes inculpées d’autres types de crimes continuent de baisser. Le taux d’inculpation relative aux infractions contre l’administration de la justice était plus élevé en 2014 qu’il y a 10 ans, malgré le recul du taux réel d’affaires déclarées par la police pour ce type de crime.

Les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada doivent aussi consacrer des ressources au traitement des causes relatives aux infractions contre l’administration de la justice. Plus du tiers des causes réglées en 2013-2014 comportaient au moins une infraction contre l’administration de la justice, et la proportion de causes qui comprennent ce type d’infraction a augmenté par rapport à 2005-2006. Les verdicts de culpabilité sont plus fréquents dans les causes qui comprennent des infractions contre l’administration de la justice, et l’emprisonnement est la peine la plus souvent imposée, ce qui semble indiquer davantage de répercussions sur les éléments du système de justice impliqués dans les mesures correctionnelles.

Description des enquêtes

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) permet de recueillir des données auprès de pratiquement tous les services de police au Canada. L’information sur les affaires criminelles est recueillie de deux façons : dans un format de microdonnées, dans lequel on peut fournir à Statistique Canada les renseignements d’un maximum de quatre infractions distinctes dans une affaire; et sous forme agrégée, dans laquelle seule l’infraction la plus grave dans l’affaire est déclarée. Par exemple, une affaire impliquant un vol qualifié, des voies de fait et des menaces inscrits dans un format de microdonnées se traduirait par une affaire comprenant trois infractions. Si cette affaire était saisie sous forme agrégée, seule l’infraction la plus grave dans l’affaire serait consignée, créant ainsi un enregistrement de l’affaire de vol qualifié. Afin d’assurer la comparabilité, les chiffres figurant dans le présent article reposent sur l’infraction la plus grave dans l’affaire, telle qu’elle est déterminée par une règle de classification standard utilisée par tous les services de police.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme DUC et sa méthodologie, veuillez consulter le lien suivant : http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=3302.

Les tableaux de données détaillés du Programme DUC sont offerts sur CANSIM de Statistique Canada :

Tableau 252-0051 — Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, annuel

Tableau 252-0052 — Indice de gravité de la criminalité et taux de classement pondéré, annuel

Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle

Depuis 2005-2006, tous les tribunaux provinciaux et territoriaux dans les 10 provinces et les 3 territoires déclarent des données dans le cadre de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC). Les données provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, de même que les données obtenues auprès des cours municipales du Québec n’ont pas pu être extraites des systèmes de données électroniques de ces provinces et étaient donc indisponibles. Une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées peut avoir découlé de l’absence de données des cours supérieures dans ces cinq secteurs de compétence, puisque ces tribunaux traitent certaines des causes (les plus graves) qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères. Il peut aussi y avoir une légère sous-estimation du temps nécessaire pour le règlement des causes étant donné que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et demandent plus de temps pour se régler. Cependant, comme les infractions contre l’administration de la justice sont des crimes relativement moins graves, on s’attend à une légère sous-estimation en raison de l’absence de données des cours supérieures lorsque ces infractions constituent l’infraction la plus grave dans une cause.

En outre, les données sur le sexe de l’accusé ne sont pas disponibles pour le Manitoba et peuvent présenter une proportion plus élevée d’accusés dont on ne connaît pas le sexe au Québec puisque cette dernière province tire cette information du nom de l’accusé. Le Québec et les Territoires du Nord-Ouest ne déclarent pas de données sur les condamnations avec sursis pour le moment. Enfin, le nombre d’ordonnances de placement sous garde dans les Territoires du Nord-Ouest a été sous-déclaré et le nombre d’ordonnances de probation a été surestimé dans une mesure inconnue en raison des procédures administratives. La majorité des ordonnances de placement sous garde ont été saisies comme des ordonnances de probation.

Pour obtenir plus de renseignements sur l’EITJC et sa méthodologie, veuillez consulter le lien suivant : http://www23.statcan.gc.ca/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=3312.

Les tableaux de données détaillés de l’EITJC sont offerts sur CANSIM de Statistique Canada :

Tableau 252-0053 — Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de jugement, annuel

Tableau 252-0055 — Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes selon le temps écoulé médian en jours, annuel

Tableau 252-0056 — Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon le type de peine, annuel

Tableau 252-0057 — Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, annuel

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Taux d'infractions contre l'administration de la justice déclarées par la police, Canada, 2004 à 2014

Tableau 2 Infractions contre l'administration de la justice déclarées par la police, Canada, provinces et territoires, 2004 et 2014

Tableau 3 Affaires prévues au Code criminel déclarées par la police comportant au moins une infraction contre l'administration de la justice, selon l'infraction la plus grave, Canada, 2014

Tableau 4 Affaires déclarées par la police selon la présence d'infractions contre l'administration de la justice et le classement des affaires, Canada, 2014

Tableau 5 Accusations portées ou recommandées en lien avec une infraction contre l'administration de la justice déclarée par la police, Canada, 2014

Tableau 6 Accusations portées ou recommandées contre les jeunes en lien avec une infraction contre l'administration de la justice déclarée par la police, Canada, 2014

Tableau 7 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comprenant ou non des infractions contre l'administration de la justice, Canada, provinces et territoires, 2005-2006 à 2013-2014

Tableau 8 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comprenant au moins une infraction contre l'administration de la justice, selon le type d'accusation, Canada, 2005-2006 à 2013-2014

Tableau 9 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon l'infraction la plus grave, Canada, 2005-2006 à 2013-2014

Tableau 10 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la décision la plus sévère, Canada, 2005-2006 à 2013-2014

Références

ALLEN, Mary, et Samuel PERREAULT. 2015. « Les crimes déclarés par la police dans le Nord provincial et les territoires du Canada, 2013 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BOYCE, Jillian. 2015. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BOYCE, Jillian. 2013. « Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2011-2012 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BOYCE, Jillian, Adam COTTER et Samuel PERREAULT. 2014. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2013 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

CARRINGTON, Peter J., et Jennifer L. SCHULENBERG. 2003. Pouvoir discrétionnaire de la police à l’égard des jeunes contrevenants : Rapport au ministère de la Justice du Canada (site consulté le 5 janvier 2015).

DAUVERGNE, Mia. 2013. « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2011-2012 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

HUTCHINS, Hope. 2015. « Les ressources policières au Canada, 2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MARINOS, Voula. 2006. « The meaning of ‘short’ sentences of imprisonment and offences against the administration of justice: A perspective from the court », Revue canadienne de droit et société, vol. 21, no 2, p. 143 à 167.

Parlement du Canada. 2014. Aspects économiques liés aux services de police : Rapport du Comité permanent de la sécurité publique nationale (site consulté le 7 janvier 2015).

Sécurité publique Canada. 2014. Paramètres économiques des services de police (site consulté le 7 janvier 2015).

STORY, Rod, et Tolga R. YALKIN. 2013. Analyse des dépenses au titre du système de justice pénale au Canada (site consulté le 5 janvier 2015).

WALLACE, Marnie, et autres. 2009. La mesure de la criminalité au Canada : présentation de l’Indice de gravité de la criminalité et des améliorations au Programme de déclaration uniforme de la criminalité, produit no 85-004-X au catalogue de Statistique Canada.

Annexe 1

Liste des infractions contre l’administration de la justice en vertu du Code criminel qui sont comprises dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Liste des infractions contre l’administration de la justice en vertu du Code criminel qui sont comprises dans le Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Les données sont présentées selon Code criminel C-46 L.R.C. 1985 (1) (titres de rangée) et Description de l’infraction(figurant comme en-tête de colonne).
Code criminel C-46 L.R.C. 1985 (1) Description de l’infraction
145.(3-5.1a) Omission de se conformer à une ordonnance, comparaître
145.(3-5.1b) Omission de se conformer à une ordonnance, comparaître
810.(3b) Omission ou refus de contracter un engagement
810.01(4) Crainte de certaines infractions
810.1(3.1) Crainte d’une infraction d’ordre sexuel
810.2(4) Crainte de sévices graves à la personne
811.(a) Inobservation de l’engagement prévu à l’art. 810
811.(b) Inobservation de l’engagement prévu à l’art. 810
   
144.(ab) Bris de prison
145.(1a) S’évader d’une garde légale
   
145.(1b) S’évader d’une garde légale avant l’expiration de la période d’emprisonnement
   
145.(2ab) Omission de comparaître
   
161.(4a) Violation d’une ordonnance d’interdiction
161.(4b) Violation d’une ordonnance d’interdiction
733.1(1a) Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
733.1(1b) Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
753.3(1) Défaut de se conformer à une ordonnance
   
119.(1ab) Accepter, offrir un pot-de-vin — fonctionnaire judiciaire, membre d’une législature
120.(ab) Accepter, offrir un pot-de-vin — juge de paix, commissaire de police, agent de la paix
121.(1,2) Fraudes envers le gouvernement
121.(3) Fraudes envers le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire public
123.(1a-f) Corruption d’un fonctionnaire municipal
123.(2a-c) Influencer un fonctionnaire municipal
124.(ab) Achat ou vente d’une charge
125.(a-c) Négocier, solliciter des charges, des nominations, en faire le commerce
126.(1) Désobéissance à une loi
127.(1) Désobéissance à un ordre de la cour
127.(1a) Désobéissance à un ordre de la cour
127.(1b) Désobéissance à un ordre de la cour
128.(ab) Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution d’actes judiciaires
130.(1ab) Prétendre faussement être un agent de la paix
130.(2a) Prétendre faussement être un agent de la paix
130.(2b) Prétendre faussement être un agent de la paix
131.(1) Parjure
132 Parjure, portée générale
134.(1) Fausse déclaration dans un affidavit, etc.
136.(1) Témoignages contradictoires
137 Fabrication de preuve
138.(a-c) Infractions relatives aux affidavits
139.(1ab) Entrave à la justice
139.(1c) Entrave à la justice
139.(1d) Entrave à la justice
139.(2,3) Entrave à la justice, portée générale
140.(1a-d) Méfait public
140.(2a) Méfait public en vue de tromper un agent de la paix
140.(2b) Méfait public en vue de tromper un agent de la paix
141.(1) Composition avec un acte criminel
142 Acceptation vénale d’une récompense
143.(a-d) Offre de récompense et d’immunité
146.(a-c) Permettre ou faciliter une évasion
147.(a-c) Délivrance illégale
148.(ab) Aider un prisonnier de guerre à s’évader
147.(a-c) Délivrance illégale
148.(ab) Aider un prisonnier de guerre à s’évader

Annexe 2

Liste des infractions contre l’administration de la justice en vertu du Code criminel qui sont comprises dans l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Liste des infractions contre l’administration de la justice en vertu du Code criminel qui sont comprises dans l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle. Les données sont présentées selon Code criminel C-46 L.R.C. 1985 (1) (titres de rangée) et Description de l’infraction(figurant comme en-tête de colonne).
Code criminel C-46 L.R.C. 1985 (1) Description de l’infraction
145.(2ab) Omission de comparaître
   
733.1(1ab,2ab) Défaut de se conformer à une ordonnance de probation
740.(1,2) Priorité au dédommagement
753.3 (1,2) Défaut de se conformer à une ordonnance
   
144.(ab) Bris de prison
145.(1ab) S’évader d’une garde légale, s’évader d’une garde légale avant l’expiration de la période d’emprisonnement
   
145.(3ab) Omission de se conformer à une condition d’une promesse ou d’un engagement
145.(4ab) Omission de comparaître ou de se conformer à une sommation
145.(5ab) Omission de comparaître ou de se conformer à une citation à comparaître ou à une promesse de comparaître
145.(5.1ab) Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître
145.(6) Idem pour l’application du paragraphe (5)
145.(8) Choix du poursuivant : Loi sur les contraventions
145.(9a-c) Preuve de certains faits par certificat
145.(10) Présence et droit à un contre-interrogatoire
145.(11) Avis de l’intention de produire
161.(1a-c, 1.1a-c, 2ab, 3) Ordonnance d’interdiction
161.(4ab) Violation d’une ordonnance d’interdiction
811.(ab) Inobservation de l’engagement prévu à l’art. 810
   
129.(ad, ae, bd, be, cd, ce) Infractions relatives aux agents de la paix
119.(1ab, 2) Corruption de fonctionnaires judiciaires, etc.
120.(ab) Accepter, offrir un pot-de-vin — juge de paix, commissaire de police, agent de la paix
121.(1-3) Fraudes envers le gouvernement
122 Abus de confiance par un fonctionnaire public
123.(1a-f) Corruption d’un fonctionnaire municipal
123.(2a-c, 3) Influencer un fonctionnaire municipal
124.(ab) Achat ou vente d’une charge
125.(a-c) Négocier, solliciter des charges, des nominations, en faire le commerce
126.(1,2) Désobéissance à une loi
127.(1ab,2) Désobéissance à un ordre de la cour
128.(ab) Prévarication des fonctionnaires dans l’exécution
129.(a-e) Entraver un fonctionnaire public, infractions relatives aux agents de la paix
130.(1ab, 2ab) Prétendre faussement être un agent de la paix
131.(1,2,3) Parjure
132 Parjure, portée générale
134.(1,2) Fausse déclaration dans un affidavit, etc.
136.(1,2,2.1,3) Témoignages contradictoires
137 Fabrication de preuve
138.(a-c) Infractions relatives aux affidavits
139.(1a-d, ac, ad, bc, bd) Entrave à la justice
139.(2,3a-c) Entrave à la justice, portée générale
140.(1a-d) Méfait public
140.(2ab) Méfait public en vue de tromper un agent de la paix
141.(1,2ab) Composition avec un acte criminel
142 Acceptation vénale d’une récompense
143.(a-d) Offre de récompense et d’immunité
146.(a-c) Permettre ou faciliter une évasion
147.(a-c) Délivrance illégale
148.(ab) Aider un prisonnier de guerre à s’évader

Notes

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