Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2014-2015

par Zoran Miladinovic

Au Canada, les jeunes de 12 à 17 ans accusés d’une infraction criminelle comparaissent devant les tribunaux de la jeunesseNote 1. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et fonctionnent séparément des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Des déclarations importantes du Parlement touchant les valeurs fondamentales de la LSJPA sont contenues dans son préambule. Entre autres, on y fait mention que le public doit avoir accès à l’information relative au système de justice pour les adolescents, à la délinquance juvénile et à l’efficacité des mesures prises pour la réprimer (ministère de la Justice Canada, 2013). Les statistiques issues de bases de données administratives des tribunaux représentent une source d’information utile dans le suivi de l’efficacité du système de justice pour adolescents.

À l’aide des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC), le présent article de Juristat porte sur les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse au Canada en 2014-2015. Il fait ressortir les indicateurs clés des tribunaux de la jeunesse comme le nombre d’accusations et de causes réglées, les décisions rendues, les peines imposées et les délais de traitement des causes. L’article présente également les tendances au fil du temps et certaines caractéristiques des jeunes qui comparaissent devant les tribunaux.

Coup d’œil sur les causes réglées par les tribunaux de la jeunesse en 2014-2015

Graphique de cheminement

Description pour Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2014-2015

Note: En ce qui a trait aux peines applicables aux jeunes, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit une amende maximale de 1 000 $.
Source: Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse diminue en 2014-2015

Graphique 1

Description du Graphique 1
Tableau de données du graphique 1
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 1. Les données sont présentées selon Années (titres de rangée) et Nombre de causes(figurant comme en-tête de colonne).
Années Nombre de causes
1991-1992 94 728
1992-1993 90 561
1993-1994 90 333
1994-1995 86 044
1995-1996 85 882
1996-1997 85 634
1997-1998 86 904
1998-1999 82 578
1999-2000 77 969
2000-2001 77 859
2001-2002 77 869
2002-2003 76 204
2003-2004 64 029
2004-2005 57 675
2005-2006 57 467
2006-2007 57 482
2007-2008 58 710
2008-2009 58 968
2009-2010 56 859
2010-2011 53 494
2011-2012 48 952
2012-2013 45 441
2013-2014 40 374
2014-2015 32 835

Presque tous les types de causes réglées par les tribunaux de la jeunesse affichent un recul en 2014-2015

Graphique 1

Description du Graphique 2
Tableau de données du graphique 2
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 2. Les données sont présentées selon Type de cause (titres de rangée) et Pourcentage de l'ensemble des causes(figurant comme en-tête de colonne).
Type de cause Pourcentage de l'ensemble des causes
Vol qualifié 4,4
Menaces 5,3
Possession de drogues 5,4
Possession de biens volés 5,7
Voies de fait majeuresGraphique 2 Note 2 6,3
Méfait 6,4
Défaut de se conformer
à une ordonnance
7,0
Introduction par effraction 7,7
Voies de fait simples 8,4
VolGraphique 1 Note 1 10,9

Les trois quarts des accusés devant les tribunaux de la jeunesse sont de sexe masculin

Graphique 3

Description du Graphique 3
Tableau de données du graphique 3
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 3. Les données sont présentées selon Groupe d’âge (années) (titres de rangée) et Sexe masculin, Sexe féminin et Total, calculées selon nombre de causes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Groupe d’âge (années) Sexe masculin Sexe féminin Total
nombre de causes
12 à 15 ans 7 980 2 626 10 606
16 et 17 ans 13 827 3 717 17 544

Plus de la moitié des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse se sont soldées par un verdict de culpabilité

Graphique 4

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Tableau de données du graphique 4
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 4. Les données sont présentées selon Années (titres de rangée) et Arrêt, Retrait, Verdict de culpabilité et Acquittement, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Années Arrêt Retrait Verdict de culpabilité Acquittement
pourcentage
1991-1992 7,0 26,0 65,3 1,5
1992-1993 6,7 23,1 68,3 1,6
1993-1994 6,2 23,2 68,7 1,6
1994-1995 6,9 22,5 68,6 1,7
1995-1996 11,5 20,0 66,7 1,5
1996-1997 10,7 19,1 68,4 1,6
1997-1998 11,1 19,1 67,9 1,6
1998-1999 9,6 18,9 69,8 1,4
1999-2000 9,8 19,4 69,0 1,3
2000-2001 10,1 20,6 67,4 1,4
2001-2002 10,4 22,1 65,8 1,3
2002-2003 10,6 23,2 64,5 1,3
2003-2004 12,3 24,5 61,4 1,4
2004-2005 11,9 23,7 62,3 1,5
2005-2006 15,5 20,5 62,0 1,4
2006-2007 15,9 21,4 60,8 1,3
2007-2008 17,1 21,2 59,9 1,2
2008-2009 18,5 20,6 59,1 1,1
2009-2010 19,4 20,9 57,7 1,2
2010-2011 21,6 20,1 56,5 1,2
2011-2012 20,7 20,8 56,6 1,4
2012-2013 21,3 19,5 57,4 1,3
2013-2014 21,3 20,2 56,4 1,7
2014-2015 20,5 20,6 57,0 1,4

Graphique 5

Description du Graphique 5
Tableau de données du graphique 5
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 5. Les données sont présentées selon Province ou territoire
(titres de rangée) et Pourcentage de l'ensemble des causes(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire
Pourcentage de l'ensemble des causes
Nunavut 61,7
Territoires du Nord-Ouest 64,3
Yukon 39,7
Colombie-Britannique 69,6
Alberta 57,1
Saskatchewan 55,3
Manitoba 72,9
Ontario 44,1
Québec 66,5
Nouveau-Brunswick 78,6
Nouvelle-Écosse 58,6
Île-du-Prince-Édouard 68,2
Terre-Neuve-et-Labrador 67,7
Canada 57,0

Environ 1 cause sur 7 avec condamnation réglée par les tribunaux de la jeunesse a entraîné une peine de placement sous garde

Graphique 6

Description du Graphique 6
Tableau de données du graphique 6
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 6. Les données sont présentées selon Durée de la peine de placement sous garde (titres de rangée) et Pourcentage des causes ayant mené à un placement sous garde(figurant comme en-tête de colonne).
Durée de la peine de placement sous gardeGraphique 6 Note 1 Pourcentage des causes ayant mené à un placement sous garde
1 mois ou moins 44,1
Plus de 1 mois
à 3 mois
26,1
Plus de 3 mois
à 6 mois
19,1
Plus de 6 mois
à 12 mois
7,9
Plus de 12 mois
à moins de 2 ans
1,8
2 ans ou plus 0,4

Graphique 7

Description du Graphique 7
Tableau de données du graphique 7
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 7. Les données sont présentées selon Province ou territoire
(titres de rangée) et Pourcentage des causes avec condamnation(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire
Pourcentage des causes avec condamnation
Nunavut 10,3
Territoires du Nord-Ouest 13,0
Yukon 48,0
Colombie-Britannique 18,1
Alberta 16,6
Saskatchewan 14,1
Manitoba 13,5
Ontario 19,0
Québec 9,3
Nouveau-Brunswick 14,6
Nouvelle-Écosse 14,4
Île-du-Prince-Édouard 25,7
Terre-Neuve-et-Labrador 10,4
Canada 14,9

Graphique 8

Description du Graphique 8
Tableau de données du graphique 8
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 8. Les données sont présentées selon Années (titres de rangée) et Placement sous garde et Ordonnance différée de placement sous garde et de suiveillance, calculées selon pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Années Placement sous garde Ordonnance différée de placement sous garde et de suiveillanceGraphique 8 Note 1
pourcentage
1991-1992 24,3  
1992-1993 25,7  
1993-1994 27,5  
1994-1995 28,6  
1995-1996 27,7  
1996-1997 27,8  
1997-1998 29,4  
1998-1999 29,2  
1999-2000 28,2  
2000-2001 28,7  
2001-2002 27,1  
2002-2003 26,9  
2003-2004 21,9 1,5
2004-2005 21,1 3,3
2005-2006 18,4 3,8
2006-2007 16,6 3,5
2007-2008 15,9 4,0
2008-2009 15,4 4,2
2009-2010 14,8 5,0
2010-2011 15,6 5,2
2011-2012 15,2 5,1
2012-2013 14,9 5,1
2013-2014 14,9 5,2
2014-2015 14,9 4,5

La probation demeure la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de la jeunesse

Graphique 9

Description du Graphique 9
Tableau de données du graphique 9
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 9. Les données sont présentées selon Type de peine (titres de rangée) et Pourcentage des causes avec condamnation(figurant comme en-tête de colonne).
Type de peine Pourcentage des causes avec condamnation
Probation 57,0
Ordonnance
de travaux
commu-
nautaires
24,5
Placement
sous garde
14,9
Absolution
sous
conditions
13,7
Ordonnance
différée de
placement
sous garde
et de surveillance
4,1
Réprimande 3,0
Amende 2,8
AutreGraphique 9 Note 1 21,7

Le quart des causes réglées par les tribunaux de la jeunesse se sont soldées par une ordonnance de travaux communautaires

La moitié des causes devant les tribunaux de la jeunesse ont été réglées dans un délai de trois mois ou moins

Graphique 10

Description du Graphique 10
Tableau de données du graphique 10
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Tableau de données du graphique 10. Les données sont présentées selon Province ou territoire
(titres de rangée) et Durée médiane des causes (jours)(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire
Durée médiane des causes (jours)
Nunavut 72
Territoires du Nord-Ouest 68
Yukon 129
Colombie-Britannique 117
Alberta 125
Saskatchewan 64
Manitoba 141
Ontario 122
Québec 141
Nouveau-Brunswick 79
Nouvelle-Écosse 127
Île-du-Prince-Édouard 29
Terre-Neuve-et-Labrador 163
Canada 120

Description de l’enquête

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux de la jeunesse et les tribunaux pour adultes qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de la jeunesse de cette enquête. Les personnes visées sont âgées de 12 à 17 ans (jusqu’à leur 18e anniversaire de naissance) au moment de l’infraction. Tous les tribunaux de la jeunesse au Canada déclarent des données à la composante des tribunaux de la jeunesse de l’enquête depuis l’exercice 1991-1992.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution, date de la décision ou date de la détermination de la peine) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au CanadaNote 19. Chaque infraction est classée en fonction de : 1) la proportion d’accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à une peine d’emprisonnement; et 2) la durée moyenne (médiane) des peines d’emprisonnement imposées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, ensuite la probation et la durée de la probation).

Les causes sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est considérée comme finale à la fin du mois de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice financier précédent. Cependant, ces chiffres ne tiennent pas compte des causes qui étaient en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant une période d’un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice financier précédent sont par la suite mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’exercice suivant. Par le passé, la révision des chiffres d’une année précédente a produit une augmentation d’environ 2 %.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Accusations et causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, Canada, 2005-2006 à 2014-2015

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon la province ou le territoire, 2013-2014 et 2014-2015

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d’infraction, Canada, 2013-2014 et 2014-2015

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d’infraction, le groupe d’âge et le sexe de l’accusé, Canada, 2014-2015

Tableau 5 Causes réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2014-2015

Tableau 6 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de la jeunesse, selon le type d’infraction et certaines peines, Canada, 2014-2015

Références

ALLEN, Mary, et Tamy SUPERLE. 2016. « La criminalité chez les jeunes au Canada, 2014 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BALA, Nicholas. 2003. Youth Criminal Justice Law, Toronto, Irwin Law, p. 431.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1.

Ministère de la Justice Canada. 2013. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : Résumé et historique, Ottawa (site consulté le 19 mai 2016).
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