Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015

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par Ashley Maxwell

Les tribunaux sont l’une des principales composantes du système de justice pénale du Canada. Ils interprètent et appliquent la Constitution et les lois adoptées par les gouvernements, et ils créent et appliquent la common law. La principale responsabilité des tribunaux est d’administrer la justice, en s’assurant que les crimes font l’objet de poursuites équitables et conformes à la structure juridique et constitutionnelle du Canada (ministère de la Justice du Canada, 2015a). Les tribunaux doivent également rendre des décisions concernant la culpabilité des personnes accusées d’une infraction criminelle et déterminer une peine appropriée dans le cas où les accusés plaident coupables ou sont reconnus coupables (ministère de la Justice du Canada, 2015b).

Le présent article de Juristat comprend des renseignements sur les caractéristiques des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (18 ans et plus)Note 1. À l’aide des données de l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) de 2014-2015, on y présente plusieurs indicateurs clés des procédures des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et on s’intéresse au nombre de causes réglées (ainsi qu’aux types d’infractions les plus fréquents), aux décisions rendues de même qu’aux types de peines et à la durée des peines imposées aux accusés reconnus coupables. De plus, l’article porte sur le temps qu’il faut pour régler les causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et sur les facteurs qui peuvent influer sur le temps de traitement des causes. Enfin, il offre un aperçu des résultats selon l’âge et le sexe de l’accusé.

Au fil des ans, les décisions rendues par la Cour suprême du Canada (CSC) de même que diverses initiatives mises de l’avant par différents ordres de gouvernement ont influé sur le volume de causes portées devant les tribunaux et sur leur traitement. Les tendances statistiques présentées dans ce rapport reflètent, entre autres, les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces pratiques et initiatives, selon des règles de déclaration normalisées établies en collaboration avec les différents partenaires de Statistique Canada dans le cadre de l’EITJC. Néanmoins, il est impossible d’attribuer à une initiative précise les changements observés dans les tendances statistiques, celles-ci étant le reflet de l’incidence cumulative de ces initiatives combinées.

Coup d’œil sur les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015

Graphique de cheminement

Description du Graphique de cheminement

Description du Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada, 2014-2015

Notes

Note : Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan ainsi que des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.

Le nombre de causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes recule en 2014-2015

Graphique 1

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Graphique 1 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 1 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et nombre de causes(figurant comme en-tête de colonne).
Année nombre de causes
2005-
2006
382 322
2006-
2007
380 537
2007-
2008
393 193
2008-
2009
398 697
2009-
2010
410 051
2010-
2011
409 957
2011-
2012
394 116
2012-
2013
387 614
2013-
2014
379 058
2014-
2015
328 028

Les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes diminuent pour tous les types d’infractions

Graphique 2

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Graphique 2 Les 10 infractions les plus fréquentes dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 2 Les 10 infractions les plus fréquentes dans les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Les 10 infractions les plus fréquentes (titres de rangée) et pourcentage de l’ensemble des causes(figurant comme en-tête de colonne).
Les 10 infractions les plus fréquentes pourcentage de l’ensemble des causes
Fraude 3,2
Méfait 3,6
Possession de drogues 4,1
Menaces 4,5
Voies de fait majeuresGraphique 2 Note 2 5,3
Manquement aux conditions
de la probation
9,0
Voies de fait simples 9,1
Défaut de se conformer à
une ordonnance
9,6
Conduite avec facultés
affaiblies
10,1
VolGraphique 2 Note 1 10,4

Près des deux tiers des causes réglées visant des adultes se soldent par un verdict de culpabilité

Graphique 3

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Graphique 3 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 3 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Province ou territoire (titres de rangée) et pourcentage de l’ensemble des causes(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire pourcentage de l’ensemble des causes
Nunavut 70,0
Territoires du Nord-Ouest 65,8
Yukon 65,4
Colombie-Britannique 71,5
Alberta 61,5
Saskatchewan 67,0
Manitoba 68,9
Ontario 53,9
Québec 73,1
Nouveau-Brunswick 76,8
Nouvelle-Écosse 64,3
Île-du-Prince-Édouard 75,7
Terre-Neuve-et-Labrador 77,2
Canada 63,3

Les causes de crimes violents sont moins susceptibles d’aboutir à un verdict de culpabilité que les causes d’infractions sans violence

La probation est la peine la plus souvent imposée par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Graphique 4

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Graphique 4 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type de peine, Canada, 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 4 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Type de peine (titres de rangée) et pourcentage des causes avec condamnation(figurant comme en-tête de colonne).
Type de peine pourcentage des causes avec condamnation
Emprisonnement 36,8
Condamnation avec sursis 4,1
Probation 43,0
Amende 31,3
Restitution 2,3
AutreGraphique 4 Note 1 72,0

La plupart des peines d’emprisonnement sont inférieures à six mois

Graphique 5

Description du Graphique 5
Graphique 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la durée de la peine d’emprisonnement, Canada, 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Durée de la peine d’emprisonnement (titres de rangée) et pourcentage des causes ayant mené à une peine d’emprisonnement(figurant comme en-tête de colonne).
Durée de la peine d’emprisonnement pourcentage des causes ayant mené à une peine d’emprisonnement
1 mois ou moins 57,5
Plus de 1 mois
à 3 mois
21,9
Plus de 3 mois
à 6 mois
8,8
Plus de 6 mois
à 12 mois
5,5
Plus de 12 mois
à moins de 2 ans
3,1
2 ans ou plus 3,2

Graphique 6

Description du Graphique 6
Graphique 6 Causes avec condamnation ayant mené à une peine d’emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 6 Causes avec condamnation ayant mené à une peine d’emprisonnement devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Province ou territoire
(titres de rangée) et pourcentage des causes avec condamnation(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire
pourcentage des causes avec condamnation
Nunavut 36,9
Territoires du Nord-Ouest 35,7
Yukon 52,6
Colombie-Britannique 46,1
Alberta 41,1
Saskatchewan 31,3
Manitoba 43,7
Ontario 35,4
Québec 32,2
Nouveau-Brunswick 29,3
Nouvelle-Écosse 29,4
Île-du-Prince-Édouard 64,7
Terre-Neuve-et-Labrador 34,3
Canada 36,8

Le temps de traitement des causes diminue

Début de l'encadré

Encadré 1
Nouveau cadre d’analyse prévoyant un plafond présumé pour le traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, un accusé a le droit fondamental d’être traduit en justice en temps opportunNote 12. Bien qu’aucun délai précis ne soit indiqué dans la Charte pour le traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle, on a précédemment établi à partir des arrêts R. c. Askov [1990] et R. c. Morin [1992] qu’une période de 8 à 10 mois était généralement considérée comme un délai raisonnable pour régler une affaire instruite devant une cour provincialeNote 13Note 14. Une période supplémentaire de 6 à 8 mois a également été jugée convenable lorsqu’une cause comporte un procès devant la cour supérieure, puisque celle-ci a généralement tendance à être plus complexe.

En juillet 2016, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision sur l’affaire R. c. Jordan. Jordan a été inculpé en décembre 2008 pour avoir participé à une opération de vente de drogue (cocaïne et héroïne) en Colombie-Britannique. En fin de compte, le procès de Jordan s’est soldé par un verdict de culpabilité en février 2013. Plus de 49 mois s’étaient écoulés entre le moment où Jordan a d’abord été inculpé et le moment où il a été reconnu coupable. Jordan a présenté une demande fondée sur l’alinéa 11b) de la Charte, en vue d’obtenir l’arrêt des procédures en raison de ce délai. Après examen, la Cour d’appel a rejeté sa demande d’appel en appliquant le cadre d’analyse établi dans l’arrêt R. c. Morin, et Jordan a été déclaré coupable. Toutefois, en appel, la Cour suprême a conclu que le délai était en fait déraisonnable et a donc ordonné l’arrêt des procédures. Dans sa décision, la Cour suprême a également établi un nouveau cadre d’analyse prévoyant un plafond présumé à appliquer pour éviter les retards dans le traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle et ainsi administrer la justice d’une manière raisonnable et prompteNote 15.

Dans ce nouveau cadre d’analyse, il y a un plafond présumé pour le traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle (c.-à-d. 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et 30 mois pour celles instruites devant une cour supérieure, ou devant une cour provinciale à l’issue d’une enquête préliminaire). Toute autre période se prolongeant au-delà de ce délai est présumée déraisonnable. Il convient de souligner que le délai imputable à la défense ou celui qu’elle renonce à invoquer ne compte pas dans le calcul visant à déterminer si ce plafond est atteint. Cependant, une fois que le plafond présumé a été dépassé, il incombe au ministère public de justifier le délai en invoquant des circonstances exceptionnelles. Des circonstances exceptionnelles sont des circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est-à-dire 1) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et 2) qu’on ne peut raisonnablement y remédier.

Fin de l'encadré

Graphique 7

Description du Graphique 7
Graphique 7 Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 7 Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Année (titres de rangée) et durée médiane du traitement des causes (jours)(figurant comme en-tête de colonne).
Année durée médiane du traitement des causes (jours)
2005-
2006
124
2006-
2007
125
2007-
2008
125
2008-
2009
125
2009-
2010
120
2010-
2011
119
2011-
2012
120
2012-
2013
120
2013-
2014
127
2014-
2015
121

Graphique 8

Description du Graphique 8
Graphique 8 Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 8 Durée médiane des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Province ou territoire
(titres de rangée) et durée médiane du traitement des causes (jours)(figurant comme en-tête de colonne).
Province ou territoire
durée médiane du traitement des causes (jours)
Nunavut 71
Territoires du Nord-Ouest 61
Yukon 103
Colombie-Britannique 105
Alberta 107
Saskatchewan 77
Manitoba 151
Ontario 104
QuébecGraphique 8 Note 1 239
Nouveau-Brunswick 106
Nouvelle-Écosse 163
Île-du-Prince-Édouard 47
Terre-Neuve-et-Labrador 143
Canada 121

La majorité des causes instruites par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes impliquent des hommes et de jeunes adultes

Graphique 9

Description du Graphique 9
Graphique 9 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le groupe d’âge et le sexe de l’accusé, Canada, 2014-2015
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Graphique 9 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données sont présentées selon Groupe d’âge de l’accusé (titres de rangée) et Hommes accusés et Femmes accusées(figurant comme en-tête de colonne).
Groupe d’âge de l’accusé Hommes accusés Femmes accusées
18 à 24 ans 63 493 15 803
25 à 34 ans 73 498 18 754
35 à 44 ans 49 173 12 670
45 à 54 ans 34 716 8 445
55 ans et plus 17 886 3 508

Description de l’enquête

L’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) est menée par le Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables des tribunaux de juridiction criminelle au Canada. Elle sert à recueillir des renseignements statistiques sur les causes traitées par les tribunaux pour adultes et les tribunaux de la jeunesse qui comportent des infractions au Code criminel et aux autres lois fédérales. Les données dont il est question dans le présent article représentent la composante des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de cette enquête, c’est-à-dire les personnes qui étaient âgées de 18 ans et plus au moment de l’infraction.

L’unité d’analyse de base est la cause. Une cause comprend une ou plusieurs accusations portées contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Elle regroupe toutes les accusations portées contre la même personne et dont une ou plusieurs dates clés se chevauchent (date de l’infraction, date de l’introduction, date de la première comparution ou date de la décision) en une seule cause.

Une cause qui comporte plus d’une accusation est représentée par l’infraction la plus grave, qui est choisie selon les règles ci-après. On tient d’abord compte des décisions rendues par les tribunaux, et l’accusation ayant abouti à la décision la plus sévère est choisie. Les décisions sont classées de la plus sévère à la moins sévère, comme suit : 1) accusé reconnu coupable; 2) accusé reconnu coupable d’une infraction moindre; 3) accusé acquitté; 4) procédure suspendue; 5) procédure retirée ou rejetée, ou accusé absous; 6) accusé non criminellement responsable; 7) autre; 8) cause renvoyée à un autre palier de juridiction.

Ensuite, dans les cas où deux accusations ou plus entraînent la même décision la plus sévère (p. ex. accusé reconnu coupable), il faut tenir compte des peines imposées en vertu du Code criminel. L’accusation pour l’infraction la plus grave est choisie selon une échelle de gravité des infractions, qui est fondée sur les peines qui ont effectivement été imposées par les tribunaux au CanadaNote 24. Chaque infraction est classée en fonction de 1) la proportion des accusations avec verdict de culpabilité qui ont donné lieu à l’emprisonnement; 2) la durée moyenne des peines d’emprisonnement infligées pour le type précis d’infraction. Ces valeurs sont multipliées pour obtenir le classement final de la gravité de chaque type d’infraction. Si au moins deux accusations obtiennent toujours le même classement à la suite de cet exercice, on tient alors compte des renseignements sur le type de peine et sur la durée de la peine (p. ex. l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement, ensuite la probation et la durée de la probation).

En 2014-2015, l’EITJC tenait compte de toutes les causes réglées par les tribunaux canadiens de juridiction criminelle pour adultes, sauf les cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan, ainsi que les cours municipales du Québec. Ces données n’ont pas pu être extraites des systèmes d’information électroniques de ces provinces et, par conséquent, n’ont pas été déclarées à l’enquête.

Dans le présent article, l’absence de données des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan peut avoir entraîné une sous-estimation de la sévérité des peines imposées parce que certaines des causes les plus graves, qui sont susceptibles d’entraîner les peines les plus sévères, sont instruites par les cours supérieures. De même, il peut y avoir une sous-estimation du temps nécessaire pour le règlement des causes étant donné que les causes plus graves nécessitent normalement un plus grand nombre de comparutions et demandent plus de temps à régler. En 2014-2015, les données des cours supérieures déclarées à l’enquête représentaient moins de 1 % des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

De plus, au Québec, certaines cours municipales entendent des dossiers de la partie XXVII du Code criminel, c’est-à-dire des poursuites intentées par procédure sommaire. Ces dossiers, qui correspondent à un accusé dans un événement, sont exclus des renseignements transmis par le Québec à Statistique Canada. Les dossiers entendus par les cours municipales représentent environ 14 % de tous les dossiers ouverts en matière criminelle au Québec. Par conséquent, il se peut que la durée médiane du traitement des causes au Québec soit surestimée puisque les données des cours municipales, lesquelles entendent normalement les affaires les moins graves, ne sont pas prises en compte.

Les causes sont comptées dans l’exercice financier au cours duquel elles sont réglées. Chaque année, la base de données de l’EITJC est considérée comme finale à la fin de mars afin de permettre la production de statistiques judiciaires pour l’exercice financier précédent. Ces chiffres ne tiennent pas compte des causes en attente d’un résultat à la fin de la période de référence. Lorsqu’une cause aboutit à un résultat au cours de l’exercice financier suivant, elle est comptabilisée dans les chiffres de causes réglées de cet exercice. Toutefois, si une cause est inactive pendant un an, elle est considérée comme réglée et les chiffres initialement publiés de l’exercice financier précédent sont mis à jour et communiqués au moment de la diffusion des données de l’exercice suivant. Cette façon de faire s’applique difficilement au Québec, où toutes les causes pour lesquelles des données sont communiquées sont considérées comme réglées. Les renseignements provenant de la Cour du Québec et de la Cour supérieure sont déclarés en fonction des besoins nationaux en données (BND) de l’ancienne Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes plutôt qu’en fonction des BND de l’EITJC. Les données sont converties au format de l’EITJC, dans la mesure du possible, durant les activités de traitement des données. Cette conversion semble cependant avoir une incidence défavorable sur le nombre de mises à jour annuelles.

Tableaux de données détaillés

Tableau 1 Accusations et causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Canada, 2005-2006 à 2014-2015

Tableau 2 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon la province ou le territoire, 2013-2014 et 2014-2015

Tableau 3 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction, Canada, 2013-2014 et 2014-2015

Tableau 4 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et la décision, Canada, 2014-2015

Tableau 5 Causes avec condamnation réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et certains types de peines, Canada, 2014-2015

Tableau 6 Causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, selon le type d’infraction et le sexe de l’accusé, Canada, 2014-2015

Références

ALLEN, Mary. 2016. « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2015 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

BURCZYCKA, Marta, et Christopher MUNCH. 2015. « Tendances des infractions contre l’administration de la justice », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MILADINOVIC, Zoran. 2016. « Statistiques sur les tribunaux de la jeunesse au Canada, 2014-2015 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MILADINOVIC, Zoran, et Jennifer LUKASSEN. 2014. « Les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux rendus par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 2005-2006 à 2011-2012 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2015a. L’appareil judiciaire du Canada, produit no J2-128/2015F au catalogue (site consulté le 5 juillet 2016).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2015b. Le système de justice du Canada, produit no J2-128/2015 au catalogue (site consulté le 5 juillet 2016).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2006. Rapport final sur l’examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, produit no J2-128/2015 au catalogue (site consulté le 30 novembre 2016).

MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU CANADA. 2005. Feuillet d’information : Détermination de la peine équitable et efficace — Approche canadienne à la politique de détermination de la peine (site consulté le 10 janvier 2017).

PERREAULT, Samuel. 2016. « La conduite avec facultés affaiblies au Canada, 2015 », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

ROTENBERG, Cristine. 2016. « Les infractions liées à la prostitution au Canada : tendances statistiques », Juristat, produit no 85-002-X au catalogue de Statistique Canada.

SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA. 2014. Guide du Service des poursuites pénales du Canada, produit no J77-2/2014F au catalogue (site consulté le 24 novembre 2016).

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