Tableau 2
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d’infractions sexuelles contre les enfants, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 2
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d’infractions sexuelles contre les enfants, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues par les tribunaux dans les causes d’infractions sexuelles contre les enfants. Les données sont présentées selon Résultats des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Causes poursuivies par procédure sommaire, Causes poursuivies par mise en accusation, Avant 2005 et Après 2005, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Résultats des causes réglées par les tribunaux Causes poursuivies par procédure sommaire Causes poursuivies par mise en accusation
Avant 2005Tableau 2 Note 1 Après 2005Tableau 2 Note 2 Avant 2005Tableau 2 Note 1 Après 2005Tableau 2 Note 2
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des causes, selon la décision 939 100 489 100 961 100 649 100
Acquittement 38 4 27 6 38 4 36 6
Arrêt des procédures 53 6 36 7 45 5 36 6
Retrait, rejet, absolution 155 17 39 8 86 9 62 10
Autre décision 14 1 9 2 6 1 1 0
Verdict de culpabilité 679 72 378 77 786 82 514 79
Total des causes avec condamnation, selon la peine et la durée du placement sous garde 679 100 378 100 786 100 514 100
Condamnation avec sursis 107 16 17 5 188 24 27 6
Probation 293 44 35 10 189 24 18 4
Autres peines non privatives de liberté 13 2 3 1 5 1 5 1
Placement sous gardeTableau 2 Note 3 254 38 307 85 392 51 410 89
Moins de 14 jours 16 2 14 4 19 2 5 1
14 à 44 jours 12 2 77 21 7 1 10 2
45 à 89 jours 33 5 45 12 19 2 74 16
90 jours à moins de 6 mois 66 10 83 23 41 5 77 17
6 mois à moins de 1 an 74 11 52 14 135 17 94 20
1 an à moins de 2 ans 30 4 24 7 87 11 79 17
2 ans ou plus 17 3 11 3 78 10 70 15
Durée inconnue du placement sous garde 6 1 1 0 6 1 1 0
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