Tableau 3
Caractéristiques des causes de pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 3
Caractéristiques des causes de pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Caractéristiques des causes de pornographie juvénile. Les données sont présentées selon Caractéristiques des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Production ou distribution de pornographie juvénile, Possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénile, Avant 2005 et Après 2005, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Caractéristiques des causes réglées par les tribunaux Production ou distribution de pornographie juvénileTableau 3 Note 1 Possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénileTableau 3 Note 2
Avant 2005Tableau 3 Note 3 Après 2005Tableau 3 Note 4 Avant 2005Tableau 3 Note 3 Après 2005Tableau 3 Note 4
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Nombre d’accusations par cause
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 26 100 55 100 184 100 358 100
Accusation unique 5 19 2 4 102 55 133 37
Accusations multiples 21 81 53 96 82 45 225 63
Total des causes poursuivies par mise en accusation 51 100 110 100 254 100 437 100
Accusation unique 4 8 8 7 111 44 113 26
Accusations multiples 47 92 102 93 143 56 324 74
Nombre de comparutions dans la cause
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 26 100 55 100 184 100 358 100
1 ou 2 comparutions 0 0 1 2 30 16 38 11
3 à 5 comparutions 8 31 3 5 32 17 44 12
6 à 10 comparutions 9 35 13 24 57 31 92 26
Plus de 10 comparutions 9 35 38 69 65 35 184 51
Total des causes poursuivies par mise en accusation 51 100 110 100 254 100 437 100
1 ou 2 comparutions 6 12 5 5 28 11 16 4
3 à 5 comparutions 6 12 9 8 43 17 45 10
6 à 10 comparutions 12 24 22 20 92 36 123 28
Plus de 10 comparutions 27 53 74 67 91 36 253 58
Durée de la causeTableau 3 Note 5
Total des causes poursuivies par procédure sommaire 26 100 55 100 184 100 358 100
1 jour 0 0 1 2 10 5 13 4
2 jours à moins de 2 mois 3 12 1 2 26 14 42 12
2 mois à moins de 4 mois 5 19 5 9 16 9 34 9
4 mois à moins de 8 mois 7 27 11 20 34 18 71 20
8 mois à moins de 12 mois 5 19 17 31 46 25 65 18
1 an ou plus 6 23 20 36 52 28 133 37
Total des causes poursuivies par mise en accusation 51 100 110 100 254 100 437 100
1 jour 1 2 1 1 9 4 7 2
2 jours à moins de 2 mois 1 2 8 7 19 7 29 7
2 mois à moins de 4 mois 10 20 7 6 24 9 41 9
4 mois à moins de 8 mois 12 24 20 18 80 31 103 24
8 mois à moins de 12 mois 12 24 27 25 49 19 97 22
1 an ou plus 15 29 47 43 73 29 160 37
Note 1

Comprend la production de pornographie juvénile (par. 163.1(2)) et la distribution de pornographie juvénile (par. 163.1(3)). Les PMO instituées en 2005 étaient de 90 jours pour les causes poursuivies par procédure sommaire (infraction sommaire) et d’un an pour les causes poursuivies par mise en accusation (acte criminel).

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Note 2

Comprend la possession de pornographie juvénile (par. 163.1(4)) et l’accès à la pornographie juvénile (par. 163.1(4.1)). Les PMO instituées en 2005 étaient de 14 jours pour les causes poursuivies par procédure sommaire (infraction sommaire) et de 45 jours pour les causes poursuivies par mise en accusation (acte criminel).

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Note 3

Sélection des causes antérieures à 2005 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 1er avril 2000 et la date d’entrée en vigueur des PMO de 2005 (1er novembre 2005).

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Note 4

Sélection des causes postérieures à 2005 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 1er novembre 2005 et le 3 juin 2011.

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Note 5

La durée de la cause représente le temps écoulé entre la première comparution devant le tribunal et la date de la décision.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour la période antérieure et la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2005. Exclut la proportion de 28 % des causes sélectionnées où le type de procédure (procédure sommaire ou mise en accusation, toutes les infractions) n’a pas été déclaré. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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