Tableau 6
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de possession de pornographie juvénile ou d’accès à la pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 6
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de possession de pornographie juvénile ou d’accès à la pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2005 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de possession de pornographie juvénile ou d’accès à la pornographie juvénile. Les données sont présentées selon Résultats des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Causes poursuivies par procédure sommaire, Causes poursuivies par mise en accusation, Avant 2005 et Après 2005, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Résultats des causes réglées par les tribunaux Causes poursuivies par procédure sommaire Causes poursuivies par mise en accusation
Avant 2005Tableau 6 Note 1 Après 2005Tableau 6 Note 2 Avant 2005Tableau 6 Note 1 Après 2005Tableau 6 Note 2
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des causes, selon la décision 184 100 358 100 254 100 437 100
Acquittement 3 2 4 1 0 0 3 1
Arrêt des procédures 13 7 27 8 8 3 27 6
Retrait, rejet, absolution 33 18 18 5 20 8 28 6
Autre décision 1 1 3 1 0 0 1 0
Verdict de culpabilité 134 73 306 85 226 89 378 86
Total des causes avec condamnation, selon la peine et la durée du placement sous garde 134 100 306 100 226 100 378 100
Condamnation avec sursis 44 33 5 2 111 52 13 4
Probation 49 37 17 6 38 18 11 3
Autres peines non privatives de liberté 12 9 3 1 1 0 2 1
Placement sous gardeTableau 6 Note 3 27 20 262 91 62 29 315 92
Moins de 14 jours 5 4 37 13 6 3 13 4
14 à 44 jours 3 2 111 39 5 2 24 7
45 à 89 jours 7 5 28 10 6 3 57 17
90 jours à moins de 6 mois 5 4 54 19 11 5 83 24
6 mois à moins de 1 an 6 5 23 8 24 11 90 26
1 an à moins de 2 ans 0 0 6 2 4 2 29 9
2 ans ou plus 0 0 1 0 2 1 19 6
Durée inconnue du placement sous garde 1 1 2 1 4 2 0 0
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