Tableau 7
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de production ou de distribution de pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2012 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)

Tableau 7
Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de production ou de distribution de pornographie juvénile, avant et après l’entrée en vigueur de la loi de 2012 prévoyant des peines minimales obligatoires (PMO)
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Décisions rendues par les tribunaux dans les causes de production ou de distribution de pornographie juvénile. Les données sont présentées selon Résultats des causes réglées par les tribunaux (titres de rangée) et Causes poursuivies par procédure sommaire, Causes poursuivies par mise en accusation, Avant 2012 et Après 2012, calculées selon nombre et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Résultats des causes réglées par les tribunaux Causes poursuivies par procédure sommaire Causes poursuivies par mise en accusation
Avant 2012Tableau 7 Note 1 Après 2012Tableau 7 Note 2 Avant 2012Tableau 7 Note 1 Après 2012Tableau 7 Note 2
nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage nombre pourcentage
Total des causes, selon la décision 26 100 39 100 73 100 64 100
Acquittement 0 0 0 0 0 0 0 0
Arrêt des procédures 2 8 6 15 3 4 0 0
Retrait, rejet, absolution 4 15 4 10 9 12 5 8
Autre décision 0 0 0 0 0 0 0 0
Verdict de culpabilité 20 77 29 74 61 84 59 92
Total des causes avec condamnation, selon la peine et la durée du placement sous garde 20 100 29 100 61 100 59 100
Peines non privatives de liberté 1 6 2 8 0 0 2 4
Placement sous gardeTableau 7 Note 3 17 94 22 92 54 100 55 96
Moins de 14 jours 0 0 1 4 0 0 0 0
14 à 44 jours 1 6 0 0 0 0 0 0
45 à 89 jours 1 6 2 8 2 4 0 0
90 jours à moins de 6 mois 11 61 4 17 4 7 1 2
6 mois à moins de 1 an 3 17 12 50 5 9 6 11
1 an à moins de 2 ans 1 6 3 13 29 54 38 67
2 ans ou plus 0 0 0 0 14 26 10 18
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