Tableau 12
Sélection des causes de pornographie juvénile à analyser

Tableau 12
Sélection des causes de pornographie juvénile à analyser
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Sélection des causes de pornographie juvénile à analyser. Les données sont présentées selon Sélection des causes (titres de rangée) et Production ou distribution de pornographie juvénile, Possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénile, Avant 2005 et Après 2005, calculées selon nombre de causes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Sélection des causes Production ou distribution de pornographie juvénileTableau 12 Note 1 Possession de pornographie juvénile ou accès à la pornographie juvénileTableau 12 Note 2
Avant 2005 Après 2005 Avant 2005 Après 2005
nombre de causes
Total des causes selon l’année de l’infractionTableau 12 Note 3 239 496 1 103 1 881
Sélection des causes à analyserTableau 12 Note 4 116 244 603 1 078
Par procédure sommaire 26 55 184 358
Par mise en accusation 51 110 254 437
Type inconnu 39 79 165 283
Sélection des causes Avant 2012 Après 2012 Avant 2012 Après 2012
nombre de causes
Total des causes selon l’année de l’infractionTableau 12 Note 3 496 130 1 881 378
Sélection des causes à analyserTableau 12 Note 5 136 129 323 377
Par procédure sommaire 26 39 103 147
Par mise en accusation 73 64 140 141
Type inconnu 37 26 80 89
Note 1

Comprend la production de pornographie juvénile (par. 163.1(2)) et la distribution de pornographie juvénile (par. 163.1(3)).

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Note 2

Comprend la possession de pornographie juvénile (par. 163.1(4)) et l’accès à la pornographie juvénile (par. 163.1(4.1)).

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Note 3

Causes réglées entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015.

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Note 4

Sélection des causes antérieures à 2005 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 1er avril 2000 et la date d’entrée en vigueur des peines minimales obligatoires (PMO) de 2005 (1er novembre 2005). Sélection des causes postérieures à 2005 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 1er novembre 2005 et le 3 juin 2011. Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour les différentes périodes antérieures et postérieures à l’entrée en vigueur des lois.

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Note 5

Sélection des causes antérieures à 2012 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 19 décembre 2009 et le 9 août 2012. Sélection des causes postérieures à 2012 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 9 août 2012 (entrée en vigueur des PMO modifiées) et le 31 mars 2015 (date de fin de la cause la plus tardive compte tenu de la disponibilité des données des tribunaux). Voir la section « Méthodologie et qualité des données » pour obtenir une description de la sélection des causes pour les différentes périodes antérieures et postérieures à l’entrée en vigueur des lois.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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