Tableau 13
Sélection des causes à analyser comportant certaines infractions relatives aux armes à feu

Tableau 13
Sélection des causes à analyser comportant certaines infractions relatives aux armes à feu
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Sélection des causes à analyser comportant certaines infractions relatives aux armes à feu. Les données sont présentées selon Sélection des causes (titres de rangée) et Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO modifiées, Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO inchangées, Avant 2008 et Après 2008, calculées selon nombre de causes unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Sélection des causes Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO modifiéesTableau 13 Note 1 Infractions relatives aux armes à feu passibles de PMO inchangéesTableau 13 Note 2
Avant 2008 Après 2008 Avant 2008 Après 2008
nombre de causes
Total des causes selon l’année de l’infractionTableau 13 Note 3 1 487 812 1 849 1 606
Sélection des causes à analyserTableau 13 Note 4 905 812 1 349 1 606
Note 1

Comprend la possession d’une arme à feu prohibée avec des munitions (art. 95), le trafic d’armes (art. 99), la possession d’armes en vue d’en faire le trafic (art. 100) et l’infraction délibérée d’importation ou d’exportation non autorisée d’une arme (art. 103). Certaines infractions passibles de peines minimales obligatoires (PMO) prévues par la loi de 2008 (art. 99, 100 et 103) peuvent mettre en cause des armes prohibées pour lesquelles il n’y a pas de peine minimale obligatoire.

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Note 2

Comprend l’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel (art. 85), la possession d’une arme criminellement obtenue (art. 96) et la fabrication d’une arme à feu automatique (art. 102).

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Note 3

Les causes se situent entre les années 2000-2001 et 2014-2015. L’appartenance à la période antérieure ou à la période postérieure à 2008 est déterminée en fonction de la date de l’infraction par rapport à la date d’entrée en vigueur de la loi (1er mai 2008).

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Note 4

Sélection des causes antérieures à 2008 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 2 juin 2001 et la date d’entrée en vigueur des PMO de 2008 (1er mai 2008). Sélection des causes postérieures à 2008 : La date de l’infraction et la date de règlement de la cause doivent se situer entre le 1er mai 2008 et le 31 mars 2015.

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Note : Une cause comprend une ou plusieurs accusations contre une personne ou une société qui ont été traitées par les tribunaux en même temps et qui ont fait l’objet d’une décision finale. Les causes qui comptent plus d’une accusation sont représentées par l’infraction la plus grave. Exclut la proportion de 56 % des infractions (art. 99 et art. 102) et la proportion de 33 % des infractions (art. 95) où le type de procédure (procédure sommaire ou mise en accusation) n'a pas été déclaré. Les causes ont été sélectionnées parmi les causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2015 pour 10 secteurs de compétence (excluant le Manitoba, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) d’après la couverture de l’enquête. Les données excluent les renseignements provenant des cours supérieures de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario et de la Saskatchewan et des cours municipales du Québec en raison de l’indisponibilité des données.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle.
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