Une recherche sur la faisabilité de recueillir des données sur les adultes et les jeunes souffrant de problèmes de santé mentale qui ont des démêlés avec le système de justice pénale

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par Maire Sinha, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada

À la demande des membres de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, le Centre canadien de la statistique juridique a examiné la possibilité de recueillir des données sur les adultes et les jeunes atteints d'une maladie mentale qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Les résultats de cette étude de faisabilité aideront à orienter les efforts d'élaboration d'outils permanents de collecte de données sur la nature et l'ampleur des contacts des personnes atteintes de troubles mentaux avec le système de justice pénale.

L'étude de faisabilité vise trois grands objectifs :

  1. fournir un aperçu de l'histoire des traitements sociaux et législatifs de la santé mentale au Canada et des études sur le lien entre les personnes souffrant d'une maladie mentale et le système de justice pénale;
  2. consulter les intervenants en justice pénale au sujet de leurs priorités en matière de données, de leurs activités de collecte de données, des obstacles à la collecte et de la faisabilité de recueillir des données sur les contacts des personnes atteintes de troubles mentaux avec le système de justice pénale;
  3. proposer des options pour la collecte de données avec la participation des services de police, des tribunaux et des services correctionnels.

Le présent rapport est divisé en deux parties. La section A porte sur le premier objectif de l'étude de faisabilité en traitant du contexte du problème de la santé mentale. La section B a trait aux autres buts de l'étude de faisabilité en présentant les résultats des consultations et les options proposées pour une collecte future des données.

En réaction à la demande des intervenants de la communauté juridique, on s'attarde dans ce rapport aux questions liées aux personnes atteintes d'une maladie mentale qui viennent en contact avec le système de justice pénale par suite d'appels de services à la police, ou à titre d'accusés ou de contrevenants dans les systèmes des tribunaux criminels et des services correctionnels. On n'y examine pas les questions touchant les personnes atteintes d'une maladie mentale qui sont victimes d'actes criminels.