Contexte

Avec la mondialisation, l'utilisation croissante de la technologie et la complexité accrue de certaines activités criminelles, le problème de la fraude a pris de plus en plus d'importance dans plusieurs pays, dont le Canada. À titre d'exemples d'initiatives témoignant de la plus grande priorité accordée à la fraude au Canada, mentionnons les travaux bilatéraux avec les États-Unis et d'autres pays sur le télémarketing frauduleux, la fraude par marketing de masse et le vol d'identité (Groupe de travail binational sur les fraudes transfrontalières par marketing de masse, 2003 et 2004) et l'établissement du Forum sur la prévention de la fraude¹ du Canada. En outre, en 2004, le gouvernement a lancé le Plan d'action anti-pourriel pour le Canada, qui a été coordonné par le Groupe de travail sur le pourriel, dont les membres provenaient des secteurs public et privé, et qui a donné lieu à un rapport contenant 22 recommandations sur des mesures que pourrait prendre le gouvernement pour lutter contre le pourriel (Groupe de travail sur le pourriel, 2005)². De plus, en 2004, le Conseil économique et social des Nations Unies a adopté une résolution pour la coopération internationale dans la prévention, les enquêtes, les poursuites et la détermination des peines en matière de fraude, d'usage criminel et de falsification d'identité, et de crimes connexes. Cette résolution prévoyait, entre autres, la création d'un groupe d'experts intergouvernemental chargé de mener une étude sur la fraude et les crimes liés à l'identité. Dans le cadre de cette étude, on tente actuellement de recueillir des données auprès du Canada et d'autres pays. Toutefois, il existe actuellement peu de données permettant de bien comprendre la nature et l'étendue de la fraude au Canada.

À l'heure actuelle, le Canada utilise les données déclarées par la police pour dégager ce type d'information. Cela présente un problème étant donné que la fraude est un crime qui, souvent, n'est pas signalé à la police par les personnes et les entreprises qui en sont victimes. Les incidents peuvent ne pas être signalés à la police pour diverses raisons, comme les entreprises privées qui emploient leurs propres enquêteurs et les personnes qui déclarent les incidents, comme l'utilisation frauduleuse d'une carte de crédit, seulement à leur institution financière. Les données sur les taux de déclaration des incidents à la police sont limitées, mais celles qui sont disponibles laissent entrevoir une sous-déclaration. Par exemple, l 'Enquête internationale sur les victimes de la criminalité (EIVC) de 2000 a servi à déterminer le nombre de victimes de fraude contre les consommateurs. La composante canadienne de l'EIVC a révélé que parmi les 7,5 % des Canadiens qui ont été victimes de ce genre de fraude durant les 12 mois précédant l'enquête, 13 % avaient signalé l'incident à la police et 20 % avait informé un organisme reconnu autre que la police (p. ex. un organisme de protection des consommateurs) de l'incident (Van Kesteren, Mayhew et Nieuwbeerta, 2000). Aux États-Unis, les résultats d'une enquête menée par la Federal Trade Commission en 2003 montrent que seulement 2,4 % des consommateurs qui ont été victimes de fraude ont signalé l'incident soit à un organisme de protection des consommateurs ou à la police locale, et que les victimes étaient plus enclines à adresser leur plainte au vendeur ou au manufacturier (53,7 %), à une banque ou une institution financière (1,6 %), ou bien à personne du tout (29,3 %) (Anderson, 2004)³. Selon les données de la Global Economic Crime Survey (enquête sur les crimes économiques à l'échelle mondiale) menée par Pricewaterhouse Coopers en 2005, près de 4 organisations canadiennes interrogées sur 10 n'ont signalé aucun incident de fraude aux organismes d'application de la loi (2005).

L'écart entre les données déclarées par la police et les données de l'Association des banquiers canadiens (ABC) témoigne de la sous-déclaration à la police des incidents d'utilisation frauduleuse de cartes de crédit. Selon les données déclarées par la police, il s'est produit, en 2004, 29 500 affaires d'utilisation frauduleuse de cartes de crédit et de cartes bancaires⁴. Par contraste, les données de l'ABC indiquent qu'il y a eu 177 000 cas d'utilisation frauduleuse de cartes de crédit Visa et Mastercard à elles seules cette année-là⁵.

Au Canada, les données déclarées par la police sur la fréquence de la fraude révèlent que ces affaires ont suivi une tendance à la baisse pendant la dernière décennie (figure 1). Cette tendance reflète plus vraisemblablement la nature changeante de la fraude (c.-à-d. la baisse spectaculaire de la fraude par chèque, comme l'illustre la figure 2 et, comme on l'a mentionné plus tôt, la non-déclaration à la police des types courants de fraude, comme l'utilisation frauduleuse des cartes de crédit. La façon dont les Canadiens font leurs affaires est en évolution, car l'utilisation de chèques diminue alors que l'utilisation de cartes de crédit et de cartes bancaires ainsi que le nombre de transactions par Internet augmentent. Par exemple, en 2004, il y avait 53,4 millions de cartes Visa et Mastercard en circulation, soit près de deux fois le nombre constaté 10 ans plus tôt, et plus de 8,5 fois le nombre de ces cartes en 1977⁶. De surcroît, d'après une enquête menée par la compagnie Strategic Council, 86 % des Canadiens possèderaient une carte bancaire⁷. L'ABC a dénombré 1,1 milliard de transactions effectuées par guichet automatique bancaire en 2004, comparativement à presque 770 millions en 1993⁸. Selon les résultats d'une enquête sur la technologie réalisée par l'ABC, la proportion de Canadiens qui effectuent leurs transactions bancaires principalement sur Internet a presque triplé, passant de 8 % en 2000 à 23 % en 2004 (Association des banquiers canadiens, 2005).

De plus en plus, Internet fait partie de la vie quotidienne des Canadiens, qui l'utilisent davantage pour effectuer des achats et des ventes. Dans l'ensemble, l'utilisation d'Internet chez les Canadiens s'est accrue sensiblement depuis 1994, alors qu'environ 18 % des personnes de 15 ans et plus se branchaient sur Internet, comparativement à 53 % en 2000 (Dryburgh, 2001). En 2004, 6 ménages canadiens sur 10 étaient connectés à Internet, proportion en hausse par rapport à celle de 4 ménages sur 10 en 2000 (Statistique Canada, 2005a). Selon les résultats de l'Enquête sur l'utilisation d'Internet par les ménages menée par Statistique Canada en 2003, 64 % des ménages canadiens comptaient au moins un membre qui utilisait Internet régulièrement en 2003, que ce soit à partir de la maison, du travail, de l'école ou de tout autre endroit. Cette proportion était de 5 % supérieure à celle observée en 2002, un gain plus modeste que ceux enregistrés en 2000 (+19 %) et 2001 (+24 %) (Statistique Canada, 2004a). En 2003, les achats faits par les Canadiens sur Internet ont totalisé 3,0 milliards de dollars, somme de 25 % supérieure aux 2,4 milliards de dollars dépensés l'année précédente (Statistique Canada, 2004b)⁹. Cette augmentation du nombre d'achats faits sur Internet était attribuable à une hausse à la fois du nombre de ménages effectuant des achats (de 2,8 millions à 3,2 millions) et du nombre de commandes placées (de 16,6 millions à 21,1 millions). En dépit de ces accroissements et de l'augmentation des paiements effectués par Internet, les Canadiens se méfient toujours des achats en ligne. Sur les 2,7 millions de ménages qui ont payé les biens et services en ligne, plus des trois quarts ont indiqué qu'ils étaient inquiets ou très inquiets face à l'aspect sécurité des transactions financières en ligne. En ce qui concerne les entreprises, l'Enquête sur le commerce électronique et la technologie de Statistique Canada a révélé que les ventes effectuées en ligne par des entreprises privées ont grimpé de 46 % en 2004, passant de 18,2 millions de dollars en 2003 à 26,4 millions de dollars (Statistique Canada, 2005b). Le total des ventes en ligne enregistré en 2004 était cinq fois celui constaté en 2000.

Pour aborder les lacunes dans l'information sur la nature et l'étendue de la fraude au Canada, le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) a entrepris une étude en 2005 afin d'évaluer la faisabilité d'améliorer la mesure de la fraude au Canada en recueillant des données auprès d'autres sources, comme les entreprises et les associations de gens d'affaires. L'étude comportait un deuxième objectif, celui d'améliorer les données recueillies auprès de la police dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Ces travaux ont été entrepris avec l'approbation du Comité des informations et statistiques policières et du comité de liaison avec le secteur privé (Private Sector Liaison Committee), de l'Association canadienne des chefs de police, ainsi qu'avec l'approbation de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique. La Gendarmerie royale du Canada a contribué au financement de l'étude. Le présent rapport décrit l'étude de faisabilité, ses résultats et les recommandations.

Notes

1. Le Bureau de la concurrence du Canada préside le Forum sur la prévention de la fraude, un groupe d'intéressés provenant d'entreprises du secteur privé, de groupes de consommateurs et de volontaires, et d'organismes gouvernementaux et d'application de la loi qui se sont engagés à lutter contre la fraude ciblant les consommateurs et les entreprises. Son mandat est de protéger les Canadiens contre la fraude avant qu'ils n'en deviennent victimes, grâce à la sensibilisation et à l'éducation, ainsi que d'augmenter le taux déclaration de ces cas. Le Forum sur la prévention de la fraude était auparavant connu sous le nom de Groupe de travail sur la prévention du télémarketing trompeur.

2. Tout courriel commercial diffusé largement sans le consentement explicite des destinataires est considéré comme du pourriel. Le pourriel est un problème en ce qu'il sert de moyen de marketing de masse aux personnes qui cherchent à frauder des individus ou des entreprises.

3. En raison des réponses multiples, la somme des pourcentages peut dépasser 100.

4. Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

5. Les statistiques diffusées par l'ABC sont accessibles à l'adresse www.cba.ca. Dans le cas des données déclarées par la police, la période de déclaration de 12 mois se termine le 31 décembre, alors que dans celui des données diffusées par l'ABC, elle se termine le 31 octobre.

6. Les statistiques diffusées par l'ABC sont accessibles à l'adresse www.cba.ca.

7. L'enquête a permis de constater que 47 % des personnes préfèrent utiliser la méthode de paiement direct (Interac) pour faire leurs achats, 29 % aiment mieux payer avec de l'argent, environ 20 % préfèrent utiliser une carte de crédit et moins de 5 %, des chèques. Les statistiques sont accessibles à l'adresse www.interac.org.

8. Les statistiques diffusées par l'ABC sont accessibles à l'adresse www.cba.ca.

9. Comprend les achats effectués sur les sites d'autres pays.