Méthodes

L’analyse dans le présent document porte sur les actes de violence envers les femmes qui ont été quantifiés au moyen de techniques d’enquête statistique. On obtient ainsi des indicateurs pour de nombreux aspects de la violence faite aux femmes, ainsi que pour les services offerts aux victimes et l’utilisation de ces services par les femmes. L’analyse est axée sur les comportements qui peuvent entraîner une intervention du système de justice pénale, et elle porte sur les actes de violence à l’endroit des femmes qui constituent presque exclusivement des infractions en vertu du Code criminel. Les principales sources de données statistiques qu’utilise Statistique Canada pour mesurer la violence faite aux femmes sont les enquêtes sur la victimisation, ainsi que les données recueillies par les services de police, les tribunaux pour adultes, les maisons d’hébergement pour les femmes et leurs enfants et d’autres organismes de service qui assurent une aide aux victimes de la criminalité.

Enquêtes sur la victimisation
Statistiques policières
Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes
Base de données couplées DUC 2-ETJCA
Enquête sur les maisons d’hébergement
Enquête sur les services aux victimes

Enquêtes sur la victimisation

En 1993, à la demande de Santé Canada, Statistique Canada a élaboré une enquête de grande envergure sur les incidents de violence subis par les femmes aux mains d’auteurs de sexe masculin. Dans le cadre de l’Enquête sur la violence envers les femmes (EVEF), 12 300 femmes ont été sélectionnées de façon aléatoire et ont été interrogées par téléphone au sujet de la violence physique et sexuelle qu’elles auraient pu avoir subi à l’âge adulte de la part des hommes, entre autres des partenaires, des amis, des connaissances ou des étrangers. L’enquête comprenait également des questions sur des formes non criminelles de harcèlement sexuel et sur les craintes des femmes d’être agressées dans des endroits publics.

Même si l’EVEF n’a pas été reprise, certaines des mêmes questions ou des questions semblables concernant la violence conjugale ont été incluses dans le cycle sur la victimisation de l’Enquête sociale générale (ESG). Au total, 14 269 femmes et 11 607 hommes ont été interviewés dans l’ESG de 1999. L’ESG sur la victimisation a été conçue de façon à être reprise tous les cinq ans, fournissant ainsi une norme fiable pour mesurer les incidents de violence au fil du temps. Une troisième période de référence est représentée par l’ESG de 2004, alors que 13 162 femmes et 10 604 hommes ont été interviewés. En 2004, on a aussi interviewé des résidents dans les territoires.

Dans l’ESG, on a interviewé des échantillons aléatoires de personnes de 15 ans et plus au sujet de leurs expériences de la criminalité l’année précédente et de leurs opinions du système de justice. Les ménages ont été choisis au moyen de techniques de composition aléatoire. Une fois qu’un ménage était sélectionné, une personne de 15 ans ou plus était choisie au hasard pour participer à l’enquête. Les ménages qui n’étaient pas abonnés au service téléphonique et dont le répondant ne parlait ni anglais ni français ont été exclus. Les personnes vivant en établissement ont aussi été exclues.

Les méthodes de l’EVEF de 1993 et de l’ESG de 1999 diffèrent à bien des égards. Comme l’EVEF était une enquête spécialisée, elle contenait exclusivement des questions sur la violence faite aux femmes et elle utilisait uniquement des intervieweuses. Par contre, les cycles de 1999 et de 2004 de l’ESG portaient sur la victimisation en général et comportaient un module spécial de questions sur la violence conjugale s’inspirant de l’EVEF. L’ESG fait appel à des intervieweurs aussi bien de sexe masculin que de sexe féminin, bien qu’on offre aux répondants le choix de se faire interviewer par une personne de l’autre sexe s’ils ne se sentent pas à l’aise de répondre à des questions délicates pendant l’entrevue. Par conséquent, en raison de ces différences d’ordre méthodologique, il faut faire preuve de prudence en comparant les résultats des deux enquêtes.

Même si les méthodes utilisées pour interviewer les femmes au sujet de la violence ont été améliorées, les enquêtes sur la victimisation comportent encore des limites. Le fait que les enquêtes sont menées uniquement dans les deux langues officielles du Canada constitue un obstacle important à l’inclusion de toutes les femmes autochtones et immigrantes dans les statistiques canadiennes. Selon le Recensement de 2001, 2,6 millions de femmes au Canada ne parlaient pas couramment l’anglais ou le français à ce moment-là. Dans de nombreuses collectivités nordiques canadiennes, surtout les collectivités dans les territoires, les femmes autochtones plus âgées ont conservé leur culture et leur langue, et bon nombre d’entre elles ne pourraient pas participer à une enquête téléphonique. Comme les intervieweurs n’utilisaient pas de langues autochtones et inuites, un grand nombre de femmes du Nord ont été exclues.

Les méthodes des enquêtes sur la victimisation ne permettent pas non plus d’inclure les ménages qui n’ont pas de téléphone ou les ménages qui ont uniquement des téléphones cellulaires. Même si les enquêtes téléphoniques sont beaucoup plus efficaces pour ce qui est d’obtenir des réponses qu’une enquête standard menée par courrier ou courriel, cette méthode exclut automatiquement les ménages sans téléphone. Ces ménages représentent un petit pourcentage de tous les ménages — environ 4 % — mais leur exclusion peut se traduire par une sous-représentation de certains groupes dans la population, comme les groupes à faible revenu, les personnes du Nord qui vivent dans des communautés traditionnelles, les personnes des régions rurales et les femmes vivant dans des refuges ou dans la rue en raison d’une victimisation avec violence. L’exclusion des personnes qui ont uniquement des téléphones cellulaires peut aboutir à une sous-estimation des populations de jeunes, d’adultes seuls et de personnes de passage.

En outre, même si la taille des échantillons utilisés dans ces enquêtes est relativement importante, il n’est pas toujours possible de procéder à une analyse de groupes moins nombreux. Sans données désagrégées, les indicateurs ne peuvent montrer en détail les expériences uniques des femmes autochtones, immigrantes et réfugiées, des femmes appartenant à une minorité visible, des femmes handicapées, des adolescentes et des filles, des femmes âgées, des femmes dans une situation de faible revenu, des femmes dans les collectivités rurales et éloignées, et des femmes lesbiennes et bisexuelles.

Nombre de femmes et d’hommes interviewés pour l’Enquête sur la violence envers les femmes (EVEF) de 1993 et les cycles de 1999 et 2004 de l’Enquête sociale générale (ESG) sur la victimisation.

Mesure de la violence au moyen des enquêtes sur la victimisation

La violence infligée par un conjoint de droit ou de fait a été mesurée au moyen d’un module de 10 questions figurant dans l’ESG de 1999 et dans l’EVEF de 1993. Cette approche consiste à poser aux répondants des questions sur des actes précis plutôt que de les interroger tout simplement au sujet des « actes de violence » ou des « agressions », afin de minimiser les différentes interprétations de ce qui constitue un comportement violent. Le module de questions et l’énoncé qui l’accompagne suivent :

« Afin de bien comprendre le grave problème de la violence en milieu familial, il est essentiel de savoir ce que les gens ont à en dire. Je vais donc vous poser 10 brèves questions et j’aimerais que vous me disiez si, au cours des cinq dernières années, votre mari/femme/conjoint(e) vous a fait subir une ou plusieurs des situations suivantes. Vos réponses sont très importantes, que vous ayez ou non vécu ces situations. N’oubliez pas que l’information recueillie est strictement confidentielle. 

Au cours des cinq dernières années :

1.  est-ce que votre mari/femme/conjoint(e) actuel(e) a menacé de vous frapper avec son poing ou tout autre objet qui aurait pu vous blesser?
2.  est-ce qu’il (elle) vous a lancé un objet qui aurait pu vous blesser?
3.  est-ce qu’il (elle) vous a poussé(e), empoigné(e) (agrippé(e)) ou bousculé(e) d’une façon qui aurait pu vous blesser?
4.  est-ce qu’il (elle) vous a giflé(e)?
5.  est-ce qu’il (elle) vous a donné un coup de pied, mordu(e), ou donné un coup de poing?
6.  est-ce qu’il (elle) vous a frappé(e) avec un objet qui aurait pu vous blesser?
7.  est-ce qu’il (elle) vous a battu(e)?
8.  est-ce qu’il (elle) a tenté de vous étrangler?
9.  est-ce qu’il (elle) a utilisé ou menacé d’utiliser une arme à feu ou un couteau contre vous?
10. est-ce qu’il (elle) vous a forcé(e) à vous livrer à une activité sexuelle non désirée, en vous menaçant, en vous immobilisant ou en vous brutalisant? »

Ces 10 questions ont été posées en ordre dans l’EVEF. Dans l’ESG, les deux premières questions ont été successivement posées a tous les répondants et les huit autres l’ont été de façon aléatoire.

Mesure du harcèlement criminel

La série de questions conçues pour mesurer l’étendue du harcèlement criminel est conforme à la définition figurant dans le Code criminel, et elle comprend ce qui suit :

« Au cours des cinq dernières années, avez-vous fait l’objet d’une attention répétée et importune qui vous a fait craindre pour votre sécurité ou pour celle d’une de vos connaissances? C’est‑à-dire est‑ce que quelqu’un :

1.  vous a téléphoné à maintes reprises ou a fait des appels silencieux ou obscènes?
2.   vous a suivi(e) ou espionné(e)?
3.   vous a attendu(e) à l’extérieur de votre domicile?
4.  vous a attendu(e) à l’extérieur de votre lieu de travail, de l’établissement où vous étudiez ou d’autres endroits où vous vous trouviez alors qu’il ou elle n’avait pas affaire là?
5.   vous a envoyé des courriels importuns?
6.  vous a envoyé des lettres, des cartes ou des cadeaux importuns?
7.  vous a demandé un rendez-vous avec persistance malgré un refus catégorique de votre part?
8.  a tenté de communiquer avec vous contre votre volonté, de quelque manière que ce soit? »

Si le répondant disait avoir subi au moins un de ces actes, on lui demandait « Avez-vous craint pour votre sécurité ou pour celle d’une de vos connaissances? » Si la personne interrogée répondait « oui », elle était considérée comme une victime de harcèlement criminel.

On a posé deux autres questions aux répondants qui ne les obligeaient pas à dire s’ils avaient éprouvé de la crainte, car des menaces étaient explicites dans les questions. Les personnes qui répondaient « oui » à l’une ou l’autre de ces questions étaient également considérées comme des victimes de harcèlement criminel.

9. Au cours des cinq dernières années, une personne a‑t‑elle tenté de vous intimider ou de vous menacer en intimidant ou en menaçant quelqu’un d’autre?
10. Au cours des cinq dernières années, une personne a‑t‑elle tenté de vous intimider ou de vous menacer en blessant votre animal (vos animaux) ou en causant des dommages à vos biens? 

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Statistiques policières

Programme de déclaration uniforme de la criminalité

Le Centre canadien de la statistique juridique, une division de Statistique Canada, a élaboré le Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC) avec la collaboration et l’aide de l’Association canadienne des chefs de police. Dans le cadre du Programme DUC agrégé, dont la mise en œuvre remonte à 1962, on recueille des statistiques sur les crimes et les délits de la route déclarés par l’ensemble des services de police au Canada. Les données du Programme DUC rendent compte des crimes déclarés qui ont été confirmés (ou jugés fondés) lors d’une enquête policière.

Des statistiques de la criminalité fondées sur l’affaire plus détaillées sont recueillies au moyen du Programme de déclaration uniforme de la criminalité fondé sur l’affaire (DUC 2). L’enquête permet d’examiner en détail les caractéristiques des auteurs présumés, des victimes et des affaires elles-mêmes. La collecte de ces données a débuté en 1988. En 2004, 166 services de police dans neuf provinces, qui ont enregistré 53 % du volume national de crimes déclarés, participaient au Programme DUC 2. Ce sous-ensemble de services de police n’est pas représentatif à l’échelle nationale. La plus forte proportion d’affaires provient de l’Ontario et du Québec.

La base de données DUC 2 sur les tendances renferme des données historiques qui permettent de dégager les tendances des caractéristiques des affaires, des auteurs présumés et des victimes, comme l’utilisation d’une arme et le lien entre la victime et l’auteur présumé. Elle comprend actuellement les données de 68 services de police qui ont toujours participé au Programme DUC 2 depuis 1998, ces services ayant déclaré 37 % du volume national de criminalité en 2004.

Enquête sur les homicides

Depuis 1974, l’Enquête sur les homicides permet de recueillir auprès de la police des données sur les affaires d’homicide. Lorsqu’un homicide est porté à l’attention de la police, un questionnaire est rempli. Le compte pour une année particulière représente tous les homicides déclarés au cours de l’année, peu importe le moment où le décès est réellement survenu. L’enquête est demeurée inchangée jusqu’en 1991, année où l’on a commencé à recueillir des renseignements plus détaillés. Une question concernant les antécédents de violence familiale entre l’auteur présumé et la victime ainsi que des catégories plus détaillées de liens entre la victime et l’auteur présumé ont été ajoutées au questionnaire en 1991.

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Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

L’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) sert à constituer une base de données sur les causes traitées par le système de tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Elle consiste en un recensement des infractions au Code criminel et à d’autres lois fédérales dont sont saisis les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Les données de l’ETJCA représentent environ 90 % du nombre de causes devant les tribunaux de juridiction criminelle au pays. Le Manitoba n’a jamais participé à l’enquête. Les données du Nunavut étaient incluses dans les données des Territoires du Nord-Ouest avant le 1er avril 1999; toutefois, le Nunavut n’a pas déclaré de données depuis sa création. Les données des Territoires du Nord-Ouest ne sont pas disponibles pour 1996-1997, 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003 ou 2003-2004. Le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique ont commencé à déclarer des données dans le cadre de cette enquête en 2001-2002. En outre, des données ne sont toujours pas recueillies auprès des cours municipales du Québec, qui traitent environ un quart des infractions au Code criminel dans la province. Enfin, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Yukon, les cours supérieures ne fournissent pas de données.

L’absence de données des cours supérieures de tous les secteurs de compétence sauf six peut entraîner une légère sous-estimation de la sévérité des peines imposées dans l’ensemble du Canada, puisque les cours supérieures instruisent certaines des causes les plus graves, qui sont plus susceptibles de donner lieu aux peines les plus sévères.

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Base de données couplées DUC 2-ETJCA

Dans le cadre d’une étude pilote, on a couplé les données du Programme DUC 2 de 1997 à 2001 avec les données de l’ETJCA sur les causes d’infractions avec violence aboutissant à une condamnation entre 1997-1998 et 2001-2002. Les variables DUC 2 qui ont été ajoutées aux enregistrements des tribunaux comprennent les suivantes : lien entre la victime et l’auteur présumé; sexe de la victime; âge de la victime; gravité des blessures; et recours à une arme et type d’arme. L’étude avait pour objet d’examiner les décisions rendues par les tribunaux relativement aux causes de violence conjugale. Étant donné que ces variables figurent dans le Programme DUC 2 mais non dans l’ETJCA, il a été possible de les analyser grâce à ce processus de couplage.

Les bases de données DUC 2 et ETJCA couvrent 18 régions urbaines dans quatre provinces (Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario, Saskatchewan et Alberta) pour la période de l’étude, soit de 1997-1998 à 2001-2002. Les 18 régions urbaines incluses dans le projet pilote sont les suivantes :

Comme l’étude porte uniquement sur certaines régions urbaines, l’échantillon n’est pas représentatif, et il ne permet qu’une analyse des tendances de la détermination de la peine dans les régions en question. Les données provenant de ces régions urbaines ont été regroupées afin de produire un total pour l’ensemble des régions.

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Enquête sur les maisons d’hébergement

L’Enquête sur les maisons d’hébergement a été élaborée dans le cadre de l’Initiative de lutte contre la violence familiale du gouvernement fédéral, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les associations de maisons d’hébergement. L’enquête a pour objet de recueillir de l’information sur les services résidentiels offerts aux femmes maltraitées et à leurs enfants au cours des 12 derniers mois de fonctionnement, et de fournir un aperçu des personnes servies un jour donné. En 1991-1992, Statistique Canada a commencé à recueillir des renseignements de base sur les services et sur la clientèle des maisons d’hébergement. L’enquête a été reprise avec certains changements en 1992-1993, 1994-1995, 1997-1998, 1999-2000, 2001-2002 et 2003-2004.

L’Enquête sur les maisons d’hébergement est une enquête envoi-retour par la poste menée auprès de tous les établissements résidentiels qui offrent des services aux femmes maltraitées et à leurs enfants. En 2003-2004, parmi les 543 établissements résidentiels qui fournissaient des services aux femmes violentées et à leurs enfants, 473 ont retourné leur questionnaire, ce qui a donné un taux de réponse de 87 %. Des questionnaires distincts ont été remplis pour les établissements qui comptaient deux résidences ou plus sous le même nom ou à la même adresse.

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Enquête sur les services aux victimes

Cette enquête est financée par le Centre de la politique concernant les victimes du ministère de la Justice du Canada. Elle a pour objet de fournir un profil des organismes de services aux victimes, des renseignements sur les types de services offerts et un aperçu des clients au moyen d’un instantané des clients servis le 22 octobre 2003.

Les services aux victimes sont définis comme des organismes qui offrent des services directs aux victimes immédiates ou indirectes de la criminalité, et qui sont financés en tout ou en partie par un ministère chargé des questions de justice. L’enquête porte sur les organismes qui ont un modèle de prestation basé sur le système de justice, sur les services relevant de la police, des tribunaux ou de la collectivité, sur les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, ainsi que sur les programmes d’indemnisation des victimes d’actes criminels et d’autres programmes de prestations financières. Les services relevant des services correctionnels ne sont pas inclus.

L’Enquête sur les services aux victimes est menée au moyen d’un questionnaire envoi-retour par la poste, et elle se veut un recensement de tous les organismes de services aux victimes qui entrent dans son champ d’observation. Sur les 606 organismes qui pouvaient y participer, 492 ont répondu au questionnaire, soit 81 % des organismes. L’enquête sera reprise en 2005-2006.