Tableau 7
Répartition (nombre et pourcentage) des causes actives de droit familial de tribunaux civils, selon le type, Canada, 2013-2014

Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de Répartition (nombre et pourcentage) des causes actives de droit familial de tribunaux civils, selon le type, Canada, 2011. Les données sont présentées selon Type de cause de tribunal civil (titres de rangée) et nombre et Répartition, calculées selon en milliers et pourcentage unités de mesure (figurant comme en-tête de colonne).
Type de cause de tribunal civil nombre Répartition
milliers pourcentage
Total des causes de droit familial 313,2 100,0
Causes de protection de l’enfant 31,8 10,2
Causes de divorce 114,9 36,7
Causes de divorce sans enjeu déterminé 76,0 24,3
Causes de divorce avec enjeu déterminé 38,9 12,4
Autres causes familiales 166,5 53,2
Causes d’accès et/ou de garde 24,8 7,9
Causes d’accès et/ou et de pension alimentaire 34,7 11,1
Causes de pension alimentaire 31,9 10,2
Autres types de causes 67,9 21,7
Types de causes inconnus 7,2 2,3
Notes : Comprend uniquement les secteurs de compétence qui déclarent des données à l'Enquête sur les tribunaux civils (ETC). La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. La Saskatchewan a commencé à déclarer des données en 2013-2014, en incluant uniquement les causes devant les tribunaux supérieurs (Cour du Banc de la Reine) dans les districts judiciaires de Regina et Saskatoon (les causes devant le tribunal provincial et le registraire en matière de faillite de ces districts judiciaires sont exclues). L'Enquête sur les tribunaux civils est conçue pour recueillir plus d'un type d'enjeu familial lié à une cause. Par exemple, si une cause fait intervenir un divorce, ainsi que des modalités de garde et d'accès, chacun de ces enjeux peut être compris dans l'enquête. La méthodologie utilisée pour classer les causes familiales dans ce tableau est fondée sur tous les enjeux qui ont été déterminés pour une cause, pendant la durée de la cause. On a appliqué la hiérarchie suivante à la classification, afin de regrouper les causes selon les enjeux en catégories s'excluant mutuellement : 1) divorce, 2) protection de l'enfant, 3) accès et/ou garde et pension alimentaire, 4) accès et/ou garde, 5) pension alimentaire. En général, le divorce et la protection de l'enfant représentent chacun l'enjeu principal déterminé dans une cause (le premier enjeu déclaré), et seulement un très petit nombre de causes de droit familial comportent ces deux enjeux. L'enjeu de la pension alimentaire peut comprendre la pension alimentaire pour l'enfant et/ou la pension alimentaire pour le conjoint et une pension alimentaire non précisée. Les autres enjeux déclarés dans le cadre de l'enquête sont les suivants : séparation, tutelle, exécution de l'ordonnance alimentaire, propriété, rôle parental, adoption, protection civile, questions de succession, questions constitutionnelles/charte et autres enjeux familiaux. La collecte des données se fait à partir des dossiers administratifs conservés dans les systèmes automatisés des tribunaux civils. Comme les données sont tirées d'enregistrements conservés à l'origine à des fins non statistiques, des données d'enquête complètes ne sont pas toujours disponibles. Par exemple, les données relatives à l'enjeu, comme la garde, l'accès et la pension alimentaire, ne sont pas toujours disponibles dans les systèmes d'information des tribunaux et, de ce fait, peuvent faire l'objet d'une sous déclaration.
Source : Statistique Canada, Enquête sur les tribunaux civils, 2013-2014, tableau Cansim 259-0012.
Date de modification :