Programme de recherche – Recherche financée par l'État

Les étapes décrites ici ont été conçues à l'égard des projets faisant partie du programme de recherche de ministères ou d'organismes publics fédéraux, provinciaux ou territoriaux et menés par un fonctionnaire qui remplit le rôle de chercheur ou par un chercheur universitaire travaillant à titre d'expert conseil aux termes d'un contrat avec un ministère.

Aux fins du Programme des CDR, nous définissons un programme de recherche comme suit :

• Travail de recherche approfondi qui comprend un ou plusieurs projets ou volets et qui est élaboré à partir d'objectifs généraux visant l'avancement des connaissances. Le programme de recherche peut être entrepris par un seul chercheur et durer toute une carrière, ou il peut mobiliser toute une équipe de chercheurs pendant une période donnée. En vue d'atteindre les objectifs généraux, des méthodes et des approches particulières sont élaborées, adoptées et modifiées au fur et à mesure que la recherche progresse et que des résultats sont produits et annoncés.

Outre la définition ci-dessus, la Division de l'accès aux microdonnées (DAM) précise ce qui suit :

• Les projets sont liés en ce qui a trait aux thèmes de la recherche, mais ils peuvent comporter des besoins différents au chapitre de l'accès aux données, des échéanciers et des équipes de recherche.
• Les projets n'ont pas à être définis au moment de la présentation de la demande relative au programme de recherche; ils peuvent évoluer au fil du déroulement du programme de recherche.
• Des sources de fonds externes peuvent ou non être disponibles. Cela peut comprendre une ou plusieurs subventions.
• Les programmes de recherche ont un cycle de vie de cinq ans. Les dates de début et de fin de la période d'accès aux données seront dictées par le contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées (CRM) relativement à chaque projet que comporte un programme de recherche.

Étape 1: Rédiger une proposition de programme de recherche
Étape 2: Présentation et évaluation de la proposition de programme de recherche
Étape 3: Rédiger les sommaires de projet
Étape 4: Évaluation des sommaires de projet
Étape 5: Enquête de sécurité
Étape 6: Signer un contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées ou une entente en vertu de l'article 10 avec Statistique Canada
Étape 7: Frais
Étape 8: Livrer un produit

Étape 1: Rédiger une proposition de programme de recherche

Tout fonctionnaire fédéral, provincial ou territorial (ou tout expert conseil dont les services ont été retenus aux termes d'un contrat) qui demande à avoir accès à un CDR pour des fins de recherche en élaboration de politiques doit d'abord faire approuver son projet par son coordonnateur statistique principal. La liste des coordonnateurs statistiques provinciaux (s.v.p. veuillez demander une copie par courriel au MAD-HOOU@statcan.gc.ca) est présentée séparément. Toujours aux fins d'approbation, il faut aussi informer le coordonnateur statistique des frais d'utilisation mensuels associés à l'accès à un CDR.

Le chercheur doit rédiger une proposition de programme de recherche comptant au plus cinq pages et comportant les éléments suivants:

1. Titre du projet
2. Raison d'être et objectifs de l'étude
   • Montrez que ce programme de recherche est une initiative de recherche soutenue qui comprend un ou plusieurs projets ou éléments et qui est définie par des grands objectifs visant l'avancement des connaissances.
   • Indiquez en quoi la recherche contribuera à l'avancement des connaissances dans le domaine d'études en résumant la littérature existante et en cernant les lacunes à combler.
3. Projets et résultats attendus
   • Si cette information est connue au moment de la présentation de la demande, fournissez une brève description des projets prévus.
   • Si cette information est connue au moment de la présentation de la demande, fournissez une liste des produits attendus du programme de recherche, ce qui comprendra :
     • des documents de travail;
     • des articles de revue faisant l'objet d'un examen par des pairs;
     • des livres ou des chapitres de livre;
     • des thèses de doctorat ou des mémoires;
     • un rapport commandé (par exemple par l'État).
4. Besoins en données
   • Si cette information est connue au moment de la présentation de la demande, précisez les fichiers d'enquête qui seront utilisés.

Étape 2: Présentation et évaluation de la proposition de programme de recherche

Les chercheurs présentent leur proposition de programme de recherche à leur coordonnateur statistique principal aux fins d'examen par des pairs et d'approbation. Une fois la proposition approuvée par le coordonnateur statistique, elle est transmise au gestionnaire de la Division de l'accès aux microdonnées de Statistique Canada, qui l'examinera de concert avec un comité composé de spécialistes.

Lorsque la demande relative au programme de recherche a été approuvée, la Sous section des opérations du bureau central (SSOBC), qui fait partie de la Division de l'accès aux microdonnées (DAM) de Statistique Canada, enverra une lettre aux chercheurs pour les en informer. La SSOBC enverra aussi une lettre, au nom du gestionnaire de la DAM, au coordonnateur statistique principal concernant les frais d'utilisation.

Étape 3: Rédiger les sommaires de projet

Dans le cas d'un programme de recherche fédéral ou provincial, le chercheur principal (CP) détermine tout projet faisant partie du programme de recherche et présente une description d'une page à la personne compétente à l'intérieur de son organisme (fédéral ou provincial). La description fait état des motifs justifiant l'accès à des microdonnées détaillées. C'est ce qu'on appelle un « sommaire de projet ». Chaque sommaire de projet est assorti de conditions d'accès particulières, y compris en ce qui concerne les membres de l'équipe, les dates de fin de l'accès aux données et les ensembles de données visés. Une lettre d'appui du CP ou du chercheur fédéral ou provincial affecté au programme de recherche est incluse, précisant que le sommaire de projet se situe à l'intérieur du cadre du programme de recherche.

Portée de l'analyse dans le cas d'un sommaire de projet type

• Accent mis sur la modélisation des données (régression, régression logistique, modélisation multiniveaux, etc.).
• Statistiques descriptives minimales (entre 35 et 50 fréquences, ou deux tableaux croisés de variables).
• Accès à un, deux ou trois ensembles de données (en général, un ensemble de données principal, plus quelques autres pour étayer l'analyse).
• Échéancier court ou moyen (un ou deux ans pour la première analyse de données, des prorogations pouvant être accordées au besoin).
• Livraison d'un ou deux produits du domaine public (présentations, articles de revue, mémoires, chapitres de livre).

Les chercheurs dont la proposition dépasse ce cadre devraient consulter l'analyste de CDR local afin d'obtenir des instructions additionnelles avant de présenter une demande d'accès au Programme des CDR. L'une des possibilités consistera à présenter plus d'un sommaire de projet aux fins d'exécuter les travaux.

Pour que sa proposition soit traitée rapidement, l'auteur de la demande doit fournir tous les éléments que comporte le modèle de proposition.

Le sommaire de projet doit être concis (environ une page) et comprendre les éléments suivants :

1. Titre du projet
2. Indication du programme de recherche
   • Précisez que le projet est associé à un programme de recherche intitulé « ____ » et que le numéro du contrat est «____ »
3. Raison d'être et objectifs de l'étude
   • Énoncez clairement les questions de recherche ou les objectifs particuliers du projet.
4. Analyse des données et logiciel requis
   • Quelle est la méthodologie statistique proposée? Comment s'applique-t-elle à ce projet?
   • Tableaux croisés : liste des variables utilisées, nombre de dimensions des tableaux et nombre de tableaux.
   • Modélisation : quelle est la variable dépendante, quelles sont les variables indépendantes et quel est le type de modélisation utilisé (MCO, régression logistique, etc.)?
   • Quel logiciel utilisera-t-on?
5. Besoins en données
   • Expliquez pourquoi l'accès aux microdonnées confidentielles (plutôt qu'à des fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD)) est nécessaire (exposez ce qu'il n'est pas possible d'obtenir à partir des FMGD).
   • Quels sont les fichiers ou cycles d'enquête devant être utilisés?
     • Le nombre d'ensembles de données sera-t-il supérieur à celui que comporte une proposition type de CDR (c'est à dire d'un à trois ensembles de données)? Dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi.
     • Les ensembles de données seront ils couplés de quelque manière que ce soit à d'autres ensembles de données de Statistique Canada ou d'un autre organisme? Si vous prévoyez combiner des données provenant de sources différentes dans le cadre de votre analyse, veuillez fournir des précisions suffisantes sur la manière dont les données de chaque source seront combinées. Vous devez notamment préciser si vous prévoyez combiner des données de deux sources différentes ou plus pour accroître la taille de votre échantillon ou pour coupler des données contextuelles agrégées à des micro enregistrements, ou encore si vous allez coupler entre eux des micro enregistrements de sources différentes. Dans ce dernier cas, sachez qu'il y aura un deuxième processus d'approbation de la haute direction de Statistique Canada et que le couplage doit être effectué par Statistique Canada. Des frais peuvent en outre être exigés en contrepartie de ces services. Le cas échéant, veuillez expliquer la nature de ce couplage d'enregistrements ainsi que le but visé.
   • Quelle est la population d'intérêt dans l'ensemble ou les ensembles de données demandés?
     • Quelle est la taille prévue de l'échantillon de la population d'intérêt? Est elle suffisante pour procéder à l'analyse et respecter la confidentialité des répondants? Veuillez expliquer.
     • Est-ce que cette analyse des données est fondée sur des régions géographiques de petite taille? Décrivez la place qu'occupe la géographie dans ce projet, et précisez quels identificateurs géographiques seront utilisés ainsi que leurs répercussions éventuelles sur la taille de l'échantillon.
     • Quelles sont les principales variables qui seront utilisées?
6. Dates prévues de début et de fin du projet
7. Produits attendus
   • Énumérez les produits attendus de l'analyse proposée, ce qui comprendra :
     • des documents de travail;
     • des articles de revue faisant l'objet d'un examen par des pairs;
     • des livres ou des chapitres de livre;
     • des thèses de doctorat ou des mémoires de maîtrise;
     • un rapport commandé (par exemple par l'État).
8. Références
   1. Sources ayant servi à étayer la proposition ou les méthodes d'analyse utilisée.

Lettres d'appui requises à l'égard des sommaires de projet

Une lettre d'appui du chercheur principal du programme de recherche est jointe; on y précise que le projet décrit se situe à l'intérieur du cadre du programme de recherche.

Exemple

Gestionnaire du Programme des CDR,

Je tiens à indiquer par la présente que j'appuie la demande de ____ d'entreprendre un projet intitulé ____ Ce projet est rattaché à mon programme de recherche intitulé ____ (contrat numéro ____).

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Transmettez la lettre d'appui au gestionnaire de programme compétent du CRSH; veuillez fournir à la fois la lettre imprimée et signée ainsi qu'une copie en format électronique.

Étape 4: evaluation des sommaires de projet

Chaque sommaire de projet est assujetti au processus d'examen institutionnel en vigueur à Statistique Canada; l'examen est confié à un spécialiste choisi en fonction des enquêtes que requiert le projet de recherche.

L'approbation des propositions sera fondée sur les critères suivants :

• Pertinence des méthodes devant être utilisées et des données à analyser.
• Besoin clairement établi d'avoir accès à des microdonnées détaillées.
• Échantillon ayant une taille suffisante aux fins de la recherche.

L'approbation sera unanime. Le plus rapidement possible à l'intérieur des huit semaines suivant la date de présentation de la demande, le CRSH fera connaître au chercheur principal la décision prise.

Conditions d'approbation des projets

Si la proposition est approuvée et que l'accès à un centre de données de recherche est accordé, l'accès offert à l'équipe de recherche aux termes du contrat conclu avec Statistique Canada se limitera aux microdonnées visées par le projet de recherche approuvé, et les données serviront uniquement à l'exécution du projet en question. Les chercheurs doivent soumettre une nouvelle proposition pour tout projet de recherche subséquent.

Veuillez noter que toutes les demandes d'accès à un CDR peuvent faire l'objet de commentaires par les examinateurs si ceux-ci estiment que des éclaircissements sont requis au sujet de l'utilisation d'ensembles de données. L'auteur de la demande doit fournir l'information en question avant que le processus d'examen puisse être mené à terme. L'auteur dispose de six mois pour donner suite à ces commentaires à compter de la date à laquelle il reçoit l'avis du CRSH concernant une proposition en suspens.

Si l'auteur de la demande choisit de retirer sa proposition et de la soumettre de nouveau à une date ultérieure, il devra y inclure tous les commentaires déjà formulés ainsi que les révisions connexes afin de faciliter le déroulement du processus d'examen. Il devra également inscrire le numéro de contrat attribué au départ par Statistique Canada.

Étape 5: Enquête de sécurité

Une fois le projet approuvé, et préalablement à l'accès à un CDR, Statistique Canada soumettra à une vérification approfondie de la fiabilité chaque chercheur devant avoir accès aux données.

Chercheurs appartenant à une administration publique provinciale

• Les chercheurs appartenant à un organisme public provincial ou les chercheurs universitaires embauchés à titre d'experts conseils par un tel organisme doivent communiquer avec l'analyste de leur CDR pour remplir le formulaire de vérification de sécurité; ce formulaire doit être rempli en présence d'un analyste de Statistique Canada au CDR où les travaux de recherche se dérouleront.
• L'analyste du CDR enverra le formulaire à Statistique Canada à Ottawa aux fins de traitement, et il communiquera les résultats de la vérification de sécurité aux chercheurs.
• L'analyste du CDR invitera le chercheur ou le groupe de chercheurs à une séance d'orientation afin d'expliquer les procédures à suivre au CDR.
• Lors de cette séance, les chercheurs signeront le contrat avec Statistique Canada; également, ils prêteront le serment ou feront l'affirmation d'office et de discrétion (PDF).

Chercheurs appartenant à l'administration publique fédérale

Il incombe à l'organisme fédéral concerné de procéder à la vérification de sécurité des chercheurs avant que soit soumise la proposition en vue d'avoir accès à des microdonnées confidentielles de Statistique Canada. Si vous êtes un expert conseil au service d'un organisme fédéral, c'est ce dernier qui assurera la coordination de la vérification de sécurité.

Tant les experts conseils embauchés que les fonctionnaires fédéraux doivent, outre leur proposition, fournir les renseignements suivants afin de confirmer leur autorisation de sécurité :

• leur code d'identification de dossier personnel;
• leur nom complet;
• leur date de naissance.

Étape 6: Signer un contrat de recherche pour l'utilisation de microdonnées ou une entente en vertu de l'article 10 avec Statistique Canada

Le chercheur appartenant à l'administration publique fédérale doit signer un contrat de recherche pour l'utilisation des données (CRM) avec Statistique Canada une fois que la proposition a été approuvée et que l'autorisation de sécurité a été accordée. L'analyste du CDR vous invitera, vous même et les membres de votre équipe de recherche, à une séance d'orientation où vous passerez en revue les procédures de recherche, signerez le contrat avec Statistique Canada et prêterez le serment ou ferez l'affirmation d'office et de discrétion (PDF), ce qui fera de tous les chercheurs prenant part au projet des « personnes réputées être employées ».

Si le chercheur est un fonctionnaire provincial ou un expert conseil au service d'un ministère provincial en vertu d'un contrat, une entente en vertu de l'article 10 doit être conclue entre le ministère provincial et Statistique Canada.

Étape 7: Frais

Dans le cas de tout programme de recherche, qu'il soit fédéral ou provincial, des frais doivent être négociés entre le gestionnaire de l'organisme fédéral ou provincial concerné et le directeur universitaire de chaque CDR où les travaux de recherche se dérouleront. La Sous section des opérations du bureau central devra communiquer l'information nécessaire au gestionnaire en vue de prendre les arrangements requis. Si le programme de recherche est parrainé par un ministère fédéral ayant déjà conclu une entente avec Statistique Canada, les frais prévus dans l'entente en question s'appliqueront. En cas de doute, communiquez avec votre personne ressource au sein de l'organisme fédéral ou provincial.

Si le programme de recherche est parrainé par un ministère fédéral ayant déjà conclu une entente avec Statistique Canada, les frais prévus dans l'entente en question s'appliqueront. En cas de doute, communiquez avec votre personne ressource au sein de l'organisme fédéral ou provincial.

Étape 8: Livrer un produit

Aux termes de chaque CRM signé, le chercheur principal convient de livrer un produit à titre de résultat de son projet de recherche réalisé dans un CDR. Un projet est réputé être terminé et les obligations contractuelles sont réputées avoir été respectées lorsque le chercheur principal livre un tel produit à Statistique Canada. Il y a cinq catégories de produits acceptables :

• Document de travail des CDR : document faisant partie de la série des documents de travail des CDR, rédigé par le chercheur principal pour Statistique Canada.
• Article de revue faisant l'objet d'un examen par des pairs : article rédigé par le chercheur principal et destiné à une revue dont le contenu fait l'objet d'un examen par des pairs.
• Livre ou chapitre de livre : livre ou chapitre de livre rédigé par le chercheur principal.
• Thèse de doctorat ou mémoire de maîtrise.
• Rapport commandé : rapport rédigé par le chercheur principal.

Il peut être possible de livrer d'autres produits. Veuillez discuter des possibilités à cet égard avec l'analyste du CDR préalablement à la rédaction de la version finale du contrat. Les chercheurs doivent présenter la version finale de tous les produits à l'analyste de CDR local.