Entente de licence ouverte de Statistique Canada – Foire aux questions (FAQ)

1. Qu'est-ce qu'une licence « ouverte »?
2. Quels sont les droits de partage des données associés à l'entente de licence ouverte de Statistique Canada?
3. L'entente de licence ouverte de Statistique Canada s'applique-t-elle à tous les produits de Statistique Canada?
4. Si je suis déjà titulaire d'une entente de licence pour les données de Statistique Canada, dois-je communiquer avec vous en vue de sa résiliation?
5. L'information personnelle fournie à Statistique Canada est-elle protégée?
6. L'entente de licence ouverte de Statistique Canada s'applique-t-elle au matériel de tierces parties qui se trouve dans le site Web de Statistique Canada?
7. Dois-je signer l'entente de licence ouverte de Statistique Canada?
8. Dois-je fournir les sources pour chaque tableau ou graphique que je crée en me servant des données de Statistique Canada?
9. Ai-je le droit de vendre les données de Statistique Canada « telles quelles » ou les produits à valeur ajoutée que j'ai créés?
10. Statistique Canada me donnera-t-il une autorisation écrite si je le demande?
11. Ai-je le droit de fournir un lien qui mène à votre site Web?
12. Ai-je le droit d'inclure une image d'écran de votre site Web?
13. Ai-je le droit d'utiliser les questions de vos enquêtes?
14. Statistique Canada peut-il mettre fin à mes droits en vertu de l'entente de licence ouverte?
15. Statistique Canada modifiera-t-il les énoncés relatifs aux droits d'auteur qui figurent dans les publications et produits historiques?
16. Statistique Canada fera-t-il le suivi des personnes qui téléchargent et utilisent l'information aux termes de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada?
17. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements?

1. Qu'est-ce qu'une licence « ouverte »?

Une licence « ouverte » favorise une utilisation accrue des données. Elle contient peu de restrictions quant à la façon dont les données peuvent être utilisées et permet spécifiquement leur distribution ultérieure dans le cadre d'activités commerciales ainsi que non commerciales. Il n'y a aucun frais pour ce genre d'utilisation.

2. Quels sont les droits de partage des données associés à l'entente de licence ouverte de Statistique Canada?

Cette entente de licence vous permet d'utiliser l'information de Statistique Canada sans restriction quant au partage et à la redistribution, à des fins commerciales et non commerciales. Vous devez toujours citer Statistique Canada comme étant la source de l'information et adhérer aux conditions de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada.

3. L'entente de licence ouverte s'applique-t-elle à tous les produits de Statistique Canada?

L'entente de licence ouverte régit l'utilisation de l'information gratuite et à coût, quel que soit le support, le format ou l'année de référence, qui est publiée dans le site Web de Statistique Canada ou disponible par l'entremise d'un représentant de Statistique Canada.

L'entente de licence ouverte s'applique aux produits et services normalisés et personnalisés, à l'exception des produits postaux de Statistique Canada (voir liste) et des fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD).

Lorsque vous obtenez un FMGD ou un produit postal de Statistique Canada, vous serez informé des modalités et des conditions d'utilisation pour ce produit. Si vous avez déjà un de ces produits et souhaitez obtenir des renseignements sur ses conditions d'utilisation, s'il vous plaît contactez-nous.

4. Si je suis déjà titulaire d'une entente de licence pour les données de Statistique Canada, dois-je communiquer avec vous en vue de sa résiliation?

Non. Toute entente de licence existante (utilisation finale, utilisation par un organisme ou par un consortium, licence d'internet) devient nulle et non avenue. À compter du 1^er février, 2012, l'utilisation des données que vous obteniez antérieurement sous licence de Statistique Canada est assujettie aux modalités de l'entente de licence ouverte, à l'exception des produits postaux de Statistique Canada (voir liste) et des fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD).

Lorsque vous obtenez un FMGD ou un produit postal de Statistique Canada, vous serez informé des modalités et des conditions d'utilisation pour ce produit. Si vous avez déjà un de ces produits et souhaitez obtenir des renseignements sur ses conditions d'utilisation, s'il vous plaît contactez-nous.

5. L'information personnelle fournie à Statistique Canada est-elle protégée?

Les renseignements personnels créés, retenus ou recueillis par Statistique Canada demeurent confidentiels et sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et par la Loi sur la statistique. Les données publiées par Statistique Canada sont considérées des données publiques, ne sont pas de nature délicate et n'identifient pas ou ne fournissent pas de moyens d'identifier des particuliers ou des organismes.

6. L'entente de licence ouverte s'applique-t-elle au matériel de tierces parties qui se trouve dans le site Web de Statistique Canada?

L'information pour laquelle une tierce partie possède des droits de propriété intellectuelle est exclue de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada. Pour ce genre de matériel, vous devrez communiquer avec le propriétaire afin d'obtenir des lignes directrices quant à l'utilisation de ses données.

La source du matériel de tierces parties présent dans le site Web de Statistique Canada sera indiquée. Vous devez indiquer les tierces parties comme étant la source lorsque vous reproduisez leur matériel.

7. Dois-je signer l'entente de licence ouverte de Statistique Canada?

Aucune signature n'est requise. En utilisant les données, vous acceptez les conditions de l'entente de licence ouverte.

8. Dois-je fournir les sources pour chaque tableau ou graphique que je crée en me servant des données de Statistique Canada?

Il faut citer Statistique Canada chaque fois que l’on utilise des données. S'il est trop fastidieux de citer la ou les sources complètes pour chaque article, vous pouvez fournir une source tronquée (« Statistique Canada, année de référence ») et un lien qui mène à une liste bibliographique distincte. La liste devrait être facilement accessible aux utilisateurs de l'information.

9. Ai-je le droit de vendre les données de Statistique Canada « telles quelles » ou les produits à valeur ajoutée que j'ai créés?

Oui, l'entente de licence ouverte de Statistique Canada vous permet de vendre les données de Statistique Canada « telles quelles ». Vous pouvez également vendre un produit à valeur ajoutée que vous avez créé en utilisant les données de Statistique Canada conformément aux conditions de l'entente de licence ouverte.

10. Statistique Canada me donnera-t-il une autorisation écrite si je le demande?

Si vous avez besoin d'une autorisation écrite pour vos dossiers, veuillez utiliser le texte suivant :

« Statistique Canada vous accorde la permission d'utiliser, de reproduire, de publier, de diffuser gratuitement ou de vendre l'information régie par l'entente de licence ouverte de Statistique Canada. Lors de toute utilisation de cette information, vous devez adhérer aux conditions de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada. Si vous n'acceptez pas ces conditions, il ne vous est pas permis d'utiliser l'information. »

11. Ai-je le droit de fournir un lien qui mène à votre site Web?

Oui, Statistique Canada encourage les tierces parties à créer un lien menant à son site. Vous n'avez pas besoin de la permission de Statistique Canada pour le faire, mais vous devez suivre les pratiques d'établissement de lien qui suivent :

• Utiliser uniquement des liens textuels pour établir un lien avec le site Web de Statistique Canada.
• Ne pas utiliser les symboles officiels du gouvernement du Canada et les signatures du Programme de coordination de l'image de marque (PCIM) comme aides à la navigation ni comme liens.
• Les symboles officiels du gouvernement du Canada et les signatures du PCIM ne figurent sur des sites non gouvernementaux que s'ils sont utilisés pour signaler la contribution ou participation du gouvernement à un accord de collaboration.
• La création d'un lien ne doit pas créer de confusion chez l'utilisateur quant à la source de l'information par des pratiques telles que le cadrage.

12. Ai-je le droit d'inclure une copie d'écran de votre site Web?

Oui, vous pouvez montrer une copie d'écran du site Web de Statistique Canada à condition que les logos officiels qui se trouvent dans cette image ne soient pas utilisés indépendamment. Vous devez aussi fournir la source et inclure l'hyperlien qui mène à la page en question de notre site.

13. Ai-je le droit d'utiliser les questions de vos enquêtes?

Oui, vous pouvez réaliser une enquête en utilisant des questions de Statistique Canada, à condition que :

• en aucun cas, dans toute communication électronique, écrite et/ou orale, le nom, le logo ou un autre signe graphique exclusif ou une marque déposée de Statistique Canada ne soit associé au matériel reproduit ou inclus dans celui-ci;
• aucune technique de cadrage ne soit utilisée pour enclore tout logo, marque déposée ou autre information exclusive de Statistique Canada;
• le nom de Statistique Canada ne figure nulle part dans le matériel reproduit, les questions ou le questionnaire et ne soit associé à aucune référence à la Loi sur la statistique.

14. Statistique Canada peut il mettre fin à mes droits en vertu de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada?

Statistique Canada ne résiliera cette entente que si vous en violez les conditions et que vous ne corrigez pas l'infraction à la satisfaction de Statistique Canada dans un délai déterminé.

15. Statistique Canada modifiera-t-il les énoncés relatifs aux droits d'auteur qui figurent dans les publications et produits historiques?

Non. À partir du 1er février 2012, l'information publiée par Statistique Canada sera automatiquement assujettie aux modalités de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada, à l'exception des produits postaux de Statistique Canada (voir liste) et des fichiers de microdonnées à grande diffusion (FMGD).

Lorsque vous obtenez un FMGD ou un produit postal de Statistique Canada, vous serez informé des modalités et des conditions d'utilisation pour ce produit. Si vous avez déjà un de ces produits et souhaitez obtenir des renseignements sur ses conditions d'utilisation, s'il vous plaît contactez-nous.

16. Statistique Canada fera-t-il le suivi des personnes qui téléchargent et utilisent l'information aux termes de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada?

Non, les utilisateurs ne sont pas tenus de s'inscrire avant de télécharger et d'utiliser l'information du site Web de Statistique Canada. Aucune liste complète des utilisateurs ne sera produite.

17. Avez qui puis-je communiquer pour obtenir plus de renseignements?

Pour plus de renseignements au sujet de l'entente de licence ouverte de Statistique Canada, contactez-nous.