Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint selon la conformité aux paiements, par province et territoire (Terre-Neuve-et-Labrador)

Tableaux connexes :   Droit civil et droit de la famille.  

Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint selon la conformité aux paiements, par province et territoire
(Terre-Neuve-et-Labrador)
  2011/2012 2012/2013 2013/2014 2014/2015 2015/2016
  nombre
T.-N.-L.          
Paiement régulier dû en mars de l'exercise          
Cas en conformité 5 820 5 775 5 685 5 545 5 515
Entièrement en conformité 4 225 4 120 4 235 4 170 4 065
Partiellement en conformité 510 560 410 450 525
Pas en conformité 565 635 560 505 490
Aucun paiement dû 520 460 480 420 435
Conformité inconnue 0 0 0 0 0
Paiement total dû en mars de l'exercise          
Cas en conformité 5 815 5 775 5 685 5 545 5 510
Entièrement en conformité 4 260 4 140 4 240 4 190 4 075
Partiellement en conformité 545 595 455 490 570
Pas en conformité 585 660 580 520 505
Aucun paiement dû 425 380 410 345 360
Conformité inconnue 0 0 0 0 0

Obtenez plus d'information sur ce tableau (Tableaux CANSIM; Définitions, sources de données et méthodes; Le Quotidien; Publications; Tableaux sommaires connexes).