Archivé – États financiers, 31 mars 2015

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés à l'annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers à la fin des notes des états financiers (note 16).

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers. Le comité ministériel de vérification s'assure que le statisticien en chef reçoit des conseils indépendants et objectifs sur la gestion adéquate du risque, sur les processus de contrôle et la gouvernance de l'organisme. Ceci est possible grâce à la surveillance accrue, qui est effectuée de façon intégrée et systématique, des principaux secteurs de contrôle et de responsabilité. Le comité ministériel de vérification examine les états financiers de Statistique Canada avec la direction et détermine leur acceptabilité.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par
Wayne R. Smith, Statisticien en chef
Stéphane Dufour, Dirigeant principal des finances
Date de la signature le 27 août 2015

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars 2015

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuel (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 52 537  36 273
Indemnités de vacances et congés compensatoires 20 980  20 779
Revenus reportés (note 5) 1 187 1 167
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) 392 484
Avantages sociaux futurs (note 7b) 32 473 24 292
Total des passifs nets 107 569 82 995
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 50 434 34 457
Débiteurs et avances (note 8) 4 877 5 085
Total des actifs financiers nets 55 311 39 542
Dette nette ministérielle 52 258 43 453
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 7 556 8 241
Fournitures consommables 314 1 556
Immobilisations corporelles (note 9) 137 963 126 862
Total des actifs non financiers 145 833 136 659
Situation financière nette ministérielle 93 575 93 206

La version originale a été signée par
Wayne R. Smith, Statisticien en chef
Date de la signature le 28 août 2015
Stéphane Dufour, Dirigeant principal des finances
Date de la signature le 27 août 2015

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2015 2015 2014
Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Charges      
Statistique économique et environnementale 149 127 149 348 143 004
Statistique socioéconomique 112 535 110 261 107 732
Recensement 11 408 76 127  61 781
Infrastructure statistique 141 857 132 880 151 453
Services statistiques à frais recouvrables 89 455 81 193  79 980
Services internes 63 247 59 033 56 737
Total des charges 567 629 608 842 600 687
Revenus      
Services statistiques spéciaux 89 455 84 766 90 909
Revenus divers 100 79 93
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement du Canada (100) (75) (93)
Total des revenus 89 455 84 770 90 909
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 478 174 524 072 509 778
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada   449 389 466 884
Variations des montants à recevoir du Trésor   15 977 2 797
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a)   72 878 74 395
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13)   (13 803)  -
Transferts des actifs à destination d'autres ministères (note 14)    - (464)
Revenus de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (369) (33 834)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice   93 206 59 372
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice   93 575 93 206
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015
 

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Revenus de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (369) (33 834)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 9) 35 715 33 247
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (24 318) (25 130)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (296) (1 068)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 11 101 7 049
Variation due aux fournitures consommables (1 242) 1 073
Variation due aux charges payées d'avance (685) 1 825
Diminution nette de la dette nette ministérielle 8 805 (23 887)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 43 453 67 340
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 52 258 43 453
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

(en milliers de dollars)
  2015 2014
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 524 072 509 778
Éléments n'affectant pas l'encaisse:    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (24 318) (25 130)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (296) (1 068)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a) (72 878) (74 395)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) 13 803  -
Variations de l'état de la situation financière :    
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer (16 264) 3 058
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (201) 90
Augmentation des revenus reportés (20) (253)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (8 181) 21 866
Diminution des débiteurs et avances (208) (3 348)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (685) 1 825
Augmentation (diminution) des fournitures consommables (1 242) 1 073
Transferts des actifs à destination d'autres ministères (note 14)  - 464
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 413 582 433 960
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées (note 9) 35 621 32 776
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 35 621 32 776
Activités de financement    
Paiement des obligations au titre d'immobilisations corporelles 186 148
Encaisse utilisée pour les activités de financement 186 148
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 449 389 466 884
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Industrie, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

L'essentiel du mandat de l'organisme découle de la Loi sur la statistique. Selon la Loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont les suivants :

  • fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
  • promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

À partir du 1er avril 2013, l'organisme a adopté une nouvelle architecture d'alignement des programmes, qui a été approuvée lors d'une présentation au Conseil du Trésor. Précédemment, l'organisme produisait des rapports en fonction de quatre programmes : statistique économique, statistique sociale, statistique du recensement, de la démographie et autochtone, et services internes. L'organisme est maintenant présenté selon six programmes décrits ci-dessous.

Statistique économique et environnementale — Le programme a pour objectif de créer une source fiable, pertinente et exhaustive d'information sur l'ensemble de l'économie canadienne, afin d'éclairer le débat public concernant les questions économiques, d'appuyer l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques économiques, et de guider les entreprises dans leurs décisions.

Statistique socioéconomique — Le programme vise à fournir des données intégrées et des analyses pertinentes sur les caractéristiques sociales et socioéconomiques des personnes, des familles et des ménages et sur les principaux facteurs qui ont des répercussions sur leur bien-être.

Recensements — L'objectif du programme consiste à produire des données, des analyses et des services statistiques, en vue de mesurer les changements qui touchent la population du Canada, ses caractéristiques démographiques de même que le secteur agricole.

Infrastructure statistique — L'objectif du programme est de fournir des activités et des services qui sont exécutés afin de soutenir un système statistique solide.

Services statistiques à frais recouvrables — Ce programme produit des services statistiques de grande qualité à frais recouvrables qui répondent aux besoins d'institutions fédérales et provinciales, particulières et d'autres clients.

Services internes — Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont exécutées pour répondre aux besoins des programmes et à d'autres obligations d'une organisation.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en place pour l'exercice 2014-2015, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus canadiens.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires — L'organisme est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement — L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    • Les revenus provenant des services statistiques spéciaux sont comptabilisés dès réception à titre de revenus reportés. Ces montants sont considérés comme des revenus dans la période durant laquelle les services sont exécutés et les dépenses connexes sont engagées.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et ils sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
    • Les revenus divers sont comptabilisés dans la période durant laquelle a lieu l'opération sous-jacente ou l'événement à l'origine des revenus.
  5. Charges — Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux pour bureaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs des employés :
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement du Canada.
  7. Débiteurs — Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel — Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes aux états financiers.
  9. Fournitures consommables — Les fournitures consommables comprennent des stocks conservés en vue de la prestation future des programmes et ne sont pas destinées à la revente. Ils sont évalués au coût d'acquisition. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  10. Opérations en devises étrangères — Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de ces opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
  11. Immobilisations corporelles — Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Autre matériel 5 ans
    Véhicules 7 ans
    Améliorations locatives 25 ans
    Logiciels en développement Une fois en service
    Immobilisations corporelles louées Durée de la location
    Les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable d'immobilisations dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.
  12. Incertitude relative à la mesure — La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 524 072 509 778
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Augmentation (diminution) :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) (24 318) (25 130)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (296) (1 068)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (note 12a) (72 878) (74 395)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations 99 988
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (201) 90
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs (8 181) 21 866
Remboursement des dépenses des années antérieures 713 240
Revenus non disponibles pour être dépensés au cours de l'exercice 433  -
Consommation des charges payées d'avance d'années antérieures (9 000) (8 529)
Dépense pour mauvaises créances (137)  -
Fournitures consommables utilisées (1 242)  -
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (115 008) (85 938)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Charges à payer imputées aux autorisations 213 4 227
Paiement des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 186 148
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13) 13 803  -
Diminution des comptes débiteurs disponibles  - (1 370)
Acquisitions des charges payées d'avance 8 315 10 818
Acquisition de fournitures consommables  - 1 073
Acquisition d'immobilisations corporelles, sauf les immobilisations corporelles louées 35 621 32 776
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 58 138 47 672
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 467 202 471 512
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2015 2014
Autorisations fournies :    
Vote 105 - Dépenses de fonctionnement 406 109 429 490
Montants législatifs 66 583 67 809
Totale 472 692 497 299
Moins :    
Périmés : Fonctionnement (5 490) (25 787)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 467 202 471 512

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars)
  2015 2014
Créditeurs - parties externes 15 199 17 050
Créditeurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 10 497 6 950
Traitements et salaires courus 26 841 11 961
Charges à payer  - 312
Total des créditeurs et des charges à payer 52 537 36 273

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'organisme a comptabilisé au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 0 $ (0,3 million de dollars en 2013-2014) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

L'organisme a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice. Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservées au financement des services statistiques spéciaux. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

Solde de clôture net (en milliers de dollars)
  2015 2014
Solde d'ouverture 1 167 914
Montants reçus 84 786 91 162
Revenus constatés (84 766) (90 909)
Solde de clôture net 1 187 1 167

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'organisme a conclu des contrats pour louer tous les photocopieurs en location-acquisition d'une valeur de 784 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 398 $ au 31 mars 2015 (754 $ et 275 $ respectivement au 31 mars 2014). Les obligations liées aux exercices à venir s'établissent comme suit :

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées (en milliers de dollars)
  2015 2014
2015  - 180
2016 162 142
2017 138 118
2018 78 59
2019 et les exercices ultérieurs 24  -
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 402 499
Moins : intérêts théoriques (1,15 % à 2,79 %) (10) (15)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 392 484

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique (le régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2014-2015, les charges s'élèvent à 46 millions de dollars (48 millions de dollars en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013-2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

L'organisme verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme d'indemnités de départ des employés a pris fin pour ces employés à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ (en milliers de dollars)
  2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées — début de l'exercice 24 292 46 158
Charge ou ajustement pour l'exercice 12 117 9 435
Prestations versées pendant l'exercice (3 936) (31 301)
Obligation au titre des prestations constituées — fin de l'exercice 32 473 24 292

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances (en milliers de dollars)
  2015 2014
Débiteurs - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 1 089 1 458
Débiteurs - parties externes 3 899 3 569
Avances aux employés 39 73
Sous-total 5 027 5 100
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (150) (15)
Débiteurs et avances nets 4 877 5 085

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustements (1) Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Ajustements (1) Solde de clôture 2015 2014
Matériel informatique 6 349 109 257  - 6 201 6 132 165 251  - 6 046 155 217
Logiciels informatiques 212 307 802 2 062 20 660 231 707 143 086 22 634 1 773  - 163 947 67 760 69 221
Autre matériel 4 233 54 164  - 4 123 2 864 345 164  - 3 045 1 078 1 369
Véhicules 2 652  - 113  - 2 539 902 268 113  - 1 057 1 482 1 750
Améliorations locatives 18 002 1 441  -  - 19 443 4 434 720  -  - 5 154 14 289 13 568
Logiciels en développement 40 258 33 215  - (20 660) 52 813  -  -  -  -  - 52 813 40 258
Immobilisations corporelles louées 754 94 64  - 784 275 186 63  - 398 386 479
Total 284 555 35 715 2 660  - 317 610 157 693 24 318 2 364  - 179 647 137 963 126 862
(1) Les ajustements incluent les biens logiciels en développement dont la valeur s'élève à 20,7 millions, qui ont été transférés aux logiciels informatiques à la suite de leur achèvement.

En 2013-2014, l'organisme a transféré à Services partagés Canada du matériel informatique et d'autre matériel d'un coût de 0,7 million de dollars (valeur comptable nette de 0 $).

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)
  2016 2017 2018 2019 2020 Total
Licences, entretien et/ou certificats - Logiciel 1 330 1 510  -  -  - 2 840
Services d'impression 10 417 935  -  -  - 11 352
Total 11 747 2 445  -  -  - 14 192

11. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'organisme dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Le montant total de ces réclamations n'est pas significatif et leur dénouement ne peut pas être déterminé.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Statistique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services communs par d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux installations (locaux pour bureaux), services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement fédéral (en milliers de dollars)
  2015 2014
Installations (locaux pour bureaux) 37 953 38 899
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 34 803 35 364
Indemnisation des accidentés du travail 119 130
Services juridiques 3 2
Total 72 878 74 395

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ainsi que les services liés aux courriels, aux réseaux et aux centres de données et les appareils technologiques en milieu de travail fournis par Services partagés Canada, n'est pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
  2015 2014
Créditeurs — autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 10 497 6 950
Débiteurs — autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 1 089 1 458
Charges - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 11 357 10 508
Revenus - autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 65 705 74 698

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

14. Transferts des actifs à destination d'autres ministères

À compter du 1er avril 2013, l'organisme a transféré la responsabilité des appareils technologiques en milieu de travail (ATMT) (anciennement appelés appareils d'utilisateur final) à Services partagés Canada conformément au décret C.P. 2013‑0366 et 2013‑0368. Par conséquent, le 1er avril 2013, l'organisme a transféré les éléments d'actifs suivants relatifs aux appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada :

Transferts à destination d'autres ministères (en milliers de dollars)
  2015 2014
Actifs    
Charges payées d'avance  - 464
Total des actifs transférés  - 464
Ajustement à la situation financière nette ministérielle  - 464

Pendant la période de transition du 1er avril 2013 au 31 mars 2014, l'organisme a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentaient 0,9 million de dollars pour l'exercice, ce qui inclut le transfert de 0,5 million de charges payées d'avance. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de Statistique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Information sectorielle (en milliers de dollars)
  Statistique économique et environementale Statistique socioéconomique Recensements Infrastructure statistique Services statistique frais à recouvrables Services internes 2015 Total 2014
Charges de fonctionnement                
Salaires et avantages sociaux des employés 127 731 89 639 57 570 96 779 65 375 49 277 486 371 477 414
Installations (locaux pour bureaux) 9 967 6 995 4 492 7 552 5 101 3 846 37 953 38 889
Services professionnels 1 947 2 806 2 883 10 338 5 754 1 936 25 664 24 396
Transport et frais postaux 1 609 6 373 1 511 1 351 3 296 206 14 346 12 727
Amortissement 6 852 3 110 3 008 10 628  - 720 24 318 25 130
Réparations et entretien 10 32 39 469 14 8 572 677
Matériel et équipement 371 510 490 3 197 410 705 5 683 8 044
Locations 621 628 5 662 2 278 1 058 2 175 12 422 11 569
Communication et impression 235 156 405 187 44 38 1 065 716
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles 5 11 64 96 3 117 296 1 068
Intérêts relatifs aux immobilisations corporelles louées  -  - 2 3  - 4 9 7
Créances irrécouvrables  -  -  -  - 137  - 137  -
Autres  - 1 1 2 1 1 6 40
Total des charges 149 348 110 261 76 127 132 880 81 193 59 033 608 842 600 687
Revenus                
Services statistiques spéciaux  -  - 8 000  - 76 766  - 84 766 90 909
Revenus divers  -  -  -  - 79  - 79 93
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement  -  -  -  - (75)  - (75) (93)
Total des revenus - - 8 000  - 76 770 - 84 770 90 909
Coût net des activités poursuivies 149 348 110 261 68 127 132 880 4 423 59 033 524 072 509 778

16. Résumé de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de Statistique Canada pour l'exercice 2014-2015

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Statistique Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la communication de renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de Statistique Canada figurent dans le rapports ministériels sur le rendement et le rapports sur les plans et les priorités de l'organisme.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme

2.1 Gestion du contrôle interne

Statistique Canada est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre organisationnel de gestion du contrôle interne, approuvé par l'administrateur général et examiné par le Comité ministériel de vérification (CMV), est en place et comprend :

  • des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, ce qui comprend les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
  • un code de valeurs et d'éthique;
  • la communication et la formation continues au sujet des dispositions de la loi ainsi que des politiques et des procédures visant à assurer une gestion et des contrôles financiers sains;
  • des mises à jour, au moins deux fois par année, du système de CIRF et la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action à l'administrateur général, à la haute direction de l'organisme et au CMV.

Le CMV donne des conseils à l'administrateur général quant au caractère adéquat et à l'efficacité des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'organisme.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

Statistique Canada compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme il est décrit ci-dessous :

Ententes courantes :

  • Pour le traitement des opérations financières externes, Statistique Canada a recours au Système financier ministériel commun (SFMC). Ce système, utilisé par plusieurs ministères, est hébergé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  • TPSGC est responsable de la gestion centralisée de la rémunération; il supervise et délègue l'approvisionnement en biens et en services (conformément à la délégation de pouvoirs de l'organisme), en plus de fournir des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'organisme les renseignements dont il a besoin pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme les avantages sociaux futurs.
  • Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques à l'organisme.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à l'organisme dans les domaines des centres de données et des services de réseau. La portée et les responsabilités seront abordées dans un cadre en cours d'élaboration par SPC et seront partagées avec des organismes partenaires.

3. Résultats de l'évaluation de Statistique Canada au cours de l'exercice 2014‑2015

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Nouveaux contrôles clés ou contrôles modifiés de façon importante — Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

Programme de surveillance continue — Dans le cadre de son plan de surveillance continue, l'organisme a procédé à la réévaluation de ses activités, notamment celles liées à la surveillance directe et précise, à la fermeture des comptes et à la préparation de rapports, à la budgétisation et aux prévisions, aux dépenses de fonctionnement, aux contrôles généraux de la TI (les secteurs à risque élevé et moyen), aux contrôles au niveau de l'entité ainsi que celles relatives à la paie du recensement. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai ont fonctionné conformément aux attentes, mais quelques mesures correctives ont été proposées pour renforcer l'environnement de contrôle.

Des mesures seront prises au cours du prochain exercice afin de corriger les points faibles suivants, relevés lors du présent exercice ou des exercices précédents :

  • procédure efficiente et rapide de suppression du droit d'accès des utilisateurs aux systèmes administratifs;
  • procédures de rapprochement supplémentaires;
  • meilleurs éléments de preuve de l'examen et des approbations;
  • amélioration de la documentation sur les procédures de contrôle;
  • approbations supplémentaires pour les données de base.

Enfin, toutes les recommandations formulées à la suite des évaluations menées durant le présent exercice à l'égard de la paie du recensement seront mises en œuvre avant le début de la période de collecte du Recensement de 2016.

4. Plan d'action de Statistique Canada

4.1 Progrès réalisés durant l'exercice 2014-2015

L'organisme a poursuivi ses activités de surveillance continue selon le plan établi pendant l'exercice précédent, comme le démontre le tableau ci-dessous. Les mesures correctrices ont été affectées et sont en cours.

Progrès réalisés durant l'exercice 2014-2015
Plan de surveillance continue de l'année précédente État
Fermeture des comptes et production de rapports Terminé
Budgétisation et prévisions Terminé
Dépenses de fonctionnement Terminé
Surveillance directe et précise Terminé
Contrôles généraux de la TI (secteurs à risque élevé et moyen) Terminé

Au cours de l'exercice 2014 2015, l'organisme a également mené les travaux suivants :

En 2014-2015, l'organisme a également mené les travaux suivants
Travaux supplémentaires État
Mise à l'essai de l'efficacité opérationnelle : contrôles au niveau de l'entité Terminé
Conception, essai et mise en œuvre des processus : cycle de paie du Recensement de 2016 Terminé

On a procédé à un suivi relativement aux recommandations de mise à l'essai des exercices précédents, ainsi qu'aux plans proposés pour l'apport des correctifs requis.

En plus du travail de surveillance continue décrit précédemment, Statistique Canada a mis en place un processus rigoureux de vérification et de gouvernance avant et après le paiement. L'organisme met à l'essai des opérations, choisies selon un échantillon aléatoire, pour déterminer si elles sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux exigences relatives aux dépenses particulières.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan de surveillance continue de l'organisme pour les trois prochains exercices, qui repose sur une validation annuelle des contrôles et des processus à risque élevé ainsi que des rajustements connexes, figure dans le tableau ci-dessous :

Plan de surveillance continue
Secteurs de contrôle clés Cycle des tests d'efficacité opérationnelle
Exercice
2015-2016
Exercice
2016-2017
Exercice
2017-2018
Fermeture des comptes et production de rapports X X X
Budgétisation et prévisions X X X
Paie et avantages sociaux X   X
Rémunération des intervieweurs X   X
Immobilisations X   X
Dépenses de fonctionnement   X  
Revenus X   X
Recensement X    
Surveillance directe et précise X X X
Contrôles au niveau de l'entité     X
Contrôles généraux de la TI X X X

On assurera des suivis continus à l'égard des recommandations de mise à l'essai et des plans correctifs des exercices précédents. En outre, les descriptifs des processus opérationnels seront mis à jour, et l'évaluation de la conception et de la mise en œuvre seront effectuées le cas échéant.

Les services d'un consultant externe ont été retenus pour obtenir des conseils indépendants et objectifs et aider l'organisme à réaliser la mise à l'essai annuelle.