Rapport annuel
Accès à l'information 2010-2011

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.


Introduction

La Loi sur l'accès à l'information consacre le principe selon lequel le public a droit d'accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Comme l'exige l'article 72, Statistique Canada a produit un rapport annuel sur l'application de la Loi en 2010-2011 et il dépose ce rapport devant chaque chambre du Parlement.

Application de la Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information (LAI) donne au grand public le droit d'accès à l'information relevant des institutions publiques fédérales, sous réserve de certaines exceptions définies et limitées. Certaines de ces exceptions sont d'applicationobligatoire, tandis que d'autres sont d'application discrétionnaire. Aux termes de l'article 24 de la LAI, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut êtrecommuniquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cette exception permet à Statistique Canada de continuer de donner à ses répondants la certitude claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialitéde la Loi sur la statistique sont maintenues par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant l'accès à l'information relève de la Division de la gestion de l'information. Le directeur de cette division remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, analyser et publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. A cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi que les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques, par l'entremise d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à la collecte des données, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas de la collecte de données auprès des ménages, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à toutes les grandes enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.

Statistique Canada peut aussi, en vertu de la Loi, accéder à tous les dossiers administratifs, y compris les données fiscales des entreprises, les déclarations en douane, et les enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques, qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier du point de vue de la réduction du fardeau de déclaration, grâce à l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à atteindre son résultat stratégique de longue date, qui consiste à faire en sorte que les Canadiens ont accès à des statistiques objectives, de haute qualité, impartiales, des produits statistiques, des services et analyses sur l'économie et la société canadiennes qui remplissent les exigences légales, qui sont pertinentes à la formulation de politiques et à la prise de décisions et qui répondent aux questions d'actualité.

Instrument de délégation

Des pouvoirs ont été délégués par le ministre responsable de Statistique Canada, en conformité de la Loi sur l'accès à l'information (annexe 1).

Frais afférents aux demandes

Des frais afférents aux demandes s'appliquent, tel qu'indiqué dans la Loi sur l'accès à l'information.

Autres frais

Statistique Canada dispense le requérant des frais si le montant est inférieur à 25 dollars.

Mise en application : Accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada a reçu 210 demandes d'accès à l'information. De plus, quatre demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 214 demandes. De ce total, 206 demandes ont été traitées et huit ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Il convient de souligner que le nombre total de demandes reçues est environ quatre fois supérieur au nombre annuel moyen de demandes que Statistique Canada a traitées au cours des dernières années, ce qui a eu une incidence majeure sur les contrats et les dépenses relatifs au personnel temporaire durant la période visée par le rapport. Le coût du programme a été plus de 400 000 $ en comparaison à environ 71 000 $ dans la période de déclaration précédente.

Mise en application : Accès à l'information
Disposition à l'égard des demandes traitées dans la période de déclaration Total
Communication totale 49
Communication partielle 80
Aucune communication 7
Traitement impossible 56
Abandon 14
Transmission 0
Traitement non officiel 0
Total 206

Genres de dossiers demandés

La plupart des demandes entrent dans deux grandes catégories :

  1. Données des programmes statistiques ou documentation concernant ces programmes;
  2. Dossiers se rapportant à l'administration de l'organisme.

Données des programmes statistiques ou documentation concernant ces programmes

Il y a eu 154 demandes d'accès à des dossiers ou données des programmes statistiques. Trois quarts (113) de ces demandes se rapportaient à la décision du Cabinet, prise en juin 2010, de remplacer le questionnaire détaillé du Recensement de la population de 2011 par l'Enquête nationale auprès des ménages à participation volontaire.

Dossiers se rapportant à l'administration de l'organisme

Il y a eu 56 demandes dans cette catégorie : la plupart des dossiers ont été transmis avec un nombre minime d'exceptions.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le présent rapport, une plainte a été déposée auprès du Commissaire à l'information. La personne s'est plainte que Statistique Canada ne lui a pas fourni de l'information qui est exclue selon l'article 26 parce qu'elle est protégée en vertu des dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité. Après avoir fait enquête sur la plainte, le Commissaire à l'information a conclu que StatistiqueCanada avait eu raison de ne pas divulguer l'information.

Politiques, lignes directrices ou procédures institutionnelles

Statistique Canada n'a pas mis en oeuvre de nouvelles politiques, lignes directrices ou procédures institutionnelles ou révisé celles existantes durant la période de rapport.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

La Division de la gestion de l'information offre régulièrement au personnel de l'organisme une formation officielle sur la Loi sur l'accès à l'information. En 2010-2011, cinq séances d'information ont été présentées dans le cadre d'un programme de formation pour les cadres intermédiaires, d'un programme de formation sur les statistiques économiques et d'un programme de formation pour les membres du groupe EX. Environ 85 personnes ont assisté à ces séances.

Rapport statistique

Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur l'accès à l'information pour la période visée, ainsi que les méthodes de calcul des coûts.

Rapport concernant la Loi sur l'accès à l'information

Institution : Statistique Canada

Période visée par le rapport : 2010/04/01 - 2011/03/31

Source

Source
Source Number
Medias 136
Secteur universitatire 1
Secteur commercial 7
Organisme 1
Public 65

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Demandes Nombre des demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 210
En suspens depuis la période antérieure 4
Total 214
Traitées pendant la période visées par le rapport 206
Reportées 8

Partie 2 - Disposition à l'égard des demandes traitées

Partie 2 - Disposition à l'égard des demandes traitées
Dispositon Nombre des demandes
Communication totale 49
Communication partielle 80
Aucune communication {exclusion) 3
Aucune communication (exemption) 4
Transmission 0
Traitement impossible 56
Abandon de la demande 14
Traitement non officiel 0
Total 206

Partie 3 - Exceptions invoquées

Partie 3 - Exceptions invoquées
Section Nombre des demandes
13(1)(a) 1
13(1)(b) 0
13(1)(c) 2
13(1)(d) 2
14 2
15(1) Relations interm. 0
15(1) Défense 0
15(1) Activités subversives 0
16(1)(a) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 3
16(3) 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
19(1) 51
20(1)(a) 8
20(1)(b) 23
20(1)(c) 19
20(1)(d) 1
21(1)(a) 38
21(1)(b) 35
21(1)(c) 17
21(1)(d) 2
22 2
23 4
24 13
26 3

Partie 4 - Exclusions citées

Partie 4 - Exclusions citées
Section Nombre des demandes
68(a) 7
68(b) 0
68(c) 0
69(1)(a) 12
69(1)(b) 0
69(1)(c) 2
69(1)(d) 6
69(1)(e) 17
69(1)(f) 0
69(1)(g) 28

Partie 5 - Délai de traitement

Partie 5 - Délai de traitement
Duration Nombre
30 jours ou moins 146
De 31 à 60 jours 18
De 61 à 120 jours 23
121 jours ou plus 19

Partie 6 - Prorogations des délais

Partie 6 - Prorogations des délais
Prorogations des délais 30 jours ou moins 31 jours ou plus
Recherche 0 20
Consultation 6 14
Tiers 1 8
Total 7 42

Partie 7 - Traduction

Partie 7 - Traduction
Traductions demandées Nombre demandées
De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0
Total 0

Partie 8 - Méthode de consultation

Partie 8 - Méthode de consultation
Méthode Nombre
Copies de l'original 128
Examen de d'original 1
Copies et examen 0

Partie 9 - Frais

Partie 9 - Frais
Frais $
Frais de la demande 935,00
Reproduction 0,00
Recherche 0,00
Préparation 0,00
Traitement informatique 0,00
Total 935,00
9. Dispense de frais
Dispense de frais Nombre de fois $
25 $ ou moins 18 90,00
De plus de 25 $ 0 0,00

Partie 10 - Coûts

Partie 10 - Coûts
Financiers (raisons) $
Traitement 225 338
Administration (fonctionnement et maintien) 181 999
Total 407 337

Années-personnes utilisées (raison)
Années-personnes (nombre décimal) — 2.94

Méthodes de calcul des coûts

Accès à l'information

Accès à l'information
Coûts Année-personnes $
Coûts salariaux    
(a) Divisions spécialisées 0,24 21 559
(b) Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels 2,7 203 779
Total partiel 2,94 225 338
Coûts d'administration    
(a) Divisions spécialisées 0 88 800
(b) Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel* 0 93 199
Total partiel 0 181 999
Total 2,94 407 337

Annexe 1

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre responsable de Statistique Canada délègue aux titulairesdes postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale,investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'acces à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef adjoint,
Services de gestion
Autorité absolue Autorité absolue
Coordinateur (triee), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels; Directeur (trice) et Directeur (trice) adjoint(e), Division des services d'accès et decontrôle des données Autorité absolue Autorité absolue
Chef, Division des services d'accès et de contrôle des données Loi sur l'accès à l'information Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3),11(4), 11(5), 11(6),12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,22, 22.1, 23, 24, 25, 26,27(1), 27(4), 28(1)(b),28(2), 28(4), 33, 35(2)(b),71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j),
8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1),9(4),10, 14, 15, 17(2)(b),17(3)(b), l8(2), 19(1), 19(2),20, 21,22,23,24,25,26,27, 28
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet, principal(e),
Accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Articles : 7(a),8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4),11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,24, 25, 26, 27(1), 27(4),28(1)(b), 28(2), 28(4), 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j),8(2)(m), 10, 14, 15, 18(2),19(1), 20, 21, 22, 23, 24,25,26,27,28
Règlements :
Articles : 9, 11(2)
Agent de projet,
Accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Articles 8(1) et 9 pour tous les dossiers Article 15 pour tous les dossiers

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre responsable de Statistique Canada
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 20 août, 2009

Date de modification :