Rapport annuel
Accès à l’information 2011-2012


Introduction

La Loi sur l'accès à l'information consacre le principe selon lequel le public a droit d'accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Comme l'exige l'article 72, Statistique Canada a produit un rapport annuel sur l'application de la Loi en 2011-2012 et il dépose ce rapport devant chaque chambre du Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'infonnation. Cette exception permet à Statistique Canada de continuer de donner à ses répondants la certitude claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont maintenues par la Loi sur l'accès à l'infonnation.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant l'accès à l'information relève de la Division de la gestion de l'information. Le directeur de cette division remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Trois agents à temps plein travaillent au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Ils sont chargés de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, compiler, analyser et publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi que les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques, par l'entremise d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à la collecte des données, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas de la collecte de données auprès des ménages, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à toutes les grandes enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.

Statistique Canada peut aussi, en vertu de la Loi, accéder à tous les dossiers administratifs, y compris les données fiscales des particuliers et des entreprises, les déclarations douanières, et les enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques, qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier du point de vue de la réduction du fardeau de déclaration, grâce à l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à atteindre son résultat stratégique de longue date, qui consiste à faire en sorte que les Canadiens ont accès à des statistiques objectives, de haute qualité et impartiales; ainsi que des produits statistiques, des services et analyses sur l'économie et la société canadiennes qui remplissent les exigences légales, qui sont pertinentes à la formulation de politiques et à la prise de décisions et qui répondent aux questions d'actualité.

Instrument de délégation

Des pouvoirs ont été délégués par le ministre responsable de Statistique Canada, enconformité de la Loi sur l'accès à l'infonnation (annexe A).

Frais afférents aux demandes

Des frais afférents aux demandes s'appliquent, tel qu'indiqué dans la Loi sur l'accès àl'information.

Autres frais

Statistique Canada dispense le requérant des frais si le montant est inférieur à 25 dollars.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Cette information est publiée chaque année dans un Bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel.

Mise en application : accès à l’information

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada a reçu 125 demandes d'accès à l'information. De plus, huit demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 133 demandes. De ce total, 126 demandes ont été traitées et sept ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Demandes d'accès à l'information
Disposition à l'égard des demandes traitées dans la periode de déclaration Total
Communication totale 36
Communication partielle 37
Exemptions ou exceptions 16
Aucun document n'existe 22
Demande abandonnée 12
Demande transférée 3
Traitement informel 0
Total 126

Genres de dossiers demandés

La plupart des demandes entrent dans deux grandes catégories :

  1. Données des programmes statistiques ou documentation concernant ces programmes;
  2. Dossiers se rapportant à l'administration de l'organisme.

Pour 73 des demandes traitées, tous les documents ont été divulgués ou partiellement divulgués. Comme c'est le cas pour chaque période de rapport ces dernières années, il n'existait pas de document pour un certain nombre de demandes.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le présent rapport, trois plaintes ont été déposées auprès du Commissariat à l'information. Une personne s'est plainte que Statistique Canada protégeait des documents qui auraient dû être divulgués, et une autre personne s'est plainte que Statistique Canada n'avait pas fourni tous les documents visés par la demande. Une enquête du Commissariat à l'information est toujours en cours pour ces deux plaintes. La troisième plainte a été déposée par une personne qui affirme que Statistique Canada n'a pas fourni les documents dans les délais prescrits. Après enquête, le Commissariat à l'information a jugé que la plainte était fondée.

Trois plaintes demeuraient non résolues pour la période du rapport précédent. Les trois plaintes avaient été présentées par des personnes qui prétendaient que Statistique Canada n'avait pas fourni tous les documents visés par la demande. Dans deux de ces cas, les demandeurs ont retiré leurs plaintes. Pour la troisième plainte, le Commissariat à l'information a jugé que la plainte était fondée, et Statistique Canada a fourni des documents supplémentaires au demandeur.

Politiques, lignes directrices et procédures institutionnelles

Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada a élaboré et mis en oeuvre une directive sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels qui attribue les responsabilités au sein de Statistique Canada pour la mise en oeuvre de la Loi sur l'accès à l'infonnation et fournit une orientation aux secteurs auxquels on s'intéresse principalement à Statistique Canada. Statistique Canada affiche également sur son site Web (Statistique Canada) des résumés mensuels des demandes d'accès à l'information reçues. Enfin, Statistique Canada a également mis en ligne sur son site Web de l'information sur l'obligation de prêter assistance aux demandeurs.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

La Division de la gestion de l'information offre régulièrement au personnel de l'organisme une formation officielle sur la Loi sur l'accès à l'information. En 2011-2012, quatre séances d'information ont été présentées dans le cadre d'un programme de formation pour les cadres intermédiaires et du programme intensif sur les statistiques économiques. Environ 80 personnes ont assisté à ces séances .

Annexe A

Arrete sur la delegation en vertu des Lois sur l'acces a l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre responsable de Statistique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-apres, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des Lois mentionnéesen regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'acces à l'information et règlements Loi sur Ia protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada Autorité absolue Autorité absolue
Statisticien(ne) en chef adjoint(e), Services intégrés Autorité absolue Autorité absolue
Chef de Cabinet, Bureau du Statisticien en chef Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(triee) général(e), Communications et Services d'information Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Chef, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11{4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3Xb), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 33, 35{2Xb), 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(0), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet, principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 18(2), 19(1), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Règlements :
Articles : 9, 11(2)
Agent de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles 8(1) et 9
pour tous les dossiers
Article 15 pour tous les
dossiers

La version originale a été signée par
L'honorable Christian Paradis
Ministre responsable de Statistique Canada
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 11 oct, 2011

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Statistique Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31/03/2012

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes
1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 125
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 8
Total 133
Fermées pendant la période visée par le rapport 126
Reportées à la prochaine période de rapport 7
1.2 Source des demandes
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 33
Secteur universitaire 2
Secteur commercial (secteur privé) 7
Organisme 4
Public 76
Total 125

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
2.1 Disposition et délai de traitement
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition et délai de traitement. L'information est organisée par disposition (titres de rangée), et délai de traitement (titres des colonnes).
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 26 3 5 1 0 1 0 36
Communication partielle 6 8 13 7 2 1 0 37
Tous exemptés 12 2 2 0 0 0 0 16
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 19 3 0 0 0 0 0 22
Demande transmise 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande abandonnée 10 2 0 0 0 0 0 12
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 76 18 20 8 2 2 0 126
2.2 Exceptions
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 1
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14(a) 1
14(b) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2)(a) 1
16(2)(b) 0
16(2)(c) 9
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 9
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 33
20(1)(a) 0
20(1)(b) 7
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 5
20(1)(d) 2
20.1 7
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 19
21(1)(b) 19
21(1)(c) 6
21(1)(d) 2
22 6
22.1(1) 6
23 4
24(1) 2
26 2
2.3 Exclusions
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 10
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1)(a) 3
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 1
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 2
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 1
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 1
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 1
2.4 Support des documents divulgués
2.4 Format of information released
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 36 0 0
Communication partielle 37 0 0
Total 73 0 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 754 272 36
Communication partielle 123006 7898 37
Tous exemptés 153 0 16
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 12
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition et les pages traitées. L'information est organisée par disposition (titres de rangée), et pages traitées (titres des colonnes).
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Nombre de
demandes
Pages
divulguées
Communication
totale
34 124 2 148 0 0 0 0 0 0
Communication
partielle
22 208 8 1628 4 941 1 569 2 1552
Tous exemptés 15 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
12 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 83 332 11 1776 4 941 1 569 2 1552
2.5.3 Autres complexités
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des
frais
Avis juridique Autres Total
Communication
totale
0 0 0 0 0
Communication
partielle
0 0 1 0 1
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0
Total 0 0 1 0 1
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
5 5 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 2 2
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 1 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 1 1
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 5 5
2.7 Demandes de traduction
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition des demandes nécessitant une prorogation. L'information est organisée par disposition des demandes nécessitant une prorogation (titres de rangée), et entrave aufonctionnement, consultation, et avis à un tiers (titres des colonnes).
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)(c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 6 0 2 0
Communication partielle 12 2 6 2
Tous exemptés 2 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 20 2 8 2
3.2 Durée des prorogations
3.2 Durée des prorogations
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique durée des prorogations. L'information est organisée par durée des prorogations (titres de rangée), et entrave aufonctionnement, consultation, et avis à un tiers (titres des colonnes).
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au
fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 13 0 2 0
31 à 60 jours 2 0 4 2
61 à 120 jours 1 2 2 0
121 à 180 jours 4 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 20 2 8 2

Partie 4 – Frais

Frais
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les frais. L'information est organisée par type de frais (titres de rangée), et frais perçus et frais dispensés ou remboursés (titres des colonnes).
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 9 $495 27 $135
Recherche 0 $0 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Préparation 3 $575 4 $760
Support de substitution 0 $0 0 $0
Reproduction 0 $0 0 $0
Total 102 $1,070 31 $895

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 46 1150 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 46 1150 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 46 1150 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales. L'information est organisée par recommendation (titres de rangée), et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (titres des colonnes).
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 36 0 0 0 0 0 36
Communiquer en partie 0 9 0 0 0 0 0 9
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 46 0 0 0 0 0 46
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales. L'information est organisée par recommendation (titres de rangée), et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (titres des colonnes).
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses
reçues
Nombre de réponses
reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à120 2 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 2 0

Partie 7 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

7.1 Coûts
7.1 Costs
Dépenses Montant
Salaires $195 927
Heures supplémentaires $0
Biens et services $75 033
(Marchés de services professionnels) ($26 364)
(Autres) ($12 669)
Total $270 960
7.2 Ressources humaines
7.2 Human Resources
Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 2.00 0.20 2.20
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.50 0.00 0.50
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 2.50 0.20 2.70
Date de modification :