Rapport annuel
Accès à l’information 2014-2015


Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant l'accès à l'information relève du Bureau du statisticien en chef du Canada. Le chef de cabinet remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer à celles-ci sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à la collecte des données, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas de la collecte de données auprès des ménages, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.

En vertu de la Loi,Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l'utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information. Aux termes de la Loi, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en août 2013, et l'instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au statisticien en chef du Canada, au chef de cabinet et au directeur de la Division de la gestion de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 3,16 années-personnes. La plupart des responsabilités relatives à la Loi sur l'accès à l'information ont été déléguées au secrétaire général du Bureau. Le Bureau compte deux employés à temps plein, soit un gestionnaire principal de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels, et un agent de projet principal, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel.

Mise en application : accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, Statistique Canada a reçu 128 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, trois demandes ont été reportées de la période de déclaration précédente, pour un total de 131 demandes. De ce total, 130 demandes ont été traitées, de sorte qu'une demande a été reportée à la prochaine période de déclaration.

Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée
Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée Total
Communication totale 45
Communication partielle 41
Aucune communication 24
Aucun document n'existe 14
Demande abandonnée 4
Demande transférée 2
Total 130

Les organisations et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 82 des 128 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Pour 86 demandes traitées, tous les documents ont été divulgués en totalité ou en partie. Pour 24 demandes, l'information était exemptée ou exclue. Enfin, pour 14 demandes, aucun document n'existait.

Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner plus de 10 000 pages, et plus de 8 000 de ces pages ont été diffusées. Au total, 15 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique sur CD-ROM, et 71 d'entre eux l'ont reçue sur papier, à leur demande.

Types de documents demandés

Les demandes couvraient la gamme complète des questions qui relèvent de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

  • des données tirées des programmes statistiques ou des renseignements généraux sur les programmes statistiques et des renseignements sur la disponibilité de données à partir de tableaux CANSIM normalisés;
  • des documents relatifs à l'administration de l'organisme (la plupart des documents ont été diffusés, et ces demandes ont rarement fait l'objet d'exemptions);
  • des données du recensement;
  • des politiques, des procédures et des techniques relatives à la sécurité des technologies de l'information;
  • des renseignements relatifs à l'Enquête nationale auprès des ménages;
  • des demandes de clients voulant accéder à leurs renseignements personnels;
  • des demandes présentées par des fiduciaires ou des administrateurs de succession. Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.

Autres demandes

Du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, Statistique Canada a aussi reçu 74 demandes de consultation soumises par d'autres ministères en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 1 733 pages d'information. La plupart des demandes de consultation (67 %) ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours, et toutes (100 %) l'ont été dans les délais prescrits. Une demande de consultation a été reportée à la prochaine année financière.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada. Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice financier, 30 demandes ont été traitées de façon informelle et celles-ci touchaient environ 2 250 documents.

Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

  • les publications devant être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
  • la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
  • les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
  • la sécurité des renseignements;
  • l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
  • l'examen des questions et des réponses parlementaires;
  • la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
  • l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Au cours des trois dernières années, le nombre de demandes traitées s'est situé autour de 109 à 130 par année.

Les 130 demandes traitées en 2014-2015 étaient réparties comme suit :

  • 45 communications totales (35 %)
  • 41 communications partielles (32 %)
  • 24 exemptions intégrales (18 %)
  • 2 demandes transférées à une autre institution (2 %)
  • 4 demandes abandonnées par les demandeurs (3 %)
  • 14 demandes visant de l'information qui n'existait pas (11 %)

Délais de traitement et prorogations

Les 130 demandes traitées en 2014-2015 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun. Au nombre de ces facteurs figurent un niveau de surveillance accru à l'échelle de la direction, des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs.

Les demandes ont été traitées dans les délais suivants :

  • 69 dans un délai de 1 à 15 jours (53 %)
  • 27 dans un délai de 16 à 30 jours (21 %)
  • 7 dans un délai de 31 à 60 jours (5 %)
  • 27 dans un délai de 61 à 120 jours (21 %)

En 2014-2015, toutes les demandes ont été traitées dans les délais prescrits par la Loi.

Exemptions et exclusions invoquées

Article 14 — Documents contenant des renseignements sur des consultations ou des délibérations fédérales-provinciales-territoriales

Article 16(2)(c) — Documents contenant des renseignements sur la vulnérabilité de systèmes divers, y compris des systèmes informatisés ou de communications

Article 19 — Documents contenant des renseignements personnels

Article 20 — Documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers

Article 21 — Documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes

Article 22 — Documents contenant des renseignements relatifs aux procédures d'essais, aux examens et aux vérifications

Article 24 — Documents visés par des interdictions fondées sur d'autres lois

Articles 26 — Refus de communication en cas de publication

Article 68(a) — Documents contenant des renseignements publiés ou mis en vente dans le public

Article 69 — Confidences de cabinet

Frais

Des frais afférents aux demandes s'appliquent comme indiqué dans la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 405 $. On n'a perçu aucuns frais de recherche ni de frais pour le temps consacré à la reproduction et à la préparation de documents. Statistique Canada a renoncé à exiger des frais de 245 $, plus précisément des frais de demande, des frais de recherche et des frais exigés lorsque les renseignements demandés étaient publiés ou devaient l'être, ou lorsqu'ils pouvaient être obtenus au moyen d'une demande de données personnalisées pour laquelle des frais peuvent s'appliquer.

Coûts

En 2014-2015, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 199 552 $ et des coûts administratifs de 9 430 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2014-2015, le Bureau de l'AIPRP a donné des séances de formation structurée sur la Loi sur l'accès à l'information aux employés de l'organisme. Cinq séances de formation ont été offertes à quelque 120 participants.

Ces séances ont permis aux participants de se familiariser avec la Loi et de mieux comprendre leurs obligations en matière d'AIPRP. Ces séances de formation ont été données à des équipes divisionnaires et de gestion de la Direction de la statistique économique, de la Division de la statistique de la santé, de la Division des communications, de la Direction des comptes macroéconomiques, de la Division des données administratives et de plusieurs autres sections de l'organisme.

Politiques, directives et procédures

Au cours de la période visée par le rapport, conformément aux recommandations et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, Statistique Canada a mis en place un service de demande d'AIPRP en ligne, qui est entré en vigueur à la fin octobre 2014.

Suivant les exigences de l'article 7.13 de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, les résumés des demandes d'accès à l'information traitées sont publiés sur le portail du Gouvernement ouvert depuis mars 2015. Cette nouvelle solution appuie l'engagement du gouvernement du Canada quant à la transparence et au gouvernement ouvert.

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources des secteurs de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Parmi ces outils figurent des listes de vérification indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes d'accès à l'information ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le rapport, une plainte a été déposée contre l'organisme auprès du Commissariat à l'information du Canada. Celle-ci portait sur le refus en général. Par ailleurs, deux plaintes ont été reportées d'un exercice antérieur et une plainte a été rouverte, ce qui représente un total de quatre plaintes.

Trois plaintes ont été réglées au cours de l'exercice financier. Deux plaintes portaient sur le refus en général et une plainte portait sur les exemptions appliquées. Toutes les trois ont été jugées non fondées par le Commissariat à l'information du Canada. Une plainte est toujours en cours d'examen.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Le nom des clients reste toujours confidentiel.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex., questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à 3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Annexe A

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-apres, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles de Lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'acces à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada Autorité absolue Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Secrétaire général Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 33, 35(2)(b), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), l8(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre de l'Industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 16 août 2013

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2014 au 31/03/2015

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 128
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 3
Total 131
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 130
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
1.2 Source des demandes
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 22
Secteur universitaire 7
Secteur commercial (secteur privé) 17
Organisme 49
Public 33
Refus de s'identifier 0
Total 128
1.3 Demandes informelles
1.3 Demandes informelles - Délai de trautement
  Délai de trautement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Demandes informelles 0 30 0 0 0 0 0 30

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
2.1 Disposition et délai de traitement
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition et délai de traitement. L'information est organisée par disposition (titres de rangée), et délai de traitement (titres des colonnes).
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 25 11 2 7 0 0 0 45
Communication partielle 5 11 5 20 0 0 0 41
Exception totale 10 1 0 0 0 0 0 11
Exclusion totale 12 1 0 0 0 0 0 13
Aucun document n'existe 11 3 0 0 0 0 0 14
Demande transmise 2 0 0 0 0 0 0 2
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 69 27 7 27 0 0 0 130
2.2 Exceptions
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 7
14 b) 1
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 0
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 21
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 2
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 30
20(1) a) 0
20(1) b) 15
20(1) b.1) 0
20(1) c) 16
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 12
21(1) b) 11
21(1) c) 8
21(1) d) 1
22 4
22.1(1) 0
23 0
24(1) 3
26 1
2.3 Exclusions
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 13
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 1
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
2.4 Format of information released
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 41 4 0
Communication partielle 30 11 0
Total 71 15 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 1 722 1 722 45
Communication partielle 7 738 6 676 41
Exception totale 210 0 11
Exclusion totale 57 0 13
Demande abandonnée 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition et les pages traitées. L'information est organisée par disposition (titres de rangée), et pages traitées (titres des colonnes).
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
Communication totale 39 461 6 1 261 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 21 413 18 4 578 2 1 685 0 0 0 0
Exception totale 11 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 88 874 24 5 839 2 1 685 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 9 0 0 0 9
Communication partielle 25 0 3 0 28
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 34 0 3 0 37
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition des demandes nécessitant une prorogation. L'information est organisée par disposition des demandes nécessitant une prorogation (titres de rangée), et entrave aufonctionnement, consultation, et avis à un tiers (titres des colonnes).
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a)
Entrave au
fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 9 0 1 0
Communication partielle 8 1 14 2
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 17 1 15 2
3.2 Durée des prorogations
3.2 Durée des prorogations
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique durée des prorogations. L'information est organisée par durée des prorogations (titres de rangée), et entrave au fonctionnement, consultation, et avis à un tiers (titres des colonnes).
Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au
fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 7 0
61 à 120 jours 17 0 8 2
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 17 1 15 2

Partie 4 – Frais

Frais
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les frais. L'information est organisée par type de frais (titres de rangée), et frais perçus et frais dispensés ou remboursés (titres des colonnes).
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes
Montant Nombre de
demandes
Montant
Présentation 81 405 $ 49 245 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 81 405 $ 49 245 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 74 1 733 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 74 1 733 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 73 1 720 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 13 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. L'information est organisée par recommendation (titres de rangée), et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (titres des colonnes).
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 49 7 0 0 0 0 0 56
Communiquer en partie 0 13 0 0 0 0 0 13
Exempter en entier 0 4 0 0 0 0 0 4
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 49 24 0 0 0 0 0 73
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. L'information est organisée par recommendation (titres de rangée), et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (titres des colonnes).
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
6.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 1 57 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 57 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées Nombre de
demandes
Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Partie 7 – Plaintes et enquêtes
  Article 32 Article 35 Article 37 Total
Plaintes et enquêtes 1 0 3 4

Partie 8 – Recours judiciaire

Partie 8 – Recours judiciaire
  Article 41 Article 42 Article 44 Total
Recours judiciaire 0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 199 552 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 9 430 $
(Marchés de services professionnels) (0 $)
(Autres) (9 430 $)
Total 208 982 $
9.2 Reccources humaines
9.2 Reccources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accés à l'information
Employés à temps plein 3.16
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 3.16
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