Rapport annuel
Accès à l’information 2015-2016

Introduction

La Loi sur l'accès à l'information établit le principe selon lequel le public a le droit d'avoir accès à l'information relevant des institutions gouvernementales fédérales et stipule que les exceptions à ce droit doivent être précises et limitées.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur l'accès à l'information

Aux termes de l'article 24 de la Loi sur l'accès à l'information, qui est une disposition impérative, l'information recueillie en vertu de la Loi sur la statistique et protégée par l'article 17 de cette loi ne peut être communiquée à qui que ce soit essayant de l'obtenir en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Grâce à cette exception, Statistique Canada peut continuer à garantir aux répondants de façon claire et absolue que les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique sont préservées par la Loi sur l'accès à l'information.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant l'accès à l'information relève du Bureau du statisticien en chef du Canada. Le chef de cabinet remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada découle principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte des renseignements par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage de données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer à celles-ci sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à la collecte des données, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas de la collecte de données auprès des ménages, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait à l'utilisation de données administratives dans le but de réduire le fardeau de réponse.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement, qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information. Aux termes de la Loi, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en août 2013, et l'instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au statisticien en chef du Canada, au chef de cabinet et au directeur de la Division de la gestion de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,85 années-personnes. La plupart des responsabilités ont été déléguées au secrétaire général. Le Bureau compte un gestionnaire principal de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels, et un agent de projet principal, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels, qui travaillent tous deux à temps plein.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (annexe B). Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source et est joint au rapport annuel.

Mise en application : accès à l'information

Demandes d'accès à l'information

Au cours de la période visée, soit du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, Statistique Canada a reçu 146 nouvelles demandes d'accès à l'information. De plus, une demande a été reportée de la période de déclaration précédente, pour un total de 147 demandes. De ce total, 144 demandes ont été traitées, de sorte que trois demandes ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Décisions rendues au regard des demandes traitées
Décisions rendues au regard des demandes traitées Total
Communication totale 33
Communication partielle 23
Aucune communication 50
Aucun document n'existe 23
Demande abandonnée 10
Demande transférée 5
Total 144

Les médias et le public formaient les principaux groupes de clients, ceux-ci ayant représenté 95 des 146 demandes reçues au cours de la période de déclaration.

Parmi les 144 demandes traitées, tous les documents ont été divulgués en totalité ou en partie pour 56 demandes, l'information était exemptée ou exclue pour 50 demandes, aucun document n'existait pour 23 demandes, 10 demandes ont été abandonnées par le demandeur et 5 demandes ont été transférées à d'autres ministères.

Pour répondre aux demandes officielles d'accès à l'information, il a fallu examiner plus de 11 400 pages, et plus de 4 500 de ces pages ont été diffusées. Au total, 48 demandeurs ont reçu de l'information par voie électronique sur CD-ROM, et 8 d'entre eux l'ont reçue sur papier, à leur demande.

Le tableau ci-dessous illustre la plus récente tendance pour les trois dernières années en ce qui concerne le traitement des demandes d'accès à l'information reçues par Statistique Canada.

la plus récente tendance pour les trois dernières années
Exercice Demandes reçues Demandes traitées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2015-2016 146 144 11 365 4 542
2014-2015 128 130 9 727 8 398
2013-2014 123 127 17 276 6 521
2012-2013 109 109 13 922 7 502

Types de documents demandés

Les demandes couvraient la gamme complète des questions qui relèvent de Statistique Canada et concernaient les types de renseignements suivants :

  • des données tirées des programmes statistiques ou des renseignements généraux sur les programmes statistiques et des renseignements sur la disponibilité de données à partir de tableaux CANSIM normalisés;
  • des documents relatifs à l'administration de l'organisme (la plupart des documents ont été diffusés, et ces demandes ont rarement fait l'objet d'exemptions);
  • des données du recensement;
  • des politiques, des procédures et des techniques relatives à la sécurité des technologies de l'information;
  • des demandes de clients voulant accéder à leurs renseignements personnels;
  • des demandes présentées par des fiduciaires ou des administrateurs de succession.

Dans ces cas, les règlements permettent à des représentants dûment autorisés d'agir au nom d'un mineur ou d'une personne incapable et de gérer les affaires ou les biens de ceux-ci. Pour ce faire, les fiduciaires et les administrateurs de succession cherchent à obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 de personnes décédées, de mineurs ou d'adultes à charge. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession.

Autres demandes

Du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, Statistique Canada a aussi reçu 84 demandes de consultation soumises par d'autres ministères en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. L'organisme a dû examiner 1 209 pages d'information. L'unité responsable a traité 84 de ces demandes de consultation durant l'exercice, toutes ayant été traitées dans un délai de 1 à 15 jours. Une demande de consultation a été reportée à la prochaine période de déclaration. Les 84 demandes traitées représentent une hausse de 29,2 % par rapport au nombre moyen de demandes traitées au cours des trois années précédentes, qui s'établit à 65 demandes.

Des résumés des demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont publiés sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada. Les demandes visant l'obtention d'une copie des demandes traitées ainsi que les demandes qui n'ont pas été traitées en vertu de la Loi sont classées comme des demandes non officielles. Au cours du dernier exercice financier, 84 demandes ont été traitées de façon informelle et celles-ci touchaient environ 10 000 documents.

Le Bureau de l'AIPRP a agi comme ressource pour les fonctionnaires de Statistique Canada en leur offrant conseils et orientation sur les dispositions de la Loi. Le Bureau a été consulté relativement à la divulgation et à la collecte de données touchant une vaste gamme de sujets, dont :

  • les publications devant être affichées sur le portail du gouvernement ouvert;
  • la divulgation proactive sur les voyages et l'accueil;
  • les évaluations fondées sur le Cadre de responsabilisation de gestion;
  • la sécurité des renseignements;
  • l'examen des vérifications à afficher sur Internet;
  • l'examen des questions et des réponses parlementaires;
  • la mise à jour des sites Internet et intranet de l'AIPRP;
  • l'examen et la mise à jour des pratiques et des procédures opérationnelles d'AIPRP.

Tendances concernant les dispositions prises à l'égard des demandes traitées

Les 144 demandes traitées en 2015-2016 étaient réparties comme suit :

  • 33 communications totales (23 %)
  • 23 communications partielles (16 %)
  • 50 exemptions intégrales (35 %)
  • 5 demandes transférées à une autre institution (3 %)
  • 10 demandes abandonnées par les demandeurs (7 %)
  • 23 demandes visant de l'information qui n'existait pas (16 %)

Le nombre total de demandes traitées a augmenté de 10,8 % cette année; il s'agit de la troisième hausse consécutive, mais le nombre de demandes traitées ne dépasse pas le nombre record de 206 demandes traitées en 2010-2011.

Délais de traitement et prorogations

Les 144 demandes traitées en 2015-2016 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Au cours de la dernière année, plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes en temps opportun. Au nombre de ces facteurs figurent un niveau de surveillance accru à l'échelle de la direction, des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs.

Les demandes ont été traitées dans les délais suivants :

  • 102 dans un délai de 1 à 15 jours (71 %)
  • 30 dans un délai de 16 à 30 jours (21 %)
  • 4 dans un délai de 31 à 60 jours (3 %)
  • 8 dans un délai de 61 à 120 jours (6 %)

Des 144 demandes traitées, 12 ont fait l'objet d'une prorogation du délai parce que la demande entravait le fonctionnement de l'organisme ou à cause de la nécessité de consulter d'autres institutions fédérales ou les Services juridiques à propos de documents confidentiels du Cabinet.

Exemptions et exclusions invoquées

La Loi sur l'accès à l'information permet, ou dans certains cas exige, de ne pas diffuser certaines données. Les articles de la Loi suivants ont été invoqués pour les années 2015-2016 :

Article 16(1) c) — Documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales (2)

Article 16(2) c) — Documents contenant des renseignements sur la vulnérabilité de systèmes divers, y compris des systèmes informatisés ou de communications (11)

Article 18 a) — Documents contenant des renseignements financiers appartenant au gouvernement du Canada (6)

Article 19 — Documents contenant des renseignements personnels (16)

Article 20 — Documents contenant des renseignements commerciaux sur des tiers (17)

Article 21 — Documents contenant des renseignements ayant trait aux processus décisionnels internes (23)

Article 22 — Documents contenant des renseignements relatifs aux procédures d'essais, aux examens et aux vérifications (18)

Article 23 — Renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client (1)

Article 24 — Documents visés par des interdictions fondées sur d'autres lois (4)

Article 68 a) — Documents contenant des renseignements publiés ou mis en vente dans le public (32)

Article 69 — Confidences de cabinet (24)

Frais

Des frais afférents aux demandes s'appliquent comme indiqué dans la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la période visée par le rapport, les frais de demande perçus se sont élevés à 480 $. On n'a perçu aucuns frais de recherche ni de frais pour le temps consacré à la reproduction et à la préparation de documents. Statistique Canada a renoncé à exiger des frais de 240 $, plus précisément des frais de demande, des frais de recherche et des frais exigés lorsque les renseignements demandés étaient publiés ou devaient l'être, ou lorsqu'ils pouvaient être obtenus au moyen d'une demande de données personnalisées pour laquelle des frais peuvent s'appliquer.

Coûts

En 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 246 396 $ et des coûts administratifs de 3 898 $ pour mettre en application la Loi sur l'accès à l'information.

Initiatives de formation relatives à l'accès à l'information

En 2015-2016, le Bureau de l'AIPRP a donné des séances de formation structurée sur la Loi sur l'accès à l'information aux employés de l'organisme. Douze séances de formation ont été offertes à quelque 250 participants.

Ces séances ont permis aux participants de se familiariser avec la Loi et de mieux comprendre leurs obligations en matière d'AIPRP. Ces séances de formation ont été données à des équipes divisionnaires et de gestion de la division des données administratives, de la division de la planification et de la recherche en matière de collecte, de la division des opérations et de l'intégration, de la division de la Statistique du secteur public, de la division des prix à la consommation, de la division des prix à la production, de la division de la fabrication et commerce de gros, et de plusieurs autres sections de l'organisme.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils pour permettre aux personnes-ressources des secteurs de bien connaître leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes d'AIPRP. Parmi ces outils figurent des listes de vérification indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes d'accès à l'information ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus.

En 2015-2016, aucun instrument directeur, nouveau ou révisé, n'a été mise en œuvre à Statistique Canada relativement à l'accès à l'information.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le rapport, une plainte a été déposée contre Statistique Canada auprès du Commissariat à l'information du Canada. Cette nouvelle plainte portait sur le refus en général. Par ailleurs, une plainte a été reportée d'un exercice antérieur et une autre plainte a été rouverte, ce qui représente un total de trois plaintes.

Une plainte a été réglée durant l'exercice, car le client l'a retirée. Les deux autres plaintes sont toujours en cours d'examen.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'AIPRP traite les demandes et en fait le suivi en les enregistrant dans un système appelé Privasoft – Case Management. Un accusé de réception de la demande et des frais de 5,00 $ est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR et le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, seul le Bureau de l'AIPRP communique avec le client, à moins que le client n'ait donné son consentement au préalable. Le nom des clients reste toujours confidentiel.

Le formulaire de recherche fourni au BPR a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur l'accès à l'information et de la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également indiqué sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le niveau et le groupe des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. questions juridiques, renseignements confidentiels du Cabinet, renseignements personnels, renseignements sur des entreprises, conseils au ministre), qui pourraient nécessiter des consultations ou qui pourraient susciter l'intérêt des médias. Le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il a été signé par le gestionnaire compétent. Le Bureau de l'AIPRP a ensuite de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les documents. Si des questions de nature délicate sont relevées dans les documents fournis, un courriel est envoyé aux responsables de la Division des communications et de tout autre programme pertinent pour les informer de la diffusion de l'information, et ce, de 1 à 3 jours avant l'envoi de la version définitive au client. Le BPR et la direction sont bien conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Annexe A

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-apres, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles de Lois mentionnés en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'acces à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada Autorité absolue Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Secrétaire général Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 33, 35(2)(b), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1		 Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), l8(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1		 Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1		 Articles 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2),19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre de l'Industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 16 août 2013

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2015 au 31/03/2016

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 146
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 147
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 144
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 3
1.2 Source des demandes
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 38
Secteur universitaire 19
Secteur commercial (secteur privé) 10
Organisme 22
Public 57
Refus de s'identifier 0
Total 146
1.3 Demandes informelles
1.3 Demandes informelles - Délai de trautement
  Délai de trautement
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traites de façon informelle » seront désomais indiques dans cette section seulement.
Demandes informelles 0 84 0 0 0 0 0 84

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
2.1 Disposition et délai de traitement
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition et délai de traitement. L'information est organisée par disposition (titres de rangée), et délai de traitement (titres des colonnes).
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
Communication totale 18 14 1 0 0 0 0 33
Communication partielle 10 6 3 4 0 0 0 23
Exception totale 5 5 0 0 0 0 0 10
Exclusion totale 34 2 0 4 0 0 0 40
Aucun document n'existe 20 3 0 0 0 0 0 23
Demande transmise 5 0 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 0 0 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 102 30 4 8 0 0 0 144
2.2 Exceptions
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
* A.I. : Affaires internationales
Déf. : Défense du Canada
A.S. : Activités subversives
13(1) a) 0
13(1) b) 0
13(1) c) 0
13(1) d) 0
13(1) e) 0
14 0
14 a) 0
14 b) 0
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Déf.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a)(i) 0
16(1) a)(ii) 0
16(1) a)(iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 2
16(1) d) 0
16(2) 0
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 11
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 0
18 a) 6
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 0
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 0
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 16
20(1) a) 0
20(1) b) 9
20(1) b.1) 0
20(1) c) 8
20(1) d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 9
21(1) b) 7
21(1) c) 7
21(1) d) 0
22 18
22.1(1) 0
23 1
24(1) 4
26 0
2.3 Exclusions
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 32
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69(1) c) 0
69(1) d) 0
69(1) e) 0
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 8
69(1) g) re b) 8
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 8
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
2.4 Format of information released
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 3 30 0
Communication partielle 5 18 0
Total 8 48 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 580 580 33
Communication partielle 10 411 3 962 23
Exception totale 274 0 10
Exclusion totale 100 0 40
Demande abandonnée 0 0 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition et les pages traitées. L'information est organisée par disposition (titres de rangée), et pages traitées (titres des colonnes).
Disposition Moins de 100
pages traitées		 101 à 500
pages traitées		 501 à 1 000
pages traitées		 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées
Communication totale 31 326 2 254 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 15 139 7 1 538 0 0 1 2 285 0 0
Exception totale 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 40 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 108 465 9 1 792 0 0 1 2 285 0 0
2.5.3 Autres complexités
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 0 3
Communication partielle 4 0 9 0 13
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 4 0 4
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 7 0 13 0 20
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique disposition des demandes nécessitant une prorogation. L'information est organisée par disposition des demandes nécessitant une prorogation (titres de rangée), et entrave aufonctionnement, consultation, et avis à un tiers (titres des colonnes).
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a)
Entrave au
fonctionnement		 9(1) b)
Consultation		 9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 1 0 3 0
Communication partielle 7 2 4 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 6 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 8 8 7 0
3.2 Durée des prorogations
3.2 Durée des prorogations
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique durée des prorogations. L'information est organisée par durée des prorogations (titres de rangée), et entrave au fonctionnement, consultation, et avis à un tiers (titres des colonnes).
Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au
fonctionnement		 9(1) b)
Consultation		 9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 1 0 4 0
31 à 60 jours 7 0 3 0
61 à 120 jours 0 8 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 8 8 7 0

Partie 4 – Frais

Frais
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les frais. L'information est organisée par type de frais (titres de rangée), et frais perçus et frais dispensés ou remboursés (titres des colonnes).
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de
demandes		 Montant Nombre de
demandes		 Montant
Présentation 96 480 $ 48 240 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 96 480 $ 48 240 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 84 1 209 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 13 0 0
Total 85 1 222 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 84 1 209 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 13 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. L'information est organisée par recommendation (titres de rangée), et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (titres des colonnes).
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
Communiquer en entier 70 0 0 0 0 0 0 70
Communiquer en partie 9 0 0 0 0 0 0 9
Exempter en entier 5 0 0 0 0 0 0 5
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 84 0 0 0 0 0 0 84
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Sommaire du tableau
Le présent tableau indique les recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. L'information est organisée par recommendation (titres de rangée), et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (titres des colonnes).
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours		 16 à 30
jours		 31 à 60
jours		 61 à 120
jours		 121 à 180
jours		 181 à 365
jours		 Plus de 365
jours		 Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
6.1 Demandes auprès des Services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 1 57 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 1 57 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées		 De 101 à 500
pages traitées		 De 501 à 1 000
pages traitées		 De 1 001 à 5 000
pages traitées		 Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées Nombre de
demandes		 Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 8 19 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 19 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Partie 7 – Plaintes et enquêtes
  Article 32 Article 35 Article 37 Total
Plaintes et enquêtes 1 0 1 2

Partie 8 – Recours judiciaire

Partie 8 – Recours judiciaire
  Article 41 Article 42 Article 44 Total
Recours judiciaire 0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 246 396 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 3 898 $
(Marchés de services professionnels) (0 $)
(Autres) (3 898 $)
Total 250 294 $
9.2 Reccources humaines
9.2 Reccources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accés à l'information
Employés à temps plein 2.85
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 2.85
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