Rapport annuel
Protection des renseignements personnels 2010-2011

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Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales et donne aux individus le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Comme l'exige l'article 72, Statistique Canada a produit un rapport annuel sur l'application de la Loi en 2010-2011 et il dépose ce rapport devant chaque chambre du Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions publiques ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige en outre que les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis soient informées des fins auxquelles ils le sont et protège ces renseignements contre la divulgation.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève de la Division de la gestion de l'information. Le directeur de cette division remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, dépouiller, analyser et publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi que les ministères fédéraux,provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique exigeait expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture en 1971 et tous les cinq ans par la suite (les recensements nationaux sont devenus quinquennaux en 1956). La Loi confère également à l'organisme des pouvoirs considérables de collecte de renseignements statistiques par l'intermédiaire d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages du Canada. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à certaines enquêtes, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas des enquêtes auprès des ménages autres que le recensement de la population et l'Enquête sur la population active qui fournissent des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture età toutes les grandes enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.

Statistique Canada peut aussi, en vertu de la Loi, accéder à tous les dossiers administratifs (p. ex., données fiscales, déclarations à la douane, enregistrements de naissances et de décès). Ces documents sont des sources très importantes de données statistiques, qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des répondants, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier du point de vue de la réduction du fardeau de déclaration, grâce à l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à atteindre son résultat stratégique de longue date, qui consiste à faire en sorte que les Canadiens ont accès à des statistiques objectives, de haute qualité, impartiales, des produits statistiques, des services et analyses sur l'économie et la société canadiennes qui remplissent les exigences légales, qui sont pertinentes à la formulation de politiques et à la prise de décisions et quirépondent aux questions d'actualité.

Instrument de délégation

Des pouvoirs ont été délégués par le ministre responsable de Statistique Canada, en conformité de la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe 1).

Mise en application : protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a eu d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. Le Bureau a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux défis que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.

Depuis un certain nombre d'années, le Bureau a mis en vigueur des politiques internes qui reflètent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Politique de Statistique Canada d'information des répondants aux enquêtes prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique. Une autre politique de Statistique Canada, la Politique relative au couplage d'enregistrements, a été élaborée pour répondre aux craintes des répondants et des défenseurs de la vie privée quant aux possibilités qu'offre la technologie informatique d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources. Ces deux politiques sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement du Bureau à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant lestermes de son mandat.

Demandes de renseignements personnels

Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada a reçu 49 demandes de renseignements personnels. De plus, une demande a été reportée de la période précédente, pour un total de 50 demandes. De ce total, 47 demandes ont été traitées et trois ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Dans le cas de 18 demandes, l'information n'a été divulguée que partiellement. Parmi ces demandes, l'application de l'article 26 a été invoquée dans 15 cas afin de protéger les renseignements personnels concernant des personnes autres que le demandeur.

Sept demandes ont été abandonnées par les demandeurs et 14 n'ont pas pu être traitées parce que l'information demandée n'existait pas.

Demandes de renseignements personnels
Décisions rendues au regard des demandes traitées Total
Communication totale 6
Communication partielle 18
Aucune communication (exemption) 2
Traitement impossible 14
Abandon 7
Total 47

Demandes officielles et non officielles

Dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions, Statistique Canada a répondu à un grand nombre de demandes de renseignements personnels sans recourir à la procédure officielle prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce programme a été mis sur pied pour fournir aux particuliers des renseignements personnels tirés de leurs propres données du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes ayant trait à un régime de retraite, à l'obtention de la citoyenneté ou d'un passeport, ou à d'autres situations semblables, où d'autres documents administratifs requis, comme un acte de naissance, n'existaient plus ou n'avaient jamais été délivrés. Le programme a traité 1 417 cas dans le cadre du programme de recherches relatif aux pensions aucours de 2010-2011.

Statistique Canada a également répondu à un certain nombre de demandes provenant de fiduciaires ou d'administrateurs de succession qui voulaient obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement et/ou des Registres nationaux de 1940 au sujet de personnes décédées, de personnes mineures ou d'adultes à charge. Conformément au Règlement sur la protection des renseignements personnels, les personnes autorisées à gérer les affaires ou les biens au nom d'une personne mineure ou incapable, peuvent exercer les mêmes droits ou recours que ceux qui sont prévus pour un particulier. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de la succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession. Statistique Canada a traité 83 demandes de ce type au cours de lapériode visée par le rapport.

Plaintes et enquêtes

Au cours de la période visée par le présent rapport, deux plaintes des répondants ont été déposées auprès du Commissariat à la protection de la vie privée. La première plainte estimait que Statistique Canada avait communiqué à tort des renseignements personnels du demandeur; cette plainte a été résolue de façon informelle. La deuxième plainte est venue d'un répondant qui prétendait ne pas avoir été informée qu'il n'était pas tenu de répondre à une enquête volontaire; le demandeur a retiré sa plainte.

De plus, quatre plaintes déposées durant la période de déclaration précédente n'étaient pas résolues. Ces plaintes provenaient de deux personnes qui estimaient que Statistique Canada n'avait pas fourni tous les documents relatifs à leur demande dans les délais prescrits. Trois des plaintes ont été retirées par les demandeurs; la quatrième plainte a été résolue lorsque Statistique Canada a fourni de l'information additionnelle à la personne.

Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection desrenseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qu'ils concernent. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose au Bureau l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).

En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les circonstances suivantes : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements avaient été obtenus ou compilés par le Bureau, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les banques de données standard et particulières enregistrées auprès de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.

Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e), f), g) et m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du Conseil du Trésor exige que tous les ministères fédéraux qui entreprennent de mettre au point des programmes nouveaux ou substantiellement remaniés pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels procèdent à une évaluation des facteursrelatifs à la vie privée pour cette activité.

En ce qui a trait aux activités de collecte, d'utilisation et de diffusion des données statistiques, Statistique Canada possède une politique d'EFVP, qui précise les rôles et les responsabilités des secteurs de programme statistique et des spécialistes de la protection des renseignements personnels dans la Division de la gestion del'information.

La Politique d'EFVP de Statistique Canada exige également l'adoption d'une approche globale pour ce qui est de l'évaluation des risques relatifs à la vie privée associés à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels à des fins statistiques. Le document résultant, l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada, s'applique à la majorité des enquêtes du Bureau (enquêtes auprès des ménages et des entreprises) et décrit en détail comment celui-ci respecte chacun des dix principes afférents à la protection des renseignements personnels. De plus, ce document comprend une évaluation de la menace et des risques portant sur les principales méthodes de collecte des données du Bureau, dont l'interview assistée par ordinateur, l'autodénombrement et la collecte électronique des données. Le document est diffusé dans le site Web de Statistique Canada.

Dans le cas où l'on estime que l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique ne peut pas être appliquée à une enquête en raison de risques relatifs à la vie privée particuliers ou accrus, une EFVP spécifique doit être produite. Au cours de la période visée par le présent rapport, une EFVP a été réalisée et transmise au Commissariat à la protection de la vie privée pour l'Application d'accès à distance en temps réel pour les enquêtes transversales auprès des ménages. Voici une brèvedescription :

  • Application d'accès à distance en temps réel pour les enquêtes transversales auprès des ménages
    Étant donné que Statistique Canada reçoit de plus en plus de demandes de chercheurs qui veulent obtenir des microdonnées détaillées, il cherche des moyens de répondre à ces demandes tout en respectant l'obligation, prévue par la loi, de protéger la confidentialité des données des répondants. Statistique Canada a conçu une application d'accès à distance en temps réel; il s'agit d'un outil d'accès à distance en ligne qui permet aux utilisateurs d'effectuer, en temps réel, des analyses de microdonnées confidentielles ou d'ensembles de microdonnées légèrement masqués. La version expérimentale de l'application a fait l'objet d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, afin de déceler tout problème à l'égard de la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité et de formuler des recommandations pour les résoudre ou les atténuer. Puisque la mise au point de l'application s'étendra sur plusieurs années, il pourrait être nécessaire de répéter l'évaluation et d'apporter d'autres modifications à l'application.

Aux termes de la directive du Conseil du Trésor, la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le contexte de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés, par exemple en matière de ressources humaines et de commercialisation, peuvent nécessiter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Au cours de la période visée par le présent rapport, trois EFVP ont été réalisées et transmises au Commissariat à la protection de la vie privée concernant l'Application de gestion des demandes de service aux Finances (GDS-FIN), le Système de gestion de l'apprentissage et une Mise à jour de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Système de gestion des relations avec les clients. Voici une brève description de
chacune d'elles :

  • Application de gestion des demandes de service aux Finances (GDS-FIN)
    L'application de gestion des demandes de service aux Finances (GDS-FIN) est un mécanisme qui permet aux employés de Statistique Canada de présenter des demandes concernant les activités, les plans et les systèmes financiers. Afin de simplifier l'acheminement du travail et d'améliorer le service à la clientèle, des modifications ont été apportées à l'application de gestion des demandes de service du logiciel Helpdesk Expert Automation Tool de Statistique Canada.

    Système de gestion de l'apprentissage
    Grâce au nouveau Système de gestion de l'apprentissage, Statistique Canada dispose d'un moyen plus efficace de gérer son programme d'apprentissage. Ce système offre aux employés de Statistique Canada un portail libre-service en ligne qui répond mieux à leurs besoins d'apprentissage. Les employés peuvent consulter un catalogue électronique, s'inscrire à un cours, créer et examiner leur plan d'apprentissage personnel et voir un dossier complet de leurs activités d'apprentissage. Le système permet également aux superviseurs d'approuver les cours et les plans d'apprentissage de leurs employés et de mieux gérer leur formation.

    Mise à jour de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Système de gestion des relations avec les clients
    Depuis 2007, le Système de gestion des relations avec les clients sert à rationaliser l'exécution des commandes de produits et à répondre aux demandes de renseignements, contribuant ainsi au service à la clientèle de Statistique Canada. En 2010, le système a été élargi afin de servir de registre des communications entre Statistique Canada et les répondants des enquêtes auprès des entreprises et des ménages. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été mise à jour, afin de déceler tout nouveau problème à l'égard de la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité et de formuler des recommandations pour les résoudre ou les atténuer.

Des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée achevées.

Appariement de données (couplage d'enregistrements)

Tel que prévu à la Politique de Statistique Canada sur le couplage d'enregistrements, les couplages d'enregistrements se rapportant à une même personne uniquement sont menés à des fins statistiques et seulement lorsque l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. L'un des principaux objectifs de ces couplages est, par conséquent, de fournir des renseignements statistiques en vue d'appuyer divers travaux de recherche.

Toutes les propositions de couplage d'enregistrements doivent satisfaire à un processus d'examen réglementaire qui est décrit dans la politique. Il convient également de souligner que, dans de nombreux cas, les fichiers résultant des couplages d'enregistrements sont sauvegardés de façon à empêcher l'extraction d'un enregistrement particulier en se servant d'un nom ou d'un autre identificateur personnel. Comme tous les autres renseignements statistiques, les données résultant du couplage d'enregistrements ne sont diffusées aux membres du public qu'à un niveau d'agrégation qui protège la confidentialité des renseignements fournis par les particuliers.

Au cours de la période visée par le présent rapport, six couplages d'enregistrements portant sur des renseignements personnels ont été approuvés. Le sommaire de ces couplages d'enregistrements se trouve à l'annexe 2.

Politiques, lignes directrices ou procédures institutionnelles

Statistique Canada n'a mis en oeuvre aucune politique, lignes directrices ou procédures institutionnelles nouvelles ou révisées durant la période de ce rapport.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

La Division de la gestion de l'information fournit au personnel du Bureau une formation officielle sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2010-2011, cinq séances d'information ont été présentées dans le cadre d'un programme de formation pour les cadres intermédiaires, d'un programme de formation sur les statistiques économiques et d'un programme de formation pour les membres du groupe EX. Environ 85 personnes ont assisté à ces séances.

Rapport statistique

Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels pour la période visée, ainsi que les méthodes de calcul des coûts.

Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Institution : Statistique Canada

Période visée par le rapport : 2010/04/01 - 2011/03/31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes Nombre des demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 49
En suspens depuis la période antérieure 1
Total 50
Traitées pendant la période visées par le rapport 47
Reportées 3

Partie 2 - Disposition à l'égard des demandes traitées

Partie 2 - Disposition à l'égard des demandes traitées
Dispositon Nombre des demandes
Communication totale 6
Communication partielle 18
Aucune communication (exclusion) 0
Aucune communication (exemption) 2
Traitement impossible 14
Abandon de la demande 7
Transmission 0
Total 47

Partie 3 - Exceptions invoquées

Partie 3 - Exceptions invoquées
Section Nombre des demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
20 0
21 0
22(1)(a) 0
22(1)(b) 1
22(1)(c) 0
22(2) 0
23 (a) 0
23 (b) 0
24 0
25 0
26 16
27 2
28 0

Partie 4 - Exclusions citées

Partie 4 - Exclusions citées
Section Nombre des demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
70(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0

Partie 5 - Délai de traitement

Partie 5 - Délai de traitement
Duration Nombre
30 jours ou moins 39
De 31 à 60 jours 6
De 61 à 120 jours 0
121 jours ou plus 2

Partie 6 - Prorogations des délais

Partie 6 - Prorogations des délais
Prorogations des délais 30 jours ou moins 31 jours ou plus
Interruption des opérations 5 0
Consultation 2 0
Traduction 0 0
Total 7 0

Partie 7 - Traduction

Partie 7 - Traduction
Traductions préparées Nombre demandées
De l'anglais au français 0
Du français à l'anglais 0
Total 0

Partie 8 - Méthode de consultation

Partie 8 - Méthode de consultation
Méthode Nombre
Copies de l'original 23
Examen de d'original 0
Copies et examen 1

Partie 9 - Corrections et mention

Partie 9 - Corrections et mention
Corrections et mention Nombre
Corrections demandées 0
Corrections effectuées 0
Mention annexée 0

Partie 10 - Coûts

Partie 10 - Coûts
Financiers (raisons) $
Traitement 130 120
Administration (fonctionnement et maintien) 56 955
Total 187 075

Années-personnes utilisées (raison)
Années-personnes (nombre décimal) — 1,76

Méthodes de calcul des coûts

Protection des renseignements personnels

Protection des renseignements personnels
Coûts Année-personnes $
Coûts salariaux    
(a) Divisions spécialisées 0,11 6 450
(b) Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels 1,65 123 670
Total partiel 1,76 130 120
Coûts d'administration    
(a) Divisions spécialisées 0 0
(b) Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnel* 0 56 955
Total partiel 0 56 955
Total 1,76 187 075

Annexe 1

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre responsable de Statistique Canada délègue aux titulairesdes postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale,investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'acces à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef adjoint, Services de gestion Autorité absolue Autorité absolue
Coordinateur (triee), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels; Directeur (trice) et Directeur (trice) adjoint(e), Division des services d'accès et decontrôle des données Autorité absolue Autorité absolue
Chef, Division des services d'accès et de contrôle des données Loi sur l'accès à l'information Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3),11(4), 11(5), 11(6),12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14,15, 16, 17, 18, 19, 20, 21,22, 22.1, 23, 24, 25, 26,27(1), 27(4), 28(1)(b),28(2), 28(4), 33, 35(2)(b),71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4),10, 14, 15, 17(2)(b),17(3)(b), l8(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet, principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a),8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4),11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16,17, 18, 19, 20, 21, 22, 23,24, 25, 26, 27(1), 27(4),28(1)(b), 28(2), 28(4), 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 18(2),19(1), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Règlements :
Articles : 9, 11(2)
Agent de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles 8(1) et 9 pour tous les dossiers Article 15 pour tous les dossiers

La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre responsable de Statistique Canada
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 20 août, 2009

Annexe 2

Couplage d'enregistrements

Couplages approuvés d'enregistrements contenant des renseignements personnels

Voici le sommaire des couplages d'enregistrements comportant des renseignements personnels qui ont été approuvés au cours de la période de déclaration 2010-2011.

Étude du cancer et de la mortalité chez les membres des Forces canadiennes, 1972 à 2009

Objectif : Mesurer les risques de cancer et de mortalité chez les membres actifs et les anciens membres des Forces canadiennes (FC) en fonction des expositions professionnelles. Cette information aidera le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à élaborer et à améliorer :

  • les politiques et les programmes de promotion et de protection de la santé des membres du MDN;
  • les processus décisionnels utilisés pour évaluer l'admissibilité aux programmes de services et aux prestations d'ACC;
  • les services offerts en vue de prendre soin des anciens combattants et de leur famille après leur départ du service militaire.

Les Forces canadiennes ont pour tâche de protéger le Canada et ses citoyens contre les menaces pesant sur leur sécurité. Les membres des FC peuvent participer à des missions de combat, de maintien de la paix et d'observation, à l'établissement de la paix au lendemain des conflits et à des projets d'aide humanitaire. La nature même de ces opérations peut entraîner des expositions inhabituelles du personnel des FC à des risques connus et inconnus. Les résultats indésirables, y compris le décès, peuvent être immédiats ou retardés. Afin de cerner les risques, le MDN et ACC doivent pouvoir analyser et interpréter continuellement l'information sur la santé des membres des FCpendant et après leur période de service militaire.

Le MDN et ACC n'ont pas accès à l'information complète sur les résultats en matière de mortalité et de cancer du personnel actif et retraité des FC. Statistique Canada entreprendra l'étude du cancer et de la mortalité chez les membres des FC pourcombler ces lacunes d'information sur la santé.

Description : Le MDN fournira à Statistique Canada une liste d'environ 312 500 membres du personnel qui se sont enrôlés le 1er janvier 1972 ou après et qui ont servi ou continuent à servir dans les FC au cours de la période allant du1er janvier 1972 au 31 décembre 2009.

Les enregistrements de données pour cette cohorte des FC seront couplés à ceux des fichiers suivants qui sont tenus à jour par Statistique Canada : les données fiscales sommaires couvrant la période de 1984 à 2010, la Base canadienne de données sur la mortalité couvrant la période de 1972 à 2007 et la Base canadienne de données sur le cancer couvrant la période de 1969 à 2009. Le couplage aux fichiers de données fiscales sommaires servira à faciliter le couplage d'enregistrements, à résoudre manuellement les appariements douteux et à vérifier le nombre total de membres de la cohorte en vie à la fin de la période étudiée et non perdus de vue au suivi : ces fichiers ne comprennent pas de données sur le revenu.

Un identificateur unique aléatoire généré par Statistique Canada sera attribué à chaque enregistrement de la cohorte des FC, ainsi qu'à chaque enregistrement des fichiers de données de sortie issus du couplage à la base de données sur la mortalité et à la base de données sur le cancer. En outre, Statistique Canada appliquera l'identificateur unique à chaque enregistrement d'un fichier des antécédents professionnels de la cohorte du MDN et à un fichier tiré de la base de données administratives sur les clients d'ACC. Cet identificateur permettra à Statistique Canada, au MDN et à ACC de procéder au couplage des fichiers de données de sortie avec les fichiers du MDN et d'ACC.

Produit : Seules les données tabulaires agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Statistique Canada publiera un rapport sur les tendances particulières de la mortalité et une description du processus de couplage.

Le MDN et/ou ACC recevront une copie des fichiers d'analyse de la mortalité et de l'incidence du cancer ne contenant aucun nom ni autre identificateur personnel direct, moyennant le consentement des registraires de la statistique de l'état civil et des registraires en oncologie provinciaux et territoriaux, et sous réserve de l'approbation du statisticien en chef. Les fichiers, qui pourront être couplés au fichier des antécédents professionnels du MDN et au fichier tiré de la base de données administratives sur les clients d'ACC, ne peuvent être utilisés qu'à des fins statistiques et de recherche, conformément aux termes d'une entente que chaque ministère signera avec Statistique Canada.

Statistique Canada conservera les fichiers de données couplées pour l'analyse et les fichiers de clés de couplage pendant au moins 15 ans, c'est-à-dire jusqu'à décembre 2025 ou jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires, après quoi ils seront détruits. Le MDN et/ou ACC garderont indéfiniment les fichiers de données couplées pour l'analyse.

Origines des cas internationaux de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint ou la conjointe inscrits aux programmes canadiens d'exécution des ordonnances alimentaires, de 2005-2006 à 2009-2010

Objectif : Permettre aux analystes des politiques du gouvernement fédéral et aux programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances alimentaires de mieux comprendre les origines des cas de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint ou la conjointe qui font intervenir des secteurs de compétences étrangères. Il s'agit de leur permettre de préparer leurs réponses aux effets que peut avoir sur leur charge de travail l'adoption de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. La Convention de La Haye a pour objet de surmonter bon nombre des obstacles au recouvrement des pensions alimentaires dues, dans le cas où les membres d'une famille se trouvent dans différents pays. La mise en oeuvre de la Convention de La Haye par les provinces et les territoires est susceptible d'accroître le nombre de cas internationaux de pension alimentaire faisant intervenir différents secteurs de compétence, et la présente demande d'information aidera à répondre à cette question.

Description : Les enregistrements de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires de la période allant de 2005-2006 à 2009-2010 qui ont trait au même cas d'exécution d'une ordonnance alimentaire seront couplés. Les enregistrements de cas couplés permettront d'analyser les origines des cas faisant intervenir des organismes internationaux d'exécution des pensions alimentaires.

Produit : Seules les statistiques agrégées sous forme de tableaux qui sont conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier des données d'analyse couplées sera conservé jusqu'au septembre 2011, à l'appui d'une analyse continue. Une fois que le fichier ne sera plus requis, il sera détruit.

Couplage des données du Recensement de l'agriculture de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011

Objectif : Le couplage des données du Recensement de l'agriculture de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 fournira un large éventail de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles, leur famille et leur ménage, sans accroître le fardeau du répondant.

Description : On a couplé les données du Recensement de l'agriculture et du Recensement de la population pour les années de recensement 1971, 1981, 1986, 1991, 1996, 2001 et 2006 afin de produire une base de données sur les caractéristiques socioéconomiques des exploitants agricoles, de leur famille et de leur ménage. Les données des différents recensements de l'agriculture ont été couplées aux données du questionnaire abrégé ainsi qu'à celles du questionnaire complet des différents recensements de la population.

Les renseignements qui étaient recueillis auparavant au moyen du questionnaire complet du recensement seront recueillis dans le cadre de la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, enquête à participation volontaire qui sera menée peu après le Recensement de la population de mai 2011. Le couplage des données du Recensement de l'agriculture de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 produira une base de données socioéconomiques sur les exploitants agricoles et leur famille.

Produit : Seules des estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits comprendront des documents techniques ou de recherche sur le couplage. La base de données couplée d'analyse du Recensement de l'agriculture de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 servira à la production d'estimations destinées à être diffusées en tant que partie intégrante de la gamme de produits du Recensement de l'agriculture de 2011.

La base de données couplée d'analyse sera conservée indéfiniment. Pour le couplage de 2011, les fichiers de variables de couplage seront conservés au moins jusqu'en mai 2018 ou tant qu'on en aura besoin, après quoi ils seront détruits. Tous les fichiers seront protégés par mot de passe et conservés sur un serveur dans une zone sécurisée. L'accès aux variables de couplage et à la base de données couplée d'analyse est limité aux employés de Statistique Canada qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de leur travail.

Création d'un fichier client et d'un registre clé distinct : modification apportée au couplage d'enregistrements aux fins de l'Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé

Objectif : L'Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé (DLAS) est un partenariat entre les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé et Statistique Canada, ainsi que l'Institut canadien d'information sur la santé, le Conseil canadien des registres du cancer et le Conseil de la statistique de l'état civil du Canada. L'Initiative fournit un cadre de collaboration pour la recherche en santé au Canada en vue de combler les lacunes importantes dans les données sur la santé des Canadiens, leur utilisation des soins de santé et les résultats à long terme en ce qui concerne la santé, grâce à l'analyse de données administratives et de données d'enquête combinées sur la santé de la population. Le couplage de ces ensembles de données permettra d'effectuer des analyses pancanadiennes et comparatives entre les provinces et les territoires et aidera à mieux comprendre les rapports entre les facteurs de risque, les caractéristiques socioéconomiques, les mesures de l'état de santé et l'utilisation des soins de santé.

Un fichier client et un registre clé distinct seront créés pour réduire les risques au chapitre de la protection des renseignements personnels et améliorer l'efficacité et la qualité des couplages.

Description : Le fichier client sera créé par suite du couplage de données sur les personnes comprises dans les registres provinciaux et territoriaux de l'assurance maladie, qui sont fournis à Statistique Canada en vertu d'ententes relatives à l'Initiative sur les DLAS. Le fichier client sera couplé au fil du temps, à partir de 1992, et mis à jour chaque année, pour chaque province et territoire. Aucun couplage ne sera effectué entre les secteurs de compétence pour créer un registre national unique.

Le fichier client comprendra les renseignements personnels suivants : nom, adresse, sexe, date de naissance, numéro d'assurance maladie et un numéro d'identification séquentiel produit par Statistique Canada pour chaque personne identifiée par l'intermédiaire du processus de couplage annuel du fichier client.

Le couplage du fichier client et des bases de données administratives et d'enquête de Statistique Canada sera effectué dans un environnement de données réservé au couplage d'enregistrements sur la santé (l'« environnement des DLAS »). Chaque personne comprise dans ces bases de données se verra attribuer un numéro d'identification séquentiel produit par Statistique Canada. Afin d'assurer un niveau élevé de sécurité des données et de protection des renseignements personnels, les liens entre les numéros d'identification produits par Statistique Canada à partir du fichier client et les bases de données administratives et d'enquête seront conservés dans un registre clé distinct, ce qui permettra d'éviter d'entreposer les données d'enquête avec les identificateurs personnels. Ainsi, les numéros d'identification n'auront pas de signification à l'extérieur de l'environnement des DLAS et ne seront pas conservés dans les bases de données originales gardées par Statistique Canada. Pour les études analytiques, le numéro sera utilisé, en combinaison avec des identificateurs d'enregistrement, pour coupler les enregistrements d'une personne à l'intérieur des bases de données et entre elles dans l'environnement des DLAS. Toutes ces études analytiques devront être approuvées au préalable par le Comité des politiques de Statistique Canada. Seuls les employés de Statistique Canada qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions auront accès au registre clé.

Le registre clé comprendra des clés de couplage pour permettre le couplage des ensembles de données suivantes dans le cadre d'études approuvées :

  • bases de données sur les médicaments d'ordonnance (à partir de 1992);
  • bases de données sur les naissances et les décès;
  • Registre canadien du cancer;
  • Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (tous les cycles);
  • Enquête nationale sur la santé de la population;
  • Enquête canadienne sur les mesures de la santé (tous les cycles);
  • fraction échantillonnée du Recensement de la population (à partir de 1991);
  • Enquête nationale auprès des ménages (à partir de 2011);
  • Base de données longitudinales sur les immigrants;
  • fichier de données fiscales sommaires;
  • fichier sur la famille T1.

Produit : Aucun renseignement du fichier client ne sera diffusé à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier client et le registre clé serviront exclusivement à appuyer les activités de couplage dans l'environnement des DLAS. Statistique Canada conservera le fichier client et les fichiers du registre clé jusqu'à ce qu'il soit déterminé qu'ils ne sont plus nécessaires.

Les projets de recherche seront approuvés une étude à la fois. Ils peuvent être menés dans le cadre d'un programme annuel de recherche établi par les ministres provinciaux et territoriaux de la santé, par l'intermédiaire de l'Initiative sur les DLAS, ou il peut s'agir de projets lancés par Statistique Canada ou ses clients. Un sommaire de chaque étude approuvée sera mis en ligne sur le site Web de Statistique Canada.

L'Initiative sur les DLAS a été enregistrée auprès du Conseil du Trésor du Canada comme banque de renseignements personnels pour la recherche en santé (STC PPU 076).

Flux bruts de travailleurs qui entrent sur le marché du travail ou en sortent à Terre-Neuve-et-Labrador, 2000 à 2008

Objectif : Estimer l'offre de main-d'oeuvre sur le marché du travail de Terre-Neuve-et- Labrador, notamment la demande de remplacement, c'est-à-dire les travailleurs requis pour remplacer ceux qui ne sont plus employés dans la province. On s'intéressera plus particulièrement à trois groupes : ceux qui restent (travailleurs employés dans la même industrie depuis un an ou plus), ceux qui partent (travailleurs qui quittent le marché du travail ou l'industrie) et ceux qui arrivent (travailleurs qui entrent sur le marché du travail, y compris ceux qui y retournent).

Description :Aux fins de cette étude de recherche, on sélectionnera les enregistrements du fichier annuel sur la famille T1 (FFT1) qui portent sur les déclarants ayant vécu à Terre-Neuve-et-Labrador au moins un an entre 2000 et 2008. Les enregistrements du FFT1 seront couplés sur cette période à l'aide des numéros d'assurance sociale (NAS) en vue de produire un fichier d'analyse longitudinale. Tous les identificateurs directs, y compris les NAS, seront retirés du fichier d'analyse une fois le couplage terminé. Le couplage et l'analyse seront effectués par du personnel de Statistique Canada dans les bureaux de l'organisme.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador utilisera les conclusions des recherches pour améliorer ses politiques relatives au marché du travail. Afin de permettre l'analyse continue des données, Statistique Canada conservera le fichier d'analyse couplé jusqu'au 30 avril 2013, date à laquelle il sera détruit.

Étude sur la participation à un régime de pension : appariement des données sur les régimes de pension au Canada avec les fichiers de l'impôt sur le revenu des particuliers

Objectif : En raison du vieillissement de la population, le système de revenu de retraite du Canada est récemment sous surveillance. Les régimes de retraite offerts par l'employeur peuvent être cruciaux pour assurer la sécurité économique des Canadiens à la retraite. Ils exercent également une influence appréciable sur le fonctionnement de l'économie canadienne et la stabilité du système financier. La réforme des régimes de pension est devenue un sujet prioritaire au chapitre de la politique publique, au Canada comme dans le reste du monde. Les principales questions abordées dans le cadre du récent débat sur la réforme des régimes de pension réfèrent à l'accès à un régime de pension ainsi qu'à l'érosion possible des régimes de retraite à prestations déterminées en faveur des régimes à cotisations déterminées, ainsi qu'aux mesures à mettre en place pour empêcher cette situation. Les statistiques relatives aux conditions des régimes de retraite sont capitales pour éclairer le débat, ainsi que pour comprendre la participation de la population canadienne à un régime de pension.

Ce projet d'appariement combine l'information sur les caractéristiques des régimes de pension avec celles de la situation socioéconomique individuelle des membres, ce qui permettra d'élargir les champs actuels de recherche. Au nombre des questions stratégiques importantes qui pourraient être abordées grâce à la base de données couplée figure la question suivante : Est-ce que les membres de régimes de pension agréés présentent les mêmes caractéristiques socioéconomiques que les non-membres?

En plus de permettre le traitement de cette question et d'autres questions majeures de recherche, l'appariement accroîtra la qualité des statistiques sur le système des régimes de retraite offerts par l'employeur ainsi que la cohérence entre les sources des données.

Description : La base de données sur les régimes de pension au Canada et le fichier T1 sur la famille seront couplés par le fichier T4 (État de la rémunération payée), qui contient à la fois le numéro de régime de pension et les numéros d'assurance sociale (NAS) des employés. Les dossiers, tant ceux des participants à un régime de retraite offert par l'employeur que ceux des non-membres, seront retenus dans le fichier couplé. L'appariement débutera avec les données de l'année d'imposition 2008 et sera répété tous les ans pour une durée indéterminée.

Un numéro aléatoire d'identification à l'étude sera attribué à chaque dossier dans le fichier d'analyse de participation à un régime de pension pour remplacer les numéros de régime de pension et le NAS. Ces identificateurs seront stockés dans un fichier-clé de couplage distinct, afin d'accroître la protection des renseignements personnels. Cela rendra la mise à jour annuelle du fichier d'analyse de participation à un régime de pension plus facile, permettant l'utilisation du fichier pour l'analyse tant des données transversales que longitudinales.

Produit :Le fichier d'analyse couplé de participation à un régime de pension servira aux recherches de participation à un régime de pension de la population canadienne ainsi qu'à l'évaluation et à l'amélioration de la qualité des données sur les régimes de pension. Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier d'analyse couplé de participation à un régime de pension et le fichierclé de couplage seront conservés indéfiniment par Statistique Canada, en fonction des besoins, après quoi il sera détruit.

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