Rapport annuel
Protection des renseignements personnels 2011-2012

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui relèvent des institutions fédérales et donne aux individus le droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent.

Comme l'exige l'article 72, Statistique Canada a produit un rapport annuel sur l'application de la Loi en 2011-2012 et il dépose ce rapport devant chaque chambre du Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à 'information personnelle, stipule que les institutions publiques ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. La Loi sur la protection des renseignements personnels exige en outre que les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis soient informées des fins auxquelles ils le sont et protège ces renseignements contre la divulgation.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève de la Division de la gestion de l'information. Le directeur de cette division remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Trois agents à temps plein travaillent au Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Ils sont chargés de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.

Mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, compiler, analyser et publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi que les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques, par l'entremise d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à la collecte des données, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas de la collecte de données auprès des ménages, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à toutes les grandes enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.

Statistique Canada peut aussi, en vertu de la Loi, accéder à tous les dossiers administratifs (p. ex., données fiscales des particuliers et des entreprises, déclarations à la douane, enregistrements de naissances et de décès). Ces documents sont des sources très importantes de données statistiques, qui permettent à Statistique Canada d'alléger le fardeau de réponse des répondants, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier du point de vue de la réduction du fardeau de déclaration, grâce à l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à atteindre son résultat stratégique de longue date, qui consiste à faire en sorte que les Canadiens ont accès à des statistiques objectives, de haute qualité et impartiales; ainsi que des produits statistiques, des services et analyses sur l'économie et la société canadiennes qui remplissent les exigences légales, qui sont pertinentes à la formulation de politiques et à la prise de décisions et qui répondent aux questions d'actualité.

Instrument de délégation

Des pouvoirs ont été délégués par le ministre responsable de Statistique Canada, enconformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels (annexe A).

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est publiée chaque année dans un Bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel. Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée (annexe B).

Mise en application : protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux défis que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.

Depuis un certain nombre d'années, l'organisme a mis en vigueur des documents internes qui reflètent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Directive sur l'information des répondants aux enquêtes prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique. Un autre document de Statistique Canada, la Directive sur le couplage d'enregistrements, a été préparé pour répondre aux préoccupations tant des répondants que des défenseurs de la vie privée sur le couplage des renseignements d'une personne tirés de diverses sources. Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

Demandes de renseignements personnels

Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada a reçu 65 demandes de renseignements personnels. De plus, quatre demandes ont été reportées de la période précédente, pour un total de 69 demandes. De ce total, 62 demandes ont été traitées et sept ont été reportées à la prochaine période de déclaration.

Demandes de renseignements personnels
Disposition à l'égard des demandes traitées Total
Communication totale 26
Communication partielle 15
Aucune communication (exemption) 1
Aucun document n'existe 17
Demande abandonnée 3
Total 62

Pour 15 demandes, l'information n'a été divulguée que partiellement. L'application de l'article 26 a été invoquée dans 12 de ce cas afin de protéger les renseignements personnels concernant des personnes autres que le demandeur.

Trois demandes ont été abandonnées par les demandeurs et 17 n'ont pas pu être traitées parce que l'information demandée n'existait pas.

Demandes officielles et non officielles

Dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions, Statistique Canada a répondu à un grand nombre de demandes de renseignements personnels sans recourir à la procédure officielle prévue par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce programme a été mis sur pied pour fournir aux particuliers des renseignements personnels tirés de leurs propres données du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes ayant trait à un régime de retraite, à l'obtention de la citoyenneté ou d'un passeport, ou à d'autres situations semblables, où d'autres documents administratifs requis, comme un acte de naissance, n'existaient plus ou n'avaient jamais été délivrés. Le programme a traité 1 840 cas dans le cadre du programme de recherches relatif aux pensions au cours de 2011-2012.

Statistique Canada a également répondu à un certain nombre de demandes provenant de fiduciaires ou d'administrateurs de succession qui voulaient obtenir des renseignements personnels tirés des dossiers du recensement et/ou des Registres nationaux de 1940 au sujet de personnes décédées, de personnes mineures ou d'adultes à charge. Conformément aux règlements sur la protection des renseignements personnels, les personnes autorisées à gérer les affaires ou les biens au nom d'une personne mineure ou incapable, peuvent exercer les mêmes droits ou recours que ceux qui sont prévus pour un particulier. Lorsqu'il s'agit de personnes décédées, l'administrateur de la succession peut exercer ces droits, mais aux seules fins de gérer la succession. Statistique Canada a traité 157 demandes de ce type au cours de la période visée par le rapport.

Plaintes et enquêtes

Le Commissariat à la protection de la vie privée a reçu quatre plaintes pour la période visée par le présent rapport et trois plaintes pour la période précédente. Parmi ces plaintes, cinq provenaient de personnes qui affirmaient que Statistique Canada n'avait pas fourni tous les documents demandés. Les deux autres plaintes ont été déposées en raison du délai pour fournir les documents.

Du groupe de cinq plaintes, le Commissariat à la protection de la vie privée a jugé l'une d'entre elles non fondée. Les quatre autres plaintes font toujours l'objet d'une enquête.

Pour les deux plaintes déposées en raison du délai, le Commissariat a jugé qu'elles n'étaient pas fondées.

Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection desrenseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qu'ils concernent. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).

En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les circonstances suivantes: la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements avaient été obtenus ou compilés par l'organisme, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.

Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel en vertu des alinéas 8(2)e) et rn) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du Conseil du Trésor exige que tous les ministères fédéraux qui entreprennent de mettre au point des programmes nouveaux ou substantiellement remaniés pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels procèdent à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour cette activité. En ce qui a trait aux activités de collecte, d'utilisation et de diffusion des données statistiques, Statistique Canada possède une directive d'EFVP, qui précise les rôles et les responsabilités des secteurs de programme statistique et des spécialistes de la protection des renseignements personnels dans la Division de la gestion de l'information.

En 2006, Statistique Canada a procédé à une évaluation générique des risques relatifs à la vie privée associés à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation des renseignements personnels à des fins statistiques. Le document résultant, l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada (révisé en 2009), s'applique à la majorité des enquêtes de l'organisme (enquêtes auprès des ménages et des entreprises) et décrit en détail comment celui-ci respecte chacun des dix principes afférents à la protection des renseignements personnels. De plus, ce document comprend une évaluation de la menace et des risques portant sur les principales méthodes de collecte des données de Statistique Canada, dont l'interview assistée par ordinateur, l'autodénombrement et la collecte électronique des données. Le document est diffusé dans le site Web de Statistique Canada.

Dans le cas où l'on estime que l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) générique ne peut pas être appliquée à une enquête en raison de risques relatifs à la vie privée particuliers ou accrus, une EFVP spécifique est produite. Au cours de la période visée par le présent rapport, une EFVP a été effectuée pour l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé 2012-2013, cycle 3 et des exemplaires ont été envoyés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Conseil du Trésor. En voici une brève description :

Enquête canadienne sur les mesures de la santé 2012-2013, Cycle 3

L'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) recueille des mesures physiques directes de la santé des Canadiens, y compris des échantillons de sang et d'urine destinés à des analyses de laboratoire. Pendant chaque période de collecte de deux ans, environ 5 500 participants âgés de 3 à 79 ans se soumettent à des tests de mesure physique dans les centres d'examen mobiles de I'ECMS qui se déplacent d'un lieu à l'autre au pays. Les répondants sélectionnés participent à l'enquête de façon volontaire pour l'ensemble des volets. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de I'ECMS a été revue et mise à jour au début de ce nouveau cycle afin de détecter tout nouveau risque relatif à la protection, à la confidentialité et à la sécurité des renseignements personnels des participants, et de faire des recommandations destinées à éliminer ou à atténuer ces risques. L'EFVP permet également de communiquer les renseignements les plus récents sur les points préoccupants existants ou détectés antérieurement.

Aux termes de la directive du Conseil du Trésor, la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le contexte de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés, par exemple en matière de ressources humaines et de commercialisation, peuvent nécessiter une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Au cours de la période visée par le présent rapport, aucune EFVP a été réalisée.

Les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Appariement de données (couplage d'enregistrements)

Tel que prévu par la Directive de Statistique Canada sur le couplage d'enregistrements, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. L'un des principaux objectifs de ces couplages est, par conséquent, de fournir des renseignements statistiques en vue d'appuyer divers travaux de recherche.

Toutes les propositions de couplage d'enregistrements doivent satisfaire à un processus d'examen réglementaire qui est décrit dans la directive. Il convient également de souligner que, dans de nombreux cas, les fichiers résultant des couplages d'enregistrements sont sauvegardés de façon à empêcher l'extraction d'un enregistrement particulier en se servant d'un nom ou d'un autre identificateur personnel. Comme tous les autres renseignements statistiques, les données résultant du couplage d'enregistrements ne sont diffusées aux membres du public qu'à un niveau d'agrégation qui protège la confidentialité des renseignements fournis par les particuliers.

Au cours de la période visée par le présent rapport, 16 couplages d'enregistrements portant sur des renseignements personnels ont été approuvés. Le sommaire de ces couplages d'enregistrements se trouve à l'annexe C.

Politiques, lignes directrices et procédures institutionnelles

Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada a élaboré et mis en oeuvre une nouvelle politique sur la protection des renseignements personnels et la confidentialité aussitôt que deux nouvelles directives (Directive sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels et Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée). Statistique Canada a également mis en ligne sur son site Web de l'information sur l'obligation de prêter assistance aux requérants sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

La Division de la gestion de l'information fournit au personnel de l'organisme une formation officielle sur la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2011-2012, quatre séances d'information ont été présentées dans le cadre d'un programme de formation pour les cadres intermédiaires et du programme intensif sur les statistiques économiques. Environ 80 personnes ont assisté à ces séances.

Annexe A

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès à
l'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre responsable de Statistique Canada délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ciaprès, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada Autorité absolue Autorité absolue
Statisticien(ne) en chef adjoint(e), Services intégrés Autorité absolue Autorité absolue
Chef de Cabinet, Bureau du Statisticien en chef Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice) général(e), Communications et Services d'information Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Chef, Accès à l'infotmation et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19. 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 33, 35(2)(b), 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b),18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,28
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet, principal(e), Accès àl'information et laprotection desrenseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10. 14, 15, 18(2), 19(1), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28
Règlements :
Articles : 9, 11(2)
Agent de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles 8(1) and 9 pour tous les dossiers Article 15 pour tous les dossiers

Daté, en la ville d'Ottawa
ce 11 jour de 10, 2011
L'honorable Christian Paradis
Ministre responsable de Statistique Canada

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2012 au 31/03/2013

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP

Demandes en vertu de la LPRP
Demandes en vertu de la LPRP
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 65
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 4
Total 69
Fermées pendant la période visée par le rapport 62
Reportées à la prochaine période de rapport 7

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
2.1 Disposition et délai de traitement
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de la disposition et délai de traitement. Les données sont présentées selon disposition (titres de rangée) et délai de traitement (1 à 15 jours, 16 à 30 jour, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours, plus de 365 jours, total)(figurant comme en-tête de colonne).
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 19 7 0 0 0 0 0 26
Communication partielle 5 6 4 0 0 0 0 15
Tous exemptés 0 0 0 0 1 0 0 1
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 13 2 2 0 0 0 0 17
Demande abandonnée 1 1 1 0 0 0 0 3
Total 38 16 7 0 1 0 0 62
2.2 Exceptions
2.2 Exceptions
Article Nombre de Article demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 3
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 12
27 0
28 0
2.3 Exclusions
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 26 0 0
Communication partielle 14 1 0
Total 40 1 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 80 80 26
Communication partielle 1520 750 15
Tous exemptés 0 0 1
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 3
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demande
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demande
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. Les données sont présentées selon disposition (titres de rangée) et moins de 100 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 101 à 500 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 501 à 1 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 1 001 à 5 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), Plus de 5 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées) (figurant comme en-tête de colonne).
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées
Communication
totale
26 80 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 13 62 1 251 0 0 1 437 0 0
Tous exemptés 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 40 142 1 251 0 0 1 437 0 0
2.5.3 Autr... complexités
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Avis
juridique
Renseignements
entremêlés
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communicationpartielle 0 0 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
2.6 Retards
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des raisons des retards dans le traitement des demandes. Les données sont présentées selon le nombre de demandes fermées en retard (titres de rangée) et raison principale (charge de travail, consultation externe, consultation interne, autres) (figurant comme en-tête de colonne).
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours ... retard
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des motifs des prorogations et disposition des demandes. Les données sont présentées selon disposition des demandes nécessitant une prorogation (titres de rangée) et 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation (article 70, autres), 15b) Traduction ou conversion (figurant comme en-tête de colonne).
Disposition des demandes
nécessitant une prorogation
15a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15a)(ii) Consultation 15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 3 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 3 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
5.2 Durée des prorogations
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de la durée des prorogations. Les données sont présentées selon durée des prorogations (titres de rangée) et 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation (article 70, autres), 15b) Traduction ou conversion (figurant comme en-tête de colonne).
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 to 15 days 0 0 0 0
16 to 30 days 3 0 0 0
Total 3 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 0 1 27
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 1 27
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 1 27
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. Les données sont présentées selon recommandation (titres de rangée) et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (1 à 15 jours, 16 à 30 jour, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours, plus de 365 jours, total)(figurant comme en-tête de colonne).
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes. Les données sont présentées selon recommandation (titres de rangée) et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (1 à 15 jours, 16 à 30 jour, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours, plus de 365 jours, total)(figurant comme en-tête de colonne).
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120s 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
8.1 Coûts
Dépenses Montant ($)
Salaires 67 453
Heures supplémentaires 0
Biens et services Marchés pour les EFRVP 0
Marchés de services professionnels 0
Autres 11 853
Total 79 396
8.2 Ressources humaines
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.70 0.10 0.80
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.70 0.10 0.80

Annexe C

Couplage d'enregistrements

Couplages approuvés d'enregistrements contenant des renseignements personnels

Voici le sommaire des couplages d'enregistrements comportant des renseignementspersonnels qui ont été approuvés au cours de la période de déclaration 2011-2012.

Couplage du Recensement de la population et de l'Enquête nationale auprès des ménages

But : Le Recensement de la population est conçu pour fournir des renseignements de base sur les caractéristiques démographiques et sociales de toutes les personnes résidant au Canada. L'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) complète les données recueillies par le recensement en fournissant des renseignements très détaillés sur les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des personnes au Canada, I'ENM fournit aussi des renseignements au sujet des unités de logement que ces personnes occupent.

En couplant le recensement et I'ENM, à partir de l'année de recensement 2011, il sera possible d'utiliser l'information disponible d'une enquête pour compenser la non-réponse de l'autre, ainsi que de maximiser la cohérence des variables démographiques et linguistiques communes du recensement et de I'ENM et, en conséquence, produire des données de la plus haute qualité possible.

Description : Les réponses au Recensement de la population de 2011 et à I'ENM de 2011 seront jumelées pour chaque ménage, en utilisant un identificateur géographique qui comprend la province, la division de recensement, l'unité de collecte et le numéro de ligne du Registre des visites. Les réponses au Recensement de 2011 de toutes les personnes dans un ménage seront jumelées aux réponses de I'ENM pour le même ménage utilisant des variables telles que le nom, le sexe, la date de naissance, l'âge et l'état matrimonial, afin de jumeler les enregistrements individuels. La seule exception vise tous les cas où les répondants du recensement ont explicitement refusé de remplir un questionnaire; ces cas seront exclus du processus de couplage.

Les renseignements démographiques et linguistiques de I'ENM de 2011 seront ajoutés à la base de données du Recensement de 2011, et inversement, afin de remplacer l'information manquante.

Produit : Seules les estimations statistiques agrégées qui respectent les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les renseignements couplés du Recensement de la population de 2011 et I'ENM de 2011 serviront à produire les estimations pour la diffusion dans le cadre de la gamme des produits de chaque enquête. Les produits pour le recensement et I'ENM comprendront un éventail d'analyses et de tableaux de données normalisées, ainsi que des tableaux personnalisés.

Les bases de données d'analyse couplées du recensement et de I'ENM pour chaque cycle de recensement seront conservées indéfiniment. Pour le cycle de recensement de 2011, le fichier-clé de couplage, comprenant les identificateurs de trame uniques, les identificateurs personnels et une mesure qualitative du couplage au niveau de la personne, sera conservé jusqu'au 31 mars 2013, ou, jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, après quoi il sera détruit. Tous les fichiers seront protégés par un mot de passe et conservés sur un serveur dans une aire sécuritaire. L'accès aux fichiers-clés de couplage et aux bases de données d'analyse est restreint aux employés de Statistique Canada dont les activités de travail désignées exigent un tel accès.

Couplage des données de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et des fichiers de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1) et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants aux fins de la question sur le revenu

But : Le but est d'obtenir de l'information sur le revenu des personnes participant à l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011. L'ENM exige des renseignements détaillés sur douze différentes sources de revenus, le revenu total ainsi que les impôts versés. En outre, pour veiller à l'exactitude des données fournies, les répondants doivent vérifier ces données dans leurs déclarations fiscales. Le couplage de I'ENM et des fichiers de l'impôt sur le revenu des particuliers (T1) et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants des répondants qui acceptent ce couplage permet de réduire le fardeau de réponse pour ces répondants et d'améliorer la qualité des données. Les données sur le revenu de I'ENM sont utilisées, avec d'autres sources de données, pour mesurer le revenu total, le revenu après impôt, le revenu disponible et la mesure de faible revenu fondée sur un panier de consommation.

Description : Pour les répondants qui ont autorisé le couplage, les renseignements sur les sources de revenus, le revenu total et les impôts payés provenant de leur dossier personnel de déclaration fiscale de revenu des particuliers (T1) de 2010 et de leur dossier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont couplés à leurs réponses à I'ENM. Ce couplage n'est pas effectué pour les répondants à I'ENM qui n'ont pas consenti au couplage; on a demandé à ces répondants de répondre à la question sur le revenu dans le questionnaire de I'ENM de 2011.

Produit : Seules les analyses et les estimations statistiques agrégées qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique sont diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les renseignements couplés provenant de I'ENM, l'impôt et la Prestation fiscale canadienne pour enfants sont utilisés pour produire des estimations sur le revenu diffusées dans la gamme de produits de I'ENM. Les produits de I'ENM comprennent un large éventail d'analyses et de tableaux standards de données ainsi que des tableaux personnalisés.

Le fichier de contrôle et d'imputation couplé de I'ENM sera conservé indéfiniment. Le fichier des clés de couplage, qui contient les identificateurs personnels, sera conservé jusqu'en juin 2015 ou jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, et il sera alors détruit. Tous les fichiers sont protégés par des mots de passe et conservés sur un serveur dans une zone sécuritaire. Seuls les employés de Statistique Canada dont les activités de travail nécessitent un accès à ces données sont autorisés à accéder au fichier des clés de couplage et au fichier de contrôle et d'imputation couplé de l'ENM.

Remaniement et mises à jour de la Base de données longitudinales immigrants et création d'un fichier de contrôle des couplages les sur les

But : La Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) permet aux gouvernements fédéral et provinciaux responsables des questions et des programmes d'immigration, ainsi qu'aux chercheurs et aux organismes d'établissement des immigrants au Canada, de mener des recherches sur la sélection des immigrants, leurs schèmes d'établissement et leur intégration économique à la société canadienne.

La BDIM constitue la seule source de données à l'appui de la recherche sur les incidences qu'ont, sur les résultats économiques, divers leviers de la politique d'immigration tels que la catégorie d'admission, les critères de sélection et le programme des admissions spéciales. De plus, la BDIM représente l'unique source de données longitudinales qui comporte un échantillon d'immigrants suffisant pour examiner les trajectoires d'établissement et les profils d'intégration au fil du temps et selon les caractéristiques à l'arrivée et les critères de sélection.

A des fins de réduction du délai de traitement des couplages et d'amélioration de la qualité, un fichier de contrôle des couplages renfermant plus de 35 millions de noms de particulier, de numéros d'assurance sociale (NAS), de dates de naissance et d'autres renseignements personnels sera constitué à partir des enregistrements fiscaux personnels couplés de l'ensemble des déclarants canadiens.

Description : Un fichier sur les immigrants est constitué à partir des fichiers administratifs de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) sur l'immigration et le droit d'établissement des immigrants et à partir des renseignements du gouvernement du Québec sur la sélection des immigrants dans cette province. Ces fichiers porteront sur la période allant de 1980 à 2014. Le fichier de contrôle des couplages est constitué par le couplage des fichiers annuels sur la famille T1 qui contiennent des données provenant des déclarations de revenus des particuliers, des enregistrements relatifs à la prestation fiscale pour enfants, pour la période allant de 1982 à l'année de référence 2014.

Le couplage du fichier sur les immigrants au fichier de contrôle des couplages permet d'obtenir les NAS et son couplage subséquent au fichier sur la famille T1 (FFT1) permet d'obtenir des renseignements sur la famille, l'employeur et le revenu. Une fois que les données d'un immigrant particulier auront été appariées avec succès pour la première fois, l'enregistrement sera conservé dans la BDIM et fera l'objet d'un appariement annuel avec le FFT1.

Les renseignements suivants sur les non-immigrants seront également ajoutés à la BDIM : le nombre de non-immigrants dans la famille de chaque immigrant, ainsi que le nombre de non-immigrants employés dans le secteur d'activité de l'employeur de chaque immigrant.

Une fois que ces fichiers ont été couplés, tous les noms et les NAS sont supprimés du fichier d'analyse de la BDIM et sont stockés dans un fichier-clé de couplage distinct. Le fichier de contrôle des couplages est également stocké séparément du fichier d'analyse de la BDIM. Un indicateur de l'immigration et des renseignements sur le droit d'établissement sont ajoutés annuellement au fichier d'analyse de la banque de Données administratives longitudinales (DAL) que tient Statistique Canada.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Ces données seront diffusées sous forme de tableaux sur la répartition des revenus, la mobilité interprovinciale, le secteur d'emploi, ainsi que les indicateurs provinciaux produits pour CIC et d'autres organismes fédéraux et provinciaux. Sur demande, des analyses multidimensionnelles et des tableaux statistiques seront produits à l'intention des chercheurs à partir du fichier d'analyse de la BDIM. Le fichier d'analyse ne pourra être consulté que dans les locaux de Statistique Canada et que par les employés et les personnes réputées être employées de Statistique Canada dont les fonctions officielles exigent l'accès à ce fichier.

Le fichier d'analyse de la BDIM contenant les données d'immigration de 1980 à 2014 et les FFT1 de 1982 à 2014 sera conservé au moins jusqu'en juillet 2016. Le Comité des politiques sera alors appelé à examiner le programme de couplage de la BDIM afin d'évaluer s'il demeure pertinent aux fins de l'élaboration de la politique d'immigration. On conservera également le fichier-clé de couplage de la BDIM au moins jusqu'en juillet 2016 pour faciliter les mises à jour futures du fichier d'analyse de la BDIM, sous réserve de l'approbation du Comité des politiques. Les données sur l'indicateur de l'immigration et le droit d'établissement sont conservées indéfiniment dans la banque DAL.

Le fichier de contrôle des couplages sera conservé indéfiniment. Ce fichier sera également enregistré en tant que fichier de renseignements personnels (FRP), au même titre que la BDIM et la banque DAL.

Étude sur les issues périnatales : Enregistrements de données sur les naissances vivantes, les décès infantiles et les mortinaissances couplés aux donnéeséc (20 %) des recensements de la population de 1996 et de 2006

But : Évaluer les issues périnatales au Canada selon les facteurs de risque liés à la situation socioéconomique, aux antécédents ethnoculturels et à l'exposition aux contaminants environnementaux. Les issues périnatales qui seront examinées sont les suivantes : les naissances prématurées, les bébés nés petits ou gros pour l'âge gestationnel ainsi que la mortalité foetale et infantile selon le poids à la naissance et l'âge gestationnel.

Plus particulièrement, les objectifs de l'étude sont les suivants : évaluer les différences dans les principales issues périnatales au Canada à l'aide de multiples mesures de la situation socioéconomique et des antécédents ethnoculturels, y compris la scolarité et la profession de la mère et du père, le revenu et les caractéristiques du logement de la famille et l'appartenance ethnique et le pays de naissance de chaque parent; comprendre le rôle des effets contextuels (quartier) sur les issues périnatales, après avoir contrôlé les caractéristiques individuelles; examiner les effets des antécédents de naissance des mères sur les issues périnatales; évaluer les effets de l'exposition à la pollution de l'air atmosphérique sur les issues périnatales; et évaluer la mesure dans laquelle tous les éléments ci-dessus ont changé au cours des périodes couvertes par l'étude.

Description : La Base canadienne de données sur les naissances vivantes, les décès infantiles et les mortinaissances couplée auparavant réunit de l'information provenant de la Base canadienne de données sur les naissances, de la Base canadienne de données sur la mortalité et de la Base canadienne de données sur les mortinaissances, à compter de 1985. Toutefois, elle ne parvient pas à expliquer l'interrelation des naissances successives de la même mère et contient peu de renseignements, voire aucun renseignement, sur la situation socioéconomique et les antécédents ethnoculturels des parents, les risques pour la santé liés à l'environnement et les facteurs de protection connus pour influer les résultats en matière de santé périnatale. La création d'un fichier longitudinal couplé à l'interne qui relie les naissances successives de la même mère permettra de déterminer les ensembles de naissances multiples, d'examiner de façon systématique la mesure dans laquelle les issues de grossesses successives d'une femme tendent à se répéter et d'évaluer le risque d'issues indésirables de grossesse en fonction de ses issues de grossesse antérieures. Le couplage d'un échantillon de naissances aux données du recensement fournira une bonne partie des renseignements manquants, pour un échantillon de naissances raisonnablement grand au cours de deux récentes périodes, tout en évitant de devoir recueillir des données supplémentaires. Dans le cadre de l'étude, on utilisera aussi les données sur l'exposition à la pollution atmosphérique réunies pour l'Étude sur la pollution atmosphérique, la mortalité et le cancer approuvée antérieurement.

Les enregistrements des naissances de l'étude couplés aux données des recensements seront constitués d'un échantillon de 20 % de naissances au cours des deux années précédant le Recensement de 1996 et au cours des deux années précédant le Recensement de 2006 ainsi que d'enregistrements liés aux naissances ultérieures d'enfants de la même mère jusqu'à deux ans après chaque recensement et d'enregistrements liés aux naissances antérieures d'enfants de la même mère (au total, environ 430 000 naissances). Les enregistrements relatifs aux naissances ont été couplés antérieurement aux enregistrements correspondants liés aux décès infantiles jusqu'à 12 mois après chaque naissance. Les renseignements sur les issues de grossesse qui seront inclus dans les fichiers couplés proviennent de données recueillies par les responsables des registraires canadiens provinciaux et territoriaux de l'état civil, qui ont été traitées en profondeur, validées et couplées par Statistique Canada. Les données du recensement qui seront incluses dans les fichiers couplés ont été recueillies, traitées et validées par Statistique Canada.

Les fichiers couplés ne contiendront que les éléments de données requis pour effectuer l'étude. Les noms seront utilisés uniquement pour les besoins des couplages, puis supprimés des fichiers d'analyse de microdonnées couplés. Seulement un échantillon de naissances, environ 4,5 % du fichier longitudinal des naissances, sera couplé aux données du recensement.

Produit : Les fichiers couplés demeureront en tout temps dans les locaux de Statistique Canada. L'accès aux microdonnées couplées sera limité au personnel de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées ayant besoin d'accéder à ces données dans le cadre de leur travail. Seules les données agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche qui seront publiés dans des revues à comité de lecture (y compris Rapports sur la santé de Statistique Canada) et présentés lors de conférences et d'ateliers.

Les fichiers d'analyse couplés, dans lesquels les identificateurs personnels directs auront été supprimés, seront conservés jusqu'au 31 décembre 2024, date à laquelle on examinera s'il faut encore les garder. Les fichiers clés de couplage correspondants situés dans le Bureau de la protection des renseignements personnels de Statistique Canada seront aussi conservés jusqu'au 31 décembre 2024, date à laquelle on examinera s'il faut encore les garder.

Mortalité maternelle et répercussions sur les nouveau-nés au Canada, 2001 à 2008

But : Identifier toutes les Canadiennes décédées pendant une grossesse ou dans l'année qui a suivi une naissance vivante ou une mort foetale, afin d'évaluer l'ampleur des décès liés ou associés à la grossesse au Canada et de mieux comprendre l'épidémiologie, les causes et les tendances de ces décès; étudier les répercussions sur les bébés dont la mère est morte.

Description : Les enregistrements de la Base canadienne de données sur la mortalité (BCDM) des femmes âgées de 10 à 55 ans décédées entre 2001 et 2008 ont été couplés aux enregistrements des naissances (Base canadienne de données sur la natalité) et des mortinaissances (Base canadienne de données sur les mortinaissances) survenues entre 2000 et 2008, de même qu'aux enregistrements des morts infantiles (BCDM) survenues entre 2000 et 2009.

La version définitive du fichier d'analyse de la mortalité maternelle et de la natalité, la mortinatalité et la mortalité infantile contient des enregistrements couplés sur la mortalité féminine, ainsi que des enregistrements sur la natalité, la mortalité infantile et la mortinatalité. Tous les identificateurs personnels directs et les adresses ont été supprimés du fichier d'analyse et conservés dans un fichier distinct de clé de couplage, une fois le couplage terminé. Aux fins du fichier d'analyse contenant les données couplées, la plus petite unité géographique est l'aire de diffusion/le secteur de dénombrement du recensement. Chaque enregistrement est assorti d'un numéro d'identification aléatoire attribué par Statistique Canada.

Produit : Seuls des produits analytiques et des données statistiques agrégées respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront communiqués à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats de cette étude seront diffusés dans des publications soumises à des évaluations par les pairs. Le Système canadien de surveillance périnatale prévoit publier en 2013 un rapport Mortalité maternelle et morbidité élevée au Canada. En outre, les conclusions de l'étude seront diffusées dans le cadre de publications Internet et de présentations devant des associations.

Le fichier d'analyse contenant les données couplées et le fichier de clé de couplage seront conservés pendant au moins 10 ans, c'est-à-dire jusqu'en décembre 2023, ou jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires. Ils seront alors détruits.

Besoins de soins de santé non comblés et issues indésirables pour les patients souffrant de maladies chroniques

But : Le projet vise plus précisément à établir si les besoins de soins de santé non comblés chez les patients souffrant de maladies chroniques ont un rapport avec une augmentation du recours aux ressources de santé (nombre d'hospitalisations toutes causes confondues et propres à une cause particulière, durée de l'hospitalisation et taux de réadmission à l'hôpital) et établir la relation entre les besoins de santé non comblés et les issues indésirables en matière de santé (hospitalisations toutes causes confondues et propres à une cause particulière, réadmission, mortalité à l'hôpital) chez les patients souffrant de maladies chroniques.

Description : Un des grands objectifs d'un système de soins de santé public consiste à trouver les méthodes les plus efficaces et équitables pour dispenser des traitements et des soins de santé aux personnes souffrant d'affections chroniques. Malgré l'existence de traitements efficaces, de nombreux Canadiens ne reçoivent pas toujours les soins les mieux adaptés à ces affections. Ce phénomène peut s'expliquer par bon nombre de facteurs, notamment un accès limité aux services de santé ou des obstacles à l'obtention de soins. La détermination des obstacles éventuels à l'obtention de soins et le fait d'examiner si ces obstacles ont des conséquences néfastes sur la santé revêtent une grande importance lorsqu'il s'agit d'examiner les stratégies visant à optimiser les soins et à réduire, en fin de compte, les coûts des soins de santé chez les personnes souffrant de maladies chroniques.

L'étude requiert que les enregistrements des répondants de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) soient couplés aux enregistrements d'hospitalisation. Les fichiers du cycle 1.1 (2000-2001), du cycle 1.2 (2002) et du cycle 2.1 (2003) de I'ESCC ont été couplés aux enregistrements d'hospitalisation des années 1994-1995 à 2002-2003. Seuls les enregistrements des répondants qui ont autorisé à ce que les données les concernant soient utilisées figurent dans le couplage.

Les personnes souffrant de maladies chroniques (y compris leur nombre et le type de maladie) seront identifiées grâce aux données de I'ECCS d'après les réponses déclarées dans le module « Problèmes de santé chroniques ». Les réponses aux questions sur les besoins de santé non comblés permettront d'identifier les personnes qui ont eu de la difficulté à se faire soigner et celles qui n'ont eu aucune difficulté à le faire. Dans le but d'évaluer les conséquences éventuelles des besoins non comblés, on effectuera un suivi des personnes dans le temps en consultant les fichiers d'hospitalisation pour évaluer les suites de l'hospitalisation, notamment les hospitalisations toutes causes confondues et propres à une cause particulière, et la durée du séjour à l'hôpital.

Produit : L'analyse est réalisée dans le cadre d'une recherche entreprise pour des études de doctorat. Par ailleurs, les résultats seront publiés dans des articles de revue avec comité de lecture.

Enquête sur la gestion agroenvironnementale de 2011 : couplage avec les données du Recensement de l'agriculture de 2011

But : Produire des données à jour sur la situation et les risques agroenvironnementaux au niveau national ainsi que sur les meilleures pratiques de gestion (MPG) des exploitations agricoles. Les MPG sont des pratiques agricoles dont il a été prouvé scientifiquement qu'elles réduisent les effets des activités agricoles sur les sols et les ressources en eau, tout en maintenant la viabilité économique de l'industrie. Le couplage des données de l'Enquête sur la gestion agroenvironnementale (EGA) de 2011 à celles du Recensement de l'agriculture de 2011 permettra d'analyser les mesures prises par les exploitations agricoles pour réduire au minimum les effets de l'agriculture sur l'environnement.

Le couplage fournira des données d'importance capitale pour les cibles agroenvironnementales d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) établies dans l'Accord-cadre multilatéral Cultivons l'avenir. Les données couplées constitueront des intrants clés pour le Programme national d'analyse et de rapport en matière de santé agroenvironnementale d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui, grâce à des modèles, fournit à l'industrie agricole, aux décideurs et au public canadien des données sur le rendement de l'agriculture au Canada sur le plan de l'environnement. En outre, le couplage réduit le fardeau de réponse imposé aux agriculteurs, puisque les renseignements sur les exploitations agricoles et les variables socioéconomiques recueillies dans le cadre du Recensement de l'agriculture ne le seront pas dans le questionnaire de I'EGA.

Description : Les données de I'EGA de 2011 seront couplées à celles du Recensement de l'agriculture de 2011 au moyen du numéro du Registre des fermes, afin d'obtenir des données sur les exploitations agricoles (p. ex., superficie cultivée, effectif du cheptel vif, dépenses en engrais, herbicides, insecticides et fongicides) et les facteurs socioéconomiques. Une fois le couplage achevé, tous les identificateurs directs, y compris le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro du Registre des fermes, seront supprimés du fichier d'analyse des données couplées.

Produit : Seuls les produits et analyses statistiques agrégés non confidentiels qui se conforment aux dispositions relatives à la non-divulgation des renseignements personnels de la Loi sur la statistique seront diffusés en dehors de Statistique Canada. Des statistiques agrégées seront produites à partir du fichier d'analyse des données couplées par Statistique Canada à l'intention d'AAC et d'autres clients. Les résultats seront publiés dans les documents de recherche et rapports d'enquête de Statistique Canada ainsi que par AAC. Le fichier d'analyse des données couplées, dont les identificateurs seront enlevés, sera conservé par Statistique Canada.

Issues de la grossesse et mortalité infantile chez les enfants de mères immigrantes au Canada : Analyse de données couplées sur les naissances, les mortinaissances et les décès, de 2001 à 2005-2006

But : Présenter un profil de la santé périnatale à partir de l'analyse du poids à la naissance, de la durée de la gestation et de la mortalité infantile chez les enfants de mères immigrantes au Canada comparativement aux enfants de mères nées au Canada. Les caractéristiques individuelles et les caractéristiques des quartiers qui sont associées à différentes issues de la grossesse et à la mortalité infantile seront évaluées, de manière à mettre en lumière les facteurs de risque associés à des issues indésirables.

Description : Le fichier d'analyse contient les résultats de cinq couplages annuels effectués. En premier lieu, on a couplé la Base canadienne de données sur la natalité (BCDN) de 2001 aux enregistrements de décès d'enfants en bas âge (moins d'un an) dans la Base canadienne de données sur la mortalité (BCDM) de 2001-2002, et le couplage a été répété avec les données de chaque année subséquente, jusqu'au couplage de la BCDN de 2005 et de la BCDM de 2005-2006. Les données de la Base canadienne de données sur les mortinaissances pour 2001 à 2005 ont également été ajoutées au fichier couplé des naissances et des décès.

La version finale du fichier d'analyse des naissances et des décès contient des enregistrements couplés sur les naissances et la mortalité infantile ainsi que des enregistrements sur les mortinaissances, de même que des enregistrements sur des naissances que l'on ne pouvait coupler à des décès d'enfants en bas âge. Les identificateurs personnels directs et les adresses ont été supprimés du fichier d'analyse et conservés dans un fichier distinct de clés de couplage, une fois le couplage terminé. Aux fins du fichier d'analyse contenant les données couplées, la plus petite unité géographique est l'aire de diffusion/le secteur de dénombrement du recensement. Chaque enregistrement est assorti d'un numéro d'identification aléatoire attribué par Statistique Canada.

Produit : Seuls des produits analytiques et des données statistiques agrégées respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront communiqués à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès au fichier de clés de couplage est limité aux employés de Statistique Canada dont le travail nécessite un tel accès. Les résultats de l'étude seront publiés dans des revues spécialisées avec comité de lecture, notamment les Rapports sur la santé de Statistique Canada.

Les résultats de cette recherche canadienne seront comparés à ceux de travaux de recherche similaires sur des groupes d'immigrants et de non immigrants aux États-Unis et dans d'autres pays de l'OCDE (par exemple la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et l'Espagne). Le fichier d'analyse des données couplées et le fichier des clés de couplage seront conservés jusqu'en décembre 2012, après quoi ils seront détruits.

Crimi de groupe et réseaux de codélinquants : Couplage des données du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, 1995 à 2010

But : Quantifier l'ampleur de la criminalité de groupe et des réseaux de codélinquants participant à une activité criminelle au Canada. La recherche dégagera de l'information sur les caractéristiques de la criminalité de groupe et des réseaux de codélinquants, y compris de la mesure dans laquelle les groupes de codélinquants sont des entités organisées ou des phénomènes opportunistes transitoires, de même que sur la participation de contrevenants plus jeunes et moins expérimentés à des activités de délinquance avec des contrevenants plus âgés et plus expérimentés. L'escalade de la fréquence et de la gravité de l'activité criminelle sera aussi examinée. La recherche sur les régimes de criminalité de groupe et les réseaux criminels présente un grand intérêt pour les membres de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, dont les conclusions leur permettront de mieux formuler les politiques et les programmes de prévention du crime.

Description : Ce sera la première étude à grande échelle au Canada de la criminalité de groupe et de la naissance des réseaux de codélinquants avec le temps. Pour chaque personne ayant fait l'objet d'au moins une déclaration d'infraction criminelle par la police, on procédera à un recoupement des dossiers du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC2), pour les années de référence 1995 à 201 O. Après le couplage, les clés de couplage seront retirées du fichier d'analyse couplé et remplacées par des identificateurs d'étude générés au hasard.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses respectant les dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux clés de couplage et au fichier d'analyse couplé sera réservé aux employés de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Les résultats du couplage seront annoncés dans Le Quotidien, dans un rapport technique ou dans le cadre de la série de publications Juristat du Centre canadien de la statistique juridique. Les chercheurs pourraient aussi faire part de ces conclusions dans des exposés à des conférences et dans des publications savantes. Statistique Canada conservera le fichier d'analyse couplé jusqu'au 31 mars 2015, ou jusqu'à ce qu'il n'en ait plus besoin, après quoi ille détruira.

Formation des apprentis et situation sur le marché du travail

But : L'objectif est d'évaluer les retombées économiques de la formation pour d'anciensapprentis. Seront comparés les gains et la stabilité de l'emploi des apprentis qui ontterminé leur programme, des apprentis qui ont abandonné leur programme et destravailleurs qualifiés qui ont reçu leur certificat de compétence sans être inscrits à unprogramme d'apprentissage.

Avec le vieillissement de la population canadienne, on s'attend à ce que la pénurieexistante de main-d'oeuvre spécialisée s'aggrave au fur et à mesure que le nombre degens de métier spécialisés qui prennent leur retraite augmente. La Division des métierset de l'apprentissage de Ressources humaines et Développement des compétencesCanada et le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage mèneront desrecherches pour combler les lacunes dans les connaissances sur les retombées de laformation des apprentis et sur la façon dont on peut perfectionner cette formation. Enoutre, la recherche se penchera sur l'incidence du Programme des normesinterprovinciales Sceau rouge sur les métiers spécialisés. Les résultats de recherchepourraient être utilisés pour améliorer la conception des programmes d'apprentissageafin de garantir qu'ils satisfont aux besoins de marché des apprentis, des employeurs etde l'industrie.

Description : La cohorte de l'étude sera établie à partir des renseignements fournis parles apprentis qui ont participé à l'Enquête nationale auprès des apprentis de 2007, ainsique des dossiers du Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) pour lesannées de déclaration 2002 à 2004 et 2008. Des renseignements sur les travailleursqualifiés seront également tirés du SIAI pour les mêmes années de déclaration. Lesdossiers de la cohorte des apprentis finissants, des apprentis non-persévérants et des travailleurs qualifiés seront couplés au fichier sur la famille T1 (FFT1) de 2002 à 2009 età la Base de données longitudinale sur les immigrants de 2002 à 2009 pour créer unebase de données d'analyse longitudinale d'anciens apprentis. Seules les données desapprentis et des travailleurs qualifiés qui correspondent au FFT1 seront conservéesdans le fichier d'analyse couplé. Les dossiers non appariés seront rejetés.

Produit : L'appariement résultera en un dossier d'analyse de l'apprentissage contenantdes renseignements sur la formation et les caractéristiques des apprentis, sur lesmétiers, l'immigration et les gains, sur l'emploi, la mobilité, les dons de bienfaisance etles prestations d'assistance sociale ou les indemnités d'accident du travail. Seules desstatistiques agrégées et des analyses qui respectent les dispositions en matière deconfidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de StatistiqueCanada.

Tous les identificateurs personnels directs et les clés de couplage seront retirés dudossier d'analyse dès que les employés de Statistique Canada auront terminé lecouplage. L'accès aux identificateurs personnels, aux clés de couplage et au dossierd'analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada qui en ont besoin dansl'exercice de leurs fonctions. Statistique Canada conservera ce dossier au moinsjusqu'en septembre 2016 ou jusqu'à ce qu'il ne soit plus requis, auquel moment il seradétruit.

Fardeau de l'obésité, de l'osthéoarthrite et de l'arthrite rhumatoïde en Ontario - Ajout d'années de données et prolongation de la période de rétention

But : Améliorer les stratégies de traitement des personnes souffrant d'obésité, d'osthéoarthrite (OA) ou d'arthrite rhumatoïde (AR) et réduire les coûts de leurs traitements. L'étude remédiera au fait qu'on sait peu de chose sur les caractéristiques sociodémographiques des Ontariens atteints de ces affections/maladies, leur qualité de vie, leur degré de satisfaction à l'égard des soins de santé, l'utilisation des ressources en soins de santé et les coûts médicaux. Elle permettra d'établir le coût par patient, de cerner les facteurs déterminants de l'utilisation des soins de santé et des coûts médicaux et, dans le cas de l'obésité, d'établir une ventilation de l'utilisation des soins de santé et des coûts médicaux selon l'indice de masse corporelle (IMC). Aux fins de la détermination de l'utilisation et des coûts, l'étude tiendra compte des différences entre les caractéristiques et les modes de vie des personnes.

Bien souvent, les médecins et les décideurs en matière de soins de santé ignorent quel est vraiment le fardeau que représente une maladie donnée pour le système de soins de santé et les malades. Les études sur le fardeau des maladies, dont celle-ci, peuvent viser plusieurs objectifs : fournir une méthode permettant de démontrer l'importance d'une maladie donnée au sein de la société; fournir des données de référence en fonction desquelles les interventions thérapeutiques peuvent être évaluées; aider à établir des priorités en vue des recherches médicales futures et déterminer les facteurs de coût de l'affection ou de la maladie. En outre, ces études nous permettent de mieux comprendre l'incidence de l'affection ou de la maladie en question sur la qualité de vie et la productivité des patients. Les résultats peuvent servir à l'élaboration de modèles d'intervention en ce qui touche l'obésité, I'OA et l'AR, qui permettent d'évaluer différentes stratégies de gestion et de traitement en Ontario. De plus, les données obtenues sur l'obésité peuvent être utilisées par le Réseau canadien en obésité, qui réunit des chercheurs, des professionnels de la santé, des entreprises privées, des décideurs et d'autres intervenants canadiens.

Description : Les données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2000-2001 ainsi que de 2003 et 2005 seront couplées aux dossiers des services de santé et aux fichiers de la Base de données sur les congés des patients (patients hospitalisés et chirurgies d'un jour) pour les années 1999-2000 à 2006-2007 et aux données du Système national d'information sur les soins ambulatoires (chirurgies d'un jour) pour les années 2003-2004 à 2006-2007, selon une méthode déterministe reposant sur un numéro de carte Santé encodé. Un processus de validation, effectué par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, garantira que le fichier de cohorte ne renfermera que des numéros de carte Santé valides et que ceux-ci seront encodés. Pour résoudre les cas de couplage incomplet, on aura recours à une méthode de couplage probabiliste fondée sur la date de naissance, le sexe et le code postal. Le couplage ne sera effectué que dans les cas où les répondants auront donné leur consentement en toute connaissance de cause.

Produit : Seules des données agrégées et des analyses respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées en dehors de Statistique Canada, sous forme de communiqués du Quotidien et d'articles de revues à comité de lecture ainsi que dans le cadre d'exposés présentés lors de conférences régionales, nationales ou internationales. Le fichier couplé sera conservé jusqu'au 31 décembre 2016, après quoi il sera détruit.

Facteurs socioéconomiques influant sur le recours aux services de médecins en Ontario : Couplage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et des dossiers de services de santé de 1'0 o - Ajout d'années de données et prolongation de la période de rétention

But : Déterminer si la situation socioéconomique des patients influence leur recours aux services d'omnipraticiens, leurs profils d'aiguillage vers des spécialistes et leur utilisation des services de plusieurs médecins à la fois. On utilisera des mesures réelles au lieu de mesures autodéclarées du recours aux services de médecins. Plus précisément, la recherche visera à :

  1. déterminer si le recours aux services d'omnipraticiens, tel que mesuré en fonction du nombre de visites, du type de services et des dépenses connexes, varie selon la situation socioéconomique des patients (tel que mesuré par le revenu et le niveau de scolarité), après la prise en compte des besoins en matière de santé (tels que mesurés par l'état de santé autodéclaré);
  2. modéliser le cheminement des patients entre le recours aux services d'omnipraticiens et le recours aux services de spécialistes, en tenant compte des différences dans la situation socioéconomique et dans les besoins en soins de santé;
  3. déterminer si certaines catégories de répondants aux enquêtes sous-déclarent ou surdéclarent systématiquement le nombre de visites faites chez des médecins dans l'année précédant l'enquête.

Les résultats de cette étude apporteront une information utile au milieu médical et aux décideurs en matière de soins de santé. Si les résultats révèlent que certains groupes de la population sont désavantagés par le mécanisme actuel de prestation de soins de santé, l'étude inclura des recommandations quant aux aspects qui devraient être modifiés.

Description : Les données des répondants à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), cycle 1.1 (2000-2001 ), cycle 2.1 (2003) et cycle 3.1 (2005) seront couplées à des renseignements administratifs sur les visites aux médecins et les services de santé reçus en Ontario. Le couplage ne sera effectué que dans les cas où les répondants auront donné leur consentement en toute connaissance de cause. Les bases de données administratives utilisées dans le cadre du projet de recherche sont les dossiers de services de santé - d'après les demandes de règlement présentées au Régime d'assurance-maladie de l'Ontario (RAMO) au cours de huit années financières : 1999-2000 à 2006-2007.

Les données seront couplées selon un procédé d'appariement déterministe utilisant un numéro de carte Santé encodé. Grâce à une procédure de validation exécutée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario, on s'est assuré que tous les numéros de carte Santé pour les enregistrements de I'ESCC figurant dans le fichier de cohorte étaient valides et encodés. Les numéros de carte Santé ont été encodés de la même manière dans les bases de données administratives sur la santé. Tous les identificateurs personnels seront retirés des fichiers. De plus, un numéro attribué par Statistique Canada sera ajouté aux enregistrements des bases de données administratives qui seront reliés aux enregistrements de I'ESCC.

Faisant partie d'un projet pilote entre Statistique Canada, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario et l'Université McMaster, l'étude vise à accroître l'accès de la collectivité de la recherche aux renseignements sur la santé en Ontario. La création d'un fichier analytique, de même que le regroupement et l'analyse des données, seront effectués au Centre de données de recherche (COR) de Statistique Canada à l'Université McMaster. Le chercheur accédera aux données du COR en tant que personne réputée être employée de Statistique Canada.

Produit : Seules des données agrégées respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats de recherche seront diffusés sous forme de communiqués du Quotidien, de documents de recherche, d'articles de revues à comité de lecture ainsi que dans le cadre d'exposés présentés lors de conférences régionales, nationales ou internationales. Statistique Canada conservera les fichiers couplés pendant cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2016, après quoi ils seront détruits.

Rôle de l'innovation technologique dans la concentration croissante des dépenses en soins de santé chez les personnes âgées en Ontario - Ajout d'années de données et prolongation de la période de rétention

But : Grâce à l'examen de la relation entre l'âge du patient et le traitement médical reçu pour un problème de santé particulier, l'étude fournira, compte tenu du taux auquel les nouvelles technologies sont adoptées, des données de base qui permettront de prédire plus exactement les futures dépenses en soins de santé en Ontario. Nous examinerons l'effet qu'ont sur les dépenses en soins de santé de nombreuses caractéristiques des patients, dont les problèmes de santé, la région de résidence, le revenu et le niveau de scolarité, en nous servant de données provenant d'enquêtes sur la santé. Les résultats aideront les décideurs à évaluer les avantages d'un accroissement des dépenses en soins de santé. Plus précisément, l'étude permettra de répondre aux questions suivantes:

  1. Quelles sont la quantité et la qualité des services de santé que reçoivent les particuliers à chaque âge?
  2. Les personnes âgées reçoivent-elles des soins moins intensifs et/ou moins à la fine pointe de la technologie que leurs homologues plus jeunes?
  3. Dans l'affirmative, en ce qui concerne le traitement d'un problème de santé donné, quelle est l'ampleur de la différence selon l'âge et comment a-t-elle évolué au cours du temps? Les interventions coûteuses chez les patients plus âgés procurent-elles des améliorations (ou des améliorations possibles) de la qualité de vie?
  4. Quels ont été les déterminants des différences observées (le cas échéant) : comorbidités, état de santé général, etc.?
  5. Quelle a été l'influence de l'innovation médicale sur les dépenses totales en soins de santé et leur concentration croissante chez les patients plus âgés?

Description : Les données recueillies auprès des participants à l'Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP) de 1996-1997 et à l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC), cycle 1.1 (2000-2001 ), cycle 2.1 (2003) et cycle 3.1 (2005) seront couplées à des données administratives sur les diagnostics, les dépenses et les interventions pratiquées chez ceux de ces participants qui ont rendu visite à des médecins ou ont été hospitalisés. Le couplage ne portera que sur les cas pour lesquels les participants aux enquêtes ont donné un consentement éclairé.

Trois bases de données administratives seront utilisées pour ce projet de recherche, à savoir 1) les fichiers de données sur les services médicaux établis d'après les demandes de règlement présentées à l'Assurance-santé de l'Ontario (ASO) pour les années 1994-1995 à 2009-2010, 2) les enregistrements de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) concernant les patients hospitalisés pour les années 1994-1995 à 2009-2010 et concernant les chirurgies d'un jour pour les années 1994-1995 à 2002-2003, ainsi que 3) les données sur les chirurgies d'un jour du Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) pour les années 2003-2004 à 2009-201 O. L'accès aux bases de données a été accordé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) de l'Ontario à Statistique Canada qui procédera aux couplages.

Les données seront couplées selon une méthode d'appariement déterministe reposant sur un numéro de carte Santé encodé. Une procédure de validation, effectuée par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, garantira que le fichier de cohorte ne contiendra que des enregistrements de I'ENSP et de I'ESCC pour lesquels les numéros de carte-santé sont valides et encodé. Les numéros de carte Santé ont été encodés de la même façon dans les fichiers de données administratives sur la santé.

Les identificateurs personnels seront éliminés de ces fichiers et Statistique Canada attribuera un numéro à chacun des enregistrements des bases de données administratives couplés à ceux de I'ESCC et de I'ENSP. L'étude fait partie d'un projet pilote réalisé par Statistique Canada, le MSSLD et l'Université McMaster en vue d'offrir aux chercheurs un meilleur accès à l'information sur la santé en Ontario. La création d'un fichier analytique, ainsi que l'agrégation et l'analyse des données se feront au Centre de données de recherche établi par Statistique Canada à l'Université McMaster.

Produit : Seules des données agrégées et des analyses respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées. Les résultats de recherche seront communiqués dans le cadre d'exposés présentés lors de conférences, ainsi que dans des articles de recherche, et seront soumis à des revues spécialisées en économie de la santé en vue de leur publication éventuelle. Statistique Canada conservera les fichiers couplés pendant une période de cinq ans Ousqu'au 31 décembre 2016), après quoi ils seront détruits.

Étude de la mortalité chez les femmes nord-américaines de l'industrie du caoutchouc synthétique, 1950 à 2002 - Prolongation de la période de rétention

But : La présente étude, qui est le volet canadien d'une étude nord-américaine, a pour but de coupler les enregistrements de données sur environ 2 400 travailleuses du caoutchouc synthétique à ceux de la Base canadienne de données sur la mortalité (BCDM) pour la période de 1950 à 2002. Elle permettra d'évaluer, pour la première fois, la mortalité globale par cause des travailleuses de l'industrie du caoutchouc synthétique comparativement à des groupes de population générale au Canada et aux États-Unis. Les études réalisées antérieurement auprès des hommes travaillant dans l'industrie du caoutchouc synthétique ont montré qu'une exposition assez forte au 1 ,3-butadiène (BD) était associée à la mortalité par leucémie. Les résultats de ces études antérieures ont été utilisés par les organismes de réglementation aux États-Unis et au Canada afin de réduire le niveau d'exposition tolérable au. BD sur le lieu de travail. Les résultats ont également été utilisés pour appliquer, dans les domaines de la fabrication de polymères et du raffinage du pétrole, des contrôles de fabrication qui ont été salutaires non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour le grand public.

Description : Le fichier de données sur la cohorte de Polysar contenant le nom, la date de naissance, le sexe, le dernier lieu de résidence connu, ainsi que les dates de début et de fin d'emploi sera couplé au fichier de données fiscales sommaires pour 1984 à 2003 au moyen du numéro d'assurance sociale, afin de déterminer le statut vital des travailleurs. Aucune donnée sur le revenu contenue dans ce fichier ne sera utilisée. Un numéro aléatoire sera attribué par Statistique Canada à chaque enregistrement individuel. L'étape finale du processus de couplage consistera à ajouter les données sur la mortalité recueillies jusqu'en 2002 provenant de la Base canadienne de données sur la mortalité. L'Université de l'Alabama fournira aussi à Statistique Canada le fichier des antécédents professionnels des travailleuses de Polysar. Les numéros d'étude originaux seront supprimés de ce fichier et seront remplacés par des numéros aléatoires attribués par Statistique Canada. Les deux fichiers seront renvoyés aux chercheurs de l'Université de l'Alabama, qui coupleront le fichier des antécédents professionnels au fichier de données sur la cohorte de Polysar en utilisant le numéro aléatoire de Statistique Canada.

Produit : Un fichier d'analyse ne contenant aucun nom ni identificateur sera transmis à l'Université de l'Alabama avec le consentement écrit des registraires des bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil. Les résultats de l'étude seront publiés dans des revues à comité de lecture et un rapport final imprimé sera présenté à l'International lnstitute of Synthetic Rubber Producers, lnc.

Le fichier de données couplées, dont auront été supprimés tous les identificateurs, sera gardé jusqu'en janvier 2021. La prolongation de la période de rétention du fichier couplé a été approuvée étant donné que le chercheur prévoit mettre à jour l'étude et l'intégrer à l'étude équivalente sur les hommes qui a la même période de rétention.

Travailleurs de l'industrie du caoutchouc synthétique : suivi de la mortalité de 1950 à 2009

But : Déterminer les risques pour la santé associés à l'exposition aux produits chimiques et aux procédés utilisés dans la production de caoutchouc synthétique à l'usine Lanxess (anciennement Polysar) établie à Sarnia, en Ontario. Cette étude est le volet canadien d'une étude nord-américaine. Des études antérieures sur les travailleurs de l'industrie du caoutchouc synthétique ont montré une corrélation entre l'occupation d'emplois comportant une exposition assez élevée au 1 ,3-butadiène (BD) et la mortalité attribuable à la leucémie. La présente étude a pour but de procéder au couplage des enregistrements de données sur environ 9 000 travailleurs masculins et féminins du caoutchouc synthétique à ceux de la Base canadienne de données sur la mortalité pour la période allant de 1950 à 2009. Elle permettra d'évaluer la mortalité globale par cause des travailleurs de l'industrie du caoutchouc synthétique comparativement à des groupes de population générale au Canada et aux États-Unis. Des études comparables ont été réalisées dans le passé et les nouveaux résultats permettront d'améliorer ceux des études antérieures, augmentant ainsi la certitude statistique des conclusions de l'étude. Les résultats pourraient aider les organismes fédéraux, provinciaux, territoriaux et d'État du Canada, des États-Unis et d'autres pays à évaluer les risques et à prendre des mesures réglementaires en vue de modifier les procédés et de réduire les expositions aux produits dangereux, mesures qui seraient salutaires pour les travailleurs actuels et futurs de l'industrie du caoutchouc synthétique.

Description : Le fichier de données sur la cohorte de Lanxess, qui comprend environ 9 000 employés ayant travaillé à l'usine de Sarnia (hommes qui y ont travaillé au moins une année entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1991 et femmes employées au moins un jour entre le 20 août 1940 et le 31 décembre 2004), sera couplé au fichier de données fiscales sommaires historiques pour la période de 1984 à 2008 ne contenant pas de données sur le revenu. Ce couplage sera effectué pour faciliter l'évaluation de la recherche des cas de décès grâce à la détermination du statut vital des individus (décédé, en vie ou émigré) à la fin de la période d'étude. Le fichier de données sur la cohorte sera ensuite apparié aux données de la Base canadienne de données sur la mortalité couvrant la période de 1950 à 2009 par des méthodes de couplage probabiliste d'enregistrements.

Produit : Un fichier d'analyse de la mortalité pouvant être apparié au fichier de données sur les antécédents professionnels de la cohorte étudiée, qui ne contiendra aucun nom ni identificateur personnel, sera transmis au chercheur principal à l'University of Alabama, à Birmingham, avec le consentement écrit des registraires des bureaux provinciaux et territoriaux de l'état civil. Les résultats de l'étude seront publiés dans des revues avec comité de lecture, et un rapport final sera présenté à l'Institut International of Synthetic Rubber Producers, lnc. et à l'American Chemistry Council. Tous les renseignements publiés le seront sous forme de données agrégées, conformément aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique. Le fichier d'analyse et les fichiers des clés de couplage seront gardés à Statistique Canada jusqu'au 31 décembre 2021 ou jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires, après quoi ils seront détruits.

Étude de mortalité de la cohorte de Sherritt International : Mise à jour de 1954 à 2003 - Prolongation de la période de rétention

But : L'étude pourra orienter l'industrie vers le processus d'affinage du nickel le plus sécuritaire, et ainsi protéger la santé des travailleurs du nickel actuels et futurs. Évaluer les risques de cancer du poumon et de cancer des sinus paranosaux parmi une cohorte de travailleurs exposés à la poussière de minerai de nickel concentré et à la poudre de nickel métallique aux installations d'affinage du nickel de Sherritt, à Fort Saskatchewan (Alberta). Des études antérieures de la cohorte de travailleurs embauchés entre 1954 et 1978 n'ont trouvé aucune association entre l'exposition au nickel métallique et le cancer du poumon ou des sinus paranosaux. Le fait de mettre à jour l'analyse à l'aide de données plus courantes sur la mortalité et d'inclure une deuxième cohorte de travailleurs embauchés entre 1978 et 1994 améliorera et précisera les mesures utilisées dans l'étude, de même que la certitude statistique de ses conclusions.

Description : Les fichiers de la Sherritt International Corporation se rapportant à cette cohorte de travailleurs, qui comprennent le nom, le sexe, la date de naissance, la dernière résidence connue et les dates de début et de cessation d'emploi, seront couplés aux fichiers d'impôt sommaires de 1984 à 2003. Aucune donnée sur le revenu se trouvant dans ce fichier d'impôt ne sera utilisée. Cette mesure sert uniquement à faciliter l'évaluation de la recherche de décès en déterminant la situation de chaque individu (mort, vivant ou émigré). Cette portion du couplage sera réalisée de façon déterministe à l'aide du numéro d'assurance sociale des individus et sera validée à l'aide des noms et de la date de naissance. La dernière étape du processus de couplage incorporera les données sur la mortalité allant jusqu'à 2003 tirées de la Base canadienne de données sur la mortalité.

Produit : Des tableaux agrégés, élaborés conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité, seront remis à la Sherritt International Corporation, qui réalisera l'analyse. Les résultats de l'étude seront publiés dans des revues dont les articles sont vérifiés par des spécialistes. Un rapport et une communication seront présentés à la direction et aux représentants syndicaux de Sherritt Gordon, aux employés de Sherritt Gordon, au médecin hygiéniste du comté de Strathcona, au Alberta Occupational Health Department et aux médias locaux. Les résultats de l'étude seront aussi présentés au Nickellnstitute en vue d'être distribués au sein de l'industrie et dans les organismes de réglementation à l'échelle internationale. Le fichier couplé, duquel tous les identificateurs auront été supprimés, sera conservé jusqu'en décembre 2016. La prolongation de la période de rétention du fichier couplé a été approuvée étant donné que Sherritt International Corporation prévoit faire la demande d'une mise à jour à l'étude.

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