Rapport annuel 
Protection des renseignements personnels 2014-2015


Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exigent que les institutions fédérales informent les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis des fins auxquelles ils le sont. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève du Bureau du statisticien en chef du Canada. Le chef de cabinet remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques, au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer à celles-ci sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à la collecte des données, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas de la collecte de données auprès des ménages, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en août 2013, et cet instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au statisticien en chef du Canada, au chef de cabinet et au directeur de la Division de la gestion de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) s'appuie sur un effectif de 2,85 années-personnes. La plupart des responsabilités ont été déléguées au secrétaire général du Bureau et au directeur de la Division de la gestion de l'information. Le Bureau compte deux employés à temps plein, soit un gestionnaire principal de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels, et un agent de projet principal, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel. Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée (annexe B).

Mise en application : protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux enjeux que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Politique d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la Politique sur le couplage d'enregistrements pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Ces deux politiques sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

Demandes de renseignements personnels

En 2014-2015, Statistique Canada a reçu 55 nouvelles demandes et aucune demande n'a été reportée de la période précédente. Les 55 demandes ont toutes été traitées au cours de la période visée.

Décisions rendues au regard des demandes traitées
Décisions rendues au regard des demandes traitées Total
Communication totale 15
Communication partielle 13
Aucune communication (exemption) 1
Aucun document n'existe 20
Demande abandonnée 6
Total 55

Pour 28 demandes, l'information a été divulguée en totalité ou en partie. Pour 20 demandes, l'information n'existait pas, et six demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.

En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés.

Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 1 700 pages d'information, dont près de 1 300 ont été diffusées. Onze demandeurs ont reçu des renseignements par voie électronique sur CD-ROM et 28 demandeurs ont reçu les renseignements sur papier, à leur demande.

Autres demandes

Au cours de la période visée, Statistique Canada a reçu une demande de consultation d'un autre ministère en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels. Celle-ci touchait un total de huit pages d'information.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 55 demandes traitées en 2014-2015 sont les suivantes :

  • 15 communications totales (27 %)
  • 13 communications partielles (24 %)
  • 20 demandes visant de l'information qui n'existait pas (36 %)
  • 6 demandes abandonnées par les demandeurs (11 %)
  • 1 aucune communication (2 %)

Délais de traitement et prorogations

Les 55 demandes traitées en 2014-2015 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont une surveillance accrue au niveau de la direction et des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés.

Les 55 demandes traitées en 2014-2015 l'ont été dans les délais suivants :

  • 33 dans un délai de 1 à 15 jours (60 %)
  • 11 dans un délai de 16 à 30 jours (20 %)
  • 11 dans un délai de 31 à 60 jours (20 %)

Exemptions invoquées

Les exemptions invoquées l'ont été en vertu de l'article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui concerne les renseignements personnels portant sur un autre individu que le demandeur, et de l'article 22(1)(b) de la Loi, qui concerne les renseignements personnels dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales.

Coûts

En 2014-2015, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 258 443 $ et d'autres coûts de 1 972 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

En 2014-2015, le Bureau de l'AIPRP a donné des séances de formation structurée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels aux employés de l'organisme. Dix séances ont été données dans le cadre des programmes de formation de l'organisme et plus de 420 employés appartenant à divers secteurs de programme y ont assisté.

Les séances de formation ont permis aux participants de se familiariser avec la Loi et de mieux comprendre leurs obligations en regard de celle-ci. Elles ont été données à des équipes divisionnaires et de gestion de la Direction de la statistique économique, de la Division de la statistique de la santé, de la Division des communications, de la Direction des comptes macroéconomiques, de la Division des données administratives et de plusieurs autres sections de l'organisme.

Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada. Les employés de Statistique Canada doivent aussi suivre un second cours, ayant un contenu analogue, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Pour la plupart des employés, cela se produit tous les trois ans. Au cours de la période visée par le présent rapport, 2 202 employés ont suivi ces cours.

Politiques, directives et procédures

Au cours de la période visée, conformément aux recommandations et aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, Statistique Canada a mis en place un service de demande d'AIPRP en ligne, qui est entré en vigueur à la fin octobre 2014.

Plaintes et enquêtes

Trois nouvelles plaintes ont été déposées contre l'organisme auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Elles portaient sur les exemptions et le refus en général. Aucune plainte n'a été reportée de l'exercice précédent.

Le CPVP a jugé que deux plaintes n'étaient pas fondées et ne nécessitaient aucune mesure. Une plainte est toujours en cours d'examen.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) traite et suit les demandes en les enregistrant dans un système intégré appelé Privasoft — Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR ou le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.

Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex., renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont très conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Atteintes à la vie privée

Un modèle type est utilisé pour consigner les incidents. Ce modèle comprend les éléments recommandés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

  • la description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
  • les mesures déjà prises et les mesures prévues;
  • la description des risques et de l'incidence;
  • tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver tout élément d'information perdu ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
  • des recommandations en vue d'éliminer ou de réduire le risque que l'incident se reproduise;
  • une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
  • la raison pour laquelle les personnes concernées ou le CPVP n'ont pas été informés, si cette décision est prise.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Pendant la période de référence, il y a eu huit atteintes à la protection de la vie privée à Statistique Canada. Au total, 238 personnes et quatre ménages, comportant un nombre inconnu de membres, ont été touchés par ces huit atteintes. Aucune des atteintes n'est réputée avoir donné lieu à des activités criminelles.

Quatre atteintes substantielles ont été signalées au CPVP, touchant au total deux personnes et quatre ménages comportant un nombre inconnu de membres. Dans le cas de ces quatre atteintes substantielles et dans le cas de trois atteintes non substantielles, des moyens ont été pris pour informer les personnes de l'atteinte. Dans le cas de l'atteinte non substantielle restante, impliquant un fichier fourni à un ministère fédéral renfermant 230 enregistrements de personnes qui n'ont pas consenti au partage de leurs renseignements, les personnes touchées n'ont pas été informées de l'atteinte, car le fichier ne comportait aucun identificateur direct et les enregistrements y étaient géographiquement dispersés.

Statistique Canada a mis en œuvre plusieurs mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte, y compris les suivantes :

  • formation pour les employés et les gestionnaires de plusieurs divisions;
  • examen des procédures et des systèmes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée de la Division de la gestion de l'information en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

En 2006, Statistique Canada a mis au point l'Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée pour les enquêtes de Statistique Canada (révisée en 2009), qui s'applique à la majorité des enquêtes menées par l'organisme auprès des ménages et des entreprises en vertu de la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques posés par les principales méthodes de collecte des données de Statistique Canada, dont l'interview assistée par ordinateur, l'autodénombrement et la collecte électronique des données. Le document est affiché sur le site Web de Statistique Canada (www.statcan.gc.ca).

Statistique Canada est en train de réécrire l'EFVP générique. En plus de mettre à jour les informations qui ont été modifiées depuis le dernier examen, la prochaine version permettra d'élargir la portée de l'EFVP générique. Alors que l'EFVP générique actuelle est axée principalement sur la collecte des données pour les programmes statistiques de Statistique Canada (comme les risques relatifs à la vie privée associés à la collecte sont beaucoup plus importants que pour d'autres opérations statistiques), la nouvelle version de l'ÉFVP couvrira tous les aspects de tous les programmes statistiques.

Une évaluation particulière des facteurs relatifs à la vie privée est effectuée pour toutes les collectes nouvelles ou substantiellement remaniées, et également lorsque l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels pose des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité.

Des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont aussi menées pour les programmes ou services qui sont remaniés ou nouvellement créés et qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels.

Au cours de la période visée par le présent rapport, des EFVP de cette nature ont été approuvés pour le Test du Programme du Recensement de 2014, Étude sur la santé des jeunes ontariens, 2014, Environnement de couplage de données sociales, Mon StatCan et plateformes de discussion en ligne et Consultation en ligne bêta sur le Nouveau modèle de diffusion. Des copies de ces EFVP ont été envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor. Elles sont décrites ci-dessous.

Des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont affichés à l'adresse suivante : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Test du Programme du Recensement de 2014

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) du test du Programme du Recensement de 2014 a fait état des risques se rapportant à la protection de la vie privée ainsi que des mesures d'atténuation prévues pour le test du Programme du Recensement de 2014, y compris un test du contenu des questionnaires du recensement obligatoire et de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) à participation volontaire, de même qu'un test des procédures sur le terrain visant à valider les modifications apportées aux procédures en question.

Le test du Programme du Recensement de 2014 a été conçu de manière à évaluer l'incidence que pourraient avoir les changements apportés au contenu sur la qualité des données, le format et la facilité d'utilisation du questionnaire papier de même que les fonctionnalités et la facilité d'utilisation des applications du questionnaire électronique, et à valider les fonctionnalités prévues du système par un essai en direct permettant d'observer le comportement du personnel lorsqu'il utilise les nouveaux systèmes, les nouvelles procédures et les nouveaux outils.

L'EFVP a conclu que des mesures d'atténuation adéquates ont été prises ou planifiées et que les risques qui subsistent étaient négligeables ou étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.

Étude sur la santé des jeunes ontariens, 2014

L'Étude sur la santé des jeunes ontariens (ESJO) de 2014 est une étude de recherche sur la santé mentale des enfants et des jeunes de familles et de quartiers de partout en Ontario. La population cible comprend toutes les familles avec des enfants et des adolescents de 4 à 17 ans dont le lieu de résidence habituel est un ménage privé en Ontario.

L'évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée de Statistique Canada examine de nombreux facteurs relatifs à la vie privée qui sont liés à l'étude. Cette EFVP a examiné tout particulièrement les préoccupations suivantes relativement à la vie privée : la collecte de données auprès d'enfants, des questions de nature potentiellement délicate, la collecte de données longitudinales, et la durée de l'interview.

L'évaluation a conclu, qu'avec les mesures de protection existantes de Statistique Canada, les risques résiduels étaient négligeables ou étaient tels que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.

Environnement de couplage de données sociales

L'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) s'appuie sur l'expérience acquise du couplage d'enregistrement afin de rendre possible un programme pancanadien de recherche faisant usage de couplages d'enregistrements socioéconomiques. Un programme bien organisé et réglementé de couplage d'enregistrements est nécessaire afin : a) d'accroître la pertinence des enquêtes actuelles de Statistique Canada sans qu'il soit nécessaire de recueillir de nouvelles données ou de recueillir de nouveau les données que détiennent d'autres sources des données; b) de maintenir la pertinence des enquêtes longitudinales qui ont pris fin; c) d'accroître considérablement l'utilisation des données administratives; d) de remplacer ou de compléter les programmes de collecte des données existants dans le domaine social; et e) de maintenir les normes les plus élevées en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données.

L'EFVP n'a décelé aucun problème en suspens en matière de confidentialité ou de sécurité, et a conclut que, compte tenu des mesures d'atténuation qui ont été prises, les risques résiduels étaient négligeables ou si peu graves que Statistique Canada était prêt à les accepter et à les gérer.

Mon StatCan et plateformes de discussion en ligne

« Mon StatCan », qui a remplacé le service « Mon compte », offre aux visiteurs du site Web de Statistique Canada l'option de recevoir des courriels les avisant de la diffusion des produits présentant un intérêt. « Mon StatCan » présente les principales caractéristiques suivantes : accès accru à l'information de Statistique Canada, système d'avis par courriel plus efficace et inscription unique pour toutes les interactions en direct avec Statistique Canada.

Les participants doivent fournir un nom d'utilisateur (pseudonyme) et leur adresse de courriel, qui pourrait être utilisée pour correspondre avec eux au besoin, et indiquer en cochant une case s'ils souhaitent participer aux consultations futures de Statistique Canada. Les questions et les commentaires publiés peuvent faire l'objet d'une modération pour veiller à ce que les règles d'engagement soient suivies et qu'aucun renseignement personnel ne soit divulgué.

L'évaluation de « Mon StatCan » n'a pas permis de déterminer de risques relatifs à la vie privée qui ne pouvaient pas être gérés à l'aide des mesures de protection existantes.

Consultation en ligne bêta sur le Nouveau modèle de diffusion

Dans le cadre du Nouveau modèle de diffusion, Statistique Canada a lancé un site Web bêta afin de faire participer les Canadiens et d'obtenir leurs commentaires en les invitant à discuter des caractéristiques du site Web bêta, et à commenter et évaluer ces caractéristiques.

Les participants devaient fournir un nom d'utilisateur (pseudonyme) et leur adresse de courriel, qui pourrait être utilisée pour correspondre avec eux au besoin. Les commentaires publiés faisaient l'objet d'une modération pour veiller à ce que les règles d'engagement soient suivies et qu'aucun renseignement personnel ne soit divulgué.

L'EFVP pour la consultation en ligne bêta sur le Nouveau modèle de diffusion n'a pas cerné de risques relatifs à la vie privée qui ne pouvaient pas être gérés à l'aide des mesures de protection existantes.

Couplage d'enregistrements

Comme le stipule la Directive sur le couplage d'enregistrements de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage d'enregistrements sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats, la fréquence et la conservation des fichiers et des identificateurs. La conservation de tout identificateur personnel nécessite l'enregistrement du fichier couplé auprès du Conseil du Trésor à titre de fichier de renseignements personnels (FRP) et la publication de sa description dans Info Source. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage d'enregistrements, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2014-2015, 12 couplages d'enregistrements comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages d'enregistrements figure à l'annexe C.

Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu visé par ces renseignements. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).

En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les cas suivants : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ou compilés par l'institution, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations à témoigner, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.

L'alinéa 8(2)(m) de la Loi permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, et l'alinéa 8(2)(e) permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête... en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel aux termes des alinéas 8(2)(m) et 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada Autorité absolue Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Secrétariae général Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 33, 35(2)(b), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1),9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre de l'Industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 16 août 2013

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 01/04/2014 au 31/03/2015

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la LPRP
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 55
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 55
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 55
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
2.1 Disposition et délai de traitement
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de la disposition et délai de traitement. Les données sont présentées selon disposition (titres de rangée) et délai de traitement (1 à 15 jours, 16 à 30 jour, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours, plus de 365 jours, total)(figurant comme en-tête de colonne).
Disposition Délai de traitement
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 10 2 3 0 0 0 0 15
Communication partielle 3 6 4 0 0 0 0 13
Exception totale 0 0 1 0 0 0 0 1
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 14 3 3 0 0 0 0 20
Demande abandonnée 6 0 0 0 0 0 0 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 33 11 11 0 0 0 0 55
2.2 Exceptions
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a) (i) 0
22(1) a) (ii) 0
22(1) a) (iii) 0
22(1) b) 5
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 14
27 0
28 0
2.3 Exclusions
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 15 5 0
Communication partielle 13 6 0
Total 28 11 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 150 150 15
Communication partielle 1 588 1 143 13
Exception totale 10 0 1
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 6
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 1 748 1 293 35
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. Les données sont présentées selon disposition (titres de rangée) et moins de 100 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 101 à 500 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 501 à 1 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 1 001 à 5 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), Plus de 5 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées) (figurant comme en-tête de colonne).
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées
Communication
totale
15 150 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 9 394 4 749 0 0 0 0 0 0
Exception totale 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande
abandonnée
6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 31 544 4 749 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 2 0 0 2
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 0 2 0 0 2
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai staturtaure
2.6.1 Motifs du non respect du délai staturtaure
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des raisons des retards dans le traitement des demandes. Les données sont présentées selon le nombre de demandes fermées en retard (titres de rangée) et raison principale (charge de travail, consultation externe, consultation interne, autres) (figurant comme en-tête de colonne).
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2) e) Alinéa 8(2) m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des motifs des prorogations et disposition des demandes. Les données sont présentées selon disposition des demandes nécessitant une prorogation (titres de rangée) et 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation (article 70, autres), 15b) Traduction ou conversion (figurant comme en-tête de colonne).
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au
fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
Communication totale 3 0 3 0
Communication partielle 4 0 4 0
Exception totale 1 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 3 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 11 0 7 0
5.2 Durée des prorogations
5.2 Durée des prorogations
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats de la durée des prorogations. Les données sont présentées selon durée des prorogations (titres de rangée) et 15a)(i) Entrave au fonctionnement, 15a)(ii) Consultation (article 70, autres), 15b) Traduction ou conversion (figurant comme en-tête de colonne).
Durée des prorogations 15a) (i)
Entrave au
fonctionnement
15a) (ii)
Consultation
15b)
Traduction ou
conversion
Article 70 Autres
1 to 15 days 0 0 0 0
16 to 30 days 11 0 7 0
Total 11 0 7 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institution du gouvernement du Canada et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions du gouvernment du Canada Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 8 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 8 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 8 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales. Les données sont présentées selon recommandation (titres de rangée) et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (1 à 15 jours, 16 à 30 jour, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours, plus de 365 jours, total)(figurant comme en-tête de colonne).
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes. Les données sont présentées selon recommandation (titres de rangée) et nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation (1 à 15 jours, 16 à 30 jour, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours, plus de 365 jours, total)(figurant comme en-tête de colonne).
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des demandes de consultations sur les renseignments confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. Les données sont présentées selon Nombre de jours (titres de rangée) et moins de 100 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 101 à 500 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 501 à 1 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 1 001 à 5 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), Plus de 5 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées) (figurant comme en-tête de colonne).
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Sommaire du tableau
Le tableau montre les résultats des pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes. Les données sont présentées selon Nombre de jours (titres de rangée) et moins de 100 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 101 à 500 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 501 à 1 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), 1 001 à 5 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées), Plus de 5 000 pages traitées (nombre de demandes, pages divulguées) (figurant comme en-tête de colonne).
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées Nombre de
demandes
Pages divulguées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
3 0 2 0 5

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
  Total
Nombre d'ÉFVP terminées 5

Partie 10 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
10.1 Coûts
Dépenses Montant ($)
Salaires 258 443
Heures supplémentaires 0
Biens et services 1 972
(Contrats de services professionnels) (0)
(Autres) (1 972)
Total 260 415
10.2 Ressources humaines
10.2 Ressources humaines
Ressources Année-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 2.85
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 2.85

Annexe C

Couplage d'enregistrements

Enquête sur la santé mentale dans les Forces canadiennes (ESMFC) de 2013 : Couplage visant à obtenir des renseignements sur les antécédents de déploiement et la consommation de médicaments des membres des Forces canadiennes (055-2013)

Objet : L'ESMFC est une enquête à participation volontaire menée pour le compte du ministère de la Défense nationale (MDN) auprès des membres réguliers des Forces canadiennes et des réservistes qui ont été déployés à l'appui de la mission canadienne en Afghanistan. La collecte des données a commencé le 15 avril 2013 et s'est terminée le 30 août 2013. L'enquête a été conçue pour répondre aux besoins principaux en données stratégiques de la Direction de la santé mentale, décrits par le Groupe des services de santé des Forces canadiennes au MDN.

Les objectifs de l'enquête sont les suivants :

  • évaluer l'état de santé mentale et le fonctionnement des membres des Forces canadiennes dans les continuums de la maladie et de la bonne santé mentale, en fonction de certains troubles mentaux et problèmes de santé mentale, et du bien-être;
  • déterminer si l'accès aux services de santé mentale et aux services de soutien officiels et non officiels est rapide, adéquat et convenable, et évaluer l'utilisation de ces services ainsi que les besoins perçus;
  • évaluer l'évolution des profils de santé mentale et d'utilisation des services;
  • évaluer les répercussions, sur la santé mentale, de l'environnement de travail et du déploiement des Forces canadiennes.

Le couplage a pour objet d'accroître l'utilité des renseignements obtenus à l'ESMFC en y ajoutant des renseignements fournis par le MDN sur les antécédents de déploiement et la consommation de médicaments, tirés de leurs dossiers administratifs. En couplant les réponses de l'ESMFC aux dossiers administratifs du MDN, l'exactitude des registres sur le déploiement et des numéros d'identification des médicaments sera élevée.

Description : Ce projet comprend deux principaux couplages d'enregistrements. Les activités de couplage proposées permettraient d'étudier les effets du déploiement sur la santé mentale ainsi que l'utilisation de médicaments. Les couplages sont décrits ci-après.

Fichier maître de l'ESMFC couplé aux données sur les antécédents de déploiement des membres des Forces canadiennes
Ces données administratives ont été compilées par le MDN en se fondant sur les données de leur système central de calcul de solde (SCCS) et du Système de planification et de suivi des tâches des Forces canadiennes (SPSTFC). Les données du SCCS ne seront utilisées que pour déterminer la durée des déploiements. Aucune donnée sur les revenus ou les salaires ne sera accessible. Les données du SPSTFC serviront à déterminer si un déploiement a eu lieu et, le cas échéant, à quel endroit. Si un déploiement a eu lieu, le mois et l'année de départ, ainsi que le nombre total de jours de chaque déploiement seront couplés.

Fichier maître de l'ESMFC couplé aux données du système de médicaments des Forces canadiennes
Ce couplage sera effectué au moyen des données sur l'utilisation de médicaments fournies par le MDN. Les données seront regroupées selon une classification des médicaments approuvée précédemment pour le volet de la santé mentale de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) de 2012. Pour chacun des 17 groupes de médicaments, le MDN fournira un indicateur de la consommation, de la façon suivante : 0 = aucune consommation de médicaments au cours des 12 derniers mois (avant la date de l'interview); 1 = consommation au cours des 12 derniers mois, mais pas de consommation actuelle; 2 = consommation actuelle.

Produit : Le produit du couplage consistera en un fichier d'analyse couplé contenant toutes les variables de l'ESMFC, ainsi que tous les renseignements sur les antécédents de déploiement et l'utilisation de médicaments susmentionnés. Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

On annoncera dans Le Quotidien à quel moment le fichier couplé de l'ESMFC sera accessible, et ce dernier sera mis à la disposition des chercheurs des centres de données de recherche de Statistique Canada.

Couplage avec la Base canadienne de données sur la mortalité pour les besoins de l'étude POISE (PeriOperative ISchemic Evaluation) (031-2014)

Objet : Cette étude vise à recueillir de l'information sur les risques et les avantages à long terme du métoprolol à libération contrôlée (LC) par rapport à un placebo chez les patients à risque d'une complication cardiovasculaire périopératoire qui ont subi une chirurgie non cardiaque et qui ont participé à un essai contrôlé randomisé à l'insu de ce médicament.

Description : L'étude POISE est un essai contrôlé randomisé à l'insu du métoprolol à LC par rapport à un placebo qui a été mené auprès des patients à risque d'une complication cardiovasculaire périopératoire (c'est-à-dire, atteints d'une athérosclérose cardiovasculaire ou présentant des facteurs de risque de cette maladie) et ayant subi une chirurgie non cardiaque. Les patients ont pris le médicament à l'étude de deux à quatre heures avant la chirurgie et pendant 30 jours par la suite. Le projet de couplage d'enregistrements vise à connaître l'incidence à long terme (c'est-à-dire, sur un an) de cette intervention. Au total, 23 pays participent à l'étude POISE. Le couplage ne vise que les participants canadiens.

Statistique Canada couplera un fichier comprenant les enregistrements des 3 539 patients qui ont pris part à l'étude au Canada avec la Base canadienne de données sur la mortalité de 2002 à 2009 et le Fichier maître des particuliers T1 longitudinal de 1984 à 2012. Ce fichier, qui ne comprend pas de données sur les revenus, ne renferme que de l'information indiquant si les personnes étaient vivantes ou décédées (et, dans ce dernier cas, la date du décès), si elles ont émigré ou immigré, et si elles ont présenté des déclarations de revenus pendant la période à l'étude.

Les patients qui ont participé à l'étude ont signé des formulaires de consentement autorisant le chercheur principal à avoir accès à un couplage de leurs enregistrements avec de l'information sur la mortalité.

Produit : Statistique Canada n'analysera pas et ne publiera pas les résultats de ce couplage. Il produira un fichier de sortie sur la mortalité, qui comprendra le numéro de l'étude d'essai clinique, la date complète (jour, mois, année) du décès et la ou les causes du décès.

Le fichier de sortie sur la mortalité sera ventilé par province ou territoire de décès, et les enregistrements seront transmis aux registraires compétents de l'état civil, qui pourront, à leur discrétion, communiquer les données au chercheur principal à l'Université McMaster.

Le chercheur principal s'est engagé à publier les résultats de l'étude sous la forme de produits statistiques agrégés qui ne permettront pas d'identifier individuellement les patients. Les résultats de l'analyse des données seront présentés dans le cadre de réunions médicales, et les documents seront soumis pour publication à des revues médicales dotées d'un comité de lecture.

À Statistique Canada, seuls auront accès aux identificateurs, aux clés de couplage et aux fichiers de sortie sur la mortalité les employés dont les tâches les obligent à avoir ce droit d'accès. Les renseignements du Fichier maître des particuliers T1 longitudinal ne sortiront jamais des locaux de Statistique Canada, sauf sous la forme de tableaux agrégés. Le fichier des clés de couplage et le fichier de sortie sur la mortalité seront conservés jusqu'au 31 décembre 2019, ou jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires, après quoi ils seront détruits.

Étude longitudinale et internationale des adultes : couplage avec le Registre des entreprises (044-2014)

Objet : Améliorer la qualité des données recueillies pour l'enquête et réduire le fardeau de réponse et les coûts de l'enquête.

Dans le cadre de l'Étude longitudinale et internationale des adultes (ELIA), on saisit actuellement le code du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) pour le principal employeur des répondants qui sont actuellement occupés, et pour l'employeur le plus récent des répondants qui ne sont pas actuellement occupés.

Le couplage des codes du SCIAN du Registre des entreprises et des données T4 de l'ELIA permettra d'améliorer la somme de données disponibles concernant le secteur de travail d'un répondant comparativement aux données T4 de ce dernier, étant donné que l'on disposera de codes du SCIAN pour tous les employeurs, et non pas uniquement le plus récent.

Les couplages ajouteront des données rétrospectives sur le secteur d'emploi pour l'ensemble du travail rémunéré pour lequel les répondants ont reçu un feuillet T4, données qui compléteront les données rétrospectives sur les études, la famille et le travail qui sont déjà recueillies dans le cadre de l'enquête.

Description : On procédera à des couplages de données pour tous les répondants (sauf ceux qui s'opposent à la déclaration de couplage). On récupérera le numéro d'entreprise (NE), la dénomination sociale de l'entreprise, une étiquette indiquant si l'entreprise a plusieurs exploitations ou emplacements et est active dans plusieurs provinces, la ou les provinces d'activité, le ou les codes du SCIAN et le code légal (indiquant le principal secteur de l'entreprise) pour tous les employeurs dans le fichier du Registre des entreprises.

Un couplage sera effectué avec les données T4 pour chaque année de collecte de l'enquête et toutes les années civiles précédentes, rétroactivement jusqu'à 2000. Seuls les employés de Statistique Canada participant directement au traitement des données à la Division de la statistique du revenu (DSR) auront accès aux fichiers annuels et au fichier des clés de couplage comprenant les identificateurs personnels.

Produit : Le fichier couplé qui sera produit sera un fichier de microdonnées (tous les identificateurs des personnes et des entreprises seront supprimés); il sera conservé et entreposé par la DSR dans un emplacement sûr. Ce fichier sera conservé indéfiniment. Un fichier distinct renfermant les clés de couplage et comprenant les identificateurs des personnes et des entreprises utilisés pour le couplage des fichiers administratifs sera conservé dans un emplacement sûr différent, jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire pour le traitement des données d'enquête, après quoi il sera détruit. Tous les renseignements diffusés à l'extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique.

Prolongement de la période de conservation; Enquête sociale générale de 2013 sur le Don, le bénévolat et la participation : couplage des données fiscales tirées des Fichiers Maître T1, T1FF et Sommaire et supplémentaire T4 (047-2014)

Objet : Cette demande d'amendement au couplage d'enregistrements antérieurement revue et approuvée (045-2013) ne change en rien l'objectif du couplage d'enregistrements et ne concerne que le prolongement de la période de conservation.

Le programme de l'Enquête sociale générale (ESG), qui a débuté en 1985, consiste à mener des enquêtes téléphoniques provenant d'un échantillon sélectionné dans les 10 provinces (excluant les territoires). L'ESG est reconnue comme un outil qui assure la collecte continue de données transversales, ce qui permet l'analyse des tendances ainsi que l'élaboration et la mise à l'essai de nouveaux concepts qui tiennent compte des nouvelles questions d'intérêt. Chaque année, l'ESG dirige son attention sur un sujet différent tel que la famille, la victimisation, le soutien social et le vieillissement de la population ainsi que l'emploi du temps. Un sujet précis est habituellement répété environ tous les cinq ans. L'ESG de 2013 porte sur le Don, le bénévolat et la participation (DBP).

L'ESG de 2013 sur le DBP en est à sa cinquième itération d'une série d'enquêtes qui a débuté par l'Enquête nationale sur le don, le bénévolat et la participation (ENDBP) de 1997. L'ENDBP est issue d'un partenariat tout à fait particulier entre divers ministères fédéraux et d'organismes bénévoles et sans but lucratif, parmi lesquels figuraient Imagine Canada, Patrimoine canadien, Santé Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada, l'Agence de santé publique, Statistique Canada et Bénévoles Canada.

Les itérations antérieures étaient chapeautées par la Division des enquêtes spéciales. Désormais, l'enquête est établie et menée par le programme de l'ESG à la Division de la statistique sociale et autochtone. Cette enquête est une source importante d'information sur le comportement contributif des Canadiens au sujet des dons, des activités bénévoles et de la participation.

Le couplage des réponses fournies pendant l'ESG de 2013 sur le DBP aux dossiers fiscaux des répondants, ainsi qu'à ceux des personnes vivant avec eux dans le même ménage, donnera lieu à des données beaucoup plus justes quant au revenu (personnel et du ménage) ainsi qu'aux crédits d'impôt réclamés pour des dons de bienfaisance. Du même coup, le couplage représente également un allègement du fardeau du répondant et une réduction des coûts liés à la collecte, au traitement de données ainsi qu'aux essais.

Description : L'ESG de 2013 sur le DBP est une enquête échantillon effectuée selon un plan transversal. Elle est menée à titre d'enquête au moyen d'interview assistée par ordinateur pour les individus résidant dans les provinces canadiennes.

En ayant recours au couplage d'enregistrements, on cherche à obtenir des données de meilleure qualité quant aux revenus (personnel et du ménage) et aux réclamations de crédits d'impôt pour don de bienfaisance.

Les questions portant sur le revenu montrent des taux de non-réponse plutôt élevés, les revenus rapportés par les répondants sont habituellement approximatifs et l'imputation par donneur est utilisée pour imputer les non-réponses partielle et ponctuelle.

Étant donné que les répondants ne remplissent pas toujours eux-mêmes leur déclaration de revenus, il peut être difficile pour eux de se souvenir s'ils ont réclamé un crédit d'impôt lors de la plus récente déclaration de revenus. Le couplage permettra de savoir si un crédit d'impôt a été réclamé pour les dons de bienfaisance plutôt que de poser des questions à ce propos.

Les renseignements recueillis lors de l'ESG de 2013 sur le DBP seront couplés aux dossiers fiscaux (T1, T1FF ou T4 de 2012) du répondant, ainsi qu'à ceux de chacun des membres du ménage. Les répondants seront prévenus du couplage avant et lors de l'interview. Pour ceux qui s'y opposent, leur refus sera retenu et aucun couplage à leurs données fiscales ne sera effectué.

Produit : La disponibilité du fichier de données analytiques de l'ESG de 2013 sur le DBP fera l'objet d'une annonce dans Le Quotidien. Ce dernier fichier sera accessible aux chercheurs de Statistique Canada, ainsi qu'aux employés réputés des centres de données de recherche de Statistique Canada. Toutes les données demeureront confidentielles et protégées en vertu de la Loi sur la statistique.

Des résultats agrégés non confidentiels feront l'objet d'une analyse diffusée à l'occasion de l'annonce de la disponibilité du fichier de données analytiques (dans Le Quotidien).

Les nouveaux contacts avec le système de justice de la Saskatchewan (052-2014)

Objet : Déterminer le type d'information unique nécessaire pour créer et appuyer des indicateurs de haute qualité de nouveau contact à l'intérieur et entre trois secteurs de justice pénale. Puisqu'un « contact » se définit comme une intervention officielle documentée (p. ex., accusation) contre une personne par un organisme de justice pénale, un « nouveau contact » est un contact subséquent qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été faite par l'organisme pendant une période de suivi précise.

Le projet permettra d'établir des mesures de base sur les nouveaux contacts avec le système de justice qui peuvent servir de groupe de référence dans l'évaluation de l'incidence des politiques et des programmes pouvant avoir été mis en œuvre dans un secteur de compétence donné. Il permettra également de dégager les tendances récentes des nouveaux contacts qui peuvent sembler ne s'observer qu'à l'échelon local d'un secteur de compétence donné, mais qui se révèlent de nature plus systématique lorsqu'elles sont évaluées à un échelon d'analyse plus élevé (p. ex., national).

Description : Le couplage d'enregistrements servira à appuyer l'élaboration d'indicateurs de nouveau contact à l'intérieur et entre les secteurs suivants du système de justice : services policiers, tribunaux et services correctionnels.

Le couplage utilisera les enregistrements de trois enquêtes à base de microdonnées, dont ceux qui sont recueillis dans le cadre du Programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC 2), de l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) et de l'Enquête intégrée sur les services correctionnels (EISC).

Le couplage utilisera aussi les identificateurs personnels supplémentaires fournis par : plusieurs services de police municipaux de la Saskatchewan et la Gendarmerie royale du Canada pour les années allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013; le ministère de la Justice et du Procureur général de la Saskatchewan pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013; le ministère des Services correctionnels de la Saskatchewan pour les exercices 2006-2007 à 2012-2013.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès aux clés de couplage et au fichier d'analyse couplé sera limité aux employés de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Les constatations de haut niveau et non confidentielles peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique.

Statistique Canada conservera les fichiers d'analyse couplés jusqu'à ce qu'il n'en ait plus besoin sans dépasser la date limite du 31 mars 2017, après quoi il les détruira.

Couplage du Recensement de l'agriculture et des données fiscales : 064-2014

Objet : Le couplage du Recensement de l'agriculture et des données fiscales fournira des renseignements supplémentaires pour valider (et imputer au besoin) le total des revenus et des dépenses agricoles et pour améliorer la qualité des données tirées des autres parties du questionnaire. Les données fiscales serviront aussi à repérer les nouvelles exploitations agricoles (nouvelles unités) qui ont produit une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada mais qui ne figuraient pas encore dans la version la plus à jour du Registre des entreprises avant le jour du Recensement de l'agriculture.

Le couplage proposé s'appuie sur l'étude de faisabilité portant sur le couplage du Recensement de l'agriculture de 2011 et des données fiscales. L'étude de faisabilité avait démontré que, en ayant recours aux données fiscales pour remplacer les réponses des exploitants agricoles dans le questionnaire du Recensement de l'agriculture en production, Statistique Canada serait en mesure de réduire considérablement le fardeau de réponse des exploitants.

Description : Statistique Canada fera le couplage entre les recensements de l'agriculture et les données fiscales des entreprises agricoles tirées de l'État des résultats des activités d'une entreprise agricole des déclarants ayant produit une T1 et une T3, de l'état des résultats et du bilan des déclarants T2 ainsi que de la T4 Sommaire, à compter du Test du recensement de l'agriculture de 2014.

Produit : Les résultats couplés du Recensement de l'agriculture de 2016 pourraient être diffusés. Le couplage servira à valider le total des revenus et des dépenses agricoles et d'autre contenu associé aux variables des dépenses et à repérer les nouvelles exploitations.

Une fois que le Secrétariat du Conseil du Trésor aura approuvé le projet, une nouvelle demande de couplage d'enregistrements pour 2021 et après sera formulée pour obtenir l'approbation de diffuser les dépenses d'exploitation agricoles détaillées, ce qui donnera lieu à des données fiscales de remplacement de grande qualité.

Statistique Canada conservera les fichiers d'analyse couplés pour les années du Recensement de l'agriculture et du Test du recensement de l'agriculture jusqu'à ce qu'on n'en ait plus besoin, jusqu'à 3 ans après le couplage, après quoi ils seront détruits.

Base de données longitudinales sur les apprentis et les ouvriers qualifiés (065-2014)

Objet : Cette initiative vise à créer un ensemble de fichiers de données pouvant être couplées qui renfermera des renseignements sur les personnes inscrites à un programme d'apprenti au Canada, et ce, en remontant jusqu'à 2002. Les fichiers de données seront utilisés pour examiner des questions liées à l'achèvement de la formation d'apprenti ainsi qu'à la mobilité et aux résultats des apprentis et des ouvriers qualifiés.

Description : L'initiative est fondée sur un échantillon de personnes qui étaient inscrites à un programme d'apprenti, y compris des ouvriers qualifiés. Les renseignements de ces personnes (données sociodémographiques, programme d'apprenti auquel elles étaient inscrites, statut au sein du programme) seront tirés du Système d'information sur les apprentis inscrits (SIAI) pour 2002 et les années subséquentes et seront couplés aux renseignements tirés de diverses bases de données administratives. Les renseignements au niveau de l'emploi seront tirés du fichier T4. Les renseignements au niveau de la personne proviendront du fichier sur la famille T1, du fichier maître des particuliers T1, du fichier historique T1, du fichier T4E, du fichier du profil vectoriel de l'assurance-emploi, des relevés d'emploi et de la Base de données longitudinales sur les immigrants. Enfin, les renseignements au niveau de l'entreprise seront obtenus du Programme d'analyse longitudinale de l'emploi.

Les numéros d'entreprise (NE) et les numéros d'assurance sociale (NAS) seront transformés en identificateurs personnels uniques qui demeureront associés aux fichiers pouvant être couplés afin de faciliter les analyses longitudinales. Tous les NE et les NAS seront supprimés des fichiers analytiques et conservés séparément, et seuls les employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs fonctions pourront y accéder.

Produit : Les résultats méthodologiques et analytiques découlant des données couplées serviront à préparer des documents de recherche, en vue de leur publication dans des rapports analytiques, des publications scientifiques à comité de lecture et CANSIM, ainsi que de présentations à des conférences, des ateliers et des réunions.

Seules des statistiques agrégées et des analyses conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Étude longitudinale et internationale des adultes : Couplage au fichier d'établissement de la Base de données longitudinale sur les immigrants (077-2014)

Objet : Améliorer la qualité des données recueillies pour l'enquête et réduire le fardeau de réponse et les coûts de l'enquête.

L'Étude longitudinale et internationale des adultes (ELIA) est une enquête socioéconomique longitudinale à participation volontaire menée auprès des ménages et portant sur plusieurs sujets. L'enquête a été conçue pour répondre aux besoins principaux en données stratégiques d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé de la famille, du revenu et de l'emploi. Les résultats influenceront la façon dont tous les ordres de gouvernement créeront des services pour mieux répondre aux défis de notre société et de notre économie au 21e siècle. De plus, les chercheurs, les enseignants, les établissements d'enseignement et les organismes utiliseront les résultats de l'enquête pour renforcer l'efficacité des politiques, des services et des programmes pour les personnes qui en ont le plus besoin.

Le couplage des répondants de l'ELIA au fichier d'établissement de la Base de données longitudinale sur les immigrants (BDIM) permettra d'obtenir les données sur le moment de l'immigration pour les immigrants qui participent à l'enquête. En outre, le fardeau de réponse et la fatigue du répondant seront réduits. Le couplage permettra d'ajouter des données qui viendront compléter les renseignements recueillis sur les études, la famille, le travail et le revenu.

Description : L'ELIA est menée auprès de tous les membres d'un ménage sélectionné. L'information recueillie dans le cadre de l'ELIA sera couplée aux données sur le droit d'établissement de la BDIM, lorsqu'elles existent, pour chaque membre du ménage. Les données seront couplées pour la durée de l'ELIA (qui ne compte pas de nombre prédéterminé de vagues de collecte), ou jusqu'à ce que le répondant cesse de participer à l'enquête.

Les répondants à l'ELIA sont actuellement informés des possibilités de couplages futurs. Dans le cas des répondants qui s'opposent au couplage de leurs données, leurs objections seront enregistrées et aucun couplage à la BDIM ne sera effectué.

Produit : Le fichier couplé, une fois tous les identificateurs personnels supprimés, sera conservé en lieu sûr par la Division de la statistique du revenu (DSR). Ce fichier sera conservé indéfiniment. Un fichier-clé de couplage distinct contenant les identificateurs personnels utilisé pour le couplage des fichiers administratifs sera conservé dans un emplacement sécurisé différent jusqu'à la fin du traitement de la dernière vague de l'enquête, après quoi il sera détruit.

Tous les renseignements diffusés à l'extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions de confidentialité de la Loi sur la statistique.

Création d'un dépôt d'enregistrements dérivés et d'un registre des clés pour l'Environnement de couplage de données sociales (085-2014)

Objet : L'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) s'appuie sur l'expérience acquise du couplage d'enregistrements afin de rendre possible un programme de recherche de couplage d'enregistrements socioéconomiques pancanadien. Un programme bien structuré et réglementé de couplage d'enregistrements augmentera la pertinence des enquêtes actuelles de Statistique Canada, accroîtra substantiellement l'utilisation des données administratives, facilitera l'intégration des données de divers domaines sociaux comme la santé, l'éducation, la justice et le revenu, accroissant par conséquent la capacité d'analyser l'incidence des déterminants sociaux de n'importe quel de ces domaines sur les résultats d'autres domaines, réduira le fardeau des répondants aux enquêtes en réutilisant des données déjà recueillies et maintiendra les normes les plus élevées en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.

Un dépôt d'enregistrements dérivés (DED) et un registre des clés distinct seront créés pour diminuer les risques liés à la protection de la vie privée et améliorer l'efficacité et la qualité des couplages.

Statistique Canada est responsable de la conservation et du traitement sécuritaires des fichiers de données ainsi que de la production des fichiers d'analyse nécessaires pour réaliser les études approuvées. Les projets de recherche dans l'ECDS reposeront sur l'utilisation d'enregistrements couplés et, conformément à la Directive sur le couplage d'enregistrements de Statistique Canada, chaque nouveau projet de couplage doit être approuvé par le statisticien en chef.

Description : Le DED est créé en couplant différents fichiers de données de Statistique Canada dans le but de produire une liste de particuliers. On attribue à chacun des particuliers figurant dans le DED un identificateur anonyme de l'ECDS. L'identificateur est attribué aléatoirement et n'a aucune valeur à l'extérieur de l'ECDS. Parmi les fichiers de données utilisés pour le DED figurent le Recensement de la population, l'Enquête nationale auprès des ménages, les fichiers maîtres de Déclaration de revenus des particuliers (déclaration T1), les fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants, Statistique de l'état civil – la Base de données sur les naissances, Statistique de l'état civil – la Base de données sur les décès, le fichier des Immigrants reçus et le Registre des Indiens. Les mises à jour futures de ces fichiers seront utilisées pour mettre à jour le DED.

Au départ, le DED comprendra les identificateurs personnels suivants : nom de famille, prénom, date de naissance, sexe, état matrimonial, date d'établissement ou d'immigration, date d'émigration, date du décès, numéro d'assurance sociale (NAS), numéro d'identification temporaire (NIT), numéro d'identification de personne à charge (NIPC); NAS/NIT du conjoint; NAS/NIT/NIPC de la personne à charge ou de la personne souffrant d'incapacité physique; NAS/NIT du parent; numéro d'assurance-maladie; adresse; identificateur unique du registre des adresses; code de classification géographique type; numéro de téléphone; nom de famille du conjoint; nom de famille de la mère; nom de famille du père; autre nom de famille et un numéro d'identification séquentiel généré par Statistique Canada pour chaque personne identifiée au moyen du processus annuel de couplage du DED. L'accès au DED sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa maintenance.

Le couplage du DED et des bases de données administratives et des enquêtes de Statistique Canada se fera dans un environnement spécialisé de couplage d'enregistrements du domaine social (soit l'ECDS). Pour garantir un haut niveau de sécurité des données et la protection de la vie privée, les numéros d'identification générés par le DED de Statistique Canada et les codes d'identification des bases de données administratives et des enquêtes seront stockés dans un registre des clés distinct, afin d'éviter d'avoir à conserver les données d'enquête avec les identificateurs personnels. Pour les études analytiques, les identificateurs de l'ECDS et les codes d'identification associés seront utilisés pour faire le couplage des dossiers individuels dans les bases de données de l'ECDS. Toutes ces études analytiques exigeront l'approbation préalable du couplage par le Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada. L'accès au registre des clés sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa maintenance, ainsi qu'à ceux qui créent les fichiers de données d'analyse couplés.

Le registre des clés contiendra les clés de couplage pour permettre le couplage à des bases de données tenues par Statistique Canada dans le cadre d'études approuvées. Ces fichiers comprennent notamment ce qui suit :

  • fichiers maîtres de Déclaration de revenus des particuliers (déclaration T1);
  • fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants;
  • fichier des Immigrants reçus;
  • Statistique de l'état civil – Bases de données sur les naissances et sur les décès;
  • Partie échantillonnée du Recensement de la population (1991 et années suivantes);
  • Enquête nationale auprès des ménages (2011 et années suivantes);
  • Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes;
  • Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada;
  • Enquête sur la dynamique du travail et du revenu;
  • Enquête auprès des jeunes en transition;
  • Enquête nationale sur la santé de la population;
  • Fichier sur la famille T1;
  • Bases de données administratives cliniques (dossiers des patients hospitalisés et des visites de consultation externe, 1992 et années suivantes);
  • Registre canadien du cancer;
  • Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (tous les cycles);
  • Enquête canadienne sur les mesures de la santé (tous les cycles).

Produit : Aucune information contenue dans le DED ne sera diffusée hors de Statistique Canada. Le DED et le registre des clés serviront exclusivement à soutenir le développement de fichiers de recherche dans le cadre de l'ECDS. Statistique Canada conservera les fichiers du DED et du registre des clés tant qu'il en aura besoin.

Les projets de recherche seront approuvés au cas par cas. Cela pourra se faire dans le cadre d'un programme de recherche établi par Statistique Canada ou en réponse aux demandes des clients. Un résumé de chacune des études approuvées sera affiché sur le site Web de Statistique Canada.

Le couplage des données de l'Enquête sociale générale (ESG) de 2013, cycle 27, Identité sociale, et de la Base de données longitudinales sur les immigrants (090-2014)

Objet : Le couplage des données de l'Enquête sociale générale de 2013 sur l'identité sociale et de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) permettrait la réalisation d'analyses sur les résultats sociaux (comme la participation communautaire) des immigrants au Canada selon les caractéristiques de l'arrivée au pays comme la catégorie d'admission (réfugié, classe familiale, etc.). Citoyenneté et Immigration Canada se servirait des résultats de ce couplage de données pour soutenir et évaluer les politiques et les programmes d'immigration.

Description : L'Enquête sociale générale (ESG) sur l'identité sociale fournit des renseignements détaillés sur l'intégration sociale et communautaire des immigrants et des minorités ethnoculturelles au sein de la société canadienne. La Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) fournit de l'information sur les immigrants au Canada de 1980 à 2012, y compris les renseignements sur les catégories d'admission et la mesure du faible revenu. Le couplage d'enregistrements entre les données du fichier d'établissement et celles de l'Enquête sociale générale de 2013 s'est fait au moyen d'un programme de couplage d'enregistrements déterministe et hiérarchique élaboré par la DMEM pour la BDIM.

Seuls les répondants de l'ESG seront pris en compte dans le cadre du couplage de données.

Produits : Seules des estimations statistiques agrégées non confidentielles et conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité pourront être diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits issus du couplage de données de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) et de l'Enquête sociale générale sur l'identité sociale comprendront une série de tableaux croisés entre ces deux sources.

Les résultats du couplage, y compris les variables utilisées pour le couplage de données, notamment les identificateurs personnels, ainsi que les renseignements utilisés pour mesurer la qualité du couplage, seront détruits d'ici le 31 mars 2016 ou avant cette date s'ils ne sont plus utiles. Tous les fichiers seront conservés sur un serveur dans une zone sécurisée. L'accès à ces fichiers est limité aux employés de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada qui sont affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Appariement des enregistrements de l'Enquête du Programme d'évaluation internationale des compétences des adultes (PEICA), 2011, du Recensement de la population de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (ENM); (002-2015)

Objet : Compte tenu du fait que les pratiques linguistiques des minorités de langue officielle sur le marché du travail et au sein de leurs communautés exercent une influence sur leur vitalité culturelle et économique, le couplage des données du PEICA avec celles de l'ENM et du Recensement de 2011 permettra d'avoir de l'information sur chacun des membres du ménage des répondants à l'enquête PEICA, ce qui n'est pas possible pour l'instant. Cela nous permettra de mieux comprendre le lien entre les caractéristiques des membres du ménage et le niveau des compétences mesurées dans le PEICA. De plus, le recensement et l'ENM comportent des questions qui n'ont pas été posées dans l'enquête PEICA (p. ex., questions pour dériver la première langue officielle parlée, question sur l'utilisation régulière des langues au travail, etc.), d'où l'importance de coupler ces données provenant de sources différentes.

Description : L'Enquête du PEICA s'inscrit dans la série d'enquêtes internationales réalisées depuis le milieu des années 1980 visant à mesurer les diverses dimensions des compétences des adultes en matière de littératie, de numératie et de résolution de problèmes. Le Recensement et l'ENM de 2011 contiennent des informations sur la première langue officielle parlée des répondants ainsi que sur les membres du ménage du répondant.

Le couplage d'enregistrements du PEICA, du Recensement et de l'ENM de 2011 utilise un programme d'appariement d'enregistrements (hiérarchique déterministe).

Seuls les répondants à l'Enquête du PEICA ainsi que les membres de leur ménage seront conservés pour ce couplage d'enregistrements.

Produit : Seules les estimations présentant des données agrégées conformément aux éléments sur la confidentialité tel qu'il est stipulé dans la Loi sur la Statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les produits découlant de ce couplage entre le PEICA, le recensement et l'ENM prendront la forme de tableaux croisés, de graphiques, de cartes géographiques et de résultats de régressions logistiques et linéaires multivariées.

Les résultats du couplage, incluant les variables utilisées pour effectuer le couplage des enregistrements, telles que les identifiants personnels et l'information pour mesurer la qualité de ce couplage, seront détruits au plus tard, le 31 mars 2016 ou dès qu'ils ne seront plus requis. Tous les fichiers seront conservés sur un serveur dans un endroit sécurisé. L'accès aux résultats du couplage est limité aux employés de Statistique Canada et aux employés réputés de Statistique Canada dont l'affectation de travail requiert un tel accès.

(011-2015) Surveillance du cancer de la prostate et expositions professionnelles : utilisation subséquente du couplage 049-2012

Objet : L'utilisation d'un ensemble de données démographiques vaste et accessible comme celui de la cohorte du recensement canadien de 1991 permettra d'obtenir des données sur les expositions professionnelles multiples et le cancer de la prostate afin de faire avancer la recherche sur l'identification des facteurs de risque pour le cancer de la prostate. Il est nécessaire d'examiner les expositions professionnelles et le cancer de la prostate au niveau national à la lumière des renseignements disponibles sur les professions. Ce vaste ensemble de données ajoutera aux connaissances et à la compréhension tout en contribuant à combler les lacunes de la littérature. Il s'agit d'un important domaine de recherche, car l'incidence du cancer de la prostate est à la hausse et l'on sait encore peu de choses sur l'étiologie de ce cancer. Ce que les chercheurs veulent savoir, c'est s'il existe un lien entre les expositions professionnelles et le cancer de la prostate chez les travailleurs canadiens. Leurs objectifs sont de tester les hypothèses pertinentes liées aux expositions professionnelles dans l'étiologie du cancer de la prostate et de déterminer si les expositions propres à un secteur ou une profession donnés sont associées au cancer de la prostate chez les travailleurs canadiens.

Description : L'Étude canadienne de suivi de la mortalité et du cancer selon le Recensement de la population canadienne de 1991 est une base de données produite par couplage probabiliste d'enregistrements. Cette étude faisait le suivi de la mortalité, du cancer et du lieu de résidence annuel chez environ 2,7 millions de personnes de 25 ans et plus qui avaient répondu au questionnaire complet du Recensement de 1991.

Produit : Seules des données agrégées et des analyses respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur des centres de données de recherche de Statistique Canada, sous la forme d'articles de revue à comité de lecture, de présentations à des conférences et d'une partie d'un mémoire de maîtrise ou d'une thèse de doctorat.

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