Rapport annuel
Protection des renseignements personnels 2016-2017

Table des matières

• Introduction
  • Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Organisation et mandat de Statistique Canada
  • Instrument de délégation
  • Ressources
  • Rapport statistique
• Mise en application : protection des renseignements personnels
  • Demandes de renseignements personnels
  • Autres demandes
  • Décisions rendues au regard des demandes traitées
  • Délais de traitement et prorogations
  • Exemptions invoquées
  • Coûts
• Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels
• Politiques, directives et procédures
• Plaintes et enquêtes
• Traitement des demandes
• Atteintes à la vie privée
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
  • Défi infographie du statisticien en chef du Canada 2017
  • Système automatisé de contrôle d'accès et Programme de surveillance par télévision en circuit fermé
• Couplage d'enregistrements
• Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• Annexe A : Instrument de délégation
• Annexe B : Rapport statistique
• Annexe C : Couplage d'enregistrements

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exigent que les institutions fédérales informent les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis des fins auxquelles ils le sont. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève du Bureau du statisticien en chef du Canada. Le chef de cabinet remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques, au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La participation aux enquêtes de Statistique Canada est obligatoire par défaut, en vertu de la Loi, et les personnes qui refusent de participer à celles-ci sont passibles de peines. La Loi comporte par ailleurs des dispositions qui rendent volontaire la participation à la collecte des données, et Statistique Canada a généralement opté pour la participation volontaire dans le cas de la collecte de données auprès des ménages, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en août 2013, et cet instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au statisticien en chef du Canada, au chef de cabinet et au directeur de la Division de la gestion de l'information.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) s'appuie sur un effectif de 2,42 années-personnes. La plupart des responsabilités ont été déléguées au secrétaire général du Bureau et au directeur de la Division de la gestion de l'information. Le Bureau compte deux employés à temps plein, soit un gestionnaire principal de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels, et un agent de projet principal, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel. Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée (annexe B).

Mise en application : protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux enjeux que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la directive sur le couplage d'enregistrements pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

Demandes de renseignements personnels

En 2016-2017, Statistique Canada a reçu 112 nouvelles demandes et 4 demandes ont été reportées de la période de référence précédente. Durant l'exercice, 115 demandes ont été traitées et une demande a été reportée à la prochaine période.

Pour 69 demandes, l'information a été divulguée en totalité ou en partie. Pour 41 demandes, l'information n'existait pas, et 5 demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.

En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés.

Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 24 000 pages d'information, dont 17 320 ont été diffusées. Cinquante-huit (58) demandeurs ont reçu des renseignements par voie électronique sur CD-ROM et 11 demandeurs ont reçu les renseignements sur papier, à leur demande.

Demandes de renseignements personnels

Exercice	Demandes reçues	Demandes traitées	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées
2016-2017	112	115	24,628	17,320
2015-2016	115	111	11 058	7 518
2014-2015	55	55	1 748	1 293
2013-2014	118	118	1 661	1 603
2012-2013	47	54	6 534	3 739

Autres demandes

Au cours de la période visée, Statistique Canada n'a reçu aucune consultation d'un autre ministère en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 115 demandes traitées en 2016-2017 sont les suivantes :

• 34 communications totales (30 %)
• 35 communications partielles (30 %)
• 41 demandes visant de l'information qui n'existait pas (36 %)
• 5 demandes abandonnées par les demandeurs (4 %)

Délais de traitement et prorogations

En 2016-2017, le nombre de demandes de renseignements personnels est passé à 115, comparativement à une moyenne de 84 au cours des quatre dernières années. Les 115 demandes traitées en 2016-2017 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont une surveillance accrue au niveau de la direction et des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés. Parmi les 115 demandes, dans 5 cas, une prorogation a eu lieu en vertu de l'alinéa 15 a) i. en ce qui concerne une entrave du fonctionnement de l'organisme.

Les 115 demandes traitées en 2016-2017 l'ont été dans les délais suivants :

• 69 dans un délai de 1 à 15 jours (60 %)
• 41 dans un délai de 16 à 30 jours (36 %)
• 5 dans un délai de 31 à 60 jours (4 %)

Exemptions invoquées

En 2016-2017, des exemptions ont été invoquées en vertu de différents articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici les exemptions invoquées :

• Article 22 (1) b): Application des lois et enquêtes (6)
• Article 26: Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les individus autres que le demandeur (34)
• Article 27: Exemptions concernant les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client (1).

Coûts

En 2016-2017, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 202,969 $ et d'autres coûts de 2 047 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels 

En 2016-2017, le Bureau de l'AIPRP a donné des séances de formation structurée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels aux employés de l'organisme. Douze (12) séances ont été données et plus de 200 employés appartenant à divers secteurs de programme y ont assisté.

Ces séances ont permis aux participants de mieux connaître la Loi et de mieux comprendre leurs obligations, les politiques, les directives et les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public, ainsi que l'usage approprié de ces renseignements personnels. Elles ont été données à des équipes divisionnaires et de gestion, c'est-à-dire des Ressources humaines, de la Division des prix à la production, de la Division de la fabrication et du commerce de gros, du Centre canadien de la statistique juridique, de la Division des normes, de la Division de la statistique du secteur public et à plusieurs autres sections de l'organisme.

La Division de la gestion de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels. Trois (3) séances ont été données à 20 employés de différentes divisions au cours de la période visée. Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada. Les employés de Statistique Canada doivent aussi suivre un second cours, ayant un contenu analogue, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Pour la plupart des employés, cela se produit tous les trois ans. Au cours de la période visée par le présent rapport, 1 963 employés ont suivi ces cours.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus. Statistique Canada met également en œuvre diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnelset ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.

Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités d'enquête par le biais d'une évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV) portant sur la majorité des collectes de données entreprises par l'organisme en vertu de la Loi sur la statistique. En 2015-2016, Statistique Canada a réécrit sa version générique de l'EFPV. En plus de mettre à jour l'information qui a changé depuis l'examen de 2009, la version révisée de l'évaluation générique tient compte de tous les aspects de tous les programmes statistiques. Cette version révisée de l'EFVP est publiée dans le site Web de Statistique Canada.

Néanmoins, conformément à sa Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, Statistique Canada effectuera des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité.

Plaintes et enquêtes

Cinq nouvelles plaintes ont été déposées contre Statistique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Ces plaintes portaient sur le refus en général et sur des exemptions. Une plainte a été reportée de l'année précédente, ce qui représente un total de six plaintes.

Trois plaintes ont été réglées cette année, elles ont été retirées. Trois plaintes sont toujours en cours d'examen.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau AIPRP traite et suit les demandes en les enregistrant dans un système intégré appelé Privasoft — Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR ou le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.

Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont très conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Atteintes à la vie privée

Un modèle type est utilisé pour consigner les incidents. Ce modèle comprend les éléments recommandés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

• la description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
• les mesures déjà prises et les mesures prévues;
• la description des risques et de l'incidence;
• tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver tout élément d'information perdu ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
• des recommandations en vue d'éliminer ou de réduire le risque que l'incident se reproduise;
• une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
• la raison pour laquelle les personnes concernées ou le CPVP n'ont pas été informés, si cette décision est prise.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Pendant la période de référence, il y a eu 30 atteintes à la protection de la vie privée à Statistique Canada, dont seulement 3 étaient substantielles. Ces 30 atteintes à la protection de la vie privée ont concerné au total 607 personnes et 1 011 ménages. Parmi les 607 personnes touchées, 444 l'ont été à cause d'un incident qui n'est pas de cause matérielle.

Les 3 atteintes substantielles touchant un nombre total de 19 personnes ont été signalées au CPVP.

Dans tous les cas d'atteinte substantielle, des mesures ont été prises pour informer les personnes de l'atteinte, si possible. Aucune des atteintes n'est réputée avoir donné lieu à des activités criminelles.

Statistique Canada a mis en œuvre plusieurs mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte, y compris les suivantes :

• formation pour les employés et les gestionnaires de plusieurs divisions;
• examen des procédures et des systèmes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée de la Division de la gestion de l'information en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

En 2006, Statistique Canada a mis au point l'Évaluation EFVP générique pour les enquêtes de Statistique Canada (révisée en 2009), qui s'applique à la majorité des enquêtes menées par l'organisme auprès des ménages et des entreprises en vertu de la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques posés par les principales méthodes de collecte des données de Statistique Canada, dont l'interview assistée par ordinateur, l'autodénombrement et la collecte électronique des données.

En 2015-2016, Statistique Canada a réécrit sa version de l'EFVP générique. En plus de mettre à jour l'information qui a changé depuis l'examen de 2009, la version révisée de l'EFVP générique tient compte de tous les aspects de tous les programmes statistiques. Cette version mise à jour est publiée dans le site Web de Statistique Canada.

Pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, un supplément à l'EFVP générique des facteurs relatifs à la vie privée sera produit.

Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique.

Durant la période de référence en cours, deux EFVP ont été approuvées. Des copies de ces EFVP ont été envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés dans le site Web de Statistique Canada à la page suivante : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Défi infographie du statisticien en chef du Canada 2017

Le Défi infographie du statisticien en chef du Canada a été soumis à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) afin de déterminer si l'activité posait des problèmes sur le plan de la protection des renseignements personnels, de la confidentialité et de la sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations pour résoudre ou atténuer ces problèmes. Statistique Canada a lancé le Défi infographie du statisticien en chef du Canada sur son site Web dans le cadre d'une initiative visant à inspirer l'innovation dans la façon dont les nouvelles données sont diffusées par Statistique Canada. Le but du concours est de faire participer les étudiants de l'enseignement postsecondaire de la région de la capitale nationale et de leur donner l'occasion de créer des infographies innovatrices à partir des données de Statistique Canada afin de promouvoir les programmes et services de Statistique Canada. L'objectif du Défi infographie du statisticien en chef du Canada est de sensibiliser le public à l'importance des statistiques dans le développement économique et social du Canada. Les participants, ou toute personne intéressée, peuvent consulter le site Web de Statistique Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur le concours, notamment les conditions d'admissibilité et les dates importantes. Les participants ont été demandé de s'inscrire en ligne et de fournir des renseignements personnels de base. Les renseignements des participants seront utilisés uniquement aux fins du concours. La présente évaluation du Défi infographie du statisticien en chef du Canada n'a pas révélé de risques relatifs à la vie privée qui ne peuvent pas être gérés à l'aide des mesures de protection existantes.

Système automatisé de contrôle d'accès et Programme de surveillance par télévision en circuit fermé

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de 2009 effectuée pour le Système automatisé de contrôle d'accès et le Programme de surveillance par télévision en circuit fermé a été mise à jour pour déclarer une nouvelle utilisation des renseignements recueillis au moyen du Système automatisé de contrôle d'accès. Plus précisément, l'utilisation des registres où sont consignées les entrées et les sorties des employés lorsqu'ils font glisser leur carte serait désormais autorisée à des fins d'enquête de sécurité et de gestion du personnel. Un registre est généré automatiquement et consigne les entrées et les sorties des employés. Cette fonction améliorera le niveau de sécurité des employés de Statistique Canada, particulièrement lorsqu'ils sont dans les immeubles après les heures normales de travail, comme le soir ou les week-ends. La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée n'a pas relevé de risques d'entrave à la vie privée qui ne peuvent pas être gérés à l'aide des mesures de protection existantes. Statistique Canada veille à ce que des mesures soient en place pour répondre aux normes de sécurité de l'organisme central et de Statistique Canada pour la protection des renseignements personnels saisis par le système et le programme.

Couplage d'enregistrements

Comme le stipule la Directive sur le couplage d'enregistrements de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage d'enregistrements sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats, la fréquence et la conservation des fichiers et des identificateurs. La conservation de tout identificateur personnel nécessite l'enregistrement du fichier couplé auprès du Conseil du Trésor à titre de fichier de renseignements personnels (FRP) et la publication de sa description dans Info Source. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage d'enregistrements, comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2016-2017, 26 couplages d'enregistrements comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages d'enregistrements figure à l'annexe C. 

Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu visé par ces renseignements. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).

En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les cas suivants : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ou compilés par l'institution, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations à témoigner, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.

L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, et l'alinéa 8(2)(e) permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête... en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel aux termes des alinéas 8(2)(m) ou/et 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Instrument de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe

Poste	Loi sur l'accès à l'information et règlements	Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada	Autorité absolue	Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef	Autorité absolue	Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information	Autorité absolue	Autorité absolue
Secrétariae général	Articles : 7(a), 7(b), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 12(2)(b), 12(3)(b), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 22.1, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 33, 35(2)(b), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 8(4), 8(5), 9(1),9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels	Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1) Règlements : Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1	Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70 Règlements : Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable James Moore
Ministre de l'Industrie
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 16 août 2013

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution: Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2016-04-01 au 2017-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	112
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	4
Total	116
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	115
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	1

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes	Délai de traitement
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	16	18	0	0	0	0	0	34
Communication partielle	17	13	5	0	0	0	0	35
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Aucun document n'existe	31	10	0	0	0	0	0	41
Demande abandonnée	5	0	0	0	0	0	0	5
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	69	41	5	0	0	0	0	115

2.2 Exceptions

Exceptions

Article	Nombre de demandes
18(2)	0
19(1) a)	0
19(1) b)	0
19(1) c)	0
19(1) d)	0
19(1) e)	0
19(1) f)	0
20	0
21	0
22(1) a)(i)	0
22(1) a)(ii)	0
22(1) a)(iii)	0
22(1) b)	6
22(1) c)	0
22(2)	0
22.1	0
22.2	0
22.3	0
23 a)	0
23 b)	0
24 a)	0
24 b)	0
25	0
26	34
27	1
28	0

2.3 Exclusions

Exclusions

Article	Nombre de demandes
69(1) a)	0
69(1) b)	0
69,1	0
70(1)	0
70(1) a)	0
70(1) b)	0
70(1) c)	0
70(1) d)	0
70(1) e)	0
70(1) f)	0
70.1	0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués

Disposition	Papier	Électronique	Autres
Communication totale	9	25	0
Communication partielle	2	33	0
Total	11	58	0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Pages pertinentes traitées et communiquées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
Communication totale	3127	3127	34
Communication partielle	21501	14193	35
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	5
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	24628	17320	74

2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes

2.5.3 Autres complexités

Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Renseignements entremêlés	Autres	Total
Communication totale	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	34	0	34
Exception totale	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0
Total	0	0	34	0	34

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire

Motifs du non respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal
	Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autres
0	0	0	0	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l'anglais au français	0	0	0
Du français à l'anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

	Alinéa 8(2)e)	Alinéa 8(2)m)	Paragraphe 8(5)	Total
Communications	0	0	0	0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues	Nombre
Mentions annexées	0
Demandes de correction acceptées	0
Total	0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	5	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Aucun document n'existe	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Total	5	0	0	0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations

Durée des prorogations	15a)(i) Entrave au fonctionnement	15a)(ii) Consultation		15b) Traduction ou conversion
		Article 70	Autres
1 à 15 jours	0	0	0	0
16 à 30 jours	5	0	0	0
Total	5	0	0	0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	0	0	0	0
Total	0	0	0	0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	0	0	0	0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	0	0	0	0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes

	Article 31	Article 33	Article 35	Recours judiciaire	Total
Plaintes et enquêtes	5	0	3	0	8

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées : 2

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Coûts

Dépenses	Montant
Salaires	202 969 $
Heures supplémentaires	0 $
Biens et services	2 047 $
Contrats de services professionnels	(0 $)
Autres	(2 047 $)
Total	205 016 $

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein	2,42
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d'agence	0,00
Étudiants	0,00
Total	2,42

Annexe C : Couplage d'enregistrements

Évaluation de la qualité des adresses des fichiers de la PFCE et des fichiers IDENT et nettoyage de fichiers T1FF pour exclure les doublons et optimiser l'appariement. (007-2016)

Objet : Le Programme des estimations démographiques (PED) est responsable de la production des estimations la migration internationale et la migration interne. La Division des méthodes d'enquêtes auprès des ménages (DMEM) offre des services méthodologiques à la Division de la démographie (DEM) afin d'améliorer les estimations démographiques.

À cet effet, la migration interprovinciale et infraprovincale provisoire est estimée à l'aide des données de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) disponibles mensuellement. Les migrants sont identifiés en comparant l'adresse (codes postaux) des bénéficiaires de la PFCE lors de deux périodes consécutives. Pour cette raison, la qualité des adresses de la PFCE est primordiale et puisqu'on s'intéresse tout particulièrement aux migrations, il importe que les mises à jour des adresses y soient effectuées aussitôt que possible. Le fichier IDENT est disponible trimestriellement à StatCan depuis peu. Cette source offre la possibilité d'évaluer la qualité des adresses de la PFCE à une échelle trimestrielle en s'attardant plus spécifiquement aux individus ayant changé leur adresse sur l'une ou l'autre des sources pour en vérifier la cohérence de part et d'autre.

Par la suite, la migration interprovinciale et infraprovinciale définitive est estimée à l'aide des données fiscales du T1FF. Tout comme pour la migration provisoire, les migrants interprovinciaux et infraprovinciaux sont identifiés en comparant l'adresse des déclarants et de leurs dépendants lors de deux années consécutives. Les déclarants éligibles à la comparaison sont ceux apparaissant sur les fichiers T1FF des deux années comparées. Du fait que certains individus changent de numéro d'assurance sociale (NAS) ou passent d'un numéro de dépendant (DIN) à un NAS dans le temps, cela occasionne des doublons sur les fichiers T1FF et nuit à l'appariement des fichiers comparés. L'appariement des T1FF à des sources auxiliaires permettant de relier les individus dans le temps lorsqu'ils ont changé de numéro d'identification permet de procéder à un nettoyage des fichiers pour en améliorer la représentativité de la population.

Description : En raison de ces enjeux, des évaluations ont été faites pour 1) connaître la qualité des adresses de la PFCE en les comparant à celles du IDENT et 2) comprendre l'impact d'un nettoyage des numéros d'identification des T1FF en excluant les doublons et en s'assurant de conserver un numéro commun pour les deux années analysées.

Produit : Les fichiers couplés de la PFCE et du IDENT seront conservés au plus tard jusqu'au 1er avril 2018 après quoi ils seront détruits.

Les fichiers T1FF couplés avec les sources auxiliaires servant au nettoyage seraient utilisés en production et pourraient être requis pour toute révision alors il serait recommandé de les conserver.

Pour ces deux projets de couplage, des résultats agrégés non confidentiels feront l'objet de communications à l'interne et à l'externe. Ils pourraient aussi être diffusés dans le cadre de rapport et d'articles scientifiques (conférences et revues scientifiques).

Couplage de l'organisation de commandement provenant du système de gestion des ressources humaines (RH) du ministère de la Défense nationale (MDN) (016-2016)

Objet : Coupler les données des répondants au sondage avec leur « organisation de commandement » provenant du fichier du système de gestion des RH du MDN, afin de vérifier que ces renseignements sont les plus exacts possibles.

Description : Les données de chacun des répondants au sondage seront couplées à leur « organisation de commandement » respective provenant du fichier du système de gestion des RH du MDN (fichier de la base de sondage) à l'aide des codes d'accès au sondage. L'organisation de commandement sera ensuite conservée dans le fichier de microdonnées final. Les codes d'accès au sondage seront supprimés.

Produit : La variable couplée (organisation de commandement) sera utilisée dans l'analyse des données et incluse dans les fichiers de données agrégées qui seront diffusés. Elle sera incluse dans le fichier de microdonnées final fourni aux les Centres de données de recherche. Cette variable présente dans le fichier de microdonnées final sera conservée indéfiniment.

Couplage des données de l'Enquête sur la sécurité financière de 2012 et du fichier des déclarations de revenus (T1) (034-2016)

Objet : L'objet est d'obtenir des données sur le revenu et de réduire le fardeau des répondants, la durée des interviews et les coûts de collecte pour l'Enquête sur la sécurité financière de 2016.

Description : La base de données de l'Enquête sur la sécurité financière de 2016 et le fichier T1 de 2015 seront couplés au moyen des variables d'appariement suivantes : l'adresse, la ville, la date de naissance, le prénom, le nom de famille, le sexe, la province, le code NYSIIS et SNDX pour le nom de famille, le code postal, l'état matrimonial, le numéro de téléphone et la première initiale. Ces renseignements seront retirés du fichier couplé dès que le couplage sera terminé et ils seront stockés séparément. L'accès à ces fichiers sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient cet accès.

Produit : Aucune information renfermant des identificateurs personnels ne sera diffusée à l'extérieur de Statistique Canada à partir de cette activité de couplage. Seules les statistiques agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'Enquête sur la sécurité financière est une enquête occasionnelle qui sera menée du 1er septembre au 1er décembre 2016; par conséquent, le couplage serait effectué en 2016-2017.

Enquête sociale générale de 2016 sur les Canadiens au travail et à la maison : couplage des données fiscales tirées du fichier maître des particuliers T1, du fichier sur la famille T1 et des fichiers T4 Sommaire et T4 Supplémentaire (045-2016)

Objet : Le couplage des réponses fournies dans le cadre de l'ESG de 2016 aux fichiers de données fiscales des répondants et des membres de leur ménage permet d'obtenir des renseignements plus précis sur le revenu concernant les personnes et les ménages. De plus, le couplage allège le fardeau du répondant et réduit les coûts liés à la collecte et au traitement des données.

Description : L'ESG de 2016 est une enquête transversale par échantillon. La collecte est menée au moyen d'interviews téléphoniques assistées par ordinateur (ITAO) et/ou du questionnaire électronique (QE) à remplir soi-même auprès d'un échantillon de Canadiens résidant dans les 10 provinces.

Au fil du temps, les questions de l'ESG sur le revenu ont démontré des taux élevés de non-réponse sur une base constante. Bon nombre de répondants ayant fourni des chiffres sur le revenu ont fourni des estimations approximatives plutôt que des montants exacts. L'imputation par donneur est utilisée dans les cas de non-réponse partielle et ponctuelle.

Les renseignements recueillis dans le cadre de l'ESG de 2016 seront couplés aux fichiers de données fiscales (T1, T1FF ou T4) des répondants ainsi qu'à ceux de chacun des membres du ménage.

Le couplage des fichiers de données fiscales permettra d'obtenir des renseignements de meilleure qualité, d'alléger le fardeau du répondant et de réduire les coûts.

Les répondants seront informés du couplage prévu avant et au cours de l'enquête. Pour ceux qui s'y opposent, leur refus sera retenu et aucun couplage à leurs données fiscales ne sera effectué.

Produit : La disponibilité du fichier analytique de l'ESG de 2016 sera annoncée dans Le Quotidien. Ce fichier sera accessible aux chercheurs de Statistique Canada ainsi qu'aux personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. Tous les renseignements demeureront confidentiels et protégés en vertu de la Loi sur la statistique.

Parallèlement à l'annonce de la disponibilité du fichier analytique, les statistiques agrégées de nature non confidentielle seront aussi diffusées sous forme de tableau et/ou d'article.

Étude sur la pollution atmosphérique : couplage du Recensement de la population de 1996, du Fichier maître des particuliers T1, de la base de données sur la mortalité et du Registre canadien du cancer (047-2016)

>Objet : Évaluer l'effet sur la santé humaine de l'exposition à long terme à la pollution atmosphérique, en vue de fournir des renseignements sur lesquels fonder l'élaboration de normes pancanadiennes pour les polluants clés. Le couplage de sources distinctes d'information est pour Statistique Canada un moyen important de combler les lacunes reconnues dans les données environnementales ayant trait à l'exposition humaine à la pollution atmosphérique.

Les objectifs particuliers de l'étude sont les suivants : déterminer si les décès non accidentels et les cancers sont associés à l'exposition à long terme à de faibles niveaux de polluants présents dans l'air ambiant.

Description : Un échantillon d'environ 3,4 millions de Canadiens a été sélectionné parmi les répondants aux questionnaires détaillés du Recensement de la population de 1996. Les données du recensement seront couplées au Fichier maître des particuliers T1 (de 1981 à 2016), à la Base de données combinées sur la mortalité (de 1996 à 2016) et au Registre canadien du cancer (de 1992 à 2016). Les données sur la pollution atmosphérique (p. ex., les particules fines [PM2,5], le dioxyde d'azote [NO2], l'ozone [O3]) seront intégrées spatialement dans ces fichiers.

Les fichiers couplés ne contiendront que les éléments de données requis pour effectuer l'étude. Les identificateurs personnels, tels que le nom et le numéro d'assurance sociale, seront utilisés uniquement pour les besoins des couplages, puis supprimés du fichier de microdonnées couplées ayant servi à l'analyse. Seul un échantillon de personnes qui ont répondu au questionnaire détaillé du Recensement de 1996 est inclus dans le fichier.

Produit :Tout accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les principaux résultats de l'étude serviront à rédiger des rapports de recherche en vue de leur publication dans des revues évaluées par les pairs ainsi que leur communication lors de conférences et d'ateliers.

Le fichier couplé, dont auront été supprimés les identificateurs personnels, sera gardé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis sera détruit.

Couplage des notes globales de l'Enquête sur la santé mentale des écoles (ESME) 2014 de McMaster avec l'Étude sur la santé des jeunes Ontariens (ESJO) 2014 (059-2016)

Objet : Le principal objectif de ce couplage consiste à combiner les notes globales d'une étude sur le climat scolaire menée par McMaster dans diverses écoles de l'Ontario, appelée Enquête sur la santé mentale des écoles (ESME), avec des données recueillies dans le cadre de l'ESJO 2014. Le couplage donnera un portrait plus complet de la santé mentale des enfants en Ontario.

Description : Les notes globales de l'Enquête sur la santé mentale des écoles de McMaster seront appariées pour chaque répondant au moyen de l'identificateur d'école (qui identifie les écoles de façon particulière dans l'échantillon). Le produit final sera un fichier de microdonnées contenant des données à la fois de l'ESJO et de l'ESME.

Produit : Les notes globales obtenues de l'Enquête sur la santé mentale des écoles de McMaster sont combinées avec les données déclarées par le parent (tuteur) dans l'étude sur les jeunes Ontariens de 2014. Les données sont traitées et préparées pour diffusion. L'ensemble de données couplées deviendra le fichier maître et sera disponible par l'entremise des centres de données de recherche sans identificateur personnel, et seules les personnes réputées être employées de Statistique Canada pourront y avoir accès. Le cas échéant, toutes les données retirées des centres de données de recherche seront contrôlées afin de s'assurer que les personnes ou les écoles ne peuvent être identifiées.

Le couplage sera également utilisé afin de créer un fichier de partage pour le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l'Ontario qui sera conforme aux dispositions d'une entente de partage de données. Le ministère de la Santé finance les chercheurs de McMaster pour l'ESJO. Ces renseignements sont très importants afin de comprendre la santé des enfants et des jeunes et l'objectif consiste à avoir des renseignements à jour au sujet de la santé mentale des enfants en Ontario.

En couplant les données de cette enquête avec celles portant sur l'utilisation des services de santé pour les enfants, le fardeau de réponse a été réduit et on sera en mesure d'examiner la question de savoir si ces services sont utilisés efficacement, et on aura accès à des renseignements administratifs au sujet des visites chez le médecin et de la participation aux programmes.

Caractéristiques des logements locatifs tirées du couplage du fichier sur les logements locatifs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, 2010 à 2014, du fichier sur la famille T1 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 (060-2016)

Objet : Ce couplage d'enregistrements a pour objet de produire des renseignements sur les utilisateurs des différents types de logements au Canada.

Statistique Canada utilisera les données couplées pour dresser un portrait des logements locatifs selon différentes types d'intention de location pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). La SCHL utilisera l'information pour mieux comprendre les liens entre les caractéristiques socioéconomiques des ménages, les caractéristiques du logement, les conditions du logement et l'accès au logement abordable au Canada. Cela aidera à éclairer l'élaboration de la stratégie visant à rétablir le rôle du gouvernement fédéral pour ce qui est d'appuyer le logement abordable, tel que mandaté par le gouvernement actuel.

Les données produites combleront une lacune en matière d'information au moyen de renseignements de qualité, mais sans accroître le fardeau du répondant.

Description : Le couplage sera effectué pour tous les répondants de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 et les enregistrements du fichier de la famille T1 (FFT1) de 2010 à 2014.

Certaines variables de la base de données de l'ENM de 2011 et du FFT1 de 2010 à 2014 seront couplées aux données de l'Enquête sur les logements locatifs de la SCHL.

Produit : Seuls des tableaux de données agrégées et non confidentielles, conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité, seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. Les fichiers couplés (ne renfermant aucun identificateur personnel) seront également placés au Centre fédéral de données de recherche, à l'usage exclusif des employés de la SCHL réputés être employés de Statistique Canada.

Actualisation des données du Recensement de la population de 2006 fondée sur la Base de données sur les congés des patients et la Base de données sur les décès de la Statistique de l'état civil (anciennement la Base canadienne de données sur la mortalité) (063-2016)

Objet : L'objet du projet de couplage proposé est de coupler les enregistrements du Recensement de la population de 2006 à ceux de la Base de données sur les congés des patients (BDCP) et de la Base de données sur les décès de la Statistique de l'état civil. Les données couplées permettront de mieux comprendre les tendances des résultats en matière de santé (c.-à-d. les hospitalisations et la mortalité) pour certaines sous-populations clés identifiées dans le recensement, y compris les immigrants, les groupes ethniques, les peuples autochtones et les groupes socioéconomiques défavorisés.

Description : Les fichiers suivants seront couplés : le Recensement de la population de 2006 (questionnaire détaillé 2b), la Base de données sur les congés des patients de 1999‑2000 à 2013‑2014, la Base de données sur les décès de la Statistique de l'état civil de 2006 à 2011, la Base de données combinées sur la mortalité, et le fichier maître des particuliers historique T1 (HT1). Ce couplage prend appui sur des projets de couplage antérieurs, et il sera effectué au moyen des clés utilisées pour les couplages approuvés suivants, fondés notamment sur des dossiers fiscaux : Couplage des données du Recensement de la population de 2006, de la Base de données sur les congés des patients, de la Base canadienne de données sur la mortalité et du fichier des immigrants reçus aux fins de l'Initiative sur les données longitudinales administratives et sur la santé (DLAS) (088-2014) et de l'Initiative sur les changements dans le travail et les gains après des chocs pour la santé (082-2015).

Produit : Les résultats du couplage, sur le plan méthodologique et analytique, serviront à la préparation de documents de recherche en vue de leur publication dans des rapports analytiques, des publications scientifiques à comité de lecture et CANSIM, ainsi que de présentations à des conférences, ateliers et réunions. Les fichiers de données seront également utilisés pour élaborer des données tabulaires et d'indicateurs en vue de leur publication sur le site Web de Statistique Canada. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage d'enregistrements du projet pilote Un avenir à découvrir et du fichier sur la famille T1 (065-2016)

Objet : Le couplage d'enregistrements du projet pilote Un avenir à découvrir (UAD) et du fichier sur la famille T1 (FFT1) a pour but d'analyser les effets à long terme d'interventions sur les perspectives d'emploi postsecondaire et le revenu des participants au projet UAD, en vue d'orienter les programmes et les politiques à venir. Les études fondées sur ce couplage pourraient combler d'importantes lacunes en matière de données afin d'éclairer l'élaboration de politiques et de programmes visant à éliminer les obstacles aux études postsecondaires, en particulier pour les personnes issues de familles à faible revenu. Ces obstacles comprennent le manque de clarté quant aux options de carrière, la mauvaise information concernant les études postsecondaires (y compris ses coûts et ses avantages), et l'insuffisance des ressources financières.

Description : Le fichier de données du projet pilote Un avenir à découvrir (UAD), 2004-2011, sera couplé au fichier sur la famille T1 (FFT1) 2007-2014. Le fichier de données du projet pilote UAD est composé de données d'enquête et de données administratives d'environ 5 400 répondants du Nouveau-Brunswick et du Manitoba qui ont participé au projet UAD. L'équipe de production de l'Environnement de couplage de données sociales couplera les fichiers des participants du projet UAD au Dépôt d'enregistrements dérivés (DED) au moyen de méthodologies de couplage déterministes et probabilistes. Les fichiers maîtres des particuliers T1 de 1981 à 2014 ont également été couplés au DED et fourniront les numéros d'assurance sociale des membres de la cohorte afin de les coupler au fichier des familles T1 (FFT1) et de créer les fichiers de résultats de 2007 à 2014.

Produit : Seuls des statistiques et des produits analytiques agrégés non confidentiels ne permettant d'identifier aucune personne, entreprise ou organisation seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. La Société de recherche sociale appliquée (SRSA) accédera aux données par l'intermédiaire du Centre de données de recherche, et présentera ses rapports finaux aux gouvernements provinciaux du Nouveau-Brunswick et du Manitoba et au Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur. Ces rapports finaux seront également publiés sur le site de la SRSA. Enfin, les résultats seront diffusés et examinés lors de conférences universitaires, de conférences sur les politiques et d'ateliers, ainsi qu'à l'occasion de réunions avec des enseignants et des ministères provinciaux de l'Éducation. Le fichier d'analyse couplé ne contiendra aucun identificateur personnel.

Résultats sur le marché du travail et les entreprises pour les participants au programme Passeport pour ma réussite Canada (067-2016)

Objet : Les résultats de cette proposition de couplage permettront d'évaluer l'incidence du programme Passeport pour ma réussite Canada sur les résultats sur le marché du travail et les entreprises des participants au programme. Ils aideront à déterminer si le programme atteint ses objectifs, et si les investissements récents du gouvernement fédéral dans ce programme produisent les avantages attendus. Ils aideront aussi à déterminer si le gouvernement fédéral devrait envisager d'investir à nouveau dans le programme.

Description : Ce projet couplera les données des participants au programme Passeport pour ma réussite et les données sur l'éducation du conseil scolaire du district de Toronto (TDSB) avec celles du fichier sur la famille T1 (qui renferme de l'information sur le revenu de tous les Canadiens) et de la Base de données canadienne sur la dynamique employeurs-employés (BDCDEE). La BDCDEE réunit différents fichiers de données fiscales, notamment le fichier maître historique des particuliers T1, le fichier des états financiers T1, le fichier des déclarations d'entreprise T1, les fichiers des entreprises constituées en personne morale T2, la formule T4 État de la rémunération payée, les comptes de retenues sur la paie (RP7) et la Base de données longitudinales sur les immigrants. Grâce à ce couplage, il sera possible de comparer les résultats sur le marché du travail des participants au programme avec ceux des non-participants, et d'évaluer l'incidence du programme sur les participants. L'analyse permettra aussi de déterminer si les élèves qui ont pris part au programme jouissent d'un avantage lorsqu'il s'agit de faire la transition au marché du travail et d'y persister. L'appariement sera fait pour environ 150 000 élèves qui ont commencé la 9e année dans une école secondaire du TDSB entre 2000 et 2008.

Produit : Seuls les analyses et produits statistiques agrégés non confidentiels conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada. L'information sera présentée sous forme de tableaux des résultats de régression et de statistiques sommaires associés à l'objectif du projet quant à l'évaluation du programme Passeport pour ma réussite. Les résultats seront aussi communiqués au groupe d'évaluation d'EDSC, afin d'appuyer les fonctionnaires dans la réalisation d'une analyse robuste aux fins de l'évaluation ministérielle du programme Passeport pour ma réussite Canada.

Données longitudinal du Recensement de l'agriculture aux données fiscales: 071-2016

Objet : L'objectif est d'évaluer la productivité des fermes produisant des céréales et des oléagineux et de comparer les résultats avec d'autres pays de l'OCDE. La politique agricole et la mesure du rendement des programmes exigent une bonne compréhension de la productivité des fermes canadiennes, non seulement ici, mais aussi vis-à-vis ses concurrents internationaux. Le projet de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l'évaluation des changements dans la productivité des exploitations de grandes cultures augmentera considérablement ces connaissances, puisqu'il développera une méthodologie commune pour mesurer l'augmentation de la productivité factorielle au Canada et dans d'autres pays. Cette mesure étalon international fournirait la base de référence pour la mesure du rendement. Les résultats peuvent donner un aperçu des politiques liées à l'investissement dans la recherche et l'innovation, le fardeau réglementaire ou d'autres conditions politiques qui peuvent contribuer à accroître la compétitivité du secteur.

Description : Le numéro d'entité d'exploitation agricole (AGOPID) servira d'identifiant clé aux variables du Recensement de l'agriculture pour apparier les recensements (2001, 2006 et 2011). Le numéro du questionnaire (STMPNO) sera utilisé pour relier les variables de l'exploitant agricole aux variables de la ferme sur le fichier longitudinal apparié. Le numéro unique d'identification de ferme (FARMID) des fichiers de données fiscales agricoles sera utilisé pour apparier les données fiscales avec les variables de ferme pour créer le fichier apparié final.

Produit : Les agrégats non confidentiels et les coefficients économétriques seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada auprès des analystes de l'OCDE dans le cadre du Réseau d'analyse aux niveaux agricoles pour la préparation du rapport international sur la productivité agricole qui comparera les résultats de plusieurs pays membres. Une version plus courte devrait être publiée à l'aide de la publication Vista de Statistique Canada sur l'industrie agroalimentaire et la communauté agricole (cat. 21-004-XIF).

Le fichier apparié sera conservé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, jusqu'en septembre 2019, moment auquel il sera détruit.

Modification du couplage d'enregistrements: Base de données sur la dynamique canadienne entre employeurs et employés (BDDCEE) 015-2013 (072-2016)

Objet : Les activités et les résultats économiques des travailleurs correspondent en grande partie aux entreprises et aux organisations pour lesquelles ils travaillent et, à l'inverse, les caractéristiques des travailleurs ont des répercussions sur le rendement de l'entreprise. Ensemble, les données au niveau des personnes et au niveau des entreprises sont intégrées afin de faciliter une compréhension plus globale des processus du marché du travail et des résultats économiques que si chaque type de données était pris isolément.

La BDDCEE sera un fichier à usages multiples qui permettra d'appuyer la recherche sur de nombreux sujets, notamment des projets sur des entreprises en démarrage et la création d'emplois, en insistant particulièrement sur le rôle des entrepreneurs immigrants, la répartition des immigrants à travers les entreprises et les différences par rapport à la répartition des travailleurs nés au Canada; les répercussions du vieillissement de la main-d'œuvre sur les entreprises, y compris ses répercussions sur la productivité de la main-d'œuvre; l'information sur le marché du travail local, y compris les taux d'embauche, les taux de départ, les taux de licenciement et les taux de roulement agrégés au sein des régions infraprovinciales; et les répercussions des changements organisationnels, tels que les fusions et les acquisitions, sur les résultats au niveau des personnes.

Description : L'information au niveau de l'entreprise sera tirée du Fichier de microdonnées longitudinales des comptes nationaux (FMLCN), tandis que les données au niveau des personnes et au niveau de l'emploi seront tirées des fichiers T1 et des fichiers sur la famille T1, du fichier T4 État de la rémunération payée, du fichier de Relevé d'emploi (RE), de la Base de données longitudinale sur l'immigration (BDIM) et du fichier sur les travailleurs étrangers temporaires à partir de l'année 1997. Tous les couplages seront effectués sur une base déterministe à l'aide des numéros d'entreprise (NE) ou des numéros d'assurance sociale (NAS).

Les NE et les NAS seront transformés en identificateurs personnels uniques qui demeureront dans les fichiers au niveau des entreprises et au niveau des personnes dans un format codé. L'utilisation d'identificateurs codés permettra aux utilisateurs de différencier les unités dans les données transversales et de les suivre de manière longitudinale au fil du temps. Les codes postaux seront utilisés pour créer des variables géographiques agrégées et seront ensuite retirés des fichiers.

Tous les NE, NAS et autres identificateurs qui pourraient être présents dans les fichiers comme les noms et adresses (y compris les codes postaux) seront retirés des fichiers analytiques couplés et stockés dans un endroit séparé, accessible uniquement à des employés permanents de Statistique Canada dont les tâches professionnelles exigent d'accéder à ces renseignements.

Produit : Les extrants de la base de données proposée comprendront deux éléments. Les indicateurs du marché du travail (p. ex. embauche, départs, création/perte d'emplois) au niveau géographique national, provincial et infraprovincial constituent le premier élément. Ces renseignements seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les fichiers longitudinaux qu'utiliseront les chercheurs internes et externes constituent l'autre élément. Seules les statistiques et analyses agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier couplé et le fichier de la clé de couplage seront retenus par Statistique Canada jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis ou au plus tard jusqu'au 31 mars 2026, date à laquelle ils seront détruits.

Les fichiers couplés seront hébergés par le Centre d'élaboration de données et de recherche économique (CDRE) de la Division de l'analyse économique. Les chercheurs externes pourront accéder aux données couplées dans les locaux de Statistique Canada, en vertu de la Politique sur l'utilisation des personnes réputées être employées et des PE actuels avec le CDRE. Des fichiers synthétiques seront créés à l'intention des chercheurs externes afin de leur donner un accès direct, tandis que les fichiers d'origine seront uniquement accessibles en mode par lots sans fonction de visualisation. Les études de recherche seront publiées dans les séries de documents de recherche de Statistique Canada et dans les revues scientifiques. Les études de recherche seront également présentées lors de conférences professionnelles.

Base de données sur l'emploi, la santé et le bien-être : Mettre à profit le traitement des couplages entre l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et les données administratives (075-2016)

Objet : Cette initiative a pour objet de créer une base de données couplées qui appuiera la recherche sur la santé, le bien-être subjectif et les résultats sur le marché du travail. Le couplage proposé combinera les données sur la santé, les comportements liés à la santé, l'expérience de la retraite, le bien-être subjectif et les caractéristiques sociodémographiques provenant de plusieurs cycles de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et les données provenant de divers fichiers administratifs liés à l'imposition et à l'emploi. Les fichiers analytiques ainsi créés appuieront la recherche sur les inégalités en matière de santé et les conséquences pour les résultats sur le marché du travail, la transition à la retraite, le bien-être et la mobilité, entre autres.

Description : Ce projet tire parti d'un couplage entre l'ESCC et les données fiscales conçu dans le cadre du traitement administratif du couplage d'enregistrements no 030-2012, qui a combiné diverses bases de données relatives à la santé. Cette clé de couplage exploite un lien entre l'ESCC et divers fichiers administratifs axés sur l'imposition et l'emploi, en particulier le fichier sur la famille T1, le fichier maître des particuliers T1, le fichier sommaire T4, l'État des prestations d'assurance-emploi T4E, le fichier des données du profil vectoriel de l'assurance-emploi, le Relevé d'emploi et le Programme d'analyse longitudinale de l'emploi. Ces données combinent des renseignements transversaux uniques sur la santé, les comportements liés à la santé, le bien-être subjectif et le comportement autodéclaré rétrospectivement en matière de retraite aux données longitudinales sur le revenu et l'emploi.

Produit : Les constatations méthodologiques et analytiques résultant de ces données couplées seront utilisées pour préparer des rapports de recherche à des fins de publication. Le fichier couplé servira également dans l'élaboration de données tabulaires et d'indicateurs en vue de leur publication sur le site Web de Statistique Canada. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de l'Étude sur la santé des jeunes Ontariens avec des données obtenues du ministère de l'Éducation de l'Ontario (078-2016)

Objet : Des renseignements administratifs du ministère de l'Éducation de l'Ontario seront couplés avec l'Étude sur la santé des jeunes Ontariens (ESJO) de 2014. Ce couplage vise à obtenir des données exactes sur la réussite scolaire, les besoins particuliers en matière d'éducation, le type de programme et le comportement scolaire. Les chercheurs disposeront ainsi de renseignements précieux qui leur permettront d'étudier les liens qui existent entre l'état de santé général, la santé mentale et le rendement scolaire.

Description : Les données administratives sur l'éducation obtenues du ministère de l'Éducation de l'Ontario seront couplées pour chaque répondant au moyen d'un identificateur unique de StatCan se trouvant dans le fichier retourné avec les données de l'ESJO et ajoutées aux microdonnées définitives. Le produit final consistera en un fichier de microdonnées renfermant à la fois des données de l'ESJO et des données administratives sur l'éducation.

Produit : Les données administratives sur l'éducation obtenues du ministère de l'Éducation de l'Ontario sont combinées avec les données déclarées par les parents (tuteurs) dans le cadre de l'Étude sur la santé des jeunes Ontariens de 2014. Les données sont traitées et préparées en vue de la diffusion. L'ensemble de données couplées deviendra le fichier maître et sera accessible dans les centres de données de recherche; il ne comprendra pas d'identificateurs personnels et seules les personnes réputées être employées par Statistique Canada y auront accès. Le cas échéant, toutes les données qui sortiront des centres de données de recherche feront l'objet d'un contrôle de confidentialité pour faire en sorte que les personnes ne puissent être identifiées.

Le couplage des données de ce ministère avec celles de l'ESJO a réduit le fardeau de réponse et permettra d'examiner les liens qui existent entre l'état de santé général, la santé mentale et le rendement scolaire.

Couplage des données du Performance Indicator Reporting System (PIRS) de la Colombie-Britannique et de celles du Fichier sur la famille T1 (T1FF) (079-2016)

Objet : L'objet principal de cette étude est d'examiner les résultats sur le marché du travail des particuliers, notamment les jeunes, qui ne sont ni étudiants, ni employés, (NEET) avant et après avoir participé à un programme de formation parrainé par la province, et de tenter d'évaluer l'efficacité du programme de formation dans la province de la Colombie-Britannique. Il existe de nombreux programmes de formation professionnelle ciblant les jeunes NEET au Canada, mais aucune évaluation systématique de ces programmes de formation ou des résultats individuels n'a été effectuée. Cette étude propose de combler cette lacune en examinant les résultats sur le marché des jeunes NEET de la Colombie-Britannique ayant suivi un programme de formation professionnelle visé par l'Entente sur le marché du travail (EMT). L'analyse des données couplées permettra de cerner les compétences et les études qui manquent aux travailleurs et qui entravent leur réussite sur le marché du travail. Elle viendra orienter la façon dont ce programme peut être adapté de sorte à répondre aux besoins en formation des étudiants et à améliorer leurs résultats sur le marché du travail.

Description : Au moyen du protocole de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS), l'équipe de production de l'ECDS effectuera le couplage des données du Performance Indicator Reporting System (PIRS) de la Colombie-Britannique avec celles du Dépôt d'enregistrements dérivés (DED) selon des méthodologies de couplage probabilistes. Les fichiers maîtres des particuliers T1 (FMP T1) de 1981 à 2012 ont également été couplés au DED et fourniront les numéros d'assurance sociale (NAS) des membres de la cohorte afin de les coupler au Fichier sur la famille T1 (T1FF). Les variables suivantes seront utilisées pour le couplage : prénom, nom de famille, date de naissance, sexe et dernier code postal connu. Les associations qui découlent du couplage des identificateurs d'enregistrement de la cohorte et des identificateurs d'enregistrement des FMP T1 seront stockées dans le Registre de clés de l'ECDS. Le Registre de clés ne contient pas d'identificateurs personnels. L'équipe d'analyse et d'élaboration de données de l'ECDS utilisera les clés stockées dans le Registre de clés afin de coupler les NAS des FMP T1 aux identificateurs d'enregistrement de la cohorte, puis, à l'aide du NAS, elle ajoutera l'identificateur d'enregistrement de la cohorte aux enregistrements T1FF avec le NAS correspondant. Le NAS sera ensuite retiré des fichiers des résultats d'impôt définitifs. Les fichiers des résultats définitifs ne contiendront pas d'identificateurs personnels.

Produit : Les résultats de l'analyse des données couplées seront présentés dans un rapport de recherche écrit, et possiblement dans le cadre d'un exposé, à l'intention du ministère de l'Emploi, du Tourisme et de la Formation professionnelle de la Colombie-Britannique. Tous les résultats seront des statistiques agrégées non confidentielles et des produits analytiques qui empêcheront l'identification des particuliers, des entreprises ou des organisations à l'extérieur de Statistique Canada.

Profils des contacts répétés avec le système de justice pénale de la Saskatchewan : couplage des données de la Saskatchewan sur les nouveaux contacts avec les données sur le revenu, la santé et l'immigration (081-2016)

Objet : Produire des renseignements de base sur les personnes qui ont été désignées comme ayant eu des contacts uniques, répétés ou fréquents avec le système de justice. Plus précisément, l'étude cherchera à déterminer les facteurs associés aux contacts répétés avec le système de justice et produira des renseignements sur les contacts avec les autres services sociaux ou humains de la Saskatchewan c'est-à-dire dans les secteurs de la santé et de l'éducation et d'autres secteurs sociaux ou communautaires. L'étude comprendra le couplage de données sur la justice avec d'autres données administratives, y compris des données sur le revenu, la santé et l'immigration, dans le but de déterminer les facteurs de risque et de protection associés aux contacts répétés avec le système de justice et de produire des renseignements sur les contacts avec d'autres services humains et sociaux de la Saskatchewan, y compris les services de santé et d'éducation.

L'étude favorisera une meilleure compréhension des facteurs liés aux contacts répétés avec le système de justice, en plus d'aider les décideurs et les administrateurs de la justice à élaborer des stratégies de lutte contre la criminalité qui visent à prévenir et à réduire la récidive en traitant de questions importantes liées aux contacts répétés avec le système de justice pénale et à la récidive chronique au Canada.

Description : Le couplage des données réunira les enregistrements de la cohorte de la deuxième phase des travaux sur les nouveaux contacts avec le système de justice de la Saskatchewan avec des données du domaine social, y compris les données du fichier sur la famille T1, du Système national d'information sur les soins ambulatoires, de la Base de données sur les congés des patients, de la Base de données sur les décès et du Fichier d'établissement des immigrants. Les données seront utilisées pour produire des renseignements agrégés sur les facteurs associés aux contacts répétés avec le système de justice.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier ne contiendra aucun identificateur direct (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'assurance sociale). L'accès aux clés de couplage et aux fichiers d'analyse couplés sera limité aux employés de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Les constatations de haut niveau et non confidentielles peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique.

Statistique Canada conservera le fichier d'analyse couplé jusqu'à ce qu'il n'en ait plus besoin sans dépasser la date limite du 31 mars 2027, date à laquelle l'organisme réévaluera le statut du fichier.

Couplage des enregistrements de la composante annuelle de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) à ceux du Fichier d'établissement des immigrants et de la Base de données longitudinales sur les immigrants (084-2016)

Objet : Ce projet a pour but de remédier à d'importantes lacunes dans les données liées aux résultats en matière de santé et aux résultats économiques et sociaux des immigrants au Canada. Les données couplées seront utilisées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour mener des recherches sur ces résultats chez des immigrants appartenant à différentes classes et catégories et pour comparer ces résultats avec ceux de la population née au Canada.

Description : Les données issues de la composante annuelle de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) du cycle 2.1 jusqu'à 2014 et de l'ESCC – Santé mentale (cycles 1.2 et 5.2) seront couplées aux bases de données suivantes : le Fichier d'établissement des immigrants (FEI) de 1980 à 2014 et la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM) de 1982 à 2013. Seuls les répondants à l'ESCC ayant consenti au couplage et au partage de leurs données d'enquête avec Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et les ministères provinciaux de la Santé seront inclus dans le projet. La composante annuelle de l'ESCC fournit des renseignements détaillés sur l'état de santé et les résultats en matière de santé, le recours aux soins de santé, l'activité sociale, le soutien social et d'autres caractéristiques sociodémographiques de la population canadienne. L'ESCC – Santé mentale comporte des renseignements se rapportant aux troubles mentaux, au recours aux services en santé mentale et aux déterminants de la santé mentale. Le FEI est une base de données administrative, produite par IRCC, et renferme des renseignements démographiques et personnels et des renseignements sur le programme d'immigration issus de la fiche relative au droit d'établissement des personnes. La BDIM est une base de données qui regroupe des dossiers d'immigration et d'impôt. La BDIM fournit des renseignements sur le comportement économique de la population des déclarants immigrants au Canada. Le fichier d'analyse final ne contiendra pas d'identificateurs personnels directs.

Produit : Les fichiers de données couplées demeureront en tout temps dans les locaux de Statistique Canada. Seules des données agrégées non confidentielles qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les données couplées seront utilisées par les employés de la Direction générale de la recherche et de l'évaluation d'IRCC en tant que personnes réputées être employées de Statistique Canada au Centre fédéral de données de recherche (CFDR) aux fins de recherche et d'analyse sur les politiques. De plus, les fichiers de données couplées seront mis à la disposition des personnes réputées être employées de Statistique Canada dans les centres de données de recherche (CDR), conformément à la disposition concernant l'utilisation subséquente de fichiers couplés de la Directive sur le couplage d'enregistrements. Des documents de recherche fondés sur des analyses des données couplées pourront être présentés à l'interne ou à l'occasion de conférences et/ou être soumis pour publication dans des revues à comité de lecture.

Les fichiers d'analyse couplés, dépouillés d'identificateurs personnels directs, seront conservés jusqu'à ce que Statistique Canada n'en ait plus besoin, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, après quoi ils seront détruits. Les fichiers correspondants de clés de couplage se trouvant au bureau central de Statistique Canada seront aussi conservés jusqu'à ce que l'organisme n'en ait plus besoin, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, après quoi ils seront également détruits.

Couplage interne du fichier du registre du Nouveau-Brunswick et création de l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT) (085-2016)

Objet : La province du Nouveau-Brunswick a engagé une procédure de contestation contre de nombreuses compagnies de tabac à la Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac, SNB 2006, c.T-7.5, qui permet à la province de demander à être indemnisée par les compagnies de tabac pour les coûts de soins de santé imputables au tabac. Pour appuyer les deux parties dans le cadre de cette contestation, Statistique Canada a conclu une entente relative à l'accès aux renseignements personnels des résidents du Nouveau-Brunswick avec la province du Nouveau-Brunswick et Imperial Tobacco Canada, JTI-MacDonald Corp., B.A.T. Industries p.l.c., British American Tobacco (Investments) Limited, R.J. Reynolds Tobacco Company et R.J. Reynolds Tobacco International Inc.

Statistique Canada créera un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet sur le tabagisme du Nouveau-Brunswick appelé l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT). Cet environnement sera utilisé pour coupler les données d'enquête de Statistique Canada aux données administratives en matière de santé du Nouveau-Brunswick à l'aide de techniques de couplage d'enregistrements établies. Grâce à l'ECDNBT, Statistique Canada pourra donner à des personnes réputées être employées l'autorisation d'accéder à des données couplées et non couplées à l'intérieur des centres de données de recherche (CDR), assurant ainsi la confidentialité des renseignements personnels contenus dans les ensembles de données sources.

Ce couplage a pour but d'élaborer la composante de données administratives de l'ECDNBT. Le Fichier du registre du Nouveau-Brunswick sera chargé dans l'ECDNBT, qui servira de dépôt d'enregistrements, et les bases de données administratives du Nouveau-Brunswick seront couplées à ce dépôt. Les clés de couplage d'enregistrement seront conservées séparément dans le Registre de clés de l'ECDNBT.

Statistique Canada est responsable de la conservation et du traitement sécuritaires des fichiers de données ainsi que de la production des fichiers d'analyse nécessaires pour réaliser les études approuvées. Les projets de recherche de l'ECDNBT exigeront d'utiliser des enregistrements couplés et conformément à la Directive sur le couplage d'enregistrements de Statistique Canada, l'approbation du statisticien en chef sera requise pour chaque nouveau couplage lié à ce projet.

Description : Le Dépôt d'enregistrements (DE) de l'ECDNBT sera créé à partir du fichier du registre des particuliers du système d'aide à la décision de l'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick. Le DE renfermera le nom de famille, le prénom, la date de naissance, le sexe, le code postal, le numéro d'assurance-maladie et l'identificateur de résident des détenteurs de carte d'assurance-maladie du Nouveau-Brunswick, ainsi que la date d'entrée en vigueur de leur carte. Chaque personne dans le DE recevra un identificateur anonyme de l'ECDNBT, qui n'a aucune valeur à l'extérieur de l'ECDNBT.

Le couplage du DE aux bases de données administratives sur la santé du Nouveau-Brunswick sera effectué dans un ECDNBT réservé à cette fin. Pour garantir un haut niveau de sécurité des données et la protection de la vie privée, les numéros d'identification générés par le DE de Statistique Canada et les codes d'identification des bases de données administratives seront stockés dans un registre de clés de l'ECDNBT distinct, afin d'éviter d'avoir à conserver les données administratives sur la santé avec les identificateurs personnels.

Aux fins d'études analytiques, l'identificateur de l'ECDNBT remplacera les identificateurs de données administratives sur la santé et l'accès aux fichiers pouvant être couplés exigera l'autorisation de couplage préalable du Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada.

L'accès au registre de clés de l'ECDNBT sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa maintenance, ainsi qu'à ceux qui créent les fichiers de données d'analyse couplés. Le registre de clés comprendra des clés de couplage pour permettre le couplage dans le cadre des études approuvées pour ce projet. Les fichiers administratifs inclus dans le cadre de cette demande de couplage sont les suivants :

• Fichier du registre des particuliers du système d'aide à la décision de l'Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick
• Base de données sur les congés des patients du Nouveau-Brunswick
• Base de données du Plan de médicaments sur ordonnance du Nouveau-Brunswick
• Base de données sur la facturation des médecins du Nouveau-Brunswick
• Base de données sur l'Hôpital extra-mural du Nouveau-Brunswick
• Base de données sur les maisons de soins infirmiers du Nouveau-Brunswick
• Statistique de l'état civil du Nouveau-Brunswick — Base de données sur les décès

Produit : Aucun fichier d'analyse couplé n'est créé dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Le Dépôt d'enregistrements et le Registre de clés de l'ECDNBT seront utilisés exclusivement pour appuyer l'élaboration de dossiers de recherche dans le cadre du projet sur le tabagisme du Nouveau-Brunswick et aucun renseignement personnel identifiable ne sera divulgué à partir de l'ECDNBT. Statistique Canada conservera les fichiers du DE et du Registre de clés jusqu'au 31 décembre 2031.

Les projets de recherche seront approuvés au cas par cas. Ils peuvent être menés uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés de la province du Nouveau-Brunswick ou les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada. Un résumé de chacune des études approuvées sera affiché sur le site Web de Statistique Canada.

Examen de l'adaptation communautaire à long terme des délinquants : couplage des données des services correctionnels fédéraux aux données sur le revenu, la santé et l'immigration (090-2016)

Objet : L'étude proposée a comme objectif de produire des renseignements de base sur la réinsertion sociale des ex-délinquants. L'étude examinera les trajectoires suivies sur une période de 10 à 15 ans par les délinquants sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada (SCC) en fonction de leurs expériences en prison (p. ex. peine purgée, type de mise en liberté) et des indicateurs de l'activité économique (p. ex. revenu déclaré, impôts, aide sociale), de la santé (p. ex. mortalité) et de la stabilité sociale (mobilité géographique, état matrimonial) après la mise en liberté. Les résultats de nombreux délinquants sous responsabilité fédérale devraient être moins bons que ceux de la population générale, et une proportion considérable des ex-détenus sous la responsabilité du SCC devraient parvenir à redevenir des citoyens respectueux des lois. L'étude consistera à estimer cette proportion et à déterminer les prédicteurs d'une réinsertion sociale réussie au fil du temps.

En produisant des renseignements sur les facteurs associés à une réinsertion sociale réussie, l'étude aidera les décideurs et les administrateurs du système de justice à élaborer des stratégies de lutte contre la criminalité qui visent à prévenir et à réduire la récidive au Canada.

Description : Les enregistrements de la cohorte des services correctionnels du SCC seront couplés à des données du domaine social, y compris les données du fichier sur la famille T1, du Système national d'information sur les soins ambulatoires, de la Base de données sur les congés des patients, de la Base de données sur les décès, du Registre canadien du cancer et du fichier d'établissement des immigrants. Les données serviront à produire des renseignements agrégés sur la réinsertion sociale des délinquants et les facteurs de risque et de protection associés au processus par lequel les ex-délinquants deviennent des citoyens respectueux des lois qui contribuent à la société.

Produit : Seules des statistiques agrégées et des analyses non confidentielles respectant les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier ne contiendra aucun identificateur direct (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'assurance sociale). L'accès aux clés de couplage et au fichier d'analyse couplé sera limité aux employés et aux personnes réputées être employées de Statistique Canada affectés à des tâches nécessitant ce type d'accès.

Statistique Canada conservera le fichier d'analyse couplé jusqu'à ce qu'il n'en ait plus besoin sans dépasser la date limite du 31 mars 2027, date à laquelle l'organisme réévaluera le statut du fichier.

Couplage des données de la composante annuelle de 2016 de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) avec les données fiscales (093-2016)

Objet : Ce couplage a pour objet de réduire le fardeau de réponse des répondants tout en améliorant la qualité des données. Il vise également à réduire la durée globale de l'enquête, ce qui entraînera une réduction des coûts de la collecte des données.

Description : La Division de la statistique de la santé prévoit coupler les données de l'ESCC de 2016 aux fichiers d'impôt existants afin de recueillir de l'information au sujet du revenu.

La première étape consiste à déterminer si des données fiscales sont disponibles au sujet des ménages de l'échantillon de l'ESCC de 2016. Une fois ce renseignement obtenu, le répondant obtiendra un énoncé relatif au couplage d'enregistrements qui fait précisément mention du couplage avec les données fiscales. Le répondant peut refuser que ses données soient couplées. S'il refuse le couplage, il doit alors répondre à une série de questions sur son revenu. Dans le cas des ménages pour lesquels aucune donnée fiscale n'est disponible, les questions sur le revenu seront posées, puis seront suivies de l'énoncé relatif au couplage d'enregistrements.

À la suite de la collecte, l'étape suivante consiste à coupler les données de l'ESCC de 2016 avec les fichiers d'impôt les plus récents (il y a habituellement un décalage de deux ans par rapport à l'année de collecte) afin de recueillir les renseignements sur le revenu des répondants qui n'ont pas refusé le couplage de leurs données.

Comme l'échantillon de l'ESCC est tiré de deux bases de sondage (fichier de la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les répondants âgés de 12 à 17 ans et base aréolaire de l'Enquête sur la population active pour les répondants de 18 ans et plus), la stratégie de couplage en deux étapes suivra deux méthodes légèrement différentes. Dans le cas des répondants de 18 ans et plus, les enregistrements de l'échantillon contiendront pour la majeure partie un identifiant ARUID (identifiant unique du registre des adresses). Préalablement à la collecte de la composante annuelle de 2016 de l'ESCC, les identifiants ARUID liés à l'échantillon sélectionné seront couplés avec ceux du fichier IDENT_ARUID de 2014 ou 2015, puis couplés avec les données fiscales les plus récentes disponibles au moment de la collecte, afin de déterminer les répondants pour lesquels les données fiscales de 2014 ne sont pas disponibles. Ainsi, pour le fichier de données maître de l'ESCC de 2016, le Fichier maître des particuliers T1 de 2014 ou de 2015 sera utilisé. Quant aux répondants qui n'ont pas de données fiscales de 2014, on leur posera des questions sur leur revenu en guise de solution de rechange pour obtenir des données sur le revenu. Tous les répondants obtiendront l'énoncé relatif au couplage avec les dossiers fiscaux. Pour tous ceux qui ne se sont pas opposés au couplage avec les dossiers fiscaux (qu'on leur ait posé des questions sur leur revenu ou non), nous tenterons un couplage des données en procédant comme suit :

1. Nous couplerons l'identifiant ARUID avec le fichier IDENT_ARUID de 2015, puis nous utiliserons ce couplage pour effectuer un couplage avec les fichiers T1, T1FF ou T4 de 2015 afin d'obtenir les données fiscales.
2. Si aucun couplage n'est trouvé pour 2015, alors nous tenterons un couplage avec le fichier IDENT_ARUID de 2014, puis nous utiliserons ce couplage afin d'obtenir les données fiscales des fichiers T1, T1FF et T4 de 2014.

La Base de données T1 améliorée (BTA) (pour 2014 et après) contenant l'ARUID pourrait être utilisée pour faciliter les appariements en utilisant l'ARUID plutôt que de lier en utilisant le fichier IDENT_ARUID. Les renseignements personnels tels que le nom, la date de naissance et le sexe, ou les coordonnées telles que le numéro de téléphone ou le code postal, peuvent être utilisés pour vérifier les couplages (au moyen de l'identifiant ARUID) ou améliorer les taux de couplage. Ceci sera effectué en utilisant le Fichier de contrôle des liens (FCL ou LCF en anglais) ainsi que le fichier SINSIN (ou fichier Greenberg). Pour lier aux données du T1FF, nous utiliserons le fichier XVARS pour obtenir l'information d'appariement.

Dans le cas des répondants sélectionnés de 12 à 17 ans, les enregistrements peuvent être couplés au moyen du NAS des parents afin de déterminer ceux qui n'ont pas de données T1, T1FF ou T4 pour 2014. Quant aux répondants qui n'ont pas de données fiscales T1 pour 2014, on leur posera des questions sur leur revenu en guise de solution de rechange. Tous les répondants obtiendront l'énoncé relatif au couplage avec les dossiers fiscaux. Pour tous ceux qui ne se sont pas opposés au couplage avec les dossiers fiscaux (qu'on leur ait posé des questions sur leur revenu ou non), nous tenterons un couplage des données en procédant comme suit :

1. Si l'enfant vit toujours avec le bénéficiaire (parent ou tuteur), alors nous couplerons le NAS du parent avec les fichiers T1, T1FF ou T4 de 2015 afin d'obtenir les données fiscales les plus récentes.
2. Si aucun couplage n'est trouvé pour les fichiers T1 ou T1FF de 2015 et que l'enfant vit toujours chez le bénéficiaire (parent ou tuteur), alors nous utiliserons le NAS pour effectuer un couplage avec les fichiers T1, T1FF ou T4 de 2015 afin d'obtenir les données fiscales.

Si l'enfant ne vit plus chez le bénéficiaire (parent ou tuteur), alors nous pourrons tenter d'effectuer un couplage avec des renseignements personnels tels que le nom, l'adresse ou le numéro de téléphone.

De l'information personnelle, telle que le nom, la date de naissance et le sexe, de même que de l'information de contact, comme le numéro de téléphone et le code postal pourrait être utilisée afin de vérifier les liens (en utilisant l'ARUID) ou pour améliorer les taux d'appariement. Ceci sera fait en utilisant le Fichier de contrôle des liens (FCL ou LCF en anglais) ainsi que le fichier SINSIN (ou fichier Greenberg). Pour ce qui est d'obtenir des liens au T1FF, nous utiliserons le fichier XVARS afin d'obtenir de l'information pour les liens.

Produit : La diffusion des données de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes 2017 sera annoncée dans Le Quotidien. Le fichier maître et les fichiers partagés sont prévus être disponibles en juin 2018 auprès des ministères provinciaux et territoriaux de la santé, l'Institut de la statistique du Québec (répondants du Québec seulement) et des chercheurs approuvés par les ministères partenaires (Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada) via des ententes de partage de données. Les données seront également mises à la disposition des chercheurs de Statistique Canada et des personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. Seules les informations pour lesquelles un consentement aura été obtenu auprès du répondant seront incluses dans les fichiers partagés. Les fichiers réponse rapide seront diffusés (le fichier maître et les fichiers partagés) tout au long de l'année si le contenu est recueilli. Toutes les données demeureront confidentielles et protégées en vertu de la Loi sur la statistique. Le fichier de données ne contiendra aucun identificateur personnel.

Les fichiers extraits de 2016 sont semblables à ceux de 2017, mais les données d'impôt couplées ne seront pas dans le même fichier partagé. La première diffusion de données couplées sera le fichier maître de réponse rapide (données de 2016) au mois de mars en 2017. Les données d'impôt seront ajoutées au fichier partagé seulement à compter de la diffusion des données de l'année de référence 2017.

Dans la foulée de l'annonce de la disponibilité du fichier de données analytiques (dans Le Quotidien), seules les statistiques agrégées non confidentielles seront diffusées.

Caractéristiques des personnes dont les enregistrements ont été couplés ou non aux dossiers d'impôt des particuliers et de prestations, grâce au couplage des enregistrements du Recensement de 2011 et de l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011 avec les données sur le revenu provenant des dossiers de déclaration d'impôt des particuliers et de prestations (097-2016)

Objet : Ce couplage d'enregistrements a pour objet de dresser un portrait des personnes dont les enregistrements ont été couplés ou non aux données fiscales.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les tableaux de données agrégées et non confidentielles pour mieux comprendre les caractéristiques des personnes qui sont peut-être privées de certaines prestations, parce qu'elles ne figurent pas dans les bases de données administratives de l'ARC. Ces renseignements serviront à améliorer les programmes en donnant lieu, par exemple, à des activités de sensibilisation ciblées visant à accroître le nombre de prestataires des programmes.

Les Canadiens tireront partie de cette analyse, qui vise appuyer l'amélioration des programmes, en vue de mieux les faire connaître et d'en accroître le nombre de bénéficiaires.

Description : Les enregistrements de tous les répondants au Recensement de la population de 2011 ont été couplés aux données de l'Enquête nationale sur les ménages (ENM) de 2011 et aux données de plusieurs dossiers d'impôt des particuliers et de prestations.

Les renseignements sur les types de prestations versées aux répondants et sur le montant de ces prestations, ainsi que les renseignements sur les types de bases de données administratives dans lesquelles les répondants figurent, ont été extraits de divers dossiers d'impôt des particuliers et de prestations, puis ajoutés à leurs réponses au Recensement de 2011 et à l'ENM de 2011.

Produit : Seuls des tableaux de données agrégées et non confidentielles, conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité, seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Enquête canadienne sur le revenu : couplage avec les fichiers des données sur le revenu (099-2016)

Objet : L'objet est d'obtenir des données sur le revenu et de réduire le fardeau des répondants, la durée des interviews et les coûts de collecte pour l'Enquête canadienne sur le revenu. Le couplage permet d'obtenir des renseignements sur les variables du revenu sans imposer aux répondants des questions détaillées sur leur revenu.

Description : La base de données de l'Enquête canadienne sur le revenu et les fichiers T1, T1IDENT, T5007, PFCE et seront couplés au moyen des variables d'appariement suivantes : l'adresse, la ville, la date de naissance, le prénom, le nom de famille, le sexe, la province, numéro d'assurance sociale, les codes pour le nom de famille, le code postal, l'état matrimonial, le numéro de téléphone et la première initiale. Ces renseignements seront retirés du fichier couplé dès que le couplage sera terminé et ils seront stockés séparément. L'accès à ces fichiers sera limité aux employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient cet accès.

Produit : Aucune information renfermant des identificateurs personnels ne sera diffusée à l'extérieur de Statistique Canada à partir de cette activité de couplage. Seules les statistiques non confidentielles agrégées et les analyses conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage des données de la Base de données sur les congés des patients (BDCP), du Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) et du Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) aux données de la Statistique de l'état civil – Base de données sur les décès (BCDECD) (100-2016)

Objet : Le couplage a pour objet de permettre aux Canadiens de mieux comprendre les interventions effectuées dans le système de soins de santé et leurs résultats, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle au moyen des bases de données individuelles existantes. La création de cette base de données couplée permettra de créer et de diffuser publiquement :

• des indicateurs de rendement sur la mortalité à court et à long terme des patients, à l'hôpital et à l'extérieur de celui-ci, à la suite d'une hospitalisation et de procédures, y compris pour les patients souffrant de problèmes de santé mentale;
• des études sur les indicateurs portant sur les transitions des soins et le parcours des patients dans le continuum des soins de santé;
• des analyses de la survie et des résultats relativement aux mesures nouvelles et existantes (p. ex. taux de mortalité total sur un an et sur cinq ans, analyses de survie de populations de patients précises).

Description : Au nom de l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS), Statistique Canada assurera le couplage des données de la BDCP et du SNISA de 2000-2001 à 2014-2015 et des données du SIOSM de 2005-2006 à 2014-2015 aux données de la BCDECD de 2000 à 2012. Les fichiers analytiques qui en résulteront contiendront tous les dossiers des bases de données de la BDCP, du SNISA et du SIOSM, ainsi que des variables choisies de la BCDECD. Les identificateurs personnels seront retirés des fichiers analytiques et remplacés par un identificateur unique généré de façon aléatoire par Statistique Canada.

Produit : Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Les fichiers analytiques couplés et les fichiers des clés de couplage seront conservés par Statistique Canada pendant cinq ans après avoir été mis à la disposition de l'ICIS ou jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires, après quoi, ils seront détruits. À Statistique Canada, l'accès aux fichiers des clés de couplage sera limité aux employés dont le travail exige qu'ils y aient accès.

Recensement de 2016 à Fort McMurray : Couplage du Recensement de la Municipalité régionale de Wood Buffalo (MRWB) de 2015 aux coordonnées des adresses des propriétés endommagées de la MRWB fournies par l'Office of Statistics and Information (OSI) (Bureau de la statistique et de l'information) du Gouvernement de l'Alberta (104-2016)

Objet : À la suite de la collaboration remarquable du Gouvernement de l'Alberta et des autorités locales de la Municipalité régionale de Wood Buffalo, Statistique Canada a accepté un mandat de l'OSI du gouvernement de l'Alberta visant à recueillir des renseignements sur les personnes qui vivaient dans les logements inscrits sur la liste de propriétés endommagées.

Description : Les données sur les propriétés endommagées seront couplées aux données du Recensement de la MRWB de 2015, et un fichier de microdonnées final sera créé à l'aide des données sur les propriétés endommagées et de celles du Recensement de 2015 de la MRWB. Le résultat final sera la diffusion de tableaux statistiques de divers niveaux de géographies et de variables.

Produit :Les données du Recensement de la MRWB de 2015 obtenues avec les adresses sont combinées aux données sur les propriétés endommagées. Les données sont traitées et préparées en vue de leur diffusion. L'ensemble de données couplées deviendra le fichier maître et sera disponible par l'entremise de la Division des registres statistiques et de la géographie et comporteront des identificateurs d'adresse et seuls les employés de Statistique Canada et les personnes réputées être employées et qui ont une exigence de travail pourront y avoir accès.

En couplant les données du fichier des propriétés endommagées et celles du Recensement de la MRWB de 2015, l'OSI sera en mesure de mieux évaluer la population qui vivait dans les propriétés endommagées.

Couplage de données administratives sur la santé au Fichier d'établissement des immigrants, afin de comprendre les résultats en matière de santé des immigrants (107-2016)

Objet : L'objectif du couplage d'enregistrements proposé est de coupler le Fichier d'établissement des immigrants aux données administratives sur la santé, comme les enregistrements des hôpitaux ainsi que ceux relatifs à la mortalité et au cancer, pour soutenir un programme de recherche sur la santé des immigrants. Les données couplées accroîtront considérablement notre capacité à comprendre les tendances qui se dessinent dans l'ensemble des résultats en matière de santé des immigrants, ainsi que par catégorie d'immigration (p. ex. catégorie du regroupement familial, catégorie des réfugiés et catégorie économique) et par pays d'origine.

Description : Les fichiers suivants seront couplés au moyen de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS) : Fichier d'établissement des immigrants (de 1980 à 2013), Base de données sur les congés des patients (BDCP) (de 1994-1995 à 2014-2015), Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA) (de 2002 à 2014), Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) (de 2005 à 2014-2015), Statistique de l'état civil du Canada : Base de données sur les décès (de 1980 aux données les plus récentes), Registre canadien du cancer (RCC), Fichier maître des particuliers T1 (FMPT1) (de 1981 aux données les plus récentes) et fichiers de la Prestation fiscale canadienne pour enfants – Ident (PFCE-Ident) (à partir de 2010). Les fichiers de données fiscales servent à obtenir les renseignements relatifs aux codes postaux afin de confirmer le lieu de résidence. Aucune donnée relative aux revenus ne sera utilisée.

Produit : Le fichier couplé demeurera à tout moment dans les locaux de Statistique Canada et sera rendu accessible dans les centres de données de recherche, sur demande. L'accès aux microdonnées couplées sera limité au personnel de Statistique Canada et aux personnes réputées être employées ayant besoin d'accéder à ces données dans le cadre de leur travail. L'accès aux données par les personnes réputées être employées sera assujetti aux exigences juridiques et réglementaires de Statistique Canada, en particulier la Directive sur l'utilisation de personnes réputées être employées et la disposition sur l'utilisation subséquente. La Division de l'analyse de la santé sera responsable d'assurer l'accès aux données couplées et de respecter les exigences d'utilisation subséquente, le cas échéant. Les résultats méthodologiques et analytiques découlant des données couplées serviront à préparer des documents de recherche, en vue de leur publication dans des rapports analytiques, des publications scientifiques à comité de lecture, CANSIM ainsi que des présentations lors de conférences, d'ateliers et de réunions. Les fichiers de données pouvant être couplés serviront également à l'élaboration de données tabulaires et d'indicateurs en vue de leur publication sur le site Web de Statistique Canada. Seules des statistiques agrégées non confidentielles qui ne permettent pas d'identifier une personne, une entreprise ou une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Intégration de l'exposition environnementale historique aux ensembles de données sur la santé, afin de réaliser des études sur la santé environnementale (108-2016)

Objet : Cette initiative a pour objectif d'intégrer des données sur l'exposition environnementale historique aux ensembles de données sur la santé externes et internes, afin de faciliter la recherche sur la santé environnementale. Plus particulièrement, elle permettra de combler une importante lacune statistique aux fins des études sur la santé environnementale, c'est-à-dire l'absence de données sur le lieu de résidence précédent des répondants. Cette lacune a été signalée par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC). Dans le cadre de ce projet de couplage d'enregistrements entrepris par Statistique Canada, les données sur l'exposition environnementale seront intégrées aux ensembles de données externes et internes, en les couplant au Dépôt d'enregistrements dérivés (DED), afin d'ajouter les lieux de résidence historiques (p. ex., les codes postaux). Ces codes postaux serviront ensuite à intégrer les données environnementales (p. ex., particules, potentiel piétonnier, bruit, ozone, etc.) aux ensembles de données internes et externes.

Description : L'environnement dans lequel nous vivons influe sur notre santé. Même si les ensembles de données tiennent souvent compte du lieu de résidence du répondant au moment de la collecte, plusieurs ne renferment pas le lieu de résidence précédent du répondant. Le fonds de données de Statistique Canada, plus particulièrement le lieu de résidence déclaré dans les fichiers administratifs aux fins de l'impôt, peut aider à combler cette lacune. Au moyen des fichiers de données fiscales individuels, il est possible de reconstituer l'historique résidentiel d'une personne depuis 1981. Les ensembles de données seront couplés au Dépôt d'enregistrements dérivés, afin d'obtenir l'historique résidentiel depuis 1981. L'exposition environnementale historique sera intégrée à ces ensembles de données au moyen de fichiers de correspondance des codes postaux et de l'exposition environnementale ou de points de représentation des codes postaux ou les deux.

Produit : La création d'ensembles de données améliorés qui comprennent l'exposition environnementale historique. Ces ensembles de données feront partie d'un programme de recherche national qui cherchera à répondre à des questions clés sur l'incidence de l'environnement urbain sur la santé.