Rapport annuel
Protection des renseignements personnels 2017-2018

Table des matières

Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet aux citoyens canadiens et aux personnes vivant au Canada d'avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui sont détenus par des institutions fédérales. La Loi les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels et impose des mesures de contrôle rigoureuses sur la collecte, l'utilisation, l'entreposage, la divulgation et l'élimination de tout renseignement personnel par le gouvernement.

Le Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels est préparé et soumis conformément à l'article 72 de la Loi et couvre la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018. Le rapport est déposé au Parlement.

Administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels, qui ne s'applique qu'à l'information personnelle, stipule que les institutions fédérales ne peuvent recueillir des renseignements personnels que si ces renseignements ont un lien direct avec leurs programmes ou leurs activités. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique autorise l'organisme à recueillir des renseignements personnels à des fins statistiques. Les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels exigent que les institutions fédérales informent les personnes auprès desquelles les renseignements sont recueillis des fins auxquelles ils le sont. De plus, ces institutions doivent protéger ces renseignements contre la divulgation.

À Statistique Canada, l'application des dispositions législatives concernant la protection des renseignements personnels relève de la division de la gestion de l'information.  Le directeur remplit la fonction de coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels pour l'organisme.

Organisation et mandat de Statistique Canada

Le mandat de Statistique Canada provient principalement de la Loi sur la statistique. En vertu de cette loi, l'organisme a la responsabilité de recueillir, de compiler, d'analyser et de publier de l'information statistique sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de sa population. La Loi exige également que Statistique Canada coordonne le système statistique national, en particulier pour éviter le double emploi dans la collecte de données par le gouvernement. À cette fin, le statisticien en chef peut conclure des ententes de collecte conjointe ou de partage des données avec les organismes statistiques provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux en application des dispositions de la Loi.

La Loi sur la statistique prévoit expressément que Statistique Canada effectue un recensement de la population et un recensement de l'agriculture tous les cinq ans. La Loi confère aussi des pouvoirs substantiels à l'organisme pour qu'il obtienne des données à des fins statistiques au moyen d'enquêtes auprès des entreprises et des ménages canadiens. La Loi confère au statisticien en chef le pouvoir de déterminer si une enquête doit être menée de façon obligatoire ou volontaire. Statistique Canada a généralement fait la collecte de données sur les ménages de façon volontaire, sauf pour le Recensement de la population et l'Enquête sur la population active, cette dernière fournissant des données économiques essentielles. La participation au Recensement de l'agriculture et à la plupart des autres enquêtes auprès des entreprises est obligatoire. Les personnes qui refusent de participer à aux enquêtes obligatoires sont passibles de peines.

En vertu de la Loi, Statistique Canada peut aussi accéder aux dossiers administratifs, y compris aux données fiscales des particuliers et des entreprises, aux déclarations douanières et aux enregistrements de naissances et de décès. Ces documents sont des sources essentielles de données statistiques qui permettent à l'organisme d'alléger le fardeau de réponse des entreprises et des particuliers. Statistique Canada est considéré comme un chef de file parmi les organismes statistiques du monde entier en ce qui a trait la réduction du fardeau de réponse par l'utilisation de données administratives.

Ces mécanismes aident Statistique Canada à honorer son engagement qui consiste à assurer aux Canadiens l'accès à tous les renseignements importants sur l'économie, la société et l'environnement du Canada dont ils ont besoin pour assumer efficacement leur rôle de citoyens et de décideurs dans un monde en rapide évolution.

Instrument de délégation

L'instrument de délégation définit la délégation de l'exercice des pouvoirs et des fonctions du ministre en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les pouvoirs figurant sur la liste détaillée actuelle ont été officiellement délégués par le ministre de l'Industrie (annexe A) en novembre 2017, et cet instrument prévoit une pleine délégation des pouvoirs au directeur de la division de la gestion de l'information et au chef, section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licences.

Ressources

Le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) compte sur un effectif de 2,64 personnes/années. Toutes les responsabilités ont été déléguées au directeur de la division de la gestion de l'information. Le bureau compte un chef et des analystes principaux, statistique, légale qui travaillent à temps partiel, un gestionnaire principal de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels, et un commis travaillent tous deux à temps plein.

Rapport statistique

Le rapport statistique fournit des données agrégées sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette information est publiée chaque année dans le bulletin Info Source, qui est joint au rapport annuel. Les pages qui suivent contiennent le rapport statistique portant sur la protection des renseignements personnels au cours de la période visée (annexe B).

Mise en application : protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a d'importantes répercussions sur Statistique Canada, mais celles-ci ne peuvent pas être évaluées uniquement en fonction du nombre de demandes traitées. Alors que la société demande la diffusion d'un ensemble plus vaste de renseignements détaillés, elle demande aussi une responsabilisation accrue du gouvernement en ce qui concerne la collecte des renseignements personnels et leur utilisation. L'organisme a déployé un certain nombre d'initiatives en vue de répondre aux enjeux que pose cette dichotomie en matière de protection de la vie privée.

Statistique Canada a établi des politiques internes qui traduisent les principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La directive d'information des répondants aux enquêtes de Statistique Canada prévoit qu'il faut renseigner tous les répondants sur l'utilisation prévue des statistiques produites à la suite de l'enquête, la Loi en vertu de laquelle l'enquête est menée, l'obligation de répondre, la protection de la confidentialité accordée à tous les renseignements recueillis en vertu de la Loi sur la statistique et toute entente de partage des données conclue conformément aux dispositions de la Loi sur la statistique.

Statistique Canada a également élaboré la directive sur le couplage d'enregistrements pour répondre aux craintes que suscite chez les répondants et les défenseurs de la vie privée la possibilité d'apparier des renseignements sur les particuliers tirés de diverses sources.

Ces deux directives sont non seulement conformes à l'esprit et à la lettre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, mais elles témoignent aussi de l'engagement de l'organisme à protéger et à utiliser comme il se doit les renseignements personnels qu'il détient, tout en respectant les termes de son mandat.

Demandes de renseignements personnels

Décisions rendues au regard des demandes traitées au cours de la période visée

  • Communication totale 30
  • Communication partielle 68
  • Aucune communication (exemption) 2
  • Aucun document n'existe 38
  • Demande abandonnée 10
  • Total 148

En 2017-2018, Statistique Canada a reçu 157 nouvelles demandes et une demande a été reportée de la période de référence précédente. Durant l'exercice, 148 demandes ont été traitées et dix demandes ont été reportées à la prochaine période.

Pour 98 demandes, l'information a été divulguée en totalité ou en partie. L'information de deux demandes a été exemptée au complet. Pour 38 demandes, l'information n'existait pas, et 10 demandes ont été abandonnées par les demandeurs. Les membres du public représentent le groupe de clients de Statistique Canada le plus important en matière de renseignements personnels.

En plus des demandes de renseignements personnels venant du public, l'organisme reçoit des demandes présentées par d'anciens fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires actuellement en poste relativement à des questions personnelles ou de relations de travail. Statistique Canada répond à un certain nombre de demandes de renseignements personnels dans le cadre de son programme des recherches aux fins des pensions. Ce programme fournit aux particuliers des renseignements tirés de leurs propres dossiers du recensement ou des Registres nationaux de 1940 afin d'appuyer leurs demandes de régime de retraite, de citoyenneté, de passeport ou d'autres services lorsque d'autres documents administratifs, comme les actes de naissance, sont requis, mais n'existent plus ou n'ont jamais été délivrés.

Le traitement des demandes de renseignements personnels a nécessité l'examen de plus de 20 000 pages d'information, dont 10,800 ont été diffusées. Quatre-vingt-treize (93)  demandeurs ont reçu des renseignements par voie électronique sur CD-ROM et 5 demandeurs ont reçu les renseignements sur papier, à leur demande.

Demandes de renseignements personnels
Exercice Demandes reçues Demandes traitées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées
2017-2018 157 148 20 216 10 886
2016-2017 112 115 24 628 17 320
2015-2016 115 111 11 058 7 518
2014-2015 55 55 1 748 1 293
2013-2014 118 118 1 661 1 603
2012-2013 47 54 6 534 3 739

Autres demandes

Au cours de cette période, Statistique Canada a reçu trois demandes de consultation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels provenant d'autres ministères. Les renseignements de deux des consultations ont été divulgués et, pour une consultation, les renseignements ont été divulgués en partie.

Décisions rendues au regard des demandes traitées

Les décisions rendues concernant les 148 demandes traitées en 2017-2018 sont les suivantes :

  • 30 communications totales (20 %)
  • 68 communications partielles (46 %)
  • 2 communications exemptées (1 %)
  • 38 demandes visant de l'information qui n'existait pas (26 %)
  • 10 demandes abandonnées par les demandeurs (7 %)

Délais de traitement et prorogations

En 2017-2018, le nombre de demandes de renseignements personnels est passé à 148, comparativement à une moyenne de 100 au cours des six dernières années. Les 148 demandes traitées en 2017-2018 l'ont toutes été conformément à la Loi et dans les délais prescrits. Plusieurs facteurs ont contribué à la capacité de Statistique Canada de répondre aux demandes sans délai au cours de l'année écoulée, dont des séances d'information avec les fonctionnaires et les personnes-ressources des secteurs concernés, ainsi que la rationalisation des ordonnances de délégation des pouvoirs. Parmi les 148 demandes, dans 69 cas, une prorogation a eu lieu en vertu de l'alinéa 15 (a) i. en ce qui concerne une entrave du fonctionnement de l'organisme.

Les 148 demandes traitées en 2017-2018 l'ont été dans les délais suivants :

  • 43 dans un délai de 1 à 15 jours (29 %)
  • 36 dans un délai de 16 à 30 jours (24 %)
  • 69 dans un délai de 31 à 60 jours (47 %)

Exemptions invoquées

En 2017-2018, des exemptions ont été invoquées en vertu de différents articles de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Voici les exemptions invoquées :

  • Article 22 (1) b : Application des lois et enquêtes (9)
  • Article 26: Exemptions concernant les renseignements personnels portant sur les individus autres que le demandeur (55)
  • Article 27: Exemptions concernant les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client (1).

Coûts

En 2017-2018, le Bureau de l'AIPRP a engagé des coûts salariaux estimatifs de 258,979 $ et d'autres coûts de 2 642 $ pour mettre en application la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Initiatives de formation relatives à la protection des renseignements personnels

En 2017-2018, le Bureau de l'AIPRP a donné des séances de formation structurée sur la Loi sur la protection des renseignements personnels aux employés de l'organisme. Deux (2) séances ont été données et plus de 20 employés appartenant à divers secteurs de programme y ont assisté.

Ces séances ont permis aux participants de mieux connaître la Loi et de mieux comprendre leurs obligations, les politiques, les directives et les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public, ainsi que l'usage approprié de ces renseignements personnels. Elles ont été données à des équipes divisionnaires et de gestion, c'est-à-dire à la Division de la gestion de l'information et aux Ressources humaines ainsi qu'à plusieurs autres sections de l'organisme.

La Division de la gestion de l'information de Statistique Canada offre des cours sur divers sujets liés à la Loi sur la statistique et à la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et aux directives qui les accompagnent. Ces cours comprennent notamment « Mener des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée » et « Protection des renseignements personnels et confidentialité », l'accent y étant mis sur les renseignements personnels recueillis à propos des employés de Statistique Canada, des clients ou du public et sur l'usage approprié de tels renseignements personnels. Deux (2) séances ont été données à 40 employés de différentes divisions au cours de la période visée.  Statistique Canada exige également que les employés suivent des cours informatisés sur la confidentialité. Un cours obligatoire pour les nouveaux employés donne un aperçu de la confidentialité et en souligne l'importance à Statistique Canada. Les employés de Statistique Canada doivent aussi suivre un second cours, ayant un contenu analogue, lors du renouvellement de leur carte d'identité. Pour la plupart des employés, cela se produit tous les trois ans. Au cours de la période visée par le présent rapport, 1 924 employés ont suivi ces cours.

Politiques, directives et procédures

Le Bureau de l'AIPRP dispose de divers outils mis en place pour s'assurer que les personnes-ressources des secteurs de l'AIPRP connaissent bien leurs rôles et leurs responsabilités relativement à la coordination des demandes de renseignements personnels. Parmi ces outils figurent des listes de vérification, indiquant les étapes à suivre lorsqu'on fournit des documents visés par des demandes de renseignements personnels, ainsi que la disponibilité de l'équipe d'AIPRP tout au long du processus. Statistique Canada met également en œuvre diverses directives et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à propos de la protection des renseignements personnels. Les renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnelset ne sont divulgués que lorsque cette loi l'autorise.

Étant donné sa position unique au sein du gouvernement fédéral pour ce qui est de la collecte de renseignements personnels strictement à des fins statistiques et de recherche, Statistique Canada a déterminé qu'il est possible d'aborder les questions de protection de la vie privée associées à ses activités d'enquête par le biais d'une Évaluation générique des facteurs relatifs à la vie privée (EFPV) portant sur la majorité des collectes de données entreprises par l'organisme en vertu de la Loi sur la statistique.

Néanmoins, conformément à sa Directive sur les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, Statistique Canada effectuera des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée pour tous les nouveaux programmes et enquêtes ainsi que ceux substantiellement remaniés qui comprennent la collecte, l'utilisation ou la divulgation de renseignements personnels, à des fins administratives, posant des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité.

Plaintes et enquêtes

Quinze nouvelles plaintes ont été déposées contre Statistique Canada auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Ces plaintes portaient sur les délais et le refus en général. Trois plaintes ont été reportées de l'année précédente, ce qui représente un total de dix-huit (18) plaintes. Parmi les 15 nouvelles plaintes, treize proviennent du même client. Elles concernent toutes des délais de réponses, mais ne devraient pas être considérées comme étant fondées, car les demandes ont étés traitées à temps, conformément au délai prescrit par la Loi.

Cinq plaintes ont été réglées au cours du présent exercice et elles portaient toutes sur des exemptions. Trois (3) plaintes n'étaient pas fondées et deux (2) étaient fondées et ont été résolues. Treize plaintes sont toujours en cours d'examen.

Traitement des demandes

À Statistique Canada, le Bureau  de l'AIPRP traite et suit les demandes en les enregistrant dans un système intégré appelé Privasoft — Case Management. Un accusé de réception de la demande est envoyé au client et un formulaire de recherche est transmis au secteur de programme concerné (bureau de première responsabilité (BPR)). Si le BPR ou le Bureau de l'AIPRP doivent obtenir des précisions sur la demande, le Bureau de l'AIPRP communique avec le client.

Le formulaire de recherche a été créé par le Bureau de l'AIPRP à Statistique Canada dans l'esprit de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Sur le formulaire figurent le texte de la demande, le nom et le numéro de téléphone de l'agent de l'AIPRP et la date à laquelle les documents doivent être fournis (normalement un délai de 5 à 10 jours). Il est également mentionné sur le formulaire que le Bureau de l'AIPRP est tenu de déclarer annuellement les coûts administratifs liés aux demandes, de sorte que divers renseignements sont requis : le ou les niveaux et groupes des personnes travaillant à la recherche et le temps consacré à la demande, ce qui comprend le temps consacré à la recherche, à l'extraction de l'information, à l'examen interne (pertinent ou non à la demande) et à la photocopie. Les personnes qui fournissent les documents doivent signaler tous ceux qui pourraient être de nature délicate (p. ex. renseignements personnels, questions juridiques), et le directeur ou le directeur général du secteur de programme approuve et signe le formulaire.

Le Bureau de l'AIPRP aide les secteurs de programme à retracer les documents dès le premier jour. Puisque les documents doivent être fournis dans des délais de 5 à 10 jours, un suivi est fait le cinquième jour. Si plus de temps est requis pour l'obtention des documents, le secteur de programme doit en informer le Bureau de l'AIPRP à ce moment-là. Un délai supplémentaire de 1 à 5 jours peut être accordé selon l'ampleur du travail qu'il reste à faire. Une fois que les documents sont obtenus du BPR, le Bureau de l'AIPRP s'assure que le formulaire est bien rempli et qu'il est signé par le gestionnaire approprié. Le Bureau de l'AIPRP prend de 5 à 10 jours pour examiner et traiter les dossiers. Une fois le travail du Bureau de l'AIPRP terminé, la version définitive est envoyée au client. Le BPR et la direction sont très conscients de l'importance des demandes d'AIPRP.

Atteintes à la vie privée

Un modèle type est utilisé pour consigner les incidents. Ce modèle comprend les éléments recommandés dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur les mesures à prendre en cas d'atteinte à la vie privée et a été approuvé par le cadre supérieur de Statistique Canada. Le rapport d'incident doit, à tout le moins, contenir les renseignements suivants :

  • la description de l'incident (qui, quoi, quand, où, pourquoi, comment);
  • les mesures déjà prises et les mesures prévues;
  • la description des risques/des incidences;
  • tout autre renseignement pouvant être utile pour retrouver tout élément d'information perdu ou pour évaluer les conséquences de leur perte ou de l'atteinte à leur intégrité;
  • des recommandations en vue d'éliminer ou de réduire le risque que l'incident se reproduise;
  • une mention indiquant si les personnes ou les organisations touchées par l'atteinte à la vie privée en ont été informées;
  • la raison pour laquelle les personnes concernées, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (STC) seront avisés de l'incident et, dans le cas contraire, la raison pour laquelle ils n'ont pas été avisés.

Les pratiques exemplaires permettant de réduire ou d'éliminer la possibilité qu'un incident similaire se reproduise, qui auront été mises en lumière lors d'une enquête, devront être communiquées aux autres employés à des fins de prévention.

Pendant la période de référence, il y a eu 10 atteintes à la protection de la vie privée à Statistique Canada, dont 5 étaient substantielles. Au total, 72 personnes ont été touchées par ces 10 atteintes à la protection des renseignements personnels. Parmi les 72 personnes touchées, 24 l'ont été à la suite d'un incident non substantiel.  Un incident a affecté 40 employés et a été déclaré comme étant une atteinte de cause substantielle.

Les 5 atteintes substantielles touchant un nombre total de 44 personnes ont été signalées au CPVP.

Dans tous les cas d'atteinte substantielle, des mesures ont été prises pour informer les personnes de l'atteinte, si possible. Aucune des atteintes n'est réputée avoir donné lieu à des activités criminelles.

Statistique Canada a mis en œuvre plusieurs mesures supplémentaires propres aux secteurs touchés par l'atteinte, y compris les suivantes :

  • formation pour les employés et les gestionnaires de plusieurs divisions;
  • examen des procédures et des systèmes.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

La Directive sur les EFVP de Statistique Canada définit les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs et des spécialistes de la protection de la vie privée de la Division de la gestion de l'information en ce qui a trait à la collecte, à l'utilisation et à la diffusion de renseignements personnels. Cette directive s'applique à tous les programmes statistiques et non statistiques qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de diffusion de renseignements personnels.

En 2006, Statistique Canada a mis au point l'Évaluation EFVP générique pour les enquêtes de Statistique Canada (révisée en 2015-2016), qui s'applique à la majorité des enquêtes menées par l'organisme auprès des ménages et des entreprises en vertu de la Loi sur la statistique. L'EFVP générique s'appuie sur les dix principes afférents à la protection des renseignements personnels et comprend une évaluation de la menace et des risques posés par les principales méthodes de collecte des données de Statistique Canada, dont l'interview assistée par ordinateur, l'autodénombrement et la collecte électronique des données.  La version révisée de l'EFVP générique tient compte de tous les aspects de tous les programmes statistiques. Cette version mise à jour est publiée dans le site Web de Statistique Canada.

Pour toutes les activités nouvelles ou substantiellement remaniées de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels qui posent des risques particuliers ou accrus sur le plan de la protection de la vie privée, de la confidentialité ou de la sécurité, un supplément à l'EFVP générique des facteurs relatifs à la vie privée sera produit.

Des évaluations particulières des facteurs relatifs à la vie privée sont également effectuées dans le cas de programmes et de services administratifs nouveaux ou remaniés qui comportent des activités de collecte, d'utilisation ou de divulgation de renseignements personnels à des fins administratives qui ne sont pas abordées dans l'EFVP générique.

Pour la période de déclaration en cours, trois évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et un supplément ont été approuvés et présentés au Commissariat à la protection de la vie privée et au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Des résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées sont publiés dans le site Web de Statistique Canada à l'adresse suivante : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.

Voici de brèves descriptions de ces évaluations :

Approbation électronique des demandes – Voyages

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été réalisée pour l'approbation électronique des demandes (AED) – Voyages, afin de déterminer si celle-ci posait des problèmes de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations quant à leur résolution ou leur atténuation. L'AED – Voyages vise à rendre la réservation et la gestion de voyages plus efficaces et transparentes. La plateforme est actuellement hébergée sur le réseau sécurisé interne de Statistique Canada (réseau A), et l'accès à la plateforme est restreint aux employés de Statistique Canada qui ont un compte TI valide de Statistique Canada et est accessible selon le principe du besoin de savoir. Il n'y a aucun changement aux éléments sur les renseignements personnels actuellement recueillis par Statistique Canada pour les demandes de voyage et les demandes de remboursement de frais de voyage. L'évaluation n'a identifié aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes. Ces mesures de protection comprennent, entre autres, le contrôle d'accès physique au serveur pour le personnel autorisé seulement, la protection par mot de passe pour l'accès au serveur et à AED – Voyages, et la configuration et l'utilisation d'un pare-feu.

Tableau de bord analytique des RH

Une EFVP a été réalisée pour le Tableau de bord analytique des ressources humaines afin de déterminer si celui-ci posait des problèmes de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations quant à leur résolution ou leur atténuation. À l'heure actuelle, l'utilisation d'autres outils de RH entraîne la duplication de certains rapports et chiffriers, ce qui oblige l'utilisateur à accéder à de multiples bases de données et applications et peut être déroutant pour lui. Le Tableau de bord analytique des ressources humaines consolidera les renseignements se trouvant dans divers outils de RH. Le tableau de bord créera un ensemble commun de rapports et d'analyses, ce qui simplifiera l'expérience de l'utilisateur. Aucun nouveau renseignement personnel qui n'est pas déjà recueilli à l'aide d'autres outils ne sera recueilli au moyen du Tableau de bord analytique des ressources humaines. L'évaluation n'a identifié aucun risque relatif à la vie privée qui ne puisse être géré au moyen des mesures de protection existantes.

GCdocs

Une EFVP a été réalisée pour GCdocs afin de déterminer si celui-ci posait des problèmes de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité et, le cas échéant, de formuler des recommandations quant à leur résolution ou leur atténuation. GCdocs est le système de gestion des documents et des dossiers électroniques officiels du gouvernement du Canada. GCdocs permettra de stocker et de gérer les renseignements créés par les programmes et d'y accorder l'accès. Les renseignements stockés comprendront des documents d'un niveau de sécurité pouvant aller jusqu'à « Protégé B », à l'exception des renseignements statistiques de nature délicate. Aucun document classifié ou « Protégé C » ne sera conservé dans GCdocs. Même si GCdocs pourra être utilisé par tous les employés de Statistique Canada, seules les personnes ayant besoin de ces renseignements dans le cadre de leurs fonctions pourront y avoir accès. Même si certaines des préoccupations relatives à la vie privée ont été déterminées, la présente évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection actuelles de Statistique Canada et aux mesures de protection supplémentaires mises en place, comme demander au fournisseur de services (Services publics et Approvisionnement Canada) de bloquer l'accès de l'utilisateur au « profil personnel » dans GCdocs, les risques sont négligeables, ou sont tels que Statistique Canada accepte de les gérer.

Supplément : Données sur le crédit

Un supplément à l'EFVP générique a été effectué pour les données sur le crédit afin de décrire les mesures de protection supplémentaires en cours de mise en œuvre pour la collecte, le traitement et l'utilisation de renseignements financiers et relatifs au crédit en raison de la nature hautement délicate de ces données. Statistique Canada fera l'acquisition de renseignements personnels relatifs au crédit. Les données seront utilisées pour créer une base de données statistiques à l'appui des divers programmes statistiques dans les domaines économiques et socioéconomiques. Statistique Canada ne divulguera publiquement que des renseignements statistiques agrégés anonymisés sur les ménages canadiens et, par conséquent, des personnes ne pourront être identifiées dans aucun des produits divulgués au public. Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection actuelles de Statistique Canada et aux mesures de protection supplémentaires mises en place, tels que l'entreposage des identificateurs et des fichiers de données sur ses propres serveurs sécurisés ayant un accès limité, les risques résiduels sont suffisamment faibles pour que Statistique Canada accepte de gérer le risque.

Couplage de microdonnées

Comme le stipule la Directive sur le couplage de microdonnées de Statistique Canada, les couplages de différents enregistrements se rapportant à une même personne sont uniquement menés à des fins statistiques et seulement lorsque leur apport à l'intérêt public l'emporte clairement sur les risques d'atteinte à la vie privée des personnes visées. Un des principaux objectifs du couplage d'enregistrements est de produire des renseignements statistiques permettant de mieux comprendre la société canadienne, l'économie et l'environnement.

Toutes les propositions de couplage de microdonnées sont soumises à un processus d'examen décrit dans la directive. En plus de démontrer l'avantage pour le public, chaque proposition doit donner des détails sur les résultats. La diffusion publique de tout renseignement résultant d'un couplage de microdonnées comme de tout autre renseignement statistique, se fait uniquement à un niveau agrégé qui assure la protection de la confidentialité des renseignements personnels.

En 2017-2018, 31 couplages de microdonnées comportant des renseignements personnels ont été approuvés. Un résumé de ces couplages de microdonnées figure à l'annexe C.

Types de divulgations en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit les circonstances dans lesquelles des renseignements personnels peuvent être communiqués sans le consentement de l'individu visé par ces renseignements. Même si la divulgation de renseignements personnels est discrétionnaire, elle demeure assujettie aux autres lois du Parlement. Dans le cas de Statistique Canada, la Loi sur la statistique impose à l'organisme l'interdiction réglementaire de divulguer des renseignements identifiables sans que la personne concernée soit au courant et y consente. On ne peut donc pas divulguer des renseignements personnels recueillis en vertu de la Loi sur la statistique au titre du paragraphe 8(2).

En ce qui concerne les renseignements personnels contenus dans les dossiers détenus par Statistique Canada et qui ne sont assujettis qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels (c.-à-d., ceux qui touchent les employés et les entrepreneurs), les divulgations au titre du paragraphe 8(2) sont autorisées dans les cas suivants : la divulgation de renseignements aux fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis ou compilés par l'institution, à des fins correspondant aux objectifs décrits dans les fichiers de renseignements personnels enregistrés au nom de Statistique Canada ou aux fins du respect d'assignations à témoigner, de mandats, d'ordonnances de tribunal et de règles de procédure.

L'alinéa 8(2)(m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la communication de renseignements personnels pour des raisons d'intérêt public, et l'alinéa 8(2)(e) permet la communication de renseignements personnels « à un organisme d'enquête... en vue de faire respecter des lois ». Au cours de la période visée par le présent rapport, Statistique Canada n'a divulgué aucun renseignement personnel aux termes des alinéas 8(2)(m) ou/et 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Annexe A : Instrument de délégation

Arrêté sur la délégation en vertu des Lois sur l'accès àl'information et la protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de Ia Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de l'Industrie délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les-dits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de Statistique Canada, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Statisticien en chef du Canada Autorité absolue Autorité absolue
Chef de cabinet, Bureau du Statisticien en chef Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Division de la gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Chef, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses Autorité absolue Autorité absolue
Analyste principale, statistique, légale, Section des ententes de partage, des dispositions législatives et octroi des licenses Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Gestionnaire principal(e) de projet, Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14
Agent de projet principal(e), Accès à l'information et la protection des renseignements personnels Articles : 7(a), 8(1), 9, 11(2), 11(3), 11(4), 11(5), 11(6), 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27(1), 27(4), 28(1)(b), 28(2), 28(4), 68, 69, 71(1)
Règlements :
Articles : 6(1), 7(1), 7(2), 7(3), 8, 8.1
Articles : 8(2)(j), 8(2)(m), 10, 14, 15, 17(2)(b), 17(3)(b), 18(2), 19(1), 19(2), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 70
Règlements :
Articles : 9, 11(2), 11(4), 13(1), 14

La version originale a été signée par
L'honorable Navdeep Bains
Ministre de L’innovation, des Sciences et du Développement Économique
Daté, en la ville d'Ottawa
Le 1er jour de novembre 2017

Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Statistique Canada

Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 au 2018-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 157
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1
Total 158
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 148
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 10

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 11 8 11 0 0 0 0 30
Communication partielle 1 22 45 0 0 0 0 68
Exception totale 1 1 0 0 0 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 20 5 13 0 0 0 0 38
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 0 0 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 43 36 69 0 0 0 0 148

2.2 Exceptions

Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 0
22(1) a)(i) 0
22(1) a)(ii) 0
22(1) a)(iii) 0
22(1) b) 9
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 55
27 1
28 0

2.3 Exclusions

Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1) a) 0
69(1) b) 0
69,1 0
70(1) 0
70(1) a) 0
70(1) b) 0
70(1) c) 0
70(1) d) 0
70(1) e) 0
70(1) f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 5 25 0
Communication partielle 0 68 0
Total 5 93 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 2 470 2 470 30
Communication partielle 17 746 8 416 68
Exception totale 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 10
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 20 216 10 886 110
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 24 658 3 304 3 1508 0 0 0 0
Communication partielle 45 1 579 18 2 270 3 1540 2 3 027 0 0
Exception totale 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 10 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 81/td> 2 237 21 2574 6/td> 3 048 2 3 027 0 0
2.5.3 Autres complexités
Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 34
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.7 Demandes de traduction

 
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
  Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
Communications 0 0 0 0

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 11 0 0 0
Communication partielle 45 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Aucun document n'existe 13 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 69 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i)
Entrave au fonctionnement
15(a)(ii)
Consultation
15(b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 69 0 0 0
Total 69 0 0 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 3 25 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 3 25 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 3 25 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 0 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3/td> 0 0 0 0 0 0 3

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
  Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
Plaintes et enquêtes 15 0 5 0 20

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées : 4

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts

Coûts
Dépenses Montant
Salaires 258 979 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 2 642 $
Contrats de services professionnels
(0 $)
Autres
(2 642 $)
Total 261 621 $

10.2 Ressources humaines

Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 2,64
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 2,64

Annexe C : Couplage d'enregistrements

Couplage d'enregistrements de la Banque de données administratives longitudinales (DAL) aux données recueillies au moyen du formulaire T776 – État des loyers de biens immeubles (009-2017)

Objet : Ce projet de recherche a pour objet d'assurer une meilleure compréhension des tendances relatives aux revenus tirés de la location résidentielle au Canada.

Les données couplées seront utilisées par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour brosser un tableau des revenus de location. La SCHL utilisera l'information pour mieux comprendre les liens entre l'emplacement physique des biens résidentiels de location et l'adresse des déclarants, ainsi que la relation entre le revenu total, les frais d'intérêts et les revenus de location au fil du temps.

La SCHL utilisera également l'information pour mieux comprendre la relation entre les tendances relatives aux revenus de location et les écarts en matière de hausses des prix des maisons dans les grands centres urbains, et pour concevoir des outils stratégiques visant à garder le prix des maisons à la portée d'un plus grand nombre de Canadiens.

Les données produites combleront une lacune en matière d'information au moyen de renseignements de qualité, mais sans accroître le fardeau du répondant.

Description : La Banque de données administratives longitudinales (DAL) de Statistique Canada est un dossier couplé longitudinal composé d'un échantillon de 20 % du fichier sur la famille T1 (FFT1) et de la Base de données longitudinales sur l'immigration (BDIM).

Les données des fichiers de données administratives T776 – État des loyers de biens immeubles de l'Agence du revenu du Canada (ARC) seront couplées aux données de la DAL pour toutes les années de référence de 2000 à 2014. Les variables du formulaire T776 sur les revenus et dépenses de location seront ajoutées à la DAL. Les adresses seront utilisées pour créer des variables géographiques non confidentielles, puis supprimées des fichiers.

Produit : Seules des données agrégées respectant les dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront transmises à des analystes externes. La manipulation des microdonnées sera entièrement effectuée par Statistique Canada, à l'interne, et les tableaux de résultats seront scrutés avant leur diffusion à l'extérieur de l'organisme.

Le fichier couplé sera accessible par l'intermédiaire du Centre fédéral de données de recherche. Les résultats seront examinés avant d'être mis à la disposition des chercheurs afin de s'assurer qu'ils répondent aux critères de confidentialité.

Propriété étrangère des immeubles résidentiels – Partage avec d'autres organisations (012-2017)

Objet : Le gouvernement fédéral a accordé, dans le Budget 2016 500 000 $ à Statistique Canada «afin d'élaborer des méthodes pour rassembler des données sur les achats d'habitations canadiennes par des acheteurs étrangers». Statistique Canada a reçu l'approbation d'effectuer des couplages de données afin d'évaluer la faisabilité de réaliser ce projet en utilisant des données déjà disponibles à Statistique Canada. L'objectif de cette demande est d'obtenir la permission de partager les résultats obtenus (niveau agrégé et non-confidentiel) avec les partenaires de Statistique Canada pour ce projet, soit notamment Finances Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et la Banque du Canada, afin d'obtenir leur rétroaction et leur support par rapport à la stratégie proposée par Statistique Canada.

Description : Le couplage a été effectué pour toutes les personnes identifiées sur les fichiers tests reçus par Statistique Canada. La méthodologie mise en place a permis d'apparier ces données avec différents fichiers actuellement disponibles à Statistique Canada, dont les données de recensement et les données fiscales.

Produit : Le couplage de données a produit des résultats permettant d'évaluer la possibilité de mettre en place un Cadre de la statistique sur le logement à partir de différentes données actuellement disponibles à Statistique Canada. Seules des données agrégées et non confidentielles seront partagées avec les partenaires externes.

Couplage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et l'Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP) à l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT) (016-2017)

Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabac du Nouveau-Brunswick appelé l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT). Cet environnement sera utilisé pour coupler des données d'enquête de Statistique Canada aux données administratives en matière de santé du Nouveau-Brunswick à l'aide de techniques de couplage d'enregistrements établies.

Ce couplage a pour but d'élaborer la composante d'enquête de Statistique Canada du projet de contestation sur le tabac du Nouveau-Brunswick (ECDNBT). Les fichiers de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et de l'Enquête nationale sur la santé de la population (ENSP) seront couplés au Dépôt d'enregistrements de l'ECDNBT, les clés de couplage seront conservées dans le Registre de clés de l'ECDNBT et des fichiers de sortie anonymes seront créés pour le CDR.

Description : Les participants à l'ESCC et à l'ENSP qui ont consenti à coupler leurs résultats d'enquête et qui ont consenti à partager les renseignements de leurs réponses à l'enquête avec le ministère de la santé provincial alors qu'ils habitaient dans la province du Nouveau-Brunswick seront inclus dans le couplage au Dépôt d'enregistrements (DE) de l'ECDNBT. Chaque répondant se verra attribuer un identificateur anonyme de l'ECDNBT et les clés de couplage créées seront conservées dans le Registre de clés de l'ECDNBT.

Aux fins d'études analytiques, l'identificateur de l'ECDNBT remplacera les identificateurs de données administratives sur la santé et l'accès aux fichiers de sortie exigera l'autorisation de couplage préalable du Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada.

L'accès au Registre de clés de l'ECDNBT sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa tenue à jour, ainsi qu'à ceux qui créent les fichiers de données d'analyse couplés. Le Registre de clés comprendra des clés de couplage pour permettre le couplage dans le cadre des études approuvées pour ce projet.

Produit : Aucun fichier d'analyse couplé n'est créé dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Le Dépôt d'enregistrements et le Registre de clés de l'ECDNBT seront utilisés exclusivement pour appuyer l'élaboration de dossiers de recherche dans le cadre du projet sur le tabac du Nouveau-Brunswick et aucun renseignement personnel identifiable de l'ECDNBT ne sera diffusé. Statistique Canada conservera les fichiers du DE et du Registre de clés jusqu'au 31 décembre 2031.

Les fichiers de sortie qui comprennent l'identificateur anonyme de l'ECDNBT et les variables d'analyse pour l'ESCC, l'ENSP et les ensembles de données administratives du Nouveau-Brunswick précédemment couplés à l'ECDNBT (c.-à-d., couplage d'enregistrements numéro 85-2016) seront placés dans les CDR déterminés par les parties plaidantes, et les experts des parties plaidantes auront un accès exclusif à ces fichiers pour une période de cinq ans.

Les projets de recherche pour accéder aux fichiers de sortie de l'ECDNBT et les coupler dans le CDR seront approuvés étude par étude. Ils peuvent être menés uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts des parties plaidantes) de la province du Nouveau-Brunswick ou les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada. Un résumé de chacune des études approuvées sera publié sur le site Web de Statistique Canada.

Couplage de l'Enquête sur la vie après le service militaire 2016 avec le fichier-échantillon de l'Enquête sur la vie après le service militaire 2016. (023-2017)

Objet : Ce couplage de données vise principalement à ajouter les variables Strates et Armée du fichier-échantillon de l'EVASM 2016 aux données de l'EVASM 2016 afin de permettre l'analyse d'indicateurs d'enquête comme la santé physique et la santé mentale par grade militaire et armée (forces aériennes, terrestres et maritimes).

Description : Les variables Strates et Armée du fichier-échantillon de l'EVASM 2016 seront ajoutées aux données de l'EVASM 2016 en couplant les deux fichiers au moyen du numéro de l'échantillon. L'ajout des variables Strates et Armée aidera à déterminer, par grade et par type de personnel militaire, les groupes d'anciens combattants qui sont les plus vulnérables et qui éprouvent le plus de difficulté à passer à la vie civile.

Produit : Deux fichiers finaux de microdonnées (longitudinales et transversales) renfermeront les variables ajoutées à partir de ce couplage de données. Ils seront disponibles par l'entremise des centres de données de recherche sans identificateur personnel, et seules les personnes réputées être employées de Statistique Canada pourront y avoir accès. En outre, le cas échéant, toutes les données retirées des centres de données de recherche seront contrôlées afin de s'assurer que les personnes ne peuvent être identifiées.

Couplage du fichier du registre des clients des services de santé de la Colombie-Britannique et création de l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (ECDCBT) (024-207)

Objet : La province de la Colombie-Britannique a engagé une procédure de contestation contre de nombreuses compagnies de tabac à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vertu de la loi sur le recouvrement de dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables au tabac (Tobacco Damages and Health Care Costs Recovery Act), SNB 2000, c.30. Pour permettre à certains plaideurs d'avoir accès à certaines données dans le cadre de cette contestation, Statistique Canada a signé une entente concernant l'accès aux renseignements personnels confidentiels des résidents de la Colombie-Britannique avec la province de la Colombie-Britannique et Imperial Tobacco Canada, JTI-MacDonald Corp., B.A.T. Industries p.l.c., British American Tobacco (Investments) Limited, R.J. Reynolds Tobacco Company et R.J. Reynolds Tobacco International Inc.

Statistique Canada créera un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet sur le tabagisme de la Colombie-Britannique appelé l'Environnement de couplage de données de la Colombie-Britannique sur le tabagisme (ECDCBT). Cet environnement sera utilisé pour coupler les données d'enquête de Statistique Canada aux données administratives en matière de santé de la Colombie-Britannique à l'aide de techniques de couplage d'enregistrements établies. L'ECDCBT permettra à Statistique Canada de fournir un accès aux données couplées et non couplées à l'intérieur des centres de données de recherche (CDR) aux personnes réputées être employées de Statistique Canada, assurant ainsi la confidentialité des renseignements personnels contenus dans les ensembles de données sources.

Ce couplage a pour but d'élaborer l'ECDCBT. Le fichier du registre des clients des services de santé de la Colombie-Britannique sera chargé dans l'ECDCBT, qui servira de dépôt d'enregistrements (DE); en outre, les fichiers de partage-couplage de l'Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes (ESCC) et six bases de données administratives de la Colombie-Britannique seront liés à ce dépôt. Les clés du couplage d'enregistrements seront conservées séparément dans le Registre de clés de l'ECDCBT.

Statistique Canada est responsable de la conservation et du traitement sécuritaires des fichiers de données ainsi que de la production des fichiers d'analyse nécessaires pour réaliser les études approuvées. Les projets de recherche de l'ECDCBT exigeront d'utiliser des enregistrements couplés et conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, l'approbation du statisticien en chef sera requise pour chaque nouveau couplage lié à ce projet.

Description : Le Dépôt d'enregistrements de l'ECDCBT sera créé à partir du fichier du registre des clients des services de santé de la Colombie-Britannique. Le DE renfermera le nom de famille, le prénom, la date de naissance, le sexe, l'adresse, le numéro personnel de soins de santé et l'identificateur de résident pour les détenteurs de carte d'assurance-maladie de la Colombie-Britannique. Chaque personne faisant partie du DE recevra un identificateur anonyme de l'ECDCBT, qui n'a aucune valeur à l'extérieur de l'ECDCBT.

Le couplage du DE aux bases de données administratives sur la santé de la Colombie-Britannique et aux fichiers de partage-couplage de l'ESCC sera effectué dans l'ECDCBT. Les répondants à l'ESCC qui ont consenti à coupler leurs résultats à l'enquête et qui ont consenti à partager les renseignements de leurs réponses à l'enquête avec le ministère de la santé provincial tandis qu'ils habitaient dans la province de la Colombie-Britannique seront inclus dans le couplage du DE. Chaque répondant recevra un identificateur anonyme de l'ECDCBT et les clés de couplage obtenues seront stockées dans le Registre des clés de l'ECDCBT.

Pour garantir un haut niveau de sécurité des données et la protection de la vie privée, les numéros d'identification générés par le DE de Statistique Canada, les identificateurs d'enregistrement de l'ESCC et les codes d'identification des bases de données administratives seront stockés dans un registre des clés de l'ECDCBT distinct, afin d'éviter d'avoir à conserver les données administratives sur la santé avec les identificateurs personnels.

Aux fins d'études analytiques, l'identificateur de l'ECDCBT remplacera les identificateurs de données administratives sur la santé et l'accès aux fichiers pouvant être couplés exigera l'autorisation de couplage préalable du Conseil exécutif de gestion de Statistique Canada.

L'accès au registre des clés de l'ECDCBT sera restreint aux employés de Statistique Canada qui sont responsables de son développement et de sa maintenance, ainsi qu'à ceux qui créent les fichiers de données d'analyse couplés. Le registre des clés comprendra des clés de couplage pour permettre le couplage dans le cadre des études approuvées pour ce projet. Les fichiers administratifs inclus dans le cadre de cette demande de couplage sont les suivants :

  • Fichier du registre des clients des services de santé de la Colombie-Britannique
  • Base de données sur les congés des patients de la Colombie-Britannique
  • Exigences de déclarations minimales des soins à domicile et communautaires de la Colombie-Britannique, y compris les données sur les soins continus en Colombie-Britannique
  • Information sur les paiements du régime d'assurance-maladie (Medical Services Plan) de la Colombie-Britannique
  • Régime d'assurance-médicaments de la Colombie-Britannique (demandes de remboursements)
  • Régime d'assurance-médicaments de la Colombie-Britannique (dispensation)
  • Inscription et facturation des primes de la Colombie-Britannique

Produit : Aucun fichier d'analyse couplé n'est créé dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Le Dépôt des enregistrements et le Registre des clés de l'ECDCBT seront utilisés exclusivement pour appuyer l'élaboration de dossiers de recherche dans le cadre du projet sur le tabagisme de la Colombie-Britannique et aucun renseignement personnel identifiable ne sera divulgué à partir de l'ECDCBT. Statistique Canada conservera les fichiers du DE et du Registre de clés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus requis ou jusqu'au 31 décembre 2032; ils seront alors détruits.

Les fichiers de sortie qui comportent l'identificateur anonyme de l'ECDCBT et les variables d'analyse pour les fichiers de partage-couplage de l'ESCC et les ensembles de données administratives de la Colombie-Britannique couplés à l'ECDCBT seront placés dans le CDR déterminé par les plaideurs.

Les projets de recherche pour accéder aux fichiers de sortie de l'ECDCBT et les coupler dans le CDR seront approuvés étude par étude. Ils peuvent être menés uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés de la province de la Colombie-Britannique ou les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada. Un résumé de chacune des études approuvées sera publié sur le site Web de Statistique Canada.

Projet de démonstration lié au programme d'aide sociale de l'Alberta (026-2017)

Objet : Dans le cadre de la consultation continue entre Statistique Canada et les provinces et territoires, un fichier de données couplées sera créé à partir des données de l'aide sociale de l'Alberta, des données fiscales et des données administratives fondées sur l'emploi au niveau fédéral. Le fichier sera utilisé pour examiner les antécédents professionnels et les comportements en matière de déclaration de revenus des bénéficiaires d'aide sociale en Alberta, démontrant ainsi comment il est possible de tirer parti de la valeur analytique des données provinciales grâce au couplage d'enregistrements.

Description : Le fichier de données couplées comprend les particuliers qui étaient des clients de l'aide sociale en Alberta en 2012, 2013 et/ou 2014. Les renseignements sur leurs caractéristiques sociodémographiques et sur les types et les valeurs du soutien au revenu reçu seront tirés de données provinciales; les renseignements sur l'incidence de leurs déclarations de revenus et leur utilisation de crédits d'impôt seront tirés du fichier sur la famille T1, du fichier maître des particuliers T1, du fichier historique T1 et du fichier des immigrants reçus; les renseignements sur leurs antécédents professionnels au cours des années précédant la réception de l'aide sociale seront tirés du fichier T4, du fichier de relevé d'emploi et du fichier de données longitudinales sur l'immigration.

Les numéros d'assurance sociale (NAS) seront transformés en identificateurs uniques qui demeureront associés aux fichiers à coupler afin de faciliter les analyses longitudinales. Tous les numéros d'entreprise (NE), les NAS et les identificateurs personnels seront supprimés des fichiers analytiques et conservés séparément, et seuls les employés de Statistique Canada qui doivent les utiliser dans le cadre de leurs tâches pourront y accéder.

Produit : Les résultats méthodologiques et analytiques découlant des données couplées serviront à préparer un document PowerPoint qui sera présenté et distribué lors d'ateliers et de réunions.

Seules les statistiques et analyses agrégées conformes aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le fichier de données couplées ne sera pas accessible dans les centres de données de recherche, car il a été créé uniquement à des fins de démonstration et non en vue d'une plus vaste utilisation analytique.

Couplage rétrospectif des données fiscales à l'Enquête sociale générale (ESG) de 2011. (052-2017)

Objet : Les données obtenues par le couplage des données fiscales antérieures et celles de l'ESG de 2011 pourront contribuer à des projets d'analyse cherchant à établir des liens entre les trajectoires familiales et le bien-être socio-économique.

Produit : Détails sur les plans de diffusion des produits.

À présent, deux propositions de recherche sont prévues touchant le thème du bien-être socio-économique des femmes: Women's Family Trajectories et Economic Well-being A Gender Analysis of the Work-Family Interface in Canada. Les résultats feront l'objet d'une éventuelle publication. D'autres projets pourront émaner une fois que la base de données couplées est disponible dans les centres de données de recherche de Statistique Canada.

Création des fichiers d'analyse de recherche au moyen de l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (053-2017)

Objet : Statistique Canada a créé un environnement de couplage d'enregistrements pour le projet de contestation sur le tabagisme du Nouveau-Brunswick appelé l'Environnement de couplage de données du Nouveau-Brunswick sur le tabagisme (ECDNBT). Cet environnement sera utilisé pour coupler les données d'enquête de Statistique Canada aux données administratives en matière de santé du Nouveau-Brunswick à l'aide d'un identificateur anonyme commun unique, créé dans le cadre du couplage d'enregistrements 085-2016 et du couplage d'enregistrements 016-2017.

Ce couplage a pour but d'élaborer des fichiers de recherche analytiques à partir des fichiers d'enquête et administratifs pouvant être couplés qui sont placés dans le CDR du projet de contestation sur le tabagisme du Nouveau-Brunswick.

Description : Les identificateurs personnels ont été enlevés et un identificateur anonyme unique a été attribué aux fichiers administratifs pour chaque personne pendant la création des fichiers pouvant être couplés (RL-085-2016) pour ce projet. Des clés de couplage communes basées sur les identificateurs ont été créées pour le couplage de partage ESCC et ENSP, et des versions des fichiers administratifs et des fichiers d'enquête pouvant être couplées dans lesquelles l'identificateur a été retiré ont été placées dans l'environnement du CDR (RL-016-2017).

Ce projet consiste à créer des fichiers d'analyse à partir des fichiers dans lesquels l'identificateur a été retiré pour créer les modèles et tableaux statistiques nécessaires qui pourront être présentés lors des processus de contestation. Ce projet de couplage d'enregistrements propose trois domaines d'étude. Premièrement, les chercheurs se pencheront sur la question de la comparabilité des estimations de fraction attribuable au tabagisme (FAT) dérivées du fichier de microdonnées à grande diffusion de l'ESCC/ENSP avec les estimations dérivées du fichier de couplage de partage de l'ESCC/ENSP. Deuxièmement, ce projet vise à élargir le modèle d'estimation à des aspects supplémentaires de l'utilisation des soins de santé (c.-à-d. au-delà des soins dans les hôpitaux et par les médecins) et à examiner la comparabilité des FAT dérivées des autodéclarations par rapport aux mesures « administratives » liées à l'utilisation des soins de santé. Troisièmement, ce fichier pourrait être utilisé pour confirmer ou réfuter la preuve présentée lors du processus de contestation.

Produit : Des fichiers d'analyse couplés, des modèles statistiques, des totalisations et d'autres produits analytiques seront créés dans le cadre de ce couplage d'enregistrements. Les fichiers de sortie contiendront l'identificateur anonyme de l'ECDNBT et les variables d'analyse pour le couplage de partage ESCC, le couplage de partage ENSP et les ensembles de données administratives du Nouveau-Brunswick précédemment couplés à l'ECDNBT (couplage d'enregistrement numéro RL-085-2016) seront utilisés dans les CDR déterminés par la province du Nouveau-Brunswick.

Aucune information personnelle identifiable ne sera publiée à partir de l'ECDNBT.

Les projets de recherche pour accéder aux fichiers de sortie de l'ECDNBT et les coupler dans le CDR seront approuvés étude par étude. Qui plus est, pendant une période d'accès exclusif de cinq ans, la recherche au moyen de ces fichiers pourra être menée uniquement dans le cadre d'un programme de recherche entrepris par les représentants désignés (experts litigants) de la province du Nouveau-Brunswick ou les défendeurs ayant signé un contrat avec Statistique Canada. Un résumé de chacune des études approuvées sera publié sur le site Web de Statistique Canada.

Titre : Utilisation des soins de fin de vie pour les enfants atteints de maladies graves : une étude nationale fondée sur la population (054-2017)

Objet : Le couplage de la Statistique de l'état civil – Base de données sur les décès, de la Base de données sur les congés des patients et du Système national d'information sur les soins ambulatoires sera utilisé pour étudier les tendances de l'utilisation des soins de santé dans la dernière année de vie dans une cohorte nationale d'enfants âgés de 0 à 19 ans qui sont décédés au Canada depuis 2008. L'objectif de l'étude est d'examiner les visites qui ont été faites à l'hôpital (hospitalisation et consultation externe) au cours de la période précédant le décès en vue de caractériser les différences dans les soins en fonction des caractéristiques du patient. Il ne serait pas possible de réaliser cette étude au moyen de bases de données individuelles existantes.

L'étude nous permettra de mieux comprendre l'intensité et les types de soins qui ont été donnés aux enfants et de déterminer à quel endroit le décès a eu lieu. Ces renseignements seront utiles aux intervenants provinciaux, territoriaux et fédéraux et serviront à éclairer l'élaboration de politiques et la prise de décisions relativement à l'offre de soins de santé pour les enfants.

Produit : Les ensembles de données couplés seront accessibles aux personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche (CDR). Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada et des CDR seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les fichiers seront conservés conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.

Cohorte santé et environnement du recensement canadien (CSERCan) : couplage du Recensement de la population de 2006 au Registre canadien du cancer, à la Base de données sur les congés des patients et à des fichiers sur la mortalité et le lieu de résidence annuel (055-2017)

Objet : Un vaste ensemble de données fondées sur la population sera créé pour permettre l'examen de données sur la mortalité, le cancer, les hospitalisations et les expositions environnementales. Cet ensemble de données prendra en considération les facteurs ethnoculturels et socioéconomiques qui ont été mesurés à l'aide du Recensement de 2006. Il tiendra également compte de l'exposition antérieure en établissant un lien entre le lieu de résidence annuel et les expositions environnementales. En combinaison avec d'autres ensembles de données précédemment couplés au recensement, ces fichiers de données fourniront des preuves claires et fiables pour indiquer si les inégalités en matière de santé évoluent et, si oui, de quelle manière.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité au personnel de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. L'accès sera accordé conformément aux processus et aux procédures d'approbation normalisés des centres de données de recherche (CDR). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche aux fins de publication dans des revues révisées par des pairs, ainsi qu'à préparer des exposés pour des ateliers et des conférences. Un ensemble de données analytique sera placé dans les CDR.

Étude longitudinale et internationale des adultes : Couplage au fichier de l'impôt des particuliers, au Registre des entreprises, à l'Enquête sur les régimes de pension au Canada, au fichier T1 sur la famille et à la Base de données longitudinales sur l'immigration, pour les membres de la famille de recensement passés et actuels des répondants à l'enquête (059-2017).

Objet : L'Étude longitudinale et internationale des adultes (ELIA) est une enquête-ménage longitudinale et socioéconomique à participation volontaire, portant sur de nombreux thèmes et menée tous les deux ans. Elle a été conçue pour répondre aux principaux besoins en données stratégiques d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la santé de la famille, du revenu et de l'emploi. Pour la plupart des personnes, les résultats dans ces domaines sont déterminés selon le contexte familial plus large, en fonction de différents facteurs, comme la prise de décisions au sein du ménage, la formation et la dissolution de relations, et les mécanismes de transmission intergénérationnelle. Le couplage des répondants de l'ELIA aux données sur les trajectoires de revenu, d'emploi et de retraite des membres passés et actuels de leur famille permettra de mieux comprendre ces différents facteurs. En combinant les variables recueillies par l'ELIA et les données administratives sur la famille, il sera possible de combler d'importantes lacunes dans les données canadiennes.

Les Canadiens tireront parti de travaux de recherche qui les aideront à faire de bons choix, et qui serviront à l'amélioration des services gouvernementaux qui leur sont offerts. De plus, grâce au couplage, ils auront accès à des renseignements sur des sujets qui les touchent, comme l'importance des différents mécanismes d'assurance personnelle et financière dans le contexte de la dissolution d'une relation; l'incidence des résultats des parents sur sa propre trajectoire de revenu, au cours de l'enfance, mais aussi peut-être à l'âge adulte; et la transmission intergénérationnelle des inégalités liées au revenu et au patrimoine. Enfin, le couplage viendra compléter les données recueillies dans le cadre de l'ELIA, en améliorant la qualité des données et en fournissant un long panel qui convient aux analyses complexes, tout en réduisant au minimum le fardeau de réponse et la fatigue du répondant.

Produit : Le couplage donnera lieu à un fichier d'analyse couplé, incluant les membres de la famille couplés de l'ELIA, ainsi qu'à des fichiers incluant des données fiscales et des données sur l'employeur et les régimes de retraite, actuelles et passées. Seules les estimations statistiques agrégées et les analyses qui sont conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Seuls les employés de Statistique Canada dont les fonctions justifient l'accès aux données seront autorisés à accéder aux clés et aux fichiers de couplage contenant des identificateurs personnels. Ces fichiers seront conservés jusqu'à ce qu'ils ne soient plus nécessaires pour le traitement de l'ELIA, puis seront détruits. Le fichier couplé sera conservé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.

La diffusion du fichier d'analyse couplé sera annoncée dans Le Quotidien. Il sera accessible aux chercheurs de Statistique Canada, ainsi qu'aux personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche de Statistique Canada. Des rapports de recherche seront produits sur des sujets comme le bien-être de la famille, la sécurité financière des aînés et la situation économique des travailleurs selon leur niveau de scolarité et de compétence.

Couplage des données du Registre canadien du cancer (RCC) pour obtenir des renseignements sur les décès (061-2017)

Objet : Ce couplage a pour objectif d'ajouter les renseignements sur les décès au Registre canadien du cancer (RCC), afin d'élargir l'utilisation du fichier à des fins d'analyse, en facilitant la recherche épidémiologique sur les causes de décès, et de permettre le calcul des taux de survie et de prévalence. Le fichier couplé améliorera l'intégralité du registre, puisque certains décès ayant le cancer comme cause initiale (c.-à-d. ceux découverts au moment du décès) peuvent ne pas avoir être ajoutés au RCC, mais se trouvent dans les enregistrements de décès.

Produit : Statistique Canada créera un fichier analytique couplé anonymisé qui comprendra les variables du RCC et certaines variables analytiques tirées de la Base de données sur les décès, ainsi que la date du décès tirée du fichier maître sur les particuliers T1 (FMPT1). Il ne contiendra pas d'identificateurs personnels. Le fichier analytique complet sera accessible aux personnes réputées être employées et sera utilisé dans les centres de données de recherche (CDR). Les partenaires auront accès à une version partagée du fichier analytique (sans les renseignements du FMPT1) si les ententes nécessaires ont été conclues. En outre, un fichier distinct qui comprend des identificateurs sélectionnés sera créé et transmis aux registraires en oncologie provinciaux et territoriaux, afin qu'ils puissent mettre leurs registres de patients à jour. Le fichier renfermant les identificateurs ne comprendra que les données pour lesquelles la divulgation a été autorisée par écrit. Il ne contiendra aucun renseignement tiré du FMPT1.

Statistique Canada utilisera le fichier analytique pour créer des tableaux CANSIM et des indicateurs du cancer, notamment les taux de survie et de prévalence du cancer, et pour créer des produits de recherche et d'analyse.

Caution et détention provisoire en Ontario : Couplage des données sur la caution et la détention provisoire dans la province de l'Ontario et des données du Recensement de 2006. (063-2017)

Objet : Le projet a comme objectif de renforcer la capacité d'obtenir des données factuelles structurées concernant la caution et la détention provisoire dans la province de l'Ontario. Ce travail est réalisé pour le compte du Ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels en vue de l'aider à cerner les questions actuelles et les questions critiques, à évaluer l'intégrité du programme et à trouver des solutions éclairées et mesurables entourant la caution et la détention provisoire, et ce, dans le respect de son mandat général de protéger et d'améliorer la sécurité publique, tout en trouvant un équilibre entre les droits des personnes et les droits des collectivités dans leur ensemble.

Les données produites dans le cadre du projet aideront le Ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels à établir un ensemble de recommandations concrètes pour améliorer l'efficacité du système de justice pénale à l'étendue de la province. Ces améliorations visent à réduire les problèmes systémiques et les pertes de temps découlant de la détention provisoire, de la détention policière et des procédures judiciaires; à élaborer des mesures de rechange efficaces dans la collectivité au lieu de la détention policière, des révisions judiciaires et de la détention provisoire; et à réduire le taux de nouvelles accusations et infractions pendant que les accusés attendent leur procès dans la collectivité, et ce, tout en assurant la sécurité des citoyens dans les collectivités de l'Ontario.

Produit : Un rapport analytique, préparé par le Ministère de la sécurité communautaire et des services correctionnels (MSCSC) et Statistique Canada, sera diffusé par le MSCSC.

Tendances de déclaration des revenus de la population globale et de la sous-population au Canada au cours de la période de 2010 à 2015, au moyen des données de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et des dossiers de l'impôt des particuliers. (065-2017)

Objet : L'objet de ce couplage de données est de dresser un portrait des tendances en matière de production des déclarations de revenu au cours des années 2010-2015 pour les populations et les sous-populations du Canada, y compris les populations vivant dans les réserves et hors réserve et les populations s'identifiant comme étant des Autochtones et non-Autochtones. On utilise les taux de couplage en guise de variable de substitution.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC) utiliseront les estimations agrégées non confidentielles pour mieux comprendre les caractéristiques des personnes ayant un faible taux de production de déclaration de revenu. Ces renseignements serviront à améliorer les programmes, par exemple au moyen de communication ciblée pour encourager la réclamation d'avantages comme l'Allocation canadienne pour enfants.

Cette analyse aidera les Canadiens en permettant l'apport d'améliorations aux programmes en vue de faire augmenter le nombre de bénéficiaires des programmes de prestations.

Produit : Seules les estimations tirées des données agrégées non confidentielles, qui répondent aux dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les règles de confidentialité de l'Enquête nationale auprès des ménages et du Recensement seront également appliquées à tous les produits avant leur publication.

Multimorbidité et privation matérielle et sociale chez les grands utilisateurs de services de soins de santé hospitaliers (066-2017)

Objet : L'objet de ce projet est de créer un ensemble de données couplées permettant aux chercheurs d'analyser les caractéristiques socioéconomiques et relatives à la santé des grands utilisateurs de services de soins de santé hospitaliers par rapport à une cohorte témoin tirée de la population générale des utilisateurs de services de soins de santé hospitaliers. Pour ce faire, la Base de données sur les congés des patients (BDCP) sera couplée, au sein de l'Environnement de couplage de données sociales (ECDS), à diverses bases de données administratives et d'enquêtes, notamment le questionnaire détaillé du Recensement de 2006, le Recensement de 2011, l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011, le fichier sur la famille T1 (FFT1), le Système d'information ontarien sur la santé mentale (SIOSM) et le Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA).

Ce couplage fournira aux prestataires de soins de santé et aux partenaires des renseignements qui permettront d'élaborer des politiques et de prendre des décisions quant à la prestation de services aux grands utilisateurs de services hospitaliers. Il fournira également au public et aux prestataires de soins de santé des renseignements qui permettront de mieux comprendre les caractéristiques socioéconomiques et relatives à la santé de ce groupe de grands utilisateurs. Ces renseignements peuvent servir à appuyer l'élaboration et la mise en œuvre d'interventions fondées sur des données probantes pour cette population.

Produit : Le fichier de données couplées sera à la disposition des personnes réputées être employées de Statistique Canada dans les centres de données de recherche (CDR). Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada et des CDR seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Le fichier couplé sera conservé conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.

Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP)/Administrative Personal Income Masterfile (APIM). (067-2017)

Objet : L'objectif de ce projet est de créer le fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP), une base de données complète sur le revenu annuel des personnes en utilisant des fichiers administratifs provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette base de données sera produite annuellement de façon centralisée et est disponible à tous les programmes à Statistique Canada ayant un intérêt dans la production d'une estimation du revenu individuel. L'utilisation du FAPRP rendra plus cohérentes les estimations sur le revenu produites par différents programmes à Statistique Canada.

Description : Le Fichier administratif principal du revenu personnel (FAPRP) intègre des renseignements disponibles au sein de différentes sources de données de l'Agence de Revenu du Canada (ARC) en utilisant des fichiers auxiliaires produits par Statistique Canada.

Le FAPRP contient des renseignements généraux sur le revenu tel que le revenu total ainsi que les composantes détaillées du revenu qui étaient traditionnellement recueillies à l'aide de questionnaires. Malgré le fait que la plupart des composantes proviennent directement des fichiers de l'ARC, certaines composantes du revenu non-imposables, tel que les suppléments provinciaux pour les ainés et les crédits d'impôt provinciaux, ne sont pas disponibles dans les fichiers de l'ARC et sont donc imputés en utilisant les règles respectives à chacune.

Le FAPRP est un projet continu. Pour commencer, le FAPRP diffusé contiendra des données de revenu de 2014. Les données de revenu seront disponibles par la suite pour d'autres années antérieures et futures.

Produit : La base de données transversale contenant des renseignements sur le revenu de toutes les personnes dans les fichiers administratifs de l'Agence de Revenu du Canada (ARC).

Seul les données agrégées non-confidentielles et les produits analytiques qui sont conformes aux dispositions relatives à la loi sur la statistique et à la loi sur la protection des renseignements personnels seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

Couplage de données socioéconomiques et de données sur le traitement au Registre canadien du cancer (068-2017)

Objet : Le Registre canadien du cancer (RCC) sera couplé à la Base de données sur les congés des patients (BDCP), au Système national d'information sur les soins ambulatoires (SNISA), à la Base canadienne de données sur les décès de la Statistique de l'état civil, au fichier sur la famille T1 (FFT1), à la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) et au questionnaire détaillé du Recensement de 2016. Ce couplage soutiendra la recherche portant sur les liens entre les diagnostics de cancer, les traitements chirurgicaux et les facteurs socioéconomiques, recherche actuellement impossible à faire au moyen d'un seul ensemble de données. Les renseignements qui en découleront aideront à appuyer l'élaboration de politiques et la prise de décisions pour les divers intervenants qui contribuent à la prestation de soins associés au cancer au Canada.

Produit : Les données couplées seront accessibles aux personnes réputées être employées dans les centres de données de recherche (CDR). Toutes les données et tous les produits d'analyse devant être diffusés à l'extérieur de Statistique Canada seront conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique. Les données couplées et les clés de couplage seront conservées par Statistique Canada conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques.

Développement des microdonnées du Profil vectoriel de l'assurance-emploi pour une analyse longitudinale (069-2017)

Objet : L'objectif de cette requête de couplage d'enregistrements de microdonnées est d'obtenir l'autorisation (a) d'inclure un identifiant anonymisé des individus dans les données administratives du Profil vectoriel de l'assurance-emploi, et (b) que les chercheurs utilisent un identifiant anonymisé des individus pour construire des historiques longitudinaux des prestataires/bénéficiaires d'assurance-emploi.

Les analyses statistiques des historiques longitudinaux des prestataires/bénéficiaires d'assurance-emploi combleront une lacune importante concernant les connaissances liées à la fréquence et à la durée de l'utilisation de prestations régulières, de maternité, parentales et d'autres prestations spéciales d'assurance-emploi au cours des 20 dernières années. Une meilleure compréhension des sous-populations à risque de récidive concernant le recours aux prestations d'assurance-emploi pourrait contribuer à l'élaboration de programmes et de politiques visant à améliorer la participation au marché du travail de ces travailleurs.

Produit : Les employés autorisés de Statistique Canada peuvent utiliser les microdonnées du Profil vectoriel de l'assurance-emploi à des fins de recherche, et les résultats peuvent être publiés par Statistique Canada ou par d'autres organismes approuvés.

Dans les Centres de données de recherche (CDR), chaque équipe de recherche ayant reçu l'autorisation d'utiliser les microdonnées du Profil vectoriel de l'assurance-emploi devra produire des produits statistiques spécifiques, conformément aux termes du contrat de recherche sur les microdonnées. Les résultats des projets menés dans les CDR sont habituellement présentés dans le cadre de conférences académiques et/ou publiés dans des journaux académiques, des thèses et des dissertations.

Aucune partie des microdonnées sur le Profil vectoriel de l'assurance-emploi ne sera diffusée en dehors des locaux de Statistique Canada, incluant les CDR. Les résultats provenant des analyses statistiques des microdonnées du Profil vectoriel de l'assurance-emploi seront examinés avant leur diffusion afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences minimales pour préserver la confidentialité des prestataires/bénéficiaires de l'assurance-emploi.

Couplage de l'Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada (ELIC) et de la Base de données longitudinales sur les immigrants (BDIM) (070-2017)

Objet : Étendre la pertinence de l'ELIC en ajoutant la plus récente information administrative sur les résultats économiques des répondants. Le couplage BDIM-IMDB permettra un suivi longitudinal à long terme sans ajouter aucun fardeau de réponse. Des résultats économiques additionnels détaillés augmenteront la capacité analytique de l'enquête originale.

Produit : Ce couplage sera conforme aux politiques et aux normes de Statistique Canada. Seulement des analyses non confidentielles qui ne résulteront pas dans l'identification d'un individu seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les lignes directrices de divulgation seront appliquées au produit afin d'assurer que les règles de confidentialités sont respectées. En accord avec la directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera conservé jusqu'à ce qu'il ne soit plus requis, moment où il sera détruit.

Étude comparative et longitudinale des résultats socioéconomiques et en matière de santé des civils et des anciens combattants canadiens (071-2017)

Objet : Ce couplage d'enregistrements vise à mener une analyse longitudinale et comparative des civils et des anciens combattants des Forces armées canadiennes pour déterminer l'incidence du service militaire sur les résultats socioéconomiques et en matière de santé pour ces populations.

Produit : Un rapport analytique, qui sera diffusé dans l'une des publications de Statistique Canada, sera produit.

Cohortes santé et environnement du recensement canadien (CSERCan) : couplages des recensements de la population de 2011 et de 2016 et de l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 à des fichiers administratifs sur la mortalité, le cancer et les hospitalisations et au fichier sur la famille T1 (072-2017)

Objet : Deux vastes ensembles de données fondées sur la population seront créés pour permettre l'examen de données sur la mortalité, le cancer et les hospitalisations ainsi que les expositions environnementales. Ces ensembles de données prendront en considération les facteurs ethnoculturels et socioéconomiques qui ont été mesurés à l'aide des recensements et des fichiers T1. Ils tiendront également compte de l'exposition antérieure en établissant un lien entre le lieu de résidence annuel et les expositions environnementales. En combinaison avec d'autres ensembles de données précédemment couplés au recensement, ces fichiers de données fourniront des preuves claires et fiables pour indiquer si les inégalités en matière de santé évoluent et, si oui, de quelle manière.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité au personnel de Statistique Canada (y compris aux personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont le travail exige cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Le produit respectera les règles et lignes directrices relatives à la confidentialité approuvées antérieurement, ainsi que d'autres règles propres aux recensements de 2011 et de 2016, à l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 et aux autres ensembles de données utilisés. L'accès sera accordé conformément aux processus et aux procédures d'approbation normalisés des centres de données de recherche (CDR). Les principaux résultats serviront à rédiger des rapports de recherche aux fins de publication dans des revues révisées par des pairs, ainsi qu'à préparer des exposés pour des ateliers et des conférences. Les ensembles de données analytiques seront placés dans les CDR, et les lignes directrices sur l'accès aux données (p. ex. en ce qui concerne l'exclusion de variables) actuellement en vigueur pour les ensembles de données sources seront respectées.

Les répercussions du projet gouvernemental d'imposition sur la répartition du revenu touchant les propriétaires de sociétés et les membres de leur famille (075-2017)

Objet : En couplant les données administratives longitudinales (DAL), les fichiers de la famille T1 (FFT1), les fichiers de données fiscales des sociétés T2 ainsi que les fichiers de rémunération d'emploi T4 et les fichiers de données fiscales des sociétés de personnes T5, entre 2012 et 2014, la présente étude portera sur :

  1. L'état actuel de la répartition du revenu entre les propriétaires de SPCC et les membres de leur famille.
  2. Les répercussions de la proposition d'imposer les SPCC sur les revenus fiscaux du gouvernement.
  3. La répartition des caractéristiques des propriétaires de SPCC et des membres de leur famille qui sont susceptibles d'être touchés par le projet d'imposition

Produit : Ce couplage d'enregistrements respectera les politiques et les normes de Statistique Canada et les identificateurs d'entreprises seront retirés du fichier d'analyse une fois que le couplage sera terminé. Conformément à la Directive sur l'utilisation des personnes réputées être employées, les chercheurs externes peuvent accéder au fichier d'analyse dans le Centre canadien d'élaboration de données et de recherche économique, au bureau central de Statistique Canada. Seule l'analyse non confidentielle qui ne permet pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation sera diffusée à l'extérieur de Statistique Canada. Conformément à la Directive sur la gestion des fichiers de microdonnées statistiques, le fichier d'analyse sera conservé jusqu'à ce qu'il ne soit plus nécessaire, puis il sera détruit.

Le couplage des microdonnées du Profil Vectoriel de l'assurance-emploi et de celles de l'Enquête sur la population active (EPA). (081-2017)

Le but de ce projet est de coupler les données du Profil Vectoriel de l'assurance-emploi avec celles de l'Enquête sur la population active dans l'environnement de couplage de données sociales pour : 1) évaluer si les deux bases de données ont une population qui se chevauchent suffisamment, sachant que les deux bases de données ont des populations relativement grandes et qu'elles contiennent des données sur les chômeurs et leurs caractéristiques ; 2) donner un aperçu de l'utilité de coupler les deux bases de données pour examiner l'impact du programme d'assurance-emploi et de ses changements sur les comportements liés à l'offre de travail comme outil pour évaluer le programme, pour fournir des preuves empiriques pour soutenir le développement de politiques publiques et pour analyser la faisabilité de remplacer une partie du contenu de l'Enquête sur la couverture de l'assurance-emploi avec des données administratives.

Les résultats d'analyse du couplage des données seront transmis à Emploi et Développement Social Canada (EDSC). Les résultats de recherche ne seront pas diffusés durant cette première phase du projet. Cependant, les fichiers couplés seront disponibles dans tous les CDR pour mener d'autres projets de recherche si les résultats du couplage s'avèrent concluants.

Programme de la statistique du logement canadien (PSLC) (082-2017)

Objet : En 2017, Statistique Canada a reçu le mandat de créer une base de données exhaustive sur le logement, qui intégrerait des renseignements sociaux, économiques et financiers, en vue de la production de statistiques officielles sur le logement. Le Registre des propriétés résidentielles (RPF) renfermera des données et des statistiques détaillées et à jour sur le stock (nombre de propriétés) et le flux (achats et ventes) de logements, et fournira aux responsables de l'élaboration des politiques des renseignements précieux aux fins de la surveillance et de l'analyse du marché du logement.

Produit : La première diffusion, prévue pour le 19 décembre 2017, portera sur la région métropolitaine de recensement (RMR) de Toronto et celle de Vancouver. À l'heure actuelle, l'objectif est de produire des diffusions trimestrielles. Des données pour d'autres RMR et les provinces seront diffusées à compter de 2018.

La première diffusion comprendra des renseignements statistiques sur les variables et les concepts suivants :

  • le type de propriété résidentielle;
  • la valeur de l'évaluation résidentielle;
  • le statut de résidence;
  • la superficie habitable;
  • la période de construction;
  • le statut de copropriété;
  • le nombre de propriétaires.

D'autres variables seront ajoutées à compter de 2018.

Dans les cas où l'administrateur de données établit des conditions particulières pour l'accès à des fichiers de données et leur utilisation, diffusion, rétention ou suppression (fichiers sources, fichiers d'analyse ou fichiers des Centre de Recherche), et que ces conditions diffèrent de celles énoncées ci-dessus, les conditions et les périodes de conservation de l'administrateur de données seront appliquées.

Couplage de numéros d'assurance sociale (NAS) et taux de production de déclarations de revenus pour les familles avec enfants au moyen du Recensement de 2016 et d'un couplage au registre de NAS (083-2017)

Objet : Il s'agit d'obtenir des renseignements pour Emploi et Développement social Canada (EDSC) concernant les obstacles pouvant empêcher les familles de recevoir le Bon d'études canadien (BEC) et la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE). Pour recevoir ces subventions, les parents doivent avoir un NAS pour leur enfant et ils doivent produire une déclaration de revenus. Ce projet fournira des statistiques agrégées non confidentielles sur le pourcentage d'enfants qui ont un NAS, le pourcentage de parents qui produisent une déclaration de revenus, et les caractéristiques des familles qui ne répondent pas à ces exigences et donc qui ne reçoivent pas les subventions. EDSC se servira de ces renseignements pour améliorer les programmes, par exemple pour cibler les efforts visant à encourager les familles à produire une déclaration de revenus et obtenir des NAS pour leurs enfants, afin que plus de familles puissent recevoir le BEC et la SCEE.

Produit : Seuls des tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Utilisation d'appariements préexistants et de l'appariement entre ces appariements préexistants à des fins d'analyses, d'évaluation de la qualité de données, de projections et de publication (085-2017)

Objet : Cette demande vise, dans un premier temps, à obtenir l'autorisation d'utiliser des appariements préexistants (soit les appariements entre les fichiers suivants : 1) le Recensement/Enquête nationale auprès des ménages de 2011, le Recensement de 2016, les fichiers T1 de la famille, le fichier des immigrants reçus, le Registre des Indiens de 2011, etc. (voir les fichiers inclus dans la demande d'appariement #085-2015) 2) entre le Recensement de 2006 et le Recensement/Enquête nationale auprès des ménages de 2011, 3) entre l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2012 et le Recensement/Enquête nationale auprès des ménages de 2011, 4) entre l'Enquête auprès des peuples autochtones de 2017 et le Recensement de 2016, 5) entre le Registre des Indiens de 2011 et le Recensement /Enquête nationale auprès des ménages de 2011) ainsi que l'appariement de ces appariements pour des fins d'analyse 1) dans le cadre du projet Demosim qui permettra de produire des paramètres qui serviront à l'élaboration de différents scénarios plausibles de projections de population visant divers groupes de la population canadienne, 2) afin d'évaluer la qualité des appariements ayant servi à la préparation de la de la Base statistique de données démographiques canadiennes (BSDDC) ainsi que du contenu de cette base de données, 3) dans le cadre de projets visant à mieux connaître les populations autochtones et immigrantes ainsi que 4) pour tous projets qui nécessiteraient l'utilisation de ces sources de données qu'ils soient définis ou non dans l'annexe de ce document.

Dans un deuxième temps, cette demande vise à obtenir l'autorisation de documenter les analyses effectuées et de rendre publique cette documentation, soit sous forme de document technique, soit sous forme d'articles scientifiques (publications à déterminer). Cette demande d'autorisation couvre notamment les projets définis dans l'annexe de ce document ainsi que les autres projets non définis pour le moment qui pourrait nécessiter l'utilisation de ces sources de données.

Produit : Dans le cadre du projet Demosim, les données obtenues serviraient à préparer des hypothèses et paramètres de projection. Les données servant à la préparation de ces hypothèses et paramètres, produites à un niveau agrégé seraient rendues publiques, ainsi que les méthodes ayant permis de les constituer, sous forme de documentation technique et/ou d'articles scientifiques.

Les résultats relatifs aux diverses analyses qui pourraient être menées (qu'elles soient définies ou non définies pour le moment) pourraient aussi faire l'objet d'une diffusion sous forme de rapport, d'articles d'analyse ou de présentations.

Dans tous les cas, les données ne seraient diffusées que sous leur forme agrégée, conformément aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la Statistique. Les fichiers couplés seront conservés dans un répertoire sécurisé sur l'un des serveurs de la Division de la démographie. Seuls les employés dont le travail l'exige auront accès à ce répertoire, et ce, pour l'entière durée de vie des fichiers.

Caractéristiques des contacts répétés avec le système de justice pénale de la Nouvelle-Écosse : couplage des données de la Nouvelle-Écosse sur les nouveaux contacts et de données sur le revenu, la santé et l'immigration (002-2018)

Objet : Les contacts répétés ou les nouveaux contacts avec le système de justice ont été désignés comme une priorité clé en matière de justice par les sous-ministres responsables de la justice et de la sécurité publique, ainsi que par d'autres décideurs et administrateurs de la justice. Jusqu'à tout récemment, le manque d'information sur la nature et l'étendue des contacts répétés avec le système de justice, de même que les cheminements dans ce système, représentait l'une des lacunes les plus évidentes dans notre compréhension de la criminalité au Canada.

Afin de remédier à cette lacune statistique, le Centre canadien de la statistique juridique, en collaboration avec des représentants de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique (ENRSJ), a entrepris un projet visant à créer et à fournir de façon continue des indicateurs de haute qualité de nouveau contact avec le système de justice. Puisqu'un contact se définit comme une intervention officielle par la police, les tribunaux ou les services correctionnels, un nouveau contact est un contact subséquent avec la police, les tribunaux ou les services correctionnels qui laisse supposer qu'une nouvelle intervention officielle a été faite.

Le projet vise à établir une base de référence en ce qui a trait aux personnes qui ont eu des contacts avec le système de justice de la Nouvelle-Écosse. Ces données serviront ensuite à produire des renseignements supplémentaires sur leur lien avec les autres services sociaux de la Nouvelle-Écosse, c.-à-d. les secteurs de l'éducation et de la santé et d'autres secteurs sociaux.

Produit : Seules des statistiques agrégées non confidentielles et des analyses ne permettant pas de déterminer l'identité d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les constatations de haut niveau peuvent être diffusées sous la forme de présentations à différents partenaires de l'ENRSJ.

Couplage de l'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (EPEOA) au Fichier sur la famille T1 (FFT1) (003-2018)

Objet : L'Enquête sur les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires sera couplée au Fichier sur la famille T1. Ce couplage permettra aux chercheurs de comprendre les caractéristiques du revenu, démographiques et socioéconomiques des payeurs, des destinataires et des bénéficiaires de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, ainsi que leur situation socioéconomique. Ces renseignements appuieront l'élaboration, l'amélioration et l'évaluation des politiques, des programmes et des procédures.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions justifient cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à préparer des exposés pour des ateliers et des conférences.

Couplage du Registre des clients de l'aide juridique de la Saskatchewan à des données sur le revenu, juridiques et sociodémographiques (004-2018)

Objet : Le Registre des clients de l'aide juridique sera couplé au Recensement de 2011, à l'Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, au Recensement de 2016, au Fichier sur la famille T1 (FFT1) ainsi qu'à l'Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction criminelle (EITJC) afin de dresser le profil sociodémographique des personnes qui ont obtenu ou n'ont pas obtenu de représentation juridique, et pour mieux comprendre l'incidence de l'aide juridique dans les poursuites pénales aux fins de l'élaboration de politiques et de programmes d'aide juridique.

Produit : L'accès au fichier de microdonnées couplées sera limité aux employés de Statistique Canada (y compris les personnes réputées être employées de Statistique Canada) dont les fonctions exigent cet accès. Seules des données agrégées conformes aux dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la statistique seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada. Les résultats serviront à rédiger des rapports de recherche ainsi qu'à préparer des exposés devant divers groupes.

Estimation du taux de participation à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) au moyen des fichiers du recensement et de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) (005-2018)

Objet : L'objet de ce couplage d'enregistrements est d'estimer le taux de participation de 2016 à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) parmi des populations clés au Canada. Pour ce faire, les données administratives du programme de l'ACE relatives aux versements de l'ACE seront couplées aux données sur les familles du Recensement de 2016.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) utiliseront les statistiques agrégées non confidentielles pour mieux comprendre les différences dans les taux d'admissibilité à l'ACE dans les différentes régions géographiques et populations. Ces renseignements serviront à améliorer les programmes, notamment au moyen d'activités de promotion ciblées visant à accroître la participation à l'ACE.

Produit : Seuls des tableaux agrégés non confidentiels conformes aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité seront diffusés à l'extérieur de Statistique Canada.

Estimation des indicateurs du marché du travail dans les réserves à l'aide des programmes du recensement et des données administratives (006-2018)

Objet : L'objectif de ce programme est de combler une lacune en matière de données à l'égard de l'information sur le marché du travail pour la population vivant dans une réserve, et ce, en calculant les indicateurs du marché du travail pertinents pour l'élaboration de politiques et de programmes sur le marché du travail.

Le couplage entre les données des programmes du recensement, le Fichier de données longitudinales sur la main-d'œuvre, les fichiers T4 et les fichiers sur la famille T1 servira à calculer les indicateurs annuels du marché du travail pour les personnes vivant dans une réserve ainsi que les personnes vivant dans des communautés voisines. Le couplage sera également utilisé pour effectuer de la recherche sur des questions précises qui sont liées aux indicateurs du marché du travail.

Emploi et Développement social Canada (EDSC) utilisera les estimations du marché du travail non confidentielles ainsi que les résultats de la recherche afin d'élaborer des politiques sur le marché du travail concernant les Autochtones et les personnes vivant dans des réserves.

Produit : Seules les estimations tirées des données agrégées non confidentielles, qui répondent aux dispositions sur la confidentialité de la Loi sur la statistique, seront diffusées à l'extérieur de Statistique Canada.

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