Introduction
Statistique Canada modernise ses méthodes d'accès aux données pour améliorer le service offert aux utilisateurs des données. L'objectif de la modernisation est d'exploiter le plein potentiel des fonds de données créés pour le bien du public, et d'accroître la collaboration et les partenariats entre les utilisateurs des données et les fournisseurs, tout en veillant à la protection de tous les actifs en données contre l'utilisation et la divulgation non autorisées.
Objectif
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée définit et explore les enjeux liés à la protection des renseignements personnels, à la confidentialité et à la sécurité qui découlent de l'utilisation de la vidéosurveillance (surveillance par caméra) dans des installations protégées conçues pour assurer l'accès aux données, et présente des recommandations pour résoudre ou atténuer les problèmes.
Description
Statistique Canada prévoit accroître l'accès contrôlé aux microdonnées anonymisées aux fins de projets de recherche statistique, en établissant des points d'accès sécurisés dans les locaux d'administrations fédérale, provinciales, territoriales ou municipales, d'universités et d'autres organisations. Chaque point d'accès sécurisé est une installation sécurisée de Statistique Canada qui répond aux normes de sécurité de Statistique Canada relatives à l'accès aux données, y compris la surveillance de l'accès contrôlé. Toute donnée conservée dans ces locaux reste sous la garde et le contrôle de Statistique Canada, et est assujettie aux dispositions de la Loi sur la statistique en matière de confidentialité.
L'accès à chaque point d'accès sécurisé et les activités qui s'y déroulent feront l'objet de surveillance par caméra. Seuls les employés de Statistique Canada et les personnes réputées être employées (qui fournissent des services statistiques à Statistique Canada dans le cadre d'un contrat ou d'une entente écrite) auront accès aux microdonnées dans les points d'accès sécurisés.
Par ailleurs, Statistique Canada utilisera le système de vidéosurveillance pour enregistrer les activités dans la salle sécurisée désignée, de sorte à assurer une protection accrue des employés et des actifs.
Identification et catégorisation des secteurs de risque
L'EFVP relève aussi les secteurs de risque et les classe selon le niveau de risque (le niveau 1 représentant le risque le plus faible et le niveau 4, le risque le plus élevé) associé à la collecte et à l'utilisation de renseignements personnels des employés.
- Type de programme ou d'activité — Niveau 2 : Administration des programmes, des activités et des services.
- Type de renseignements personnels recueillis et contexte — Niveau 1 : Seules les données fournies directement par l'individu — au moment de la collecte — relatives à un programme autorisé et recueillies directement auprès de l'individu ou avec son consentement pour la communication, pour autant que les données ne soient pas de nature délicate dans le contexte.
- Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l'activité – Niveau 3 : Avec d'autres établissements ou avec une combinaison d'administrations fédérale, provinciales, territoriales ou municipale.
- Durée du programme ou de l'activité — Niveau 3 : Programme à long terme (continu).
- Personnes concernées par le programme — Niveau 1 : L'utilisation, dans le cadre du programme, de renseignements personnels à des fins administratives internes touche certains employés (ou personnes réputées être employées).
- Transmission de renseignements personnels – Niveau 3 : Les renseignements personnels sont transférés sur un dispositif portatif (p. ex. clé USB, disquette, ordinateur portatif), transférés sur un autre support ou imprimés.
- Technologie et protection des renseignements personnels : Le nouveau projet fait intervenir la mise en œuvre d'un nouveau système électronique à l'appui du programme, mais ne nécessite pas la mise en place de nouvelles technologies.
- Atteinte à la protection des renseignements personnels : Il existe un très faible risque que des renseignements personnels soient divulgués.
a) L'incidence sur l'employé serait minime puisque seul un enregistrement numérique de la personne dans le point d'accès sécurisé serait divulgué.
b) L'incidence sur l'établissement serait minime en raison de la nature peu délicate des renseignements.
Conclusion
Cette évaluation conclut que, grâce aux mesures de protection existantes, tout risque résiduel serait négligeable ou suffisamment faible pour que Statistique Canada soit prêt à l'assumer et à le gérer.