Divulgation des constatations d'actes répréhensibles en milieu de travail

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles est entrée en vigueur en avril 2007. Elle vise à encourager les fonctionnaires à divulguer toute information les laissant croire que des actes répréhensibles graves ont été commis ainsi qu'à protéger les fonctionnaires divulgateurs contre les représailles. Cette loi stipule entre autres que si, à la suite d'une divulgation, il est conclu qu'un acte répréhensible a été commis, l'organisme doit mettre promptement certaines informations à la disposition du public. Ces informations doivent décrire l'acte répréhensible, les recommandations faites à l'administrateur général de l'organisme et les mesures correctives qu'il a prises.

En vue de satisfaire à l'exigence, cette page a été créée pour signaler toutes les divulgations fondées qui touchent Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

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