États Financiers, 31 mars 2012

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Statistique Canada (l'organisme). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'organisme concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés à l'annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers à la fin des notes des états financiers (note 18).

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'organisme sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'organisme, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers. Le comité ministériel de vérification s'assure que le statisticien en chef reçoit des conseils indépendants et objectifs sur la gestion adéquate du risque, sur les processus de contrôle et la gouvernance de l'organisme. Ceci est possible grâce à la surveillance accrue, qui est effectuée de façon intégrée et systématique, des principaux secteurs de contrôle et de responsabilité. Le comité ministériel de vérification examine les états financiers de Statistique Canada avec la direction et détermine leur acceptabilité.

Les états financiers de Statistique Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

La version originale a été signée par Wayne R. Smith, statisticien en chef et par Michel Cloutier, dirigeant principal des finances.

État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 16)
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 78 776 64 025
Indemnités de vacances et congés compensatoires 23 362 24 270
Revenus reportés (note 5) 3 200 4 215
Obligation au titre d'immobilisations corporelles louées (note 6) 299 475
Avantages sociaux futurs (note 7) 82 935 90 735
Total des passifs nets 188 572 183 720
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 33 270 59 626
Débiteurs et avances (note 8) 8 532 10 170
Total des actifs financiers nets 41 802 69 796
Dette nette ministérielle 146 770 113 924
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 3 655 5 999
Stocks (note 9) 3 515 3 368
Immobilisations corporelles (note 10) 134 296 155 909
Total des actifs non financiers 141 466 165 276
Situation financière nette ministérielle (5 304) 51 352
Obligations contractuelles (note 11)
Passif éventuel (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012
(Résultats
prévus)
2012 2011
Redressé
(note 16)
Charges      
Statistique économique 241 581 245 613 216 613
Statistique sociale 209 016 219 642 191 996
Statistique du recensement, de la démographie et autochtone 379 101 387 221 205 146
Services internes 87 608 114 092 97 886
Total des charges 917 306 966 568 711 641
Revenus      
Services statistiques spéciaux 112 415 111 842 95 300
Publications 1 136 299 1 252
Autres - 15 7
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (136) (1 549)
Total des revenus 113 551 112 020 95 010
Coût net des activités poursuivies 803 755 854 548 616 631
Activités transférées (note 14)      
Charges 37 576 19 361 30 872
Revenus 1 493 637 1 235
Coût net des activités transférées 36 083 18 724 29 637
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 839 838 873 272 646 268
Moins: Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 764 411 770 561 561 047
Variations des montants à recevoir du Trésor (3 642) (26 356) 14 396
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) 79 748 82 207 75 030
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 14) - (9 796) -
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (679) 56 656 (4 205)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice 54 161 51 352 47 147
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice 54 840 (5 304) 51 352
Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012
(Résultats
prévus)
2012 2011
Coût (revenus) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (679) 56 656 (4 205)
Variation due aux immobilisations corporelles      
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 40 780 31 427 43 346
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) (39 655) (37 120) (32 650)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - (2 363) (1 009)
Transfert entre ministères (note 14) - (13 557) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 125 (21 613) 9 687
Variation due aux stocks (note 9) (93) 147 90
Variation due aux charges payées d'avance 465 (2 344) 676
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 818 32 846 6 248
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 110 349 113 924 107 676
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 111 167 146 770 113 924
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 16)
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 873 272 646 268
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (37 120) (32 650)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 363) (1 009)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (82 207) (75 030)
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (1 638) 3 517
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (2 344) 676
Augmentation (diminution) des stocks 147 90
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (14 751) (17 632)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 908 646
Diminution (augmentation) des revenus reportés 1 015 1 529
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 7 800 (8 688)
Transferts de passifs entre ministères (note 14) (3 761) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 738 958 517 717
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 31 427 43 346
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 31 427 43 346
Activités de financement    
Diminution (augmentation) des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 176 (16)
Encaisse utilisée (fournie) pour les activités de financement 176 (16)
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 770 561 561 047
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

Statistique Canada (l'organisme) a été établi en 1918 en vertu de la Loi sur la statistique. L'organisme s'est vu octroyer le statut de ministère à part entière par décret du conseil en 1965.

L'organisme est un secteur de la fonction publique nommé à l'Annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le ministre actuellement responsable de Statistique Canada est le ministre de l'Industrie, qui représente l'organisme au Parlement et au Cabinet.

L'essentiel du mandat de l'organisme découle de la Loi sur la statistique. Selon la loi, sous la direction du ministre, l'organisme doit recueillir, compiler, analyser et publier des renseignements statistiques sur les conditions économiques, sociales et générales du pays et de ses citoyens. Le mandat de Statistique Canada l'engage aussi à assurer la coordination et le leadership du système statistique du pays.

Les deux principaux objectifs découlant du mandat de l'organisme sont :

  • Fournir des renseignements et des analyses statistiques sur la structure économique et sociale et sur le fonctionnement de la société canadienne comme base pour le développement, l'exploitation et l'évaluation des politiques et des programmes publics, pour faciliter la prise de décisions dans les secteurs public et privé, et servir l'intérêt général de tous les Canadiens;
  • Promouvoir la qualité, la cohérence et la comparabilité internationale des statistiques canadiennes en collaborant avec les autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu'avec les provinces et les territoires, et en se conformant à des normes et pratiques scientifiquement reconnues.

Pour faciliter la compréhension de l'architecture d'activités de programme, l'organisme a groupé ses activités en quatre secteurs d'activité : statistique économique, statistique sociale, statistique du recensement, de la démographie et autochtone et les services internes. Le secteur de la statistique économique fournit des renseignements et des analyses sur la gamme complète des activités économiques du Canada, tant du point de vue national qu'international, par l'entremise d'un ensemble de statistiques macroéconomiques et se concentre sur les secteurs des affaires et du commerce de l'économie canadienne. Le secteur de la statistique sociale fournit des renseignements sur les caractéristiques économiques et sociales des particuliers, des familles et des ménages au Canada, ainsi que sur les principaux facteurs qui contribuent à leur bien-être. Le secteur de la statistique du recensement, de la démographie et autochtone (nommé secteur de la statistique du recensement pour les exercices antérieurs à 2008-2009) fournit des renseignements repères sur la structure de la population canadienne, ses caractéristiques et conditions démographiques, et ses changements au fil du temps. Les services internes offrent un support à l'organisme au niveau des finances, des ressources humaines, des communications et des services aux clients.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – Statistique Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-2012. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L'organisme fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'organisme est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'organisme sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'organisme et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'organisme a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où l'organisme a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'organisme. Bien que l'on s'attend à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
    • Les paiements de transferts sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiements existent que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
    • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs des employés
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'organisme au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirés des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes aux états financiers.
  9. Stocks – Les stocks sont capitalisés jusqu'à ce qu'ils soient consommés ou vendus, moment où ils seront passés à la charge. L'organisme détient deux types de stocks :
    • Stocks détenus pour revente – Inclut des publications et des services statistiques spéciaux qui seront vendus dans le cours normal des activités futures. Ils sont évalués selon la méthode du coût moyen.
    • Stocks détenus pour consommation – Inclut des articles destinés à être consommés au cours d'une livraison de programme et sont non destinés à la revente. Ils sont évalués au coût d'acquisition. Lorsqu'ils n'ont plus de potentiel d'utilisation, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.
  10. Opérations en devises étrangères – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de ces opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
  11. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. L'organisme n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Amortissement des immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 ans
    Logiciels informatiques 5 ans
    Autre matériel 5 ans
    Véhicules 7 ans
    Améliorations locatives 25 ans
    Logiciels en développement Une fois en service
    Immobilisations corporelles louées Durée de la location

    Les logiciels en cours de développement sont comptabilisés dans la catégorie applicable d'immobilisations dans l'exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu'à partir de cette date.
  12. Incertitude relative à la mesure – La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'organisme reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets de l'organisme pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 16)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 873 272 646 268
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (37 120) (32 650)
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (2 363) (1 009)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) (82 207) (75 030)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 72 646
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 4 875 (8 688)
Remboursement des charges des exercices antérieures 1 082 655
Revenus non disponibles à être dépensés au cours de l'exercice (1 790) 921
Réduction des charges payées d'avance d'années antérieures (12 018) (8 906)
Perte sur la dévaluation des stocks (286) (119)
Dépense pour mauvaises créances (6) (1)
Stocks utilisés 433 210
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (41 109) -
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 702 835 522 297
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
Diminution (augmentation) des obligations au titre d'immobilisations corporelles louées 176 (16)
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) 31 427 43 346
Augmentation des charges payées d'avance 9 674 9 582
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 41 277 52 912
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 744 112 575 209
(b) Autorisation fournies et utilisées :
(en milliers de dollars)
  2012 2011
Autorisations fournies :    
Vote 105 - Dépenses de fonctionnement 709 584 523 433
Montants législatifs 86 408 76 401
Autorisations fournies total 795 992 599 834
Moins:    
Périmés : Fonctionnement (51 880) (24 625)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 744 112 575 209

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme :

Détails des créditeurs et des charges à payer de l'organisme(en milliers de dollars)
  2012 2011
Créditeurs - parties externes 17 269 47 768
Créditeurs - autres ministères et organismes 8 600 7 482
Traitements et salaires courus 11 482 8 775
Charges à payer 41 425 -
Total des créditeurs et des charges à payer 78 776 64 025

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'organisme a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 41 425$ dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Revenus reportés

Statistique Canada a l'autorité de dépenser les revenus reçus durant l'exercice financier. Les revenus reports représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Le détail des opérations de ce compte sont comme suit :

Revenus reportés(en milliers de dollars)
  2012 2011
Solde d'ouverture 4 215 5 744
Montants reçus 113 810 95 324
Revenus constatés (114 825) (96 853)
Solde de clôture net 3 200 4 215

6. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

L'organisme a conclu des contrats de location de matériel d'une valeur de 716 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 423 $ au 31 mars 2012 (1 009 $ et 543 $ respectivement au 31 mars 2011). L'obligation liée aux exercices à venir s'établit comme suit :

Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées(en milliers de dollars)
  2012 2011
2012 - 208
2013 144 138
2014 89 84
2015 52 46
2016 22 18
2017 et les exercices ultérieurs 2 -
Total des futurs versements minimaux en vertu des contrats de location-acquisition 309 494
Moins : intérêts théoriques (1.24% à 4.77%) (10) (19)
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées 299 475

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

Les employés de l'organisme participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction l'inflation.

Tant les employés que l'organisme versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 62 087 $ (53 625 $ en 2010-2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'organisme relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :

L'organisme verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Indemnités de départ(en milliers de dollars)
  2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 90 735 82 047
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 14) (2 925) -
Sous-total 87 810 82 047
Charge ou ajustement pour l'exercice 17 090 17 443
Prestations versées pendant l'exercice (21 965) (8 755)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 82 935 90 735

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de l'organisme :

Débiteurs et avances(en milliers de dollars)
  2012 2011
Redressé
(note 16)
Débiteurs - autres ministères et organismes 3 812 3 904
Débiteurs - parties externes 4 466 5 786
Avances aux employés 269 495
Sous-total 8 547 10 185
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (15) (15)
Débiteurs nets 8 532 10 170

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks :

Stocks(en milliers de dollars)
  2012 2011
Stocks détenus pour consommation - fournitures de bureau 503 600
Stocks détenus pour consommation - mobilier 2 802 2 390
Stocks détenus pour revente - publications 210 378
Total des stocks 3 515 3 368

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 433 $ pour 2011-2012 (210 $ pour 2010-2011).

10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles(en milliers de dollars)Ce tableau comporte des renseignements sur le coût, l'amortissement cumulé et la valeur comptable nette des immobilisations corporelles. Le titre des rangées indique la catégorie d'immobilisation. Les titres des colonnes indiquent les renseignements concernant le solde d'ouverture, les acquisitions/amortissements, les aliénations et radiations, les ajustements et le solde de clôture pour les coûts et l'amortissement cumulé. Le tableau contient aussi des colonnes indiquant la valeur comptable nette pour 2012 et 2011.
  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Ajustements Footnote 1 Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Aliénations et radiations Ajustements Footnote 1 Solde d'ouverture 2012 2011
Matériel informatique 72 801 2 140 6 418 (37 649) 30 874 46 775 7 418 7 282 (24 367) 22 544 8 330 26 026
Logiciels informatiques 163 413 89 21 406 38 449 180 545 92 315 28 505 18 180 (1 139) 101 501 79 044 71 098
Autre matériel 5 108 293 44 (1 356) 4 001 4 400 301 44 (1 188) 3 469 532 708
Véhicules 1 086 86 45 - 1 127 957 104 44 - 1 017 110 129
Améliorations locatives 14 823 1 692 - - 16 515 2 517 593 - - 3 110 13 405 12 307
Logiciels en développement 45 175 27 101 - (39 694) 32 582 - - - - - 32 582 45 175
Immobilisations corporelles louées 1 009 26 319 - 716 543 199 319 - 423 293 466
Total 303 415 31 427 28 232 (40 250) 266 360 147 507 37 120 25 869 (26 694) 132 064 134 296 155 909
Notes:
Footnote 1

La colonne « Ajustements » inclut le transfert du coût des actifs des logiciels en développement aux comptes des actifs. Effectif le 15 novembre 2011, l'organisme a transféré du matériel informatique, logiciels informatiques et autre matériel d'une valeur comptable nette totalisant 13,557 $ à Services Partagés Canada. Ce transfert est aussi inclut dans la colonne « Ajustements » (voir note 15 pour les détails du transfert).

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11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'organisme peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'organisme sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles(en milliers de dollars)
  2013 2014 2015 2016 2017 et exercices antérieurs Total
Entretien et soutien - Informatique 10 41 35 - - 86
Entretien et soutien - Logiciel 2 - - - - 2
Licences et/ou certificats 2 725 2 190 180 360 - 5 455
Autres 669 370 77 9 - 1 125
Total 3 406 2 601 292 369 - 6 668

12. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'organisme dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. L'organisme a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Statistique Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'organisme conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services communs par d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'organisme a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisations des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères(en milliers de dollars)
  2012 2011
Installations 38 819 36 653
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 43 235 38 197
Indemnisations des accidentés du travail 142 149
Services juridiques 11 31
Total 82 207 75 030

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'organisme.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
  2012 2011
Débiteurs - autres ministères et organismes 3 812 3 904
Créditeurs - autres ministères et organismes 8 600 7 482
Charges - autres ministères et organismes 20 850 21 125
Revenus - autres ministères et organismes 85 792 75 316

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Transferts à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, l'organisme a transféré la responsabilité des services technologiques de l'information au ministère Services Partagés Canada conformément au décret C.P. 2011-1291 au C.P. 1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, l'organisme a transféré les éléments d'actifs et de passif suivants des services technologiques de l'information à Services Partagés Canada :

Transferts à destination d'autres ministères (en milliers de dollars)
Actifs : Value
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 10) 13 557
Total des actifs transférés 13 557
Passifs :  
Indemnités de vacances et congés compensatoires 836
Avantages sociaux futurs (note 7) 2 925
Total des passifs transférés 3 761
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 9 796

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les revenus et les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, l'organisme a continué d'administrer les activités transférées pour le compte de Services Partagés Canada. Les revenus et charges administrées représentent 857 $ et 18 216 $ respectivement pour l'exercice. Ces revenus et charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de Statistique Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

Information sectorielle(en milliers de dollars)
  Statistique économique Statistique sociale Statistique du recensement, de la démographie et autochtone Services internes 2012 Total 2011
Redressé
(note 16)
Paiements de transfert            
Institut canadien d'information sur la santé - 561 - - 561 561
Total des paiements de transfert - 561 - - 561 561
Charges de fonctionnement            
Salaires et avantages sociaux des employés 215 299 177 160 161 213 87 003 640 675 531 456
Installations 12 604 10 626 10 280 5 309 38 819 36 653
Services professionnels 6 277 6 027 146 204 3 562 162 070 35 621
Transport et frais postaux 2 603 12 378 35 772 1 813 52 566 33 201
Amortissement 4 959 7 705 11 388 9 396 33 448 25 091
Réparations et entretien 2 521 1 477 5 151 4 692 13 841 14 964
Matériel et équipement 112 1 949 276 650 2 987 8 904
Locations 683 928 2 633 538 4 782 4 268
Communication et impression 138 264 13 245 461 14 108 19 726
Perte sur la dévaluation des stocks 3 5 269 9 286 119
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles 410 554 746 653 2 363 1 009
Intérêts relatifs aux immobilisations corporelles louées 2 2 3 3 10 14
Créances irrécouvrables - 1 5 - 6 1
Autres 2 5 36 3 46 53
Total des charges de fonctionnement 245 613 219 081 387 221 114 092 966 007 711 080
Total des charges 245 613 219 642 387 221 114 092 966 568 711 641
Revenues            
Services statistiques spéciaux 22 454 64 394 22 410 2 584 111 842 95 299
Publications 60 172 60 7 299 1 252
Autres 3 9 3 - 15 8
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (7) (15) (106) (8) (136) (1 549)
Total des revenus 22 510 64 560 22 367 2 583 112 020 95 010
Coût net des activités poursuivies 223 103 155 082 364 854 111 509 854 548 616 631

16. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l'organisme sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l'organisme présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisme et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 136 $ en 2012 (1 549 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'organisme sous le «Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts». Par le passé, l'organisme constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 816 616 $ en 2012 (650 473 $ en 2011).

Modification comptable(en milliers de dollars)
  2011
Avant ajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :      
Revenus 96 559 (1 549) 95 010
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse fournie par le gouvernement - 561 047 561 047
Variations des montants à recevoir du Trésor - 14 396 14 396
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - 75 030 75 030
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - - -

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

18. Résumé de l'évaluation de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de Statistique Canada (l'organisme) pour l'exercice 2011-2012

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers.

Note au lecteur

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus d'expliquer les mesures qu'ils prennent pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer annuellement leur système de CIRF, établir un plan d'action pour apporter les redressements qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un résumé des résultats de leur évaluation et de leur plan d'action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à produire des états financiers fiables et à fournir l'assurance que :

  • l'information financière est fiable;
  • les actifs sont protégés;
  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les opérations sont consignées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, autorisations, politiques et règlements pertinents.

Il est important de souligner que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les atténuer et les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles pondérés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer.

Le maintien d'un système efficace de CIRF est un processus continu visant à cerner les principaux risques et les contrôles connexes, à évaluer l'efficacité des contrôles et à les modifier au besoin, et à surveiller le rendement de ce système, de façon à l'améliorer sans cesse. Ainsi, la portée, la fréquence et l'état d'avancement des évaluations ministérielles portant sur l'efficacité du système de CIRF varieront d'un organisme à l'autre en fonction des risques et des circonstances qui leur sont propres.

1. Introduction

Le présent document est joint à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'organisme pour l'exercice 2011-2012. Comme l'exige la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, ce document contient des renseignements sommaires sur les mesures prises par l'organisme pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Plus particulièrement, il fournit de l'information sur les évaluations effectuées par l'organisme en date du 31 mars 2012, notamment des renseignements sur les progrès réalisés, les résultats et les plans d'action connexes ainsi que les points saillants d'ordre financier permettant de mieux comprendre l'environnement de contrôle propre à l'organisme.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'organisme, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) et le Rapport sur les plans et les priorités (RPP).

1.2 Points saillants d'ordre financier

Les états financiers de l'organisme pour l'exercice 2011-2012 sont présentés dans le RMR. On trouvera d'autres données financières dans les Comptes publics du Canada. Les chiffres cités ci-dessous inclus les transferts à destination d'autres ministères à moins d'avis contraire.

  • Le total des dépenses pour l'exercice se chiffrait à 985 929 $.
    • Ce montant représente une augmentation de 243 416 $ par rapport à l'exercice 2010-2011, en grande partie attribuable au Recensement de la population de 2011 et à l'Enquête nationale auprès des ménages ainsi qu'au Recensement de l'agriculture de 2011. Cette situation est propre à l'organisme en raison de la nature cyclique des programmes de recensement : l'année de pointe du cycle des recensements était l'exercice 2011-2012.
    • Les salaires et les avantages sociaux constituaient la plus grande partie des dépenses et se chiffraient à 650 456 $, soit 66 % du total.
  • Le total des revenus pour l'exercice se chiffrait à 112 657 $.
    • Ces revenus proviennent principalement de l'exécution d'activités d'enquête pour les clients externes (p. ex., d'autres ministères) selon le principe du recouvrement des coûts.
  • Le total des actifs pour l'exercice se chiffrait à 183 268 $.
    • Les immobilisations corporelles, comprenant principalement les logiciels (79 044 $), les logiciels en cours de développement (32 582 $) et les améliorations locatives (13 405 $), représentaient la plus grande partie des actifs et se chiffraient à 134 296 $, soit 73,3 % du total.
    • Ce montant représente une baisse des actifs financiers par rapport à l'exercice 2010-2011, en grande partie attribuable au transfert des actifs aux Services partagés Canada (valeur comptable nette de 13 557 $).
  • Le total du passif pour l'exercice se chiffrait à 188 572 $.
    • Les avantages sociaux futurs constituaient la plus grande partie du passif et se chiffraient à 82 935 $, soit 44,0 % du total. Les créditeurs et les charges à payer, c'est-à-dire les créditeurs – parties externes (17 269 $), les créditeurs – autres ministères et organismes (8 600 $), les salaires et les traitements à payer (11 482 $) et les charges à payer (41 425 $), représentaient la deuxième plus grande partie et se chiffraient à 78 776 $, soit 41,8 % du total.
1.3 Ententes de services pertinentes aux états financiers

L'organisme a recours à d'autres organisations pour le traitement de certaines opérations consignées dans ses états financiers. L'organisme recourt aux services des ministères suivants pour s'assurer que les contrôles internes des systèmes suivants sont appropriés et efficaces.

  • Pour le traitement des opérations financières externes, Statistique Canada utilise le Système financier ministériel commun (SFMC). Utilisé par plusieurs ministères, ce système est hébergé par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
  • TPSGC administre centralement le système de la paie et l'approvisionnement en biens et services ne relevant pas de la délégation du pouvoir de l'organisme en matière de passation des marchés.
  • L'information que l'organisme utilise pour calculer les diverses sommes courues et indemnités, comme les charges à payer liées aux indemnités de départ, est fournie par le Secrétariat du Conseil du Trésor.
  • Les conseils juridiques, comme l'évaluation du passif éventuel, sont fournis par l'équipe des Services juridiques d'Industrie Canada.
1.4 Changements importants survenus pendant l'exercice 2011-2012

À compter du 15 novembre 2011, l'organisme a transféré la responsabilité liée aux Services de technologie informatique (stockage de données, courriel, réseau et télécommunications) aux Services partagés Canada, y compris la responsabilité de gérance de l'actif et du passif liés au programme. Pendant la période de transition, du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012, l'organisme a continué à administrer ces activités au nom des Services partagés Canada et à appliquer son système de CIRF à la gestion de ces fonds.

Aucun autre changement important pertinent aux états financiers n'a eu lieu pendant l'exercice 2011-2012.

2. Environnement de contrôle de Statistique Canada touchant le CIRF

La priorité de l'organisme est de s'assurer que les risques sont bien gérés à l'aide d'un environnement de contrôle adapté aux besoins et axé sur les risques, qui favorise l'innovation et l'amélioration continue.

Le système de CIRF de l'organisme est conçu de façon appropriée pour promouvoir un environnement de contrôle solide comme indiqué dans les contrôles de l'organisme au niveau de l'entité. Les contrôles au niveau de l'entité visent à assurer :

  • un environnement de contrôle efficace conçu pour assurer l'efficacité du CIRF et produire des états financiers fiables;
  • un processus efficace d'évaluation des risques, qui cerne, analyse et gère les risques liés aux rapports financiers selon un cadre intégré de gestion des risques plus général;
  • un système d'information et des communications efficaces, qui cernent, saisissent et communiquent des renseignements à jour pertinents au maintien du système de CIRF, pour les personnes compétentes;
  • un système efficace de surveillance conçu pour détecter les faiblesses du contrôle du système de CIRF et les corriger.
2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et les comités clés de l'organisme chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF sont les suivants :

Statisticien en chef – À titre d'administrateur des comptes, le statisticien en chef de l'organisme assume la responsabilité générale et exerce le leadership nécessaire concernant les mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, il préside le Comité des politiques.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF de l'organisme relève directement du statisticien en chef et dirige la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système efficace et intégré de CIRF, y compris son évaluation annuelle.

Statisticiens en chef adjoints (SCA) – Les SCA de l'organisme, responsables de la prestation de programme, sont chargés de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF qui relève de leur mandat.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV de l'organisme relève directement du statisticien en chef et fournit une assurance en effectuant les audits internes périodiques qui sont essentielles au maintien d'un système efficace de CIRF.

Comité de vérification de l'organisme (CVO) – Le CVO est un comité consultatif qui présente des opinions objectives sur les cadres de l'organisme en matière de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. Créé en mai 2009, il se compose de trois membres externes et d'un membre interne (statisticien en chef).

Comité des politiques (CP) – Présidé par le statisticien en chef, le CP est le comité de la haute direction le plus important de l'organisme et fournit une orientation stratégique générale. Il sert d'organe décisionnel pour les décisions liées à la gestion globale de l'organisme, notamment les décisions liées à la planification stratégique globale, à l'allocation des ressources, à la gestion financière, à la gestion des ressources humaines, aux communications et à la diffusion d'information, à l'évaluation de programme, à la gestion de l'information et à la technologie de l'information.

Comité des pratiques administratives (CPA) – Le CPA supervise l'élaboration, la mise en œuvre et l'application des pratiques administratives, de gestion financière, de gestion des risques et d'évaluation. Il relève du Comité des politiques.

2.2 Principales mesures prises par Statistique Canada

L'environnement de contrôle de l'organisme comprend une série de mesures visant à outiller le personnel pour la gestion des risques en misant sur la sensibilisation, en fournissant les connaissances et les outils appropriés et en perfectionnant les compétences. Voici les principales mesures :

Environnement de contrôle
  • Un code d'éthique est en vigueur et est communiqué aux employés.
  • Un statisticien en chef adjoint a été désigné agent principal du Code de valeurs et d'éthique.
  • Des ententes de rendement annuelles sont établies, y compris les responsabilités liées à la gestion financière.
  • La direction a établi une délégation des pouvoirs de signer des documents financiers.
  • Chaque secteur a créé un conseil de planification rigoureux, composé de cadres supérieurs du secteur ainsi que de représentants des ressources humaines, des finances et de la technologie de l'information, pour assurer l'utilisation de pratiques intégrées en matière de gestion des risques, de la planification et du contrôle.
Gestion des risques
  • Un processus d'examen du rendement de programme est en vigueur : chaque division doit effectuer un examen officiel tous les deux ans.
  • L'organisme a élaboré un cadre intégré de gestion des risques, qui comprend un profil de risque organisationnel ainsi que des registres des risques liés aux secteurs de programme qui sont actualisés tous les ans.
  • Il existe une structure détaillée de comité qui permet d'échanger des renseignements et de définir les risques.
Systèmes d'information et communications
  • Un plan complet sur les technologies est en vigueur. Il cadre avec l'orientation pangouvernementale.
  • Des bilans financiers sont transmis régulièrement aux gestionnaires et aux cadres supérieurs tout au long de l'année.
Surveillance
  • Un programme de contrôle interne en matière de rapports financiers est en vigueur pour documenter et évaluer l'efficacité des principaux contrôles financiers.
  • Les activités de surveillance effectuées concernent la conformité conformément à l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
  • Tous les projets dont le total des coûts se chiffre à au moins 150 000 $ sont surveillés mensuellement à l'aide des tableaux de bord du Cadre de gestion de projets de l'organisme qui suit l'évolution de la portée, du calendrier, des coûts, des enjeux et des risques liés aux projets.
Supervision
  • Une fonction de vérification interne et d'évaluation est en vigueur et effectue des activités de supervision en mettant en œuvre le plan de vérification axé sur les risques.
  • Le Comité de vérification de l'organisme est en place. Les contrôles internes relèvent de son champ d'application.

3. Évaluation du système de CIRF de Statistique Canada

3.1 Base de référence de l'évaluation

Depuis 2007, l'organisme a officialisé son approche de gestion relative à son système de CIRF dans le but principal d'assurer l'efficacité et l'amélioration du contrôle. Pour déterminer la base de référence de l'évaluation (c'est-à-dire la portée de l'initiative liée au système de CIRF), on a effectué un exercice complet d'établissement de la portée et de planification pour cerner les principaux processus opérationnels, les secteurs de contrôle au niveau de l'entité et les secteurs des contrôles informatiques généraux.

Voici les principaux processus opérationnels ayant été cernés :

  • Clôture financière et rapports;
  • Paie relative aux recensements;
  • Paie et avantages sociaux;
  • Paie des intervieweurs;
  • Dépenses de fonctionnement;
  • Revenus;
  • Immobilisations.

Quant aux contrôles au niveau de l'entité, c'est-à-dire les contrôles déterminants de l'organisme qui fixent l'orientation, les secteurs suivants ont été cernés : environnement de contrôle, évaluation des risques, systèmes d'information et communication, et surveillance.

Quant aux contrôles informatiques généraux, les processus uniques suivants ont été cernés : opérations des systèmes d'information, sécurité de l'information (logique et physique) et gestion du changement.

3.2 Méthode d'évaluation de Statistique Canada

Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, l'organisme a mis en œuvre au cours de l'exercice 2009-2010 un plan d'évaluation systématique pluriannuel axé sur les risques visant à évaluer l'efficacité de la conception et du fonctionnement de ses systèmes de CIRF.

En évaluant l'efficacité de la conception, l'organisme s'assure que les principaux contrôles pertinents au CIRF ont été bien cernés, documentés et mis en place, qu'ils sont adaptés aux risques qu'ils visent à atténuer et que les mesures correctives nécessaires sont prises correctement et rapidement.

En évaluant l'efficacité du fonctionnement, l'organisme s'assure que l'application des principaux contrôles en matière de rapports financiers a été testée pendant une période définie, qu'ils fonctionnent comme prévu et que les mesures correctives nécessaires sont prises correctement et rapidement.

En outre, les évaluations de l'efficacité du CIRF de l'organisme portent sur les contrôles au niveau de l'entité, les contrôles informatiques généraux et les contrôles liés aux processus opérationnels.

4. Résultats des évaluations de Statistique Canada en date du 31 mars 2012

En date du 31 mars 2012, l'organisme avait examiné ses comptes les plus importants et avait cerné ses principaux processus opérationnels (voir la section 3.1). Pour chacun de ces comptes, l'organisme a déterminé les principaux processus opérationnels, les applications connexes de la technologie de l'information et les emplacements qui assurent l'intégrité des opérations financières, des actifs et de l'information. Les paragraphes suivants résument les principaux résultats des évaluations découlant de l'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement effectuée par l'organisme jusqu'à présent.

4.1 Efficacité de la conception des principaux contrôles

Les risques principaux (et les objectifs des contrôles connexes) ainsi que les principaux contrôles visant à atténuer ces risques ont été cernés et documentés pour chaque processus opérationnel. En outre, l'organisme a évalué l'efficacité de la conception de tous les contrôles liés aux principaux processus opérationnels, les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles informatiques généraux.

Pendant cet exercice, l'organisme a constaté que beaucoup de contrôles étaient en place et que la conception était appropriée. De plus, il a constaté certaines lacunes et faiblesses et a déterminé que des mesures correctives étaient requises. À la suite de ces évaluations, l'organisme a déterminé que des mesures correctives étaient nécessaires dans les secteurs clés suivants :

  1. Documentation et éléments probants liés aux contrôles
    • Amélioration de l'uniformité de la qualité et de la disponibilité de la documentation liée aux contrôles et aux procédures;
    • Dans certains cas, amélioration des éléments probants liés au rendement des activités de contrôle.
  2. Contrôles relatifs à l'accès
    • Renforcement des contrôles relatifs à l'accès des utilisateurs, à la séparation des tâches et à la surveillance des rôles des utilisateurs.

L'organisme a accompli des progrès importants concernant la prise de mesures correctives pour combler les faiblesses et les lacunes constatées en matière de contrôles.

4.2 Efficacité du fonctionnement des principaux contrôles

L'organisme a évalué l'efficacité du fonctionnement de tous les contrôles liés aux principaux processus opérationnels, les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles informatiques généraux.

En général, l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement a confirmé les résultats de l'évaluation de l'efficacité de la conception. L'organisme a constaté que beaucoup de contrôles étaient en place et qu'ils fonctionnaient efficacement. De plus, il a constaté certaines lacunes et faiblesses et a déterminé que des mesures correctives étaient requises. À la suite de ces évaluations, l'organisme a déterminé que des mesures correctives étaient nécessaires dans les secteurs clés suivants :

  1. Documentation et éléments probants liés aux contrôles
    • Amélioration de l'uniformité de la qualité et de la disponibilité de la documentation liée aux contrôles et aux procédures;
    • Dans certains cas, amélioration des éléments probants liés au rendement des activités de contrôle.
  2. Contrôles relatifs à l'accès
    • Renforcement des contrôles relatifs à l'accès des utilisateurs, à la séparation des tâches et à la surveillance des rôles des utilisateurs.

Comme il a été indiqué précédemment, l'organisme a accompli des progrès importants concernant la prise de mesures correctives pour combler les faiblesses et les lacunes constatées en matière de contrôles.

5. Plan d'action de Statistique Canada

5.1 Progrès réalisés en date du 31 mars 2012

L'organisme a évalué l'efficacité de la conception de tous les contrôles liés aux principaux processus opérationnels et les contrôles au niveau de l'entité. Il a également évalué l'efficacité du fonctionnement de tous les contrôles liés aux principaux processus opérationnels, les contrôles au niveau de l'entité et les contrôles informatiques généraux. De plus, l'organisme a élaboré un plan de surveillance pluriannuel axé sur les risques, qui présente les évaluations à effectuer chaque année. En date du 31 mars 2012, l'organisme avait presque complété les trois premières années du plan de surveillance.

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices ultérieurs

Après avoir effectué un examen complet des principaux processus opérationnels au cours du dernier exercice, l'organisme prévoit restructurer en profondeur ses processus administratifs pendant l'exercice 2012-2013. Puisque plusieurs processus opérationnels ayant une incidence sur les résultats des rapports financiers seront rationalisés et modifiés dans le cadre de cette restructuration, il faudra réviser le plan de surveillance actuel axé sur les risques. Entre-temps, l'organisme continuera de combler les lacunes et les faiblesses en matière de contrôles constatées au cours de l'évaluation de l'efficacité du fonctionnement effectuée auparavant. De plus, il continuera d'évaluer les processus opérationnels suivants, qui sont définis dans son plan pluriannuel axé sur les risques et qui ne devraient pas être touchés par la restructuration :

  • Surveillance directe et précise (contrôles au niveau de l'entité);
  • Contrôles informatiques généraux (y compris la sécurité logique).

D'autres processus opérationnels pourraient être évalués pendant l'exercice 2012-2013, après la mise en œuvre des nouveaux processus opérationnels et la révision du plan de surveillance axé sur les risques.

Afin de faciliter la mise en œuvre du plan d'action, l'organisme a fait appel aux services d'un cabinet comptable externe pendant une période pouvant aller jusqu'à l'exercice 2014-2015. En outre, les Services de vérification interne de l'organisme procéderont à une vérification des principaux contrôles financiers pendant l'exercice 2012-2013. Dans le cadre de cette vérification, ils évalueront l'efficacité opérationnelle des principaux contrôles financiers qui sont communs ou propres aux catégories d'opérations importantes qui suivent :

  • Dépenses liées aux salaires et aux traitements;
  • Achat de biens et de services;
  • Achats par carte d'acquisition;
  • Immobilisations;
  • Comptes débiteurs et recouvrement des coûts;
  • Transferts budgétaires internes.
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