Archivé – Responsabilités

Informations archivées

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L'accès à une information statistique fiable est un fondement essentiel de toute société démocratique, à la fois pour appuyer la prise de décisions en fonction de données probantes dans les secteurs public et privé ainsi que pour éclairer le débat sur les questions de politique publique.

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, « le recensement et les statistiques » sont de compétence fédérale. Le Parlement exerce sa responsabilité pour le recensement et les statistiques essentiellement au moyen de la Loi sur la statistique. Cette loi a établi Statistique Canada en tant qu'organisme statistique national du Canada et déterminé son mandat, ses pouvoirs et ses obligations. Afin de réaliser son travail, Statistique Canada peut également consulter des dossiers administratifs qui constituent un complément d'information. Parallèlement à ces pouvoirs, l'organisme doit assurer la confidentialité des renseignements qu'il détient et réserver l'utilisation de cette information à des fins statistiques.

Enfin, pour promouvoir l'efficience du système statistique national, Statistique Canada a pour mandat de collaborer avec les autres ministères et organismes, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, à la création d'un système statistique national cohérent et bien intégré qui limite le plus possible le double emploi et le fardeau de réponse pour les ménages et les entreprises.

Statistique Canada a aussi le mandat, en vertu de la Loi sur les déclarations des personnes morales, de recueillir et de publier des renseignements sur les liens de parenté entre sociétés au Canada, et tout particulièrement sur la propriété étrangère d'entreprises canadiennes. La particularité de la Loi sur les déclarations des personnes morales est que celle-ci permet la diffusion de renseignements sur la propriété des sociétés individuelles, ce qui serait interdit selon la Loi sur la statistique.

La mise en œuvre d'un grand nombre de lois et de règlements fédéraux et provinciaux exige précisément des renseignements venant de Statistique Canada. Parmi les principaux exemples, on peut citer le Régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (Indice des prix à la consommation); la Loi sur l'assurance-emploi (estimations régionales de l'emploi et du chômage); la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (nombreuses mesures économiques et démographiques); les règlements d'application de la Loi sur les langues officielles (données du recensement sur les langues officielles); enfin, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (données du recensement sur les chiffres de population pour les régions).

Le cadre de gestion organisationnel de Statistique Canada illustre la façon dont l'organisme exerce ses responsabilités. Pour obtenir plus de détails sur ce cadre et sur les facteurs qui permettent d'atteindre les résultats stratégiques, veuillez consulter l'adresse suivante : Cadre de gestion organisationnel de Statistique Canada.

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