Archivé – Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

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Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections au coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations (http://www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp). Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

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