Dépenses fiscales fédérales

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Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs énoncés dans la politique publique, en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des sommes reportées et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris des descriptions, des objectifs, des renseignements historiques et des renvois aux programmes fédéraux de dépenses et d'évaluation connexes, dont l'ACS+.

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